CHAPITRE DEUXIEME

EXÉCUTION FOuCÉK D'APRÈS LE DROIT PRÉTORIEN.

S 392. — Introduction.

Le droit prétorien conserva l'exécution personnelle ; mais , à côté d'elle, il établit une voie d'exécution sur les biens (yenditio bononitn), avec laquelle notre loi française sur la faillite offre une frappante analogie. Rien ne s'opposait, au reste, à ce que les créanciers cumulassent ces deux moyens d'exécution.

Le droit prétorien ne s'occupe en aucune façon de l'exécution forcée des restitutions en nature; sans doute parce que, à l'époque où l'édit prétorien commença à devenir le droit pratique , la règle qui veut que toute condamnation soit pécuniaire avait déjà été adoptée pour toutes les actions, tant réelles que personnelles. — Toutefois, Y aveu [confessio) et la non - défense [indefensio) autorisant les mêmes voies d'exécution que la condamnation , sans pour cela convertir le droit réclamé en une créance pécuniaire, il pouvait se rencontrer encore des cas où le demandeur eût à recourir à l'exécution forcée pour une restitution en nature : les textes ne nous ap-

550 liv. vi, ch. il. — exécut. d'ai-hés le duoit prétob. prennent pas comment un débiteur était contraint à ce genre de restitution.

S 393. — 1° De l'exécution personnelle (Duci jubere).

L'exécution personnelle se maintint dans la pratique, non-seulement depuis que le droit prétorien eut introduit un moyen d'exécution direct sur les biens, mais encore fort avant sous l'empire et jusqu'aux plus modernes jurisconsultes classiques (1). C'était le principe de l'ancienne manus injectio, mais avec de notables adoucissements.

Le débiteur insolvable ne peut plus être tué ni vendu par ses créanciers (S 160) ; mais il est encore adjugé au créancier (addicitur) , emmené prisonnier dans la maison de celui-ci (duci jubere), qu'il est obligé de servir jusqu'à parfait payement de la dette. Pendant tout ce temps, il est assimilé à un esclave, mais il n'est point esclave: aussi, la dette une fois payée, recouvre-t-il la liberté et avec elle tous les privilèges de l'ingénuité (2).

Le créancier est obligé de le nourrir; mais le prisonnier peut recevoir du dehors les choses nécessaires à la vie : une action pénale est donnée contre le créancier qui s'y opposerait(3) .

(1) Paul., Sentent., V, 26, S 2.— Ulpian., L. 23, iï.,Ex quib. caus. major.

(2) Quintil., Instlt. orat., V,t0, 60; VII, 3, 27.— Gaius, Comm. III, 189 et 199.— Loi de la Gaule cisalpine, ch. 21 et 22.

(3) Licin. Ruf., L. 34, t*f., de Iiejudic.

§ 31)1. — Mk( UIIUN SUI\ LU BIENS. ».'»!

S 394. — 11° Exécution sur les biens ( Missio in possessioncrn , — bonorurn vcnditio){\). — Formes et effets de l'envoi en possession.

Le créancier ou les créanciers qui avaient obtenu une condamnation , ou dont le débiteur était confessus ou indefensus, et qui voulaient arriver à la vente de ses biens, devaient s'adresser au Prêteur ou au président de la province. Ce magistrat,

(1) Cette vente des biens en masse paraît avoir été introduite par le Préteur Publilius Rutilius, le même probablement qui fut nommé consul eu 6 19. D'autres la font dériver de la loi Petilia.

Dans tous les cas, ce ne fut pas là une institution entièrement nouvelle, mais bien plutôt une extension, aux créances privées, d'un système d'exécution qui paraît avoir existé très-anciennement, au profil de l ' Élat, sur les biens des proscrits et des condamnés pour crimes (publiais judiciis), et dont il est souvent fait mention dans les classiques sous le nom de bonorurn seclio et de bonorurn auclio. (Tit.- Liv.,xxxvm, 58, 60. — Cicero, pro Rose. Amer., 29, 31, 33, 36 43, 51; pro Rabir., 44; in Vcrr., 1 , 20 , 23 et passim. — Ascom, in Verr., 1 , 20, 23. — Varro, de Re rust., II , tO.)

Dans \asectio bonorurn, les Questeurs du trésor étaient euvoyés en possession des biens du condamné et les faisaient ensuite vendre en masse, sub hasla ; mode de vente qui transférait immédiatement à l'adjudicataire (sector) la propriété quiritaire : en quoi la bonorurn sectio différait beaucoup àe,\9. bonorurn vendilio prétorienne. (§397. — Cf.§277 et S 278.)

Quant à la bonorurn auclio, quelques auteurs pensent que c'était également une vente sub hasla, mais à litre singulier. C'est là un point qui ne semble pas encore bien eclairci,

552 LIV. VI, CH. II. — EXÉCUT. D'APRES LE DROIT l'RÉTOR.

après avoir vérifié la demande [causa cognita) (1), autorisait, par un* décret, les créanciers à se mettre en possession de tous les biens du débiteur.

