CINQUIÈME DIVISION

Actions réelles. — Actions personnelles. — Actions mixtes.

§ 273. — Nature de celte division.

De toutes les divisions d'actions, celle-ci est de beaucoup la plus importante; aussi Gaius et Justinien la présentent-ils comme la division fondamentale, la division par excellence : summa actionum dwisio (2\ Si nous nous sommes écarté de leur exemple, en ne la donnant pas la première, c'est qu'il nous a paru que la connaissance de

(t) Paul., L. 47, § 1, ff., de Negot. gest.

(2) Gaius, Comm., IV, § 4. — § t, Inst., de Actionib.

celte division, à peu près inutile pour l'intelligence des divisions précédentes, pouvait au contraire en recevoir quelques secours utiles pour l'explication de plusieurs points.

La matière des actions n'est pas la seule où se rencontrent les expressions in rem et in personam : nous les retrouvons appliquées aux édits du préteur, aux pactes et aux exceptions. Dans tous ces cas, ces locutions ont une signification commune : in rem indique une énonciation faite en termes généraux, sans désignation de personne; in personam, une énonciation relative à telle ou telle personne déterminée (1). — L'édit du préteur est conçu in rem, quand, comme le dit Ulpien : « Generaliter [et in rem) loquitur, nec adjicit « personam a quo gestum est» (2). — Un pacte est in personam, quand ses effets ne doivent profiter qu'à une seule personne, sans pouvoir être utiles à d'autres, et notamment à ses héritiers ; si, par exemple, je conviens avec mon débiteur de ne rien exiger de lui personnellement [ne a Lucio Titio petam). Le pacte est, au contraire, in rem , quand la convention est faite en termes généraux, sans désigner personne [ne petam). Dans le premier cas, je ne puis rien demander à Titius, mais après sa mort

(1) On les rencontre aussi, exactement avec le même sens, dans le langage vulgaire : Seneca, ludus s. AtvoxoXcxuv- Ttooi;, IX, 2 : «... Ne videar in personam, uon in rem, senten- « tiam dicere. »

(2) Ulpian., L. 9, § 1, ff., de Eo quod met.

§ 273. — ACT. RÉELLES. Ali. PERSONNELLES. 49

je pourrai poursuivre ses héritiers; dans le second cas, je ne pourrai rien demander ni à Titius ni à ses héritiers (1). — Pareillement, l'exception quod metus causa est dite in rem , parce que je pui l'opposer au demandeur, quelle que soit la personne qui a commis la violence; et qu'ainsi dans le libellé de l'exception , le fait de violence se trouve mentionné sans indication de la personne qui pourrait en être l'auteur. L'exception de do/o est in personam , parce que je ne puis l'opposer au créancier qu'autant qu'il serait lui-même l'auteur du dol (2); et que, par conséquent, le libellé de l'exception doit mentionner en même temps, et l'assertion de dol et le nom de celui auquel on l'attribue.

Ceci posé , il est des prétentions que l'on peut élever sans être obligé de nommer l'adversaire, par exemple : AlO FUNDUM Capenatem ESSE MEUM EX JURE QUIRITIUM... AlO MIHI ESSE JUS EUNDI, AGENDI PER FUNDUM Capenatem. D'autres prétentions, au contraire, ne peuvent être énoncées (ju'en nommant la personne de l'adversaire; c'est ce qui arrive notamment quand je réclame l'exécution d'une obligation: en effet, il ne suffirait pas de prouver que je suis créancier , il faut encore établir que c'est mon adversaire qui me doit : Aïo Lucium Titium mihi dare facere

(1) Ulpian., L. 7, S 8; — Paul., L. 13, g 5, ff., de Paetis.

(2) Ulpian., L. 2, S§ 1 et 2; L. 4, § 33, ff.. de Doli mali et met. except.

il. 4

50 l.l\. III, CM. I. — ACTIONS PKOI'REMENT DITES.

