S 270. — ACTIONS IN FACTUM

d'une obligation qui pèse sur son adversaire. Gela est incontestable, si l'on n'a égard qu'à la forme du langage; mais, en s'attacliant au fond des choses, le fait à la vérification duquel la formule subordonne la condamnation du défendeur, peut et doit être considéré comme la cause d'une véritable obligation , sur laquelle le demandeur s'appuie implicitement pour demander la condamnation du défendeur.

Cinquième différence. — Les actions in jus sont essentiellement civiles [intentio juris civilis), et par conséquent elles sont en général perpétuelles (1). Les actions in factum sont en général prétoriennes, et par conséquent annales (2). Nous disons en général : en effet, il y avait des actions civiles dont la formule était quelquefois conçue in factum, par exemple, les actions de dépôt et de commodat (3); à moins qu'on ne dise que l'action civile devenait prétorienne quand elle était rédigée in factum , ce qui paraît peu admissible.

S 270. — Des diverses espèces d'actions in factum.

En introduisant les formules in factum, le préteur n'avait pas toujours le même but.

1" Les unes avaient pour objet de protéger les édits, et la juridiction du préteur (4).

(1-2) Voy., ci-après, la dixième division. — Cf. p. 38, in fui.

(3) Gaius, Comm., IV, § 47. — Voy. % 174.

(4) § 3, Inslit., de Jclionib. — Digest., lib. IS, lit. n et suiv. — Gaius, Comm., IV, § 46. — Cujac, Obscrv., X, 10.

41 I.IV. III, Cil. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

2" Les autres étaient destinées à mettre certaines personnes, et notamment les fils de famille, dans le cas d'exercer, par une formule in faclum, une action qu'ils n'auraient pu exercer par la formule in jus (S 269, 2e diff.l

3" Quelquefois le préteur s'en servait pour étendre l'application d'une loi juste et nécessaire (par exemple la loi Jqui/ia), à des cas que cette Joi n'avait pas prévus (§ 2C8).

4° A l'inverse, il s'en servait aussi pour tempérer et restreindre la rigueur des actions du droit civil, quand, par exemple, il substituait une ac tion in faclum composita à l'action de dolo , pour épargner au défendeur l'infamie qu'entraînait cette dernière action (1). — Nous trouverons aussi, et exactement dans le même sens, des exceptions in factwn.

5° Enfin, le préteur avait introduit beaucoup d'actions in factnm, pour sanctionner et faire valoir des principes d'équité entièrement étrangers au droit civil; les actions de cette cinquième classe sont aussi quelquefois appelées utiles, mais improprement (2).

S 271. — De l'action in factum ou prcacriplis verbis.

On trouve dans le Digeste plusieurs dénominations d'actions que quelques auteurs ont mal à

(i) Ulpian., L. 11, § 1, ff., de Dolo malo.

(-) SS 1 et 3, ïnstit., de Oblig. quasi ex delict. — Ulpian., L. 7 et L. 9, ff., Quod falso tut.; L. 7 et L. 14, ff., de Libéral/ causa; L. 10 et L. 14, Quce infraud. crédit.

5 271. — ACTIONS PRJE3CRIPT15 VERBIS. 45

propos confondues avec les actions in facturn , dont il a été question dans les deux paragraphes précédents, c'est-à-dire avec les actions in facturn considérées par opposition aux actions in jus: nous voulons parler des actions qui sont indiquées dans les textes par les expressions actio in facturn civilis (1); actio in facturn s id est prœscriptis verbis (2); civilis actio, id est prœscriptis verbis (3); prœscriptis verbis actione civili subdita (4) ; utilis actio quœ prœscriptis verbis rem gestam demonstrat (5) ; prœscriptis verbis incerta actio civilis (6) ; civili intentione incerti agendum (7). Dans tous ces cas, l'expression in facturn, prise soit séparément, soit comme synonyme de prœscriptis verbis , soit enfin jointe aux mots prœscriptis verbis, civilis, ou utilis, n'a plus le même sens que ci-dessus. En effet, la simple comparaison de ces textes démontre suffisamment que les actions dont il s'agit ont une intentio juris civilis, et qu'en conséquence elles rentrent dans les actions in jus.

Mais pourquoi alors les appeler in facturn? — Remarquons d'abord que, dans les passages cités, il s'agit de contrats innommés , contrats valables

(1) Papinian., L. 1, § 2, de Presse, verb. et infact.

(2) Gaius, L. 22, eoil.

(3) Ulpian., L. 15, eod.— Conf. Paul., L. 2, § 2, de Prœsc. et sent, recept., V, 6, § 10.

(4) Diocl. et Max., L. 33, C, de Traits.

(5) Carac, L. 6, C, eod.

(6) Diocl. et Max., L. 6, C, de Ber. per.

(7) Nerat., L. 6, ff., Prœsc. verb.

•i(i I.IV. III, (M. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

d'après le droit civil, mais qui manquaient de noms propres, et, par conséquent, d'actions spéciales. — Ceci posé, nous répondrons que les actions dont il s'agit étaient in faclum , mais seulement sous le rapport de la demonstratio ; en ce sens, qu'au lieu de désigner le contrat par son nom, comme on aurait désigné un dépôt, une vente ou tout autre contrat nommé, on employait une périphrase pour exposer en tête de l'action, c'est à dire dans la demonstratio , les circonstances créatrices du contrat innommé; mais Yintentio n'en était pas moins juris civilis , et la formule concepta in jus ; telle est du moins l'explication que donnent de ce point difficile MM. Zimmern, Heffter et Du Caurroy.

L'action prœscriplis verbis se donnait aussi toutes les fois que le nom d'un contrat, ou celui de l'action qui devait en résulter, étant l'objet d'un doute, on reconnaissait néanmoins qu'il était juste d'accorder une action. — Ce nouveau genre d'actions, introduit par Labéon, fut généralement adopté par les Proculéiens; les Sabiniens préféraient donner l'action utile du contrat le plus voisin (1).

Au reste, il ne faut pas confondre avec les actions prœscriptis verbis les anciennes prœscripliones dont nous avons déjà expliqué la forme, le but et la nature f§ 185 à 188), et sur lesquelles

(t) Ulpian., L. 1, pr., el § 1 ; — Cels., L. 2; — Nerat.. L. 6, ff., de Prœscrip. verb. — Diocl. et Max., L. 6 , C , de Rer. perm.

§ 273. — \CI. REELLES. \< l. PERSONNELLES. 47

nous reviendrons eneore dans le chapitre V de ce livre.

S 272. — Quel peut être le sens <le cette division dans le droit de Justinien.

Il est évident que les théories fondées sur la distinction des actions in jus et in factuin durent tomber avec l'ancienne organisation judiciaire. {Voy. §§ 240 et 241.) Comme cette distinction tenait essentiellement au libellé de la formule, elle n'eut plus aucun sens du moment où, les formulés étant supprimées, les plaideurs portèrent directement leurs demandes devant un magistrat chargé de prononcera la fois sur le fait et sur le droit (1).