Cet envoi ne conférait point aux créanciers la possession juridique; car ils étaient réputés détenir à titre conservatoire [rei servandœ causa), et pour le débiteur (cuslodia)Çi); mais il constituait à leur profit le gage prétorien (3).

Le débiteur ne perdait donc ni la propriété, ni îa possession juridique, par l'effet de la missio, mais seulement l'administration (4).

5 395. — Continuation. — De la vente (vcnditio).

En général, la vente devait avoir lieu dans un bref délai , après l'envoi en possession. Toutefois, elle pouvait être remise à une époque plus

(t) C'est-à-dire après avoir vérifié l'existence de la sentence ou de l'aveu. ( Loi de la Gaule cisalpine, ch. 22. — Gaius, Comm. III, S 78. — Julian., L. 18, ff., Si servit. — UIpian., L. 8, ff., Quib. ex caus. in poss. eal.)

(2) Celte observation a été déjà faite plus haut, et nous avons vu que les créanciers avaient un interdit (non possessoire) et une action in fa et uni ^our protéger leur détention. {Voy., ci-dessus, § 325, p. 358.)

(3) t'ipian., L. 26, f f . , de Pignor. ad. — Marcian., L. 35, de Reb. auct.jud. poss. — Cf., au Code, le titre de Prœlorio pignore.

(4) Cicero, pro Quinl., 27. — Cet envoi en possession des créanciers ne semble-t-il pas le type du dessaisissement de nos faillis. (Cod. comm., art. 443.)

S :>i)5. — lu LA VENTE, 553

éloignée, et alors l'administration des biens était confiée à un curateur (curator bonorum) choisi par les créanciers et confirmé par le magistrat (1).

S'il n'y avait aucun motif particulier de reculer la vente, elle avait lieu de suite dans les formes suivantes.

On plaçait dans les lieux les plus fréquentés de la ville, des affiches indiquant la nature et l'importance des biens à vendre {bonorum proscripîio) (2). Trente jours après celte publication, quand il s'agissait des biens d'un vivant, et quinze jours après seulement, quand il s agissait des biens d'un mort , le Préteur convoquait tous les créanciers connus, et leur ordonnait de choisir parmi eux un syndic { magïster) , auquel était confié le soin de vendre les biens (3). — Ce syndic dressait le cahier des charges, lequel contenait la description des biens et l'état des créanciers (4).

Après un nouveau délai de trente jours ou de vingt jours, suivant que le débiteur était vivant ou mort, les biens étaient adjugés en masse au plus

(1) Paul., L. 1, S t, ff-, de Curai, bonvf.— Paul., L. 6, § 2, Qiûb. ex caus. in poss. eat. — Ce curateur De ressemblet-il pas singulièrement aux syndics provisoires de notre loi des faillites ? ( Cod. coram. , art. 462.)

(2) Gaius, Coinm. III, § 79. — Cicero, pro Quinl., c. 15.

(3) Gaius, ib'ul. — Ce magister, chargé de la vente, remplit le même rôle que nos syndics définitifs. (Cod. comm.. art. 468 à 478.)

(4) Cet état des créanciers était indispensable, puisque, ainsi qu'on va le voir, l'adjudication avait lieu, non pour un

554 i.iv. vi, tu. ii. — execut. u'api-.ks le droit prétor. offrant (acl<licuntur)(\), c'est-à-dire à celui qui offrait de payer aux créanciers le plus fort dividende.

Gains nous apprend pourquoi les délais de la vente étaient plus longs pour le débiteur vivant que pour le débiteur mort : c'est qu'on voulait laisser au vivant le temps de chercher les moyens de conserver ses biens , soit en payant ses créanciers , soit en entrant en arrangement avec eux (2).

Bien qu'il n'y ait à ce sujet aucun document positif, il est évident que les créanciers devaient être forclos , quand ils ne s'étaient pas fait connaître assez à temps pour que le syndic les portât sur l'état des créances : il fallait bien, en effet, que l'adjudicataire, qui offrait tant pour cent aux créanciers, sût à quoi s'en tenir sur le montant total des dettes. — Les créanciers étaient avertis

prix déterminé, mais moyennant l'offre faite par l'adjudicataire de payer tant pour cent à chacun des créanciers. — Tout porte à penser que le magister vérifiait , au moins sommairement et provisoirement, les créances : ce qui est un trait de ressemblance de plus avec nos syndics. (Cod. comm., art. 491 et suiv.) Mais, comme on va le voir, l'admission des créanciers sur l'état dressé par le syndic ne liait pas l'adjudicataire.

(1) Gaius, ibid. — Cicero , pro Quint., 15; ad Altic, I, 1 ; VI, 1. — Quintil. , Inslit. oral., VI, 3, § 51.

(2) Gaius, Comm. III, § 79. — Sénèque, de Beneficiis, iv, 12, cite un exemple d'un tel arrangement : «Spoudeo «pro judicato et suspensum amici bonis libellum dejicio, «creditoribus ejus me obligaturus.» — C'était un véritable concordat.