DIFFÉR. ENTRE LES DEUX ESPECES D'ACT

prétoriennes dont Xintentio est in factura (S 270); — 4° et enlin, au moins pour les eas où les donnaient les Proculéiens , les actions prœscripiis verbis ou infaclum, qui sont des actions civiles conçues in jus, c'est-à-dire avec une intenlio juris civilis ( S 271 ).

QUATRIEME DIVISION

Actions m jus. — Actions in factum.

§ 269. — Différences entre les deux espèces d'actions.

En traitant de la rédaction de Xintentio , nous avons déjà fait connaître la nature et l'origine de cette quatrième division (S 174) : il faut voir maintenant quelle en était l'importance pratique, c'est-à-dire, quelles différences existaient entre les deux espèces d'actions.

Première différence. — La constitution de la famille romaine était une application exacte et rigoureuse du principe de X unité : il n'y avait dans chaque famille qu'un seul chef, un seul propriétaire, un seul patrimoine. Simples instruments d'acquisition pour celui qui était en même temps

actions que Gaius appelle tantôt fictiones, tantôt utiles. Ulpian., Fragm., XXVIII, § 12. — Gaius, Comm., Il, S 253; IV, SS 34, 38.

40 I.IY. lit, (II. i. ACTIONS PROPREMENT DITES.

leur père et leur maître, les fils de famille, soit du premier degré, soit des degrés ultérieurs, ne pouvaient rien avoir en propre : non qu'ils fussent incapables des actes de la vie civile ( ils avaient au contraire, presque sous tous les rapports, la même capacité que les pères de famille); mais parce que les acquisitions qu'ils pouvaient faire ne s'arrêtaient pas sur leur tête, et profitaient immédiatement au chef de la famille : par une conséquence forcée, les fils de famille ne pouvaient jamais se prétendre ni propriétaires ni créanciers (1).

De là une première différence entre l'action in jus et l'action in factum. Les pères de famille peuvent agir indifféremment par action conçue in jus

(1) Senec, de Benef., VII, 4. — Dion. Halic, VIII, 79. —Gaius, Comtn., II, gg 86, 96; III, g 163. — Paul., L. 9; — Ulpiau., L. 13, ff., de Oblig. et act.

Mais tout cela fut bien changé, dans la suite, par l'introduction des pécules. Dès le temps d'Ulpien, et probablement déjà bien auparavant, on tenait pour constant qu'à l'égard du pécule castrans les fils de famille devaient être considérés comme véritables propriétaires : ... cum in castrensi peenlio filiifamdias vice pafrum famdiarum jungantur. (Ulpian., L. 2, ff., de Sénat use. macedon.) Il est naturel de supposer d'après cela que, pour les objets composant le pécule castrans , les fils de famille pouvaient agir même par action in jus.

L'institution du pécule castrans paraît remonter au temps de .Iules César. Cette innovation fut, comme ou sait, singulièrement amplifiée parles empereurs chrétiens/.lustinian., gg î et 2, Instit., Fer quas pers. doin. acq.)

§ 269. — D1FFÉR. ENTRE I.F.s Di.i \ isiiijs d'act. Ai

ou par action conçue in faction. Les fils de famille, au contraire, ne peuvent agir que par action in facturn; parce que Yintentio d'une action in jus énonce explicitement, de la part du demandeur, la prétention à un droit de propriété (si paret rem esse Titii), ou à un droit d'obligation [si par et Mœviam Titio dore oportere); et qu'une telle prétention est incompatible avec la qualité de fils de famille. Si le fils de famille pouvait agir par action in facturn, c'est que, dans Yintentio d'une formule ainsi rédigée , la prétention au droit se trouve dissimulée, masquée en quelque sorte, au moins dans la forme du langage, sous l'apparence d'une simple question de fait (S 174).

Deuxième différence. — Dans les actions conçues in jus , la litis contestatio et la sentence opèrent de plein droit [ipso jure) novation de l'obligation qui fait l'objet du litige; et dès lors, si le demandeur voulait plus tard renouveler le procès, le défendeur pourrait repousser la nouvelle demande sans avoir recours aux exceptions rei judicatœ , rei in judicium deductœ. Ces exceptions sont au contraire nécessaires si l'action par laquelle l'obligation a été une première fois mise en litige (in judicium deducia) était conçue in facturn : en effet , Yintentio ainsi conçue ne paraît soumettre au juge qu'une pure question de fait, et on ne comprendrait pas qu'un fait fût susceptible de novation. Ainsi donc, nonobstant la litis contestatio et la sentence, l'obligation, en supposant qu'elle n'ait pas été éteinte de quelque autre

manière, continue à subsister; elle peut devenir la base d'une demande nouvelle dont le succès serait infaillible si le défendeur n'avait soin de Faire insérer dans la formule l'exception rei in ju- (liciuin deductœ ou rei judicatœ (§§ 174, 182, 204 et 230).

Troisième différence. — La plus-pétition (1) n'enl raine déchéance qu'autant qu'elle porte sur Yinientio : il s'ensuit que, dans les actions in jus , où Xinlentio est distincte de la demonstratio , la pluspétition n'est dangereuse que lorsqu'elle se rencontre dans Vintentio, et non quand elle se trouve seulement dans la demonstratio. — Dans les actions in factum, au contraire, Vintentio et la demonstratio étant toujours confondues, la plus-pétition ne peut porter sur l'une sans porter aussi sur l'autre; elle entraînera donc toujours déchéance (2).

Quatrième différence. — Les actions in jus sont les unes in rem, les autres in personam. Les actions in factim sont toutes in personam.

Cependant on a fait remarquer avec raison que, dans l'origine, la division des actions in rem et in personam ne s'appliquait probablement qu'aux seules actions in jus. En effet, en affirmant le fait dont l'existence est mise en question, le demandeur n'argue ni d'un droit qui lui appartienne, ni

(1) Voyez, sur les caractères de la plus-pétition } le livre VU de cet ouvrage.

(2) Gains, Comm., IV, §60.