CESSION DES BIENS

Le droit romain par une loi Julia qui peut être attribuée soit à J. César, soit à Auguste.

La cession n'était soumise à aucune forme solennelle; il n'était même pas nécessaire qu'elle Pût faite en justice (i). — Par l'effet de cet abandon volontaire, les créanciers se trouvaient dans une position analogue à celle où les aurait placés l'envoi en possession : ils n'acquéraient ni la propriété ni la possession juridique des biens cédés, mais seulement le droit de les conserver et de les vendre. La vente avait lieu, du reste, dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que dans le cas d'envoi en possession (2).

Comme la vendilio bonorum , la cession ne libérait le cédant que jusqu'à concurrence du dividende payé aux créanciers par l'adjudicataire ; en sorte qu'après la cession consommée, rien ne s'opposait à ce que les créanciers exerçassent de

théodosien, le litre Qui bonis ex lege Julia cedere possunt, et au C. de .Justinien, le titre Qui bonis cedere possunt.

(t) Marcian., L. 0, ff., de Cessione bonor. — Théod., L. 2, C. Théod., Qui bonis ex lege Jul. — Dans la vue d'empêcher l'ahus qu'on pourrait en faire, on a, chez nous, cru devoir assujettir la cession de hiens à une forme humiliante, la comparution en personne, du cédant, à l'audience puhlique du tribunal de commerce de son domicile. La cession est, en outre, rendue publique par l'insertion dans un table«u placé dans la salle d'audience. (C. pr., art. 901 et suiv.)

(2) Gaius , Comm. III , S 78.— Philip., L. 2 ; Valer., Gai. et Valer., L. 3; Diocl. et Maxim., L. 4, et L. 5, C, Qui bonis cedere poss.

")G0 1.1V. VI, Cil. III. — EXÉCUT. FOnCÉE SOUS LES EM1'.

nouvelles poursuites sur les biens acquis postérieurement par le cédant (1).

Mais la cession n'en procurait pas moins au cédant de notables avantages. — 1" Klle le mettait à l'abri de la contrainte personnelle (2). — 2° Elle faisait que la vente des biens n'entraînait plus l'infamie (3). — 3° Enfin, le débiteur ne pouvait être poursuivi sur les biens acquis depuis la cession que in c/uantum facere potest : c'est-à-dire, en conservant ce qui lui était nécessaire pour vivre : ce que les modernes appellent bénéfice de compétence (fi).

En présence de tels avantages, on se demande comment tous les insolvables ne s'empressaient pas de faire cession de biens , et comment la contrainte personnelle et la venditio bonoriirn n'étaient pas complètement tombées en désuétude. Cela tient, sans doute, à ce que le bénéfice de cession n'était pas accordé à tous les insolvables indifféremment, mais seulement à ceux auxquels on ne pouvait reprocher aucune fraude et qui se trouvaient réduits à ce triste état par suite de malheurs (5).

(1) Alexand., L. 1, C, Qui bon. ced. — Même règle dans notre Code, art. 1270.

(2) Alexand., d.,L. 1, C, Qui bon. ced. — C. civ., art. 1270.

(3) Alexand., L. 1 1 , G., Ex quib. caus. infam.

(4) § 40, inst., de Actionib. — Ulpian., L. 4 et 6, f f . , de Cess. bonor. — Tliéodos., L. 6, C., Qui bon. ced. — Ce bénéfice n'est pas admis par notre C. civ. (art. 1270).

(5) Gratian., Valent. etThéod.,L. 1, C. Théod., Qui bon. ex leçe Julia.

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S 401. — 11° Vente en détail.

Les conséquences si rigoureuses de la venditio bonorum tenaient principalement à ec que l'adjudication en masse de tous les biens du débiteur semblait ouvrir sa succession de son vivant, circonstance qui était de nature à le faire considérer comme n'ayant plus une existence légale.

Pour soustraire les débiteurs de l'ordre sénatorial à l'infamie attachée à ce mode de vente, un sénatus-consulte décida qu'aux insolvables de ce rang serait nommé un curateur aux biens , qui vendrait les biens en détail et satisferait les créanciers avec le prix provenant de cette vente (1).

Quoique, de cette manière, le débiteur parût conserver tous ses droits, il ne pouvait cependant intenter aucune action, à raison de ceux qui lui avaient appartenus avant la nomination du curateur ( ex ante gesto) (2).

§ 102. — III" P/gnoris cnp'w nouvelle {Pignus ex causa judicati captum ) (3).

Cetle voie d'exécution ( pignus ex causa judicati captum) introduite sous les Empereurs , d'abord pour les créances du fisc, étendue ensuite aux

(1) Gaius, L. 5, etNeratius , L. 9, ff., de Curât, furios.

(2) Papirius Just, L. 4, ff., de Curât, bonor.

(3) Voy. an Code le titre : iSriVi causa judicati pignus captum sii.