ACTIONS RÉELLES (IN REM

S 276. — Des diverses classes d'actions réelles.

Les actions réelles sont aussi désignées par les expressions de petitiones (1) et de vindicationes (2).

(1) 111 pian., L. 178, S 2, ff., de Verb. signif.

(2) Gains, Comm., IV, § 5; § 15, Instit., de Âctionib.

80 liv. ni, in. i. — Actions proprement dites.

Elles sont ou civiles ou prétoriennes. — Les actions réelles civiles sont la revendication pour le droit de propriété (S 278); l'action confessoire et l'action négatoire pour les servitudes, tant personnelles que réelles (§ 279 et 280); la pétition d'hérédité (§ 281). — Les actions réelles prétoriennes sont ]m publicienne (§ 282), l'inverse de la publicienne (§ 283), la paulienne (§ 384), la servienne et la quasi-servienne ou action hypothécaire (S 285 et 286).

L'action réelle qui a pour objet de garantir le droit de propriété, était plus spécialement désignée par le nom de rei vindicatio , ou vindicatio rei corporalis; les autres actions réelles étaient appelées simplement vindicationes , ou vindicationes rerum incorporai Hum. Ainsi qu'on l'a déjà fait remarquer (§ 274. n° V, p. 63), cela tient aux formes du langage : pour énoncer le rapport de propriété, les Romains ne disaient pas : «Je soutiens que j'ai sur cette chose un droit de propriété,» mais simplement : «Je soutiens que cette chose est à moi;» ainsi la formule n'énonce pas le droit [res incorporalis), mais seulement la chose corporelle sur laquelle porte le droit. Cette tournure de langage est également usitée chez nous, et elle est naturelle; en effet, la propriété étant la somme de tous les droits que l'homme peut avoir sur une chose, se confond en quelque sorte avec la chose elle-même. Au contraire, quand je prétends seulement avoir sur la chose un démembrement du droit de propriété, il faut nécessairement que

je soutienne que l'usufruit de ce fonds est à moi $ alors c'est le droit (res incorporalîs) qui figure darts l'énoncé de la formule; et l'action réelle est dite dans ce cas vindicatio rei incorporalis (1).

S 277. — Courte digression sur la propriété romaine.

On comprendrait difficilement ce qui va être dit au sujet de plusieurs actions réelles, si l'on n'avait pas présents à l'esprit les principes du droit romain relatifs à la propriété et aux manières de l'acquérir. Cette partie de l'histoire du droit romain , qui est fort compliquée , mériterait un traité spécial : nous n'en dirons ici que ce qui est strictement nécessaire pour l'intelligence du sujet auquel ce livre est principalement consacré (2).

I. Au temps des jurisconsultes classiques, la théorie légale de la propriété reposait sur une triple distinction , portant tout à la fois sur les choses à acquérir, sur les modes d'acquisition , et sur le droit qui en résultait.

1° La première distinction se réfère aux choses mêmes soumises au droit de propriété : ces cho-

(t) Gaius, Comm. IV, 3; §§ 1 et 2, Instit., de Aciionib.

(2) Od peut voir celte matière traitée avec plus de détail dans deux notes que j'ai rédigées il y a déjà bien des années pour la Chrestomathie de M. Blondeau, et qui sont imprimées dans ce recueil, pag. 195-199 et 207-213. — On consultera surtout avec fruit un excellent opuscule public par M. Pellat sous le titre de Principes généraux du droit de propriété, etc.; Paris, 1837.

ses sont dites rnancipi ou nec rnancipi, selon qu'elles sont ou non susceptibles de mancipation : «Man- «cipi vero res sunt qua; per mancipationem ad « alium transferuntur; unde proprie rnancipi res « sunt dicta?» (1).

Les choses rnancipi sont toujours énumérées limitativement; ce sont : les immeubles italiques (2),

(1) Gaius, Comm. II, § 22.— Ulpian., Begul. M., XIX, S 1- — Mancipi est une contraction de mancipii, génitif de mancipium, expression qui se prend dans plusieurs sens différents. - Mancipium est pris dans le sens de mancipatio dans ce passage des XII Tables : «Cum nexum faciet manneipiumque uti lingua nuncupassit ita jus esto; » et aussi dans Cicéron (de Orat., I, 39 ; de Offic. , III , \6;Topic, 10); Varron {Jie Rust., Il, 10, n° 4); Ulpien (Begul. lib., XIX, §i8), et Paul (Sent, recept., IV, 8, § 7), etc. — Mancipium indique une puissance analogue à celle du maître sur l'esclave, et qui s'établissait sur les personnes libres vendues par le père de famille (Gaius, Comm. I , § 116-123). — Il désigne aussi le droit de propriété, par exemple dans Lucrèce, III, vers. 984 : «Vita mancipio nulli datur, omnibus usui»; dans Sénèque , lettre 72 : «Nihil dat fortuna mancipio.» Au reste, Brisson, bien avant Hugo, avait déjà fait remarquer que le mot dominium, employé pour exprimer le droit de propriété, est d'une époque assez récente : on ne le trouve que raremeut, et avec des significations très-diverses, dans Cicéron et les auteurs du temps de la république. Le mot proprietas , d'où nous avons tiré notre mot propriété , est encore plus moderne: on le trouve pour la première fois dans Suétone (Galba, 7). — Enfin, mancipium se dit encore de la chose soumise au mancipium: c'est ainsi que les esclaves sont appelés mancipia.

(2) Je dis italiques plu lot que situés en Italie, parce que,

les servitudes rurales de ces mêmes immeubles , les esclaves et les bêtes de somme.

Toutes les autres choses sont nec mancipi. Ainsi on doit ranger dans cette seconde classe les servitudes urbaines et toutes les servitudes personnelles (usufruit, usage et habitation), alors même qu'elles se rattachent aux fonds italiques ; enHn tous les biens mobiliers, animés ou inanimés, sous la seule déduction des esclaves et des bêtes de somme (1).

Quant aux fonds provinciaux , on les range parmi les choses nec mancipi; ce qui est vrai , si, par là, on veut seulement dire qu'ils ne sont pas res mancipi ; mais ce qui serait inexact si, par là, on entendait que ces fonds sont en tout semblables aux autres choses nec mancipi dont nous venons de parler. Sous plusieurs rapports, en effet, les fonds provinciaux forment une classe de biens à part, distincts et des choses mancipi et des choses nec mancipi. — A la rigueur, et en théorie, les fonds provinciaux n'étaient pas dans le commerce relativement aux particuliers : la propriété civile du sol provincial appartenait au peuple romain ou à l'empereur; et les particuliers ne pouvaient avoir sur les fonds de cette nature qu'une sorte

dans les provinces mêmes, les fonds situés dans le territoire des cités jouissant du jus italicum étaient assimilés aux fonds situés dans l'Italie proprement dite. {Voy. §§ 51 et 67.)

(I) Gains, Comm. Il , §tS 16-22. — Ulpian., Regul. Ub.,

XIX, si).