OPORTERE. Or, Xintentio ne fait que reproduire à la troisième personne et sous forme de question, ce que le demandeur a énoncé à la première personne; ainsi donc, dans les prétentions de la première espèce, Xintentio ne contiendra pas le nom du défendeur et sera dite conçue in rem, parce que le défendeur n'y étant pas désigné, le droit du demandeur est énoncé generaliter et in rem : Si PARET FUNDUM CàPENATEM ESSE M^VII EX JURE QuiRlTlUM. Dans les autres, le défendeur étant nécessairement nommé dans Xintentio : Si PARET LUCIUM TlTIUM MjEVIO DARE FACERE OPOR- TERE, Xintentio sera conçue in personam.

Au surplus, dans les unes et dans les autres, il faut bien que le juge sache qui il doit condamner : le défendeur sera donc toujours nommé dans la condemnatio ; et, en ce sens, on peut dire que la condemnatio est in personam, aussi bien dans les actions réelles que dans les actions personnelles. Notre division n'existe donc que relativement à Xintentio de la formule, et on ne l'a appliquée à l'action entière qu'en prenant la partie pour le tout.

La division des actions en réelles et personnelles tenait donc peut-être, dans les idées des Romains, autant aux formes du langage qu'à la nature même des choses, c'est-à-dire à la nature des droits à protéger; mais ici la forme du langage était en si parfaite harmonie avec la nature des choses, et peignait si bien les caractères divers des prétentions soulevées, que cette division a pu

§ 273. — ACT. RÉELLES. ACT. PERSONNELLES. 5l

survivre au système formulaire, et passer, presque sans modification, dans le droit de Justinien; par la même raison, elle doit se retrouver dans toutes les législations.

Plusieurs interprètes, en se fondant sur un texte d'Ulpien (1), enseignent que l'action réelle est celle qui se donne contre tout possesseur (actio cjuœ competit adversus quemlibetpossessorem), ou, comme on le dit tous les jours chez nous, une action qui suit la chose en quelque main quelle se trouve. Mais, au moins pour le droit romain, ce n'est là ni un caractère exclusif, ni un caractère essentiel des actions réelle-. Ce n'est point un caractère exclusif; car il est des actions personnelles qui se donnent contre tout détenteur : telle est, par exemple, l'action ad exhibendum (2). On remarque quelque chose de pareil dans l'action noxale qui compète contre tout individu qui se reconnaîtrait propriétaire de l'esclave qui a commis le dégât (3). — Ce n'est pas non plus un caractère essentiel : d'une part, en effet, certaines actions réelles ne se donnent pas contre tout détenteur : telle est, par exemple, l'action paulienne, qui n'est donnée contre les acquéreurs à titre onéreux qu'autant qu'ils auraient été complices de la fraude (4) ; et , d'autre part ,

(1) Ulpian., L. 25, pr., ff., de Oblig. et actionib.

(2) Ulpian., L. 3, §§ 3 et 15, ff., ad exhib.

(3) § 5 , Instit. , de Noxal. actionib. — Ulpian., L. L. 7 ; Paul., L. 8 ; et Javolen., L. 14, ff, de Interrog.

(4) Paul., L. 9 ; Ulpian., L. 10, §§ 2 et 5, ff., Quœ infraud. Diocl. et Max., L. 5, C, de Eevoc. his.

f)2 I.IV. III, (II. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

l'action réelle, l'action en revendication elle-même s'exerce quelquefois contre celui qui a cessé de posséder (1); il en faut dire autant de l'action paulienne, qui se donne contre les complices de la fraude, alors même qu'ils ne possèdent pas (2). — Quant au texte d'Ulpien, qu'on a faussé en le généralisant, il ne s'applique, dans la pensée du jurisconsulte, qu'à la revendication proprement dite {vindicatio rei corporalis) , et signifie seulement que le rôle de défendeur pendant le litige appartient à celle des parties que le préteur a constituée en possession.

§ 274. — Rapports de celte cinquième division des actions avec celle des droits en Jura in re et jura ad rem.

La division des actions in rem et in personam semble devoir cadrer avec la division des droits en droits réels {jura in ré) et droits personnels {jura ad rem) : il semble que toute action fondée sur un jus in re devrait être in rem, et que toute action fondée sur un jus ad rem devrait être in personam (3). Sous certains rapports, ce point de vue est vrai; toutefois, pour ne rien laisser d'obscur sur une matière de cette importance, il faut

(t) Paul., L. 16; L. 27, pr. S 3; — Ulpian., L. 25, ff., de Rei vind.

(2) Paul., L. 9, ff., Quœ infraud.

(3) Ce parallélisme entre les droits et les actions qui les sanctionnent a paru si complet que quelques auteurs, notamment Heineccius, n'ont pas hésité à définir \ejus in re le droit qui donne naissance à l'action in rem.

g 274. — JUS IN RE. JUS Al) HEM. 53

d'abord constater quelles idées les Romains se faisaient des jura in re et des jura ad rem; et rechercher quelle influence les habitudes du langage ont pu exercer tant sur cette division des droits que sur la division des actions qui y correspond (1).

I. La distinction des jura in re et des jura ad rem n'est point particulière au droit romain : on la retrouve, au contraire, avec des caractères généraux à peu près semblables dans toutes les législations anciennes et modernes. De là, déjà, on peut conclure que cette distinction n'est point arbitraire, et qu'elle répond à des différences existant réellement dans la nature des choses; et cela est vrai.

Tout droit confère à celui qui en est investi une faculté, c'est-à-dire, un pouvoir; mais la portée et l'étendue de ce pouvoir ne sont pas toujours les mêmes.

1° Jura in re. — Quelquefois ce pouvoir peut s'exercer envers et contre tous, advenus omnes; mais alors il n'impose aux autres hommes que le devoir purement négatif de ne rien faire qui trouble l'ayant droit dans la jouissance des avantages que la chose est susceptible de procurer : jus ne alius impediat quominus commodum quoddam ex re capiam. Quoique, en général, on ne puisse con-

(1) Sur cette matière, il faut consulter deux articles daus lesquels M. Blondeau a analysé la dissertation de Duroi. (Thémis, tom. VI 11, pag. 1 à 32, et tom. IX, pag. 34 à 62.)

54 I.IV. lll, tll. I. àCTIONS PROPREMENT DITES.

cevoir un droit sans une obligation correspondante, ici, néanmoins, l'obligation est de telle nature que, pesant également sur tous les hommes et n'astreignant nul d'entre eux en particulier à aucune prestation active quelconque, on peut, jusqu'à un certain point, faire abstraction des obligés pour ne considérer que la chose et Y ayant-droit.

11 résulte tout naturellement de là, qu'un jus in re peut et doit, en général, s'énoncer comme un assujettissement de la chose à la personne [quasi rei subjectio); sans faire mention des rapports que ce droit établit entre celui qui en est investi et les autres hommes. Ainsi, quand je dis : Cette maison est à moi; fai un droit d'usufruit, de passage , d'hypothèque sur ce fonds, j'exprime une idée complète, une idée à laquelle rien ne manque; parce qu'il est sous-entendu que ce droit de propriété , d'usufruit, de passage, d'hypothèque, je puis m'en prévaloir envers et contre tous. Et de même que la propriété nous apparaît nécessairement comme un jus advenus omnes , parce que, s'il y avait une seule personne qui ne fût pas tenue de le respecter, ce droit serait précaire et illusoire; de même nous sommes conduits à dire que l'obligation correspondante à ce droit doit être purement négative : car, puisqu'elle pèse également et indistinctement sur tous, on ne comprendrait pas que tous fussent tenus envers un seul à un service actif quelconque.

L'idée de ce devoir négatif que \ejus in re impose aux autres hommes est si peu nécessaire à