I.IV. VII. — PLAIDEURS TÉMÉRAIRES

J'ai déjà eu l'occasion de signaler les rigueurs extravagantes du droit impérial contre les appe-

judice, bien plus qu'une peine proprement dite, opèrent cependant, au point de vue pratique, comme le pourrait l'aire une peine. Dans certaines procédures, aux frais de justice vient se joindre le danger d'une amende à payer à l'État par celui qui succombe. Rien d'ailleurs de moins satisfaisant que cette partie de uotre législation.

L'appelanttémévaire est puni d'une amende de 10 francs, quelle que soit la valeur du litige : c'est là une peine tout à fait insignifiante et qui ne saurait jamais arrêter personne.

Pour le recours en cassation, on est lombé dans l'excès contraire. Le demandeur est tenu de consigner une amende de 165 francs, qui est perdue pour lui , soit que le pourvoi soit rejeté parla chambre des requêtes, soit que le demandeur se désiste. Cela est rigoureux , mais non irrationnel. — Eu est-il de même de ce qui suit ? Si le pourvoi est admis et le débat contradictoire autorisé devant la chambre civile, ilsembleraitqu'ondûtimmédiatemeut ordonner la restitution de l'amende; car un pourvoi, jugé admissible par une section de la Cour, n'est certes pas un pourvoi téméraire ; voilà ce que dit le bon sens. Voici maintenant ce que dit le règlement. Le demandeur, dont le pourvoi est rejeté par la chambre civile, non-seulement ne recouvre pas l'amende consignée, mais il est condamné à une seconde amende égale à la première ; et la règle est inflexible. Elle s'applique au rejet prononcé à la majorité d'une voix, ou même après partage, tout aussi bien qu'à celui qui est prouoncé à l'unanimité. De telle sorte qu'on punit souvent, comme téméraire, un pourvoi qui avait pour lui toute la chambre des requêtes et la moitié , moins un, des magistrats de la chambre civile, c'est-à-dire vingt-cinq voix contre neuf. — Ce résultat rigoureux et irrationnel tient à ce qu'on suit, encore aujourd'hui, le règlement du 28 juin 1 738, fait pour l'ancien Conseil du Roi. Or, l'examen préala-