84 I.IV. ni. in. I. ACTIONS PROPREMBN1 DITES.

• ir possession ou d'usufruit. Les possesseurs des fonds provinciaux étaient soumis à une redevance qui, suivant que la province appartenait au peuple ou ;i l'empereur, était versée dans le trésor public ou dans le trésor impérial, et prenait, dans le preaiier cas, le nom de stipendiai)!, dans le second, celui de^tributum 1). — Cette propriété du peuple ou de i empereur sur les fonds provinciaux était, au surplus, presque entièrement nominale: quant au résultat pratique, les possesseurs de ces fonds en liraient à peu près les mêmes avantages que s'ils en eussent eu la propriété proprement dite : ils pouvaient notamment les transférer à d'autres et ies transmettre à leurs héritiers. Seulement, comme ils ne pouvaient prétendre au titre de propriétaires ex jure Quiritium, on comprend que, dans une législation formaliste, comme était le droit romain , cette circonstance dût suffire pour rendre Inapplicables aux fonds provinciaux la plupart des théories imaginées pour les fonds italiques.

i\ous trouvons dans la constitution féodale des institutions tout à fait analogues à cette combinaison. Ainsi, la propriété du peuple et de l'empereur sur les fonds provinciaux semble être le type de la directe seigneuriale ; tandis que la possession de ces mêmes fonds par les particuliers res-

(t) Gaius, Comm. II , §§ 7 et 21. — Theophil., ad $ 40,

Inslit. , de Rer. divis. — Comparez ce que j'ai dit aux ,^§ 50 et 67.

§ 277. PROPRIÉl i. ROMAINE. 85

semble beaucoup au domaine utile du vassal. El la similitude est telle, que, de même que nos anciens feudistes confondaient souvent la censive féodale avec la censive emphytéotique , de même les Romains semblent avoir mis sur la même ligne l'emphytéote et le possesseur d'un fonds provincial. Si maintenant on compare les fonds italiques avec les fonds provinciaux, on ne peut manquer d'être frappé de la similitude existant entre les premiers et les franc-alleux, et de l'analogie des seconds avec les terres tenues en fief ou en censive.

2° D'après une seconde distinction , les modes d'acquérir étaient de deux espèces , les modes du droit civil et ceux du droit des gens.

On considérait comme appartenant au droit des gens la tradition , l'occupation , l'alluvion et les autres événements vulgairement compris sous le nom d? accession.

Les modes du droit civil étaient à titre universel ou à titre singulier: à titre universel , la succession testamentaire et ab intestat , l'adrogation , Yemtio bonorum , etc. etc.; à titre singulier, la mancipation , la cessio injure, Pusucapion , l'adjudication , la loi (1).

La mancipation est par excellence un mode du droit civil : d'une part, elle ne peut s'applique? qu'aux choses mancipi ; et , d'autre part , elle ne

I § 11, Instit., de Ber. divis. — Ulpian., Eegul. lib. , XIX, § 2. — Varro'i #g Hast., XI , 10, d° 4. — Cf. la note sur cet; deux derniers passages, Chrestom., p. 270. note 2.

Sli LIV. III, (II. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

peut avoir lieu qu'entre citoyens romains, latinscoloniaires ou juniens, et ceux des pérégrins, auxquels on avait accordé \e jus commercii (1).

A l'inverse, la tradition ,qui est du droit des gens, est un mode d'acquérir propre aux choses nec mancipi (2). Elle est insuffisante pour faire acquérir la propriété civile des choses mancipi.

L'usucapion , Vin jure cessio, l'adjudication et la loi (S), bien qu'appartenant au droit civil, servaient indifféremment à l'acquisition des choses mancipi et à celle des choses nec mancipi (4).

3° Quant à la propriété , on pouvait en distinguer jusqu'à quatre espèces :

La propriété civile, désignée par la périphrase technique ex jure Quiritium (5): c'est la propriété romaine (quiritaire) par excellence. On y ajoute

(1) Ulpian., Eegul. lib., XIX, §g 4 et 5. — Gaius, Comm. Il, § 22. — 0 liant aux formes de la mancipation, voy. Gains, Comm. I, § 119.

(2) Ulpian., Regul. lib., XIX, § 7.

(3) Lot... nous n'avons pu traduire autrement le mot lege employé par Ulpien : sous ce nom, ce jurisconsulte comprend certains legs, notamment, le legs per vindiçationem et l'attribution à certaines personnes par la loi Papia Poppsea des dispositions testamentaires caduques : Ulpian-, Regul. lib., XIX, § 17. Gaius, Comm. II, S§ 194 et 222.

(4) Ulpian., Regul. lib., XIX, §§ 8, 9, 16 et 17. — Poulies détails sur ces divers modes d'acquérir, voy. Ulpian., lac. cit.; Gaius, Comm. Il, § 24 et passim.

(5) Et aussi mancipium , dominium : voyez, ci-dessus, page 82 , note 1.

quelquefois l'épitlièle as plénum, par opposition à

Y ex jure Ouiritium nudum et à Y in bonis, qui n'en sont que des démembrements.

Lï/i bonis, propriété du droit des gens, que le droit civil ne reconnaît pas , mais que le clroil prétorien protège , ainsi que nous le verrons au $ 282 , en parlant de l'action publicienne.

V! ex jure Quiritiurn nudum .c'est la propriété civile ou quiritaire , quand Vin bonis s'en trouve détaché. En pratique, ce titre était à peu près nominal (1), bien que celui qui en était investi fût considéré par le droit civil comme étant encore seul propriétaire.

Enfin venait la possession des fonds provinciaux , sorte de propriété de fait, qui ressemble beaucoup à Vin bonis, avec lequel, cependant , il ne faut pas la confondre.

II. Il existe entre les trois distinctions que nous venons d'indiquer une connexité telle que chacune d'elles, considérée isolément, ne présenterait presque aucun sens. On peut s'en convaincre par les propositions suivantes , qui résument à peu près toute l'utilité pratique de ces distinctions à l'époque des jurisconsultes classiques.

1° Pour acquérir la propriété quiritaire d'une chose mancipi , il faut employer un mode du droit

(1) Voyez , toutefois, Gains, Comm. I , § 167, et (Jlpian., Iiegul.liù., I, 16; XI, 19.

88 il\. m, (il. i. ACTIONS PROPREMEN1 DITBS.

2" Pour acquérir Ja propriété quiritaire d'une chose nec mancipi , il surfit d'employer un mode du droit des gens, et notamment la tradition.

3° Enfin, si, voulant acquérir une chose mancipi, on emploie la tradition (1), mode du droit des gens, au lieu de recourir à un modedudroit civil, l'acquéreur n'obtient sur la chose que l'espèce de propriété du droit des gens dite in bonis ; et celui qui voulait aliéner conserve la propriété civile (ex jure Quiritium nudum) (2).

De ce qui précède on peut tirer les corollaires suivants :

Non seulement les choses nec mancipi sont sus-

(1) Je dis la tradition, et non pas, d'une manière générale, un mode du droit des gens; car, bien qu'il n'y ait pas de texte précis à cet égard, il est vraisemblable que Yoccupation, Yalluvion et les divers événements assez mal à propos compris sous le nom d'accession, faisaient acquérir la propriété quiritaire, même sur les choses mancipi. Pour Voccupation, cela me parait évident, surtout quand il s'agit du butiu fait sur l'ennemi : «Maxime sua esse credebant, quae «ex bostibus eepisseut» (Gaius, Comm. IV, § 16). — Quant à l'accession, la question est plus difficile : au reste, dans les cas où l'accession est véritablement une manière d'acquérir, elle devait se présenter bien rarement à l'occasion d'une res mancipi. (Voy. ci-après, § 278, n° III.)

(2) Gaius, Comm. II, § 41 : «... Si tibi rem mancipi ueque « mancipavero, neque in jure cessero, sed tanlum tradidero, «in bonis quidem tuis ea res efficietur, ex jure Quiritium «autem mea permanebit; , possidendo usu- «capias...»

eeptibles de domaine quiritaire tout aussi bien que les choses mancipi ; mais la propriété civile s'acquiert plus facilement sur les nec mancipi res quesur les mancipi res; puisque, pources dernières, il faut un mode du droit civil , tandis que poulies autres un mode du droit des gens suffit.

Pareillement, la propriété quiritaire peut résulter aussi bien d'un mode d'acquisition du droit des gens, que d'un mode d'acquisition du droit civil.

La propriété dite in bonis ne peut jamais se présenter qu'à l'occasion d'une chose mancipi; puisque, à l'égard des choses nec mancipi . la simple tradition suffit pour en obtenir le domaine quiritaire.

Il est très-vraisemblable que ce n'était jamais de propos délibéré que les parties établissaient Vin bonis : ce genre de propriété se présente toujours comme le résultat incomplet d'une acquisition pour laquelle les parties n'ont pas pu ou n'ont pas su remplir les formalités requises pour l'aliénai ion des choses mancipi.

Au surplus , nonobstant tant de données positives , fournies sur cette matière par le manuscrit de Vérone, il reste encore bien des points obscurs.

Ainsi, par exemple, aucun texte ne nous apprend si les pérégrins , qui n'avaient pas le jus commerça, pouvaient , ou non , acquérir le domaine quiritaire. Llpien dit, il est vrai, que les pérégrins ne peuvent acquérir par mancipation ; mais cela iplique nullement qu'ils ne pussent acquérir la propriété civile sur les choses nec mancipi , puis-

90 ii\. m. (M. I. ACTIONS PROPREMENT DITES.

que, pour celles-là, un mode du droit des gens su (Visait (I .

On ne s'explique pas non plus pourquoi la raancipation , suffisante pour faire acquérir la propriété quiritaire d'une chose mancipi , n'avait cependant pas le pouvoir de transférer celle d'une chose nec mancipi.

III. Ces distinctions compliquées n'étaient point connues dans les premiers temps de Rome: cela est du moins certain pour la distinction du domaine (2): et l'intime connexité qui existe entre celle-ci et les deux autres ne permet guère de supposer que ces dernières aient pu exister sans la première. Ainsi, à cette époque ancienne, vaguement désignée dans Gaius par l'expression olim , il n'y avait qu'une seule espèce de propriété : la propriété romaine [ex jure Quiritium); et sans doute, aussi, on ne connaissait que les modes d'acquérir du droit civil ; toutes les choses étaient donc man-

(1) D'un texte de Paul, rapporté par le compilateur anonyme des Fragments du Vatican, §47, il semble résulter que les choses mancipi, par rapport aux Romains, et, notamment les esclaves, étaient réputées nec mancipi dans les rapports entre Romains et pérégrins.

(2) Gaius, Comrn. II, § 40 : «Sequitur ut admoneamus «apud peregrinos unum esse dominium, ita ut dominus «quisque sit aut dominus non intelligalur. Quo jure etiam «populus romanus olim utebatur : aut enim ex jure Quirialium unusquisque dominus erat, aut non intelligehalur do- «minus; sed postea divisionem accepit dominium, ut alius «possit esse ex jure Ouirilium dominus, alius in bonis «habere. »

ci/)/, en ce sens que, pour l'acquisition de toutes, il était nécessaire de recourir aux modes du droit civil. — Mais, plus tard, lorsque des relations plus fréquentes se furent établies entre les Romains et les étrangers, on sentit le besoin de posséder un mode d'aliénation qui pût servir aux transactions commerciales entre les Romains et les étrangers, et qui, en même temps, facilitât ces mêmes transactions entre Romains. Ce fut ainsi que la tradition, qui , d'après le droit civil, n'a d'autre effet que le transport de la possession , fut empruntée au droit des gens, comme événement translatif de propriété. — Cependant, cette facilité ne fut pas étendue à tous les biens indistinctement : l'aliénation de certaines choses resta soumise à l'observation des formes du droit civil ; soit que , ces choses paraissant plus précieuses, on crût devoir entourer leur acquisition de plus de solennité; soit que, ces choses n'entrant pas dans le commercejournalier, on sentît moins, à leur égard , la gêne des formalités du droit civil. Ainsi durent naître, à peu près simultanément, la distinction des choses mancipi et nec mancipi,et celle des modes d'acquérir du droit civil et du droit des gens (1). — Il restait à régler le

(1) Il est impossible de préciser l'époque où ces distinctions s'établirent. Balhorn-Rosen me semble la fixer beaucoup trop tard, en la plaçant vers le vine siècle, sur la foi d'un passage de Cicéron. — D'autres, d'après un passage de Gaius (Comm. II, $47), pensent que la distinction des mancipi et ncc mancipi res était déjà connue du temps des XII Tables. Il me parai! bien plus vraisemblable que toutes

\)2 |.|\. ni, (II. I. — ACTIONS PROPREMEN1 DITES.

sort des choses mancïpi, que je propriétaire aliénerait par simple tradition : très-probablement l'aequéreur ne fut d'abord considéré que comme un simple possesseur de bonne foi; mais cette possession, successivement protégée, d'abord par l'exception et la réplique rei venditœ et traditœ , puis par l'action pub/icienrte , Unit par être considérée comme un droit véritable , une propriété du droit des gens : il y eut dès lors deux et même trois espèces de propriété, comme il y avait déjà deux classes de choses et deux espèces de modes d'acquisition. Tel était l'état compliqué auquel on était arrivé au temps des jurisconsultes classiques, non par l'effet de lois formelles , mais par l'action lente et simultanée de la coutume et du droit prétorien. Au temps de Justinien. toutes ces distinctions avaient disparu. D'une part, depuis bien longtemps, Y ex jure Quiritiam nuclum avait perdu toute valeur dans la pratique, et, d'autre part, Vin bonis, protégé par l'action publicienne, avait acquis une importance qui , sauf quelques différences dans les noms et dans les formes de procédure, permettait de le considérer comme l'égal de la propriété quiritaire. La distinction du double domaine se trouvant ainsi oblitérée, les deux distinctions correspondantes ne présentaient plus guère d'intérêt, au moins pour les praticiens. Aussi, en consacrant l'a-

ces distinctions ne dureut s'introduire dans la pratique que vers l'époque où l'affluence des étrangers fut assez grande pour nécessiter la création du prœtor peregrinus.

brogation formelle de ces distinctions, Justinien ne fit-il que déclarer un état de choses que l'usage avait déjà antérieurement établi [1), L'acquisition delà propriété se trouva ainsi ramenée à un système simple et unique, comme dans les temps primitifs; mais l'unité fut en sens inverse: dans les premiers siècles, elle avait été le résultat de l'empire exclusif du droit civil ; au temps de Justinien, elle fut le résultat des envahissements du droit des gens. En d'autres termes, de même que, dans les premiers temps de Rome, toutes les choses étaient mancipi , en ce sens que, pour toutes indistinctement, il n'y avait qu'une seule propriété (eœ jure Quiritium), qu'on ne pouvait acquérir que par les solennités civiles; de même, sous Justinien , ov, peut dire que toutes choses étaient devenues nec mancipi , en ce sens que, pour toutes, on pouvait acquérir !a propriété par un mode du droit des gens. — Tout naturellement, la plupart des modes

(1) Justinian., Cod., lib. VII, tit. 25, de Nudojure Quiritium tollendo : « Antiquse subtilitatis ludibrium per hanc de- « cisionem expellentes , nullam esse differenliam patimur «inter dominos, apud quos, vel nudum ex jure Quiritium «nomen , vel tantum in bonis reperitur : quia nec hujusmodi «volumus esse dislinclionem, nec ex jure Quiritium uomeu, «quodnihil ab aenigmatediscrepat,uec unquamvidelur,nec '< in rébus apparet, sed vacuum est et superfluum verbum, «per quod animi juvenum , qui ad primam legum venin nt «audientiam, perterriti ex primis eorum cunabulis inutiles «legis antiquee dispositiones aecipiuut; sed sit pleuissimus «et legitimus quisque domiuus. sive servi, sive alianim rerum ad se pertinentium.»

î)-i I.IV. III, «II. I. ACTIONS PROPREMENT DITES.

d'acquisition du droit civil [rnancipatio — cessio in jure) durent tomber en désuétude : il eût été fort extraordinaire, en effet, que l'on eût continué à se soumettre à la gêne qu'entraînaient ces formalités civiles, puisque la tradition suffisait pour obtenir, avec moins d'embarras, un résultat tout aussi complet.

Telle est au surplus la loi générale de formation et de transformation qu'on peut observer dans presque toutes les branches du droit privé romain. — Dans les premiers siècles, unité de législation , empire exclusif du droit civil, avec ses formes solennelles et gênantes. — Plus tard, l'unité do législation disparaît ; le droit des gens et le droit prétorien viennent se mêler au droit civil , sans toutefois l'abroger , au moins dans la théorie : on trouve alors , sur un même sujet ', deux et jusqu'à trois législations différentes , qui s'avancent parallèlement, sans se heurter ni se confondre: cette époque de complication est en général celle où écrivaient les grands jurisconsultes classiques ; mais, grâce à leur admirable méthode, la complication ne dégénéra jamais en confusion. — Enfin , à mesure que la société romaine perd ses caractères primitifs, le droit des gens, aidé par le droit prétorien et les constitutions des empereurs chrétiens, prend le dessus sur le droit civil, et finit par le supplanter presque entièrement : il en résulte une grande simplification par rapport à l'époque intermédiaire; mais cette simplicité, produite par le triomphe du droit des gens sur le droit civil, se

trouve naturellement avoir un caractère entièrement différent de la simplicité antique, qui était basée sur l'empire exclusif du droit civil (1).

S 278. — Actions réelles civiles: — Revendication.

11 faut examiner à qui et contre qui corn pète l'action en revendication ; quelles choses peuvent en être l'objet ; quelles en sont les formes ; comment est réglé le possessoire ; enfin quel est , en cette matière , l'office du juge.

1. La revendication proprement dite ne peut être intentée avec succès que par celui qui a la propriété civile ou quiritaire: cela résulte de la formule même : Siparet rem A. Ageriiesse EX JURE Qui R1TIUM. En traitant des actions réelles prétoriennes, nous verrons bientôt que, dans certains cas donnés, le préteur suppose la propriété quiritaire à des gens qui ne la possèdent pas réellement; et qu'il leur accorde , à l'aide de cette fiction , une action qui devrait leur être refusée si l'on s'en tenait à la vérité des choses. [Voy. S S 282 et 283.)

Peu importe, ail reste, que le demandeur ait ac-

(1) Cela est surtout remarquable eu matière de succession soit testamentaire, soit ab intestat. — On en trouve encore un exemple frappant dans la matière des legs : au temps des jurisconsultes classiques, on avait fini par distinguer quatre espèces de legs, à côté desquels il fallait encore placer les fidéicommis : ces cinq variétés sont ramenées par Justinteo à un type unique. — Voir, ci-dessus, le S 261.

!)ti LIV. III, in. i. ACTIONS PROPREMENT OUI. s.

quis le domaine quiritaire par un mode du droit civil ou par un uiO'le du droit des gens [voy. S 277) , pourvu qu'il en soit investi : « In rem acte lio competit ei qui aut jure gentium aut jure ci- «vili dominium acquisivit » (1). C'est à tort que M. Du Caurroy considère les mois aut jure gentium comme interpolés dans ce texte de Paul : M. Pellat a, au contraire, très-bien démontré qu'une fois la propriété quiritaire acquise, il n'y avait pas à s'inquiéter , en ce qui touche la revendication, des moyens par lesquels on serait arrivé à cette acquisition (2).

La seconde condition exigée du demandeur en revendication, c'est qu ï/ ne possède pas la chose a l'occasion de laquelle il exerce cette action : «Quod « genus actionis(«c//o« négatoire) in controverses rc- « rum corporalium [revendication de propriété « prodilum non est ; nam in his agit qui non pos- « sidet : ei vero qui possidet non est actio pro- «dita per quam neget rem actoris esse» (3). Uipien en donne pour raison que le possesseur n'a aucun intérêt à exercer une telle action : tant qu'il jouit paisiblement de la chose, sous quel prétexte viendrait-il élever une controverse ? et s'il est troublé dans sa possession , n'est-il pas plus naturel qu'au lieu de l'action pétitoire , il se contente

(1) Paul., L. 23, ff.,.<fe Reivindicat.

(2) Du Caurroy, //wW. expl, 5e édition, n° 1166.— Pellat, Principes généraux sur la propriété, page 37.

3) $ 2. Inslit., de Actionib.

§ 278. — REVENDICATION. î)7

de faire respecter sa possession au moyen de l'interdit Uti possidetis ou de l'interdit Utrubi : « Inter- «dictum autem possessorem prapdii tuetur, quod «est Uti possidetis : actio enim numquam ultro « possessori datur, quippe sufficit ci quod possi- «deat» (1). Bien que cette raison soit suffisante pour justifier la règle dans la plupart des cas , ne pourrait-il pas arriver que , dans certaines circonstances , le possesseur eût un intérêt véritable à provoquer un jugement sur la question de propriété? Par exemple, je prévois que Titius élèvera plus tard des prétentions sur la propriété du fonds que je possède , et je crains que la mort des témoins ne vienne rendre impossible la preuve de mon droit , ou que mes héritiers, moins instruits que moi , ne sachent pas soutenir leur cause : pourquoi ne pourrais-je pas dès à présent obtenir, contradictoirement avec Titius, une sentence qui me déclare propriétaire ? Dans ce cas , et autres pareils, si aucun texte précis n'autorise l'exercice de l'action en revendication , il est vrai de dire qu'aucun texte ne la prohibe expressément : car le passage précité d'Ulpien est une de ces règles générales qui habituellement admettent des exceptions (2).

(1) Ulpian., L. 1, § 6, ff., Uti possidetis.

(2) M. Ortolan (Expl. hist. des Inst., p. 1167 ) n'est pas de notre avis sur ce point : il trouve qu'il serait ridicule au possesseur d'intenter l'action négatoire. A la décision tranchante de cet auteur, nous préférons l'opinion contraire de M. Pellat, ouvr. cit., p. 88, note 2.

'.)H I.1V. lli, CH. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

II. Régulièrement, l'action en revendication ne peut être exercée que contre le possesseur proprement dit, c'est-à-dire contre celui qui détient la chose animo domini. Toutefois, Ulpien , rejetant en cela l'opinion de plusieurs autres jurisconsultes, et notamment celle de Pegasus, admet que l'on peut actionner en revendication même les simples détenteurs , c'est-à-dire , ceux qui détiennent la chose sans aucune intention d'en être propriétaires : tels sont les dépositaires , commodataires , locataires (1).

Si, au moment où je me disposais à revendiquer contre Titius, Maevius est venu s'offrir au procès, en soutenant faussement qu'il possédait, le juge devra condamner Msevius à me payer (à défaut de la restitution de l'objet, qui n'est pas en son pouvoir), une somme équivalente à la valeur du litige; mais pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'en agissant contre lui j'aie cru à la possession qu'il alléguait. Au surplus, cette estimation, reçue par moi, ne sera point un obstacle à ce que je revendique ultérieurement contre le véritable possesseur (2).

III. La revendication proprement dite ne concerne que les choses corporelles qui sont dans le commerce et dont le demandeur peut avoir le domaine quiri taire : elle ne peut donc être intentée

(1) Ulpian., L. 9, ff., de Rei vindicat. — Cf. Constantin., L. 2, C, Vbi in rem.

(2) Ulpian., L. 25; Paul., L. 26, L. 27, et L. 7, ff., de Rei vindicat. — Voy. tome I, §§ 213 et 214.

ni à l'occasion d'un fonds provincial, ni pour une chose sainte, sacrée ou religieuse; parce que ces choses ne sont pas susceptibles de propriété privée (1).

Cette action suppose que la chose existe à deux: époques, au temps où le litige s'engage [luis contestâtes temporè)^ et au moment de la sentence [rei judicatœ temporè) : car on ne peut pas plus revendiquer ce qui n'existe plus, qu'on ne pourrait revendiquer ce qui n'a jamais existé : res extinctœ vindicari non possunt (2). On considère comme éteinte (extincta) non-seulement la chose qui a réellement péri par la désagrégation de ses parties , mais encore celle qui, se trouvant jointe à une autre comme accessoire, n'a plus d'existence distincte et individuelle. Tel serait, par exemple, le cas où la pourpre appartenant à l'un aurait été employée à l'ornement d'un vêtement appartenant à un autre : bien qu'en réalité la pourpre conserve son existence physique , cependant son individualité disparaît, absorbée dans celle du vêtement dont elle fait désormais partie intégrante. Il en est de même des matériaux employés dans une construction : iis cessent d'avoir une existence distincte comme matériaux, et s'anéantissent, en quelque sorte, dans l'entité supérieure de l'édifice. Dans ces cas , et autres analogues , le propriétaire de l'accessoire est dans l'impossibilité de revendiquer ce qui, aux

(1) Paul., L. 23, g 1, ff-, de Rei vindicat.

(2) S 26, Instit., de Rer. dîvïs.

yeux du droit, a cessé d'exister : nul, en effet, ne saurait se dire propriétaire du néant.

En paralysant ainsi l'exercice de la revendication dans les mains du propriétaire de l'accessoire, l'accession ne lui fait pas perdre pour cela la propriété de sa chose; et la preuve c'est qu'on lui accorde précisément l'action ad exhibendum pour faire séparer l'accessoire de la chose principale , afin de pouvoir le revendiquer après cette séparation opérée (1).

Le cas de constructions élevées par le propriétaire du sol avec les matériaux d'aulrui présente une complication particulière. Le maître des matériaux, qui ne peut les revendiquer, en tant que choses éteintes, tant qu'ils font partie de l'édifice, ne peut non plus agir ad exhibendum ; parce que, dans ce cas particulier, une disposition spéciale de la loi des XII Tables prohibe l'exercice d'une action qui, pour restituer à leur propriétaire des matériaux d'une valeur souvent minime, obligerait le propriétaire du sol à démolir un édifice qui peut être d'un grand prix. Ainsi privé et de la revendication et de l'action ad exhibendum Je propriétaire des matériaux semble en avoir perdu la propriété; et cependant il n'en est rien (2) ; car, si, par une cause

(1) Paul., L. 23, § 5, ff., de Rei vintlicat. : «Item quae- « clinique aliis juucta, sive adjecta, accessiouis loco cece dunt, ea, quamdiu cohserent, doniiuus viodicare non po- « lest : sed ad exhibendum agere potest ut separentur, et tune «vindicentur. »

(2) Les lustitutes s'en expliquent formellement au § 29,

quelconque, l'édifiée vient à être démoli, le propriétaire des matériaux recouvrera aussitôt le droit de les revendiquer. Toutefois, comme il aurait été ridicule d'obliger le propriétaire des matériaux à attendre un pareil événement, la loi des XII Tables, en lui interdisant l'action ad exhibendum , avait imaginé en sa faveur une action particulière dite de Tigno juncto , au moyen de laquelle il peut obtenir de suite du propriétaire de l'édifice une somme double de la valeur de ses matériaux (1).

Les Romains n'ont donc jamais admis que Yaccession fût, par elle-même, un événement dénature à déplacer la propriété de l'accessoire; la maxime Accessorium sequitur principale , vraie sous quelques rapports, mais dont on a fait souvent de si étranges applications, ne se trouve nulle part dans les écrits des jurisconsultes classiques, au moins en tant que consacrant l'expropriation de l'accessoire au profit du principal. Pour eux , quand ils traitent de l'accessoire , il s'agit, non d'une question de translation de propriété, mais d'une pure question de procédure (2).

de Rer. dms. .M<Omne qnod solo inaedificalur, solo cedit, nec «tamen ideo qui materiae dominus fuerat desinit dominus «esse; sed ;fl«(i,ç/)er neque vindicare eam potest, neque ad «exhibendum deeareagere, propterlegem duodecim Ta- «bularum...»

(1) g 29, Iustit., de Rer. divis.

(2) 11 est bieu entendu que je ne parle ici que de l'aecession proprement dite, c'est-à-dire du cas où deux choses appartenant à divers propriétaires s'unissent dans des con-

102 UV. III, Cil. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

Toutefois , à l'époque où fut rédigé le Code civil , c'était une opinion admise comme article de foi que l'accession était , en droit romain , une manière d'acquérir la propriété. Ce prétendu principe passa donc, comme tant d'autres , dans notre Code, sur la parole de Pothier ; et l'on transporta ainsi dans notre loi civile, avec de notables modifications cependant , presque tous les paragraphes du titre de Herum divisione (C. C, art. 546 à 577). Cette par-

titions telles qu'après l'union l'une conserve son individualité , tandis que l'autre perd la sienne. — La spécification, la confusion, le mélange, ne sont point des cas d'accession proprement dite. — On objectera peut-être que , dans le cas de plantation et dans celui de constructions élevées sur le sol d'autrui par le possesseur avec ses propres matériaux, le propriétaire du sol acquiert la propriété des arbres et des matériaux... Cela est vrai, mais l'acquiert-il en vertu de la règle Accessorium sequitur principale? telle est la question; et cette question doit être résolue négativement. En effet, quant aux matériaux, si le propriétaire du sol en acquiert la propriété, c'est que le maître de ces matériaux , en construisant témérairement sur un fonds qu'il savait appartenir à autrui, est réputé aïoir voulu faire donation de ses matériaux au propriétaire du sol (§ 30, Instit., eod. — Cf. Antonin., L. 2, C, de Reivindicat.) : présomption légale qui serait bien inutile , si le simple fait de l'accession suffisait pour transférer la propriété. Pareillement quaut aux plantes, si le propriétaire du sol en acquiert la propriété à partir du moment où elles ont poussé racine, ce n'est point par droit d'accession, mais en vertu d'un autre principe propre au droit romain, et d'après lequel toute plante appartient au propriétaire du fonds aux dépens duquel elle vit (§§ 21,31 cl 32, lustit., de lier uni divisione).

tie est certainement l'une des moins satisfaisantes du Code civil ; et très-probablement la matière de l'accession eût été réglée tout autrement , si les rédacteurs, au lieu de se traîner sur les décisions mal comprises du droit romain, n'avaient pris pour guide que le bon sens et la nature des choses.

Pour en revenir aux jurisconsultes romains , il nous semble que leur théorie sur l'accession, même en la restreignant à une pure question de procédure, est loin d'être à l'abri de toute critique. La règle qui ne permet pas de revendiquer de piano l'accessoire, sous prétexte que cet accessoire est réputé ne plus exister, paraît reposer sur un respect puéril pour les mots, bien plus que sur l'appréciation rationnelle des principes et de la nature du droit de propriété : en effet, la même chose, que l'on répute éteinte quand il s'agit de la revendication, est bien considérée, sinon comme existante , au moins comme pouvant exister, quand il s'agit de l'action ad exhibendum. Cette règle s'était probablement introduite à l'époque des actions de la loi : la rigidité inflexible des formes, le combat simulé qui s'établissait en présence du magistrat sur la chose revendiquée , et , par-dessus tout , l'exactitude pointilleuse qui formait le trait dominant de la procédure ancienne, nécessitaient, dans la désignation de l'objet litigieux, une précision extrême, qui sans doute avait paru impossible à l'égard d'une chose unie à une autre par accession ( § 137). La règle se sera ensuite conservée, comme tant d'autres, à l'époque où la na-

104 LIV. III, Cil. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

turc plus élastique de la procédure formulaire aurait peut-être permis d'y substituer une règle plus libérale et plus rationnelle.

IV. Le demandeur doit prouver qu'il est propriétaire delà chose qu'il revendique (1); quant au défendeur, il n'a rien à prouver; sujjicit ei qaod possideat. Il ne serait même d'aucune utilité pour le demandeur d'établir que le possesseur n'a aucun droit à la propriété de la chose litigieuse ; car, alos même que cette preuve négative serait faite, ce ne serait pas une raison pour lui donner gain de cause, s'il ne pouvait lui-même prouver le droit sur lequel sa demande est fondée : In pari causa potior causa possidentis (2).

Cet avantage immense attaché au rôle de possesseur est trop précieux pour que chacune des parties ne cherche pas à se le procurer : ainsi, tout naturellement, à côté du procès principal sur la propriété (p&itoire), doit souvent venir se placer un procès accessoire sur la possession [possessoire).

11 est naturel que le débat au possessoire précède la controverse au pétitoire ; car tant que la

(1) TI suffit que le demandeur prouve avoir acquis la propriété à une époque précédente : si le défendeur allègue que le demandeur a perdu la propriété, c'est à lui à prouver cette perte : Diocl. et Max., L. 16, C. , de Probat. — Cf. Voet, adPandect., VI, I, § 24. — En traitant de l'action publicienne, §282, nous aurons occasion de faire remarquer combien de difficultés présente la preuve de la propriété.

(2) § 4, Instit., de Interdictii. — Marcian., L. 21 , fï;., de Proballonibus.

question de possession est indécise, comment décider laquelle des parties doit an pétitoire faire preuve de la propriété? De là cette règle de notre Code de procédure : Le possessoire et le pétitoire ne peuvent jamais être cumulés (1). Le législateur français a pareillement pensé que nul ne serait assez imprudent pour attaquer au pétitoire , s'il s'était cru la moindre chance de réussir au possessoire ; qu'ainsi le fait de s'adresser d'abord au pétitoire devait être considéré comme la reconnaissance tacite, mais complète, de la part du demandeur, que la possession appartient à l'adversaire : de là cette autre règle : Le demandeur au pétitoire n'est plus recevable à agir au possessoire (2). — Ces règles si raisonnables n'avaient été ni toujours ni complètement suivies par les Romains.

La procédure des actions de la loi avait cela de remarquable, que la question du possessoire ne s'y présentait que sous forme d'incident du procès pétitoire. En effet , comme nous l'avons vu en traitant de l'action Sacramenti, c'est seulement après la vindicatio et la contra-vindicatio que le préteur adjugeait la possession [vindicias dicebat) : jusque-là , toute la procédure laissait les plaideurs sur le pied de la plus complète égalité ( voy. § 150). Pour que la continuation du litige fût possible , il fallait donc que le magistrat détermi-

(1) Code de procédure, art. 25 : cet article est tiré de l'ordonnance de 1667, lit. XVIII, art. 5.

(2) Code de procédure, art. 26.

nât laquelle des deux parties posséderait, laquelle jouerait le rôle de demandeur. Au reste, on ignore d'après quels principes , à cette époque reculée , le préteur accordait l'envoi en possession, et notamment s'il avait égard à la possession de fait antérieure : Gaius ne nous apprend rien à ce sujet, et Cicéron, qui en touche un mot dans son discours pour Crecina, ne fournit aucune lumière.

Sous la procédure formulaire, le possessoire se réglait au moyen des interdits Uti possidetis et Utrubi; mais, au lieu de se présenter incidemment à l'action en revendication , comme on vient de le remarquer pour l'action Sacramenti , le débat au possessoire, sous la procédure formulaire, se présentait sous la forme d'un procès distinct et antérieur à l'exercice de l'action en revendication.

Nous reviendrons plus tard sur les deux interdits que nous venons de nommer ; mais une remarque doit ici trouver sa place. On vient de voir que notre Code de procédure n'admet pas que le demandeur au pétitoire puisse abandonner cette voie , pour en revenir au possessoire : cette règle n'était pas suivie à Rome , du moins si nous en croyons Ulpien, qui dit formellement : «JNihil com- « mune habet proprielas cum possessione : et ideo «non denegatur ei interdictum Uti possidetis, qui « cœpit rem vindicare ; non enim videtur possessioni arenuntiasse qui rem vindicavit (1). — En parlant

(1) Ulpian., L. 12, § 1 , ff., de Acq. possess. — Cf. Papinian, L. 18, §1, ff., de Fi.

plus tard de l'interdit Uti possidelis , nous essayerons de donner à ce sujet quelques explications, qui seraient ici prématurées.

Au surplus, c'était une règle commune aux deux procédures, mais qui n'a pas été suivie en France, que la partie constituée en possession devait fournir au demandeur une garantie pour assurer la restitution de la chose et des fruits. Dans la procédure per sacramentum , cette garantie était dite prœdes litis et vindiciarum ; dans la procédure formulaire, selon qu'on agissait per formulam petitoriani ou per sponsionem , il y avait lieu à la caution judicatum sohi ou à la caution pro prœde litis et vindiciarum (1).

V. Et en effet , au temps des jurisconsultes classiques , il y avait plus d'une manière d'exercer l'action en revendication.

D'abord, on avait conservé l'ancienne action de la loi per sacramentum toutes les fois que le procès était porté devant les Centumvirs. Dans ce cas, les parties remplissaient devant le magistrat le rit de l'action de la loi; mais le magistrat ne donnait aucune formule pour régler l'instance devant le tribunal centumviral (2).

Quand, au contraire , l'instance devait être renvoyée devant Yunus judex , la procédure pouvait

(1) Gaius, Comm. IV, §§ 16 et 91.

(2) Gaius, Comm. IV, § 3t. -Cf. tome I, S 165.

108 IIV. III, (II. 1. — ACTIONS l'ROPREMENT DITES.

avoir lieu ou per formulam petitoriam oupersponsionem (I).

1° Persponsionem. — La sponsion était une sorte de pari fait, devant le magistrat, par une stipulation conçueen ces termes :«Sl HOMO de QUO AGI- «tur, exjureQuiritium meus est, sestertiumxxv « DARE SPONDES ? » Par ce moyen, le procès, qui devait naturellement conduire à une formule conçue in rem , change pour ainsi dire de nature , et vient aboutir à une formule conçue in personam ; la formule en effet ne portera pas : «Si PARET HOMINEM « ESSE M^VII, «mais bien : « Si PARET LuciumTitium «SESTERTIOS XXVNUMMOS M^EVIO DARE OPORTERE, » ce qui est une formule conque in personam. Il est vrai que cette question soulève implicitement la question de propriété, puisque Lucius Titius ne doit être condamné à la somme stipulée qu'autant que Mœvius sera reconnu propriétaire. Cette somme, au surplus, n'était jamais exigée: ce n'était qu'un moyen préjudiciel pour faire statuer sur la question de propriété. — • Mais à quoi bon cette marche détournée ? Pourquoi substituer ainsi un procès imaginaire à un procès réel ? Que servait-il au demandeur de gagner son procès , puisque , même en cas de succès , il n'exigeait pas la somme à laquelle il faisait condamner son adversaire ? D'ailleurs, cette somme de 25 sesterces n'étaitelle pas le plus souvent fort au-dessous de la va-

(1) Gaius, Comm. IV, §91.

leur véritable de la chose revendiquée .'... Le texte de Gaius est loin de répondre à ces questions ; mais on trouve dans Cicéron , et dans son annotateur Asconius, des passages qui jettent un peu de lumière sur quelques-unes de ces singularités. 11 faut en effet savoir qu'en outre de la sponsion préjudicielle, dont nous venons de parler, le défendeur garantissait encore par hdéjusseur (satisdabat) que , dans le cas où il serait vaincu dans le procès sur la sponsio préjudicielle , il restituerait la chose principale et les fruits. Cette stipulation, que, d'après le S 94 de Gaius, on serait tenté de confondre avec la sponsio proprement dite , était un acte distinct et séparé, qui précédait la. sponsio , ainsi que cela résulte du passage suivant : «Si quis testait mento se heeredem esse arbitraretur , quod tum «non extaret , lege ageret in hœreditatem; aut pro « prœde litis (et) vindiciarum quum satts accepis- « set , sponsionem faceret ; ita de haereditate cer- «taret» (1). Gaius et Cicéron sont d'accord sur le nom de cette stipulation accessoire : elle était appelée pro prœde litis et vindiciarum , à l'instar des prœdes litis et vindiciarum de Yactio sacramenti (2); mais elle en différait en ce que, dans l'action Sacramenti, la provocation était réciproque et avait un caractère pénal (3) ; tandis que, dans la sponsion

(1) Cicer., in Verr.; de Prœt. urb., 45. — Cf. Ascon., in Verr., rapporté dans le tome Ier, page 389. — Frag. Vaùc, S 336.

(2) Gaius, Comm. IV, S 94.

(3) Gaius, Comm. IV, § 13.

dont parle Gaius , le défendeur seul promettait , et cette promesse n'avait pas le caractère d'une peine , puisqu'on ne l'exigeait pas. Ainsi , selon toute apparence , quand le défendeur avait été condamné, s'il ne restituait pas volontairement la chose , les fruits et les accessoires , le défendeur pouvait agir immédiatement contre lui et ses cautions , en vertu de la stipulation pro prœde Utiset vindiciarum ; et peut-être , sous ce rapport , la procédure per sponsionem était-elle plus expéditive que celle suivie dans la formula petitoria ?

Quand le procès devait être porté devant les Centumvirs, on procédait toujours par sponsio , seulement elle était alors de 125 sesterces au lieu de 25 , et l'on agissait sacramento.

Au surplus, en comparant ensemble la revendication per sacramentum et la revendication per sponsionem , on ne peut manquer d'être frappé de l'analogie qui existe entre ces deux procédures; et on est porté à croire que la seconde n'a été qu'une imitation de la première.

2° Actio per formula m petitoriam. — Cette seconde manière de procéder nous est beaucoup mieux connue que la sponsio, qu'elle avait complètement remplacée au temps de Justinien. La formule était ainsi conçue : Lucius OCTAVENUS JUDEX ESTO : SI PARET FUNDUM CAPENATEM DE QUO AGITUR, EX JURE QUIRITIUM AULl AGERII ESSE, NEQUE IS FUN- DUS AULO AGERIO RESTITUATUR, QUANTI EA RES ERIT, TANTAM PECUNIAM NUMERIUM NEGIDIUM AULO

Agerïo condemna; si non paret, ABSOLVE (1). Le défendeur ne donnait pas, comme dans la sponsion , la caution pro prœde litis et vindiciarum , mais bien la caution judicatiim solvi , qui renfermait trois clauses : de rejudicata , de re defendenda, de dolo malo (2). — Si le défendeur refusait de donnercette caution, le demandeur obtenait du magistrat l'interdit Qaem fundum, qui obligeait le possesseur à transférer à son adversaire la possession de la chose litigieuse. Or, le demandeur une fois nanti de la possession, les rôles changeaient : le demandeur primitif , devenu défendeur, n'avait plus rien à prouver, et pouvait attendre en repos que le défendeur originaire prît l'offensive et fournît les preuves de sa propriété (3). Si, au contraire, la caution est fournie, les parties vont devant le

(1) Cicer. , in Verr., de Jurisd. sicil. , 12; Gaius, Comm. IV, S 51.

(2) Ulpian., L. 6, ff., Jadic. soif.

(3) L'interdit Quem fundum n'est connu que depuis la découverte, faite à Vienne en 183. , d'un fragment d'Ulpien ainsi conçu : «Sunt etiam interdicta tam adipiseendœ quam « reciperandfe possessionis, qualia sunt interdicta Quem fun- «dum et Ouam HiEREDiTATEM : nam si fundum vel hsereditatem «ab aliquopetam, nec lis defeudatur, cogilur ad me trans- « ferre possessionem, sive nunquam possedi, sive antea pos- «sedi, deinde amisi possessionem.» — M. Pellat conjecture avec beaucoup de vraisemblance que l'interdit Quem

fundum était aussi donné en cas de refus de la caution pro prœde litis et vindiciarum dans l'action en revendication per sponsionem.

juge, qui, conformément à la formule, examine si la chose appartient au demandeur.

VI. Cette action était arbitraire: aussi, comme nous le verrons dans la IXe division , quand le juge reconnaît que la prétention du demandeur est fondée, il ne procède pas immédiatement à la condamnation (senlentia) ; mais il rend un interlocutoire {jussus), par lequel il ordonne au défendeur de restituer au demandeur. Cette restitution doit être telle que le demandeur se trouve dans la même position que si la chose lui eût été rendue au moment de la litis conlestatio (g 209) : elle doit donc comprendre non-seulement la chose elle-même, mais tous les fruits ( fructus ) et les accessoires [causa], à partir de la délivrance de la formule. Le défendeur doit encore céder au demandeur toutes les actions qu'il a pu acquérir à l'occasion de la chose qu'il restitue, et lui donner, en outre, la caution de dolo, qui assure au demandeur une indemnité pour tout le préjudice que le défendeur aurait pu lui causer par son dol.

Si le défendeur restitue, ou s'il prouve qu'il est, sans sa faute , dans l'impossibilité de restituer, par exemple , parce qu'il a perdu la possession , le juge doit l'absoudre (1). Si le défendeur prétend de pouvoir opérer présentement restitution et nemande un délai , on doit le lui accorder si, toutefois, cette demande ne paraît pas faite dans une

(1) Ulpian., L. 68, ff., de Bei vind.; Paul., L. 41, S 1 , de lie judicat.

g 278. REVENDICATION. i \'.\

intention frauduleuse, et à la charge par lui de garantir par lidéjusseur le payement de l'estimation du litige, dans le cas où il ne restituerait pas à l'expiration du délai. — Enfin , si le défendeur refuse d'obéir, on peut l'y contraindre de force (manu militari) (1), si le demandeur l'exige. Si le demandeur ne l'exige pas, ou si le défendeur, ayant perdu la possession par sa faute, se trouve dans l'impossibilité physique de restituer, le juge le condamne à une somme d'argent qui est fixée tantôt par le serment du demandeur, tantôt par le juge lui-même (2).

Quoique les règles que nous venons d'exposer soient plus particulièrement applicables à la revendication proprement dite, cependant elles s'appliquent en grande partie aux autres actions in rem. Il est certain, notamment, que la pétition d'hérédité et l'action confessoire pouvaient l'une et l'autre être exercées soit per sponsionem , soit per jormulam petitoriam.

Au surplus, sous Justinien, la forme d'action in rem per sponsionem était complètement tombée en désuétude, et on agissait toujours per formulant petitoriam, en ce sens que le demandeur énonçait toujours directement l'objet de sa demande, sans recourir à aucune gageure préjudicielle (3).

(1) Ulpian., L. 68, ff., de Rei vind.; Paul., L. 58; L. 1 . § 2 , Si vent. nom.

(2) Diocl. et Max., L. 21, C, de Rei vind.; — Paul., L. 71 , L. 46; L. 47, f(;., de Rei vind. - Cf. , § 177.

(3) S 2, Instit., de Off.jud.; Gaius, L. 10; Nerat., L. 57,

114 1.1 V. III, Cil. I. -- ACTIONS PROPREMENT DITES.

S 279. — Actions réelles civiles : — Action confessoire.

Les démembrements de la propriété, connus sous le nom de servitudes réelles ou personnelles, sont protégés, comme la propriété elle-même, par une action réelle dans laquelle celui à qui appartient la servitude affirme qu'il a tel droit sur la chose d'autrui. Cette action est nommée confessoire ou affirmative, par opposition à l'action négative ou négatoire, dont il sera question dans le § suivant.

Les formes de l'action confessoire étaient les mêmes que celles de la revendication de propriété : celui qui revendique une servitude peut agir ou par sponsion , ou par formule pétitoire. Dans le premier cas, le défendeur doit donner la caution pro prœde litis et vindiciarum ; dans le second , la caution judicatnm solvi: en cas de refus , par le défendeur, de donner l'une ou l'autre caution, le demandeur est envoyé en possession par un interdit analogue à l'interdit Quem fundum{\).

ff., de Petit, hœred.; Ulpian., L. 9 ; Gaius, L. 15, ff., de Except. reijud.; § 2, Instil., de Actionib.; Paul., L. 7, et 9, Si servit, vindic.

(1) Valicana Fragmenta : «92. Ulpiauus, lib. IV, de Inter- «dictis, sub titulo A quo ususfructus petetur, si rem. nolit deufendere : Sicut corpora vindieanti, ila el jus satisdari opor- «tet: et ideo necessario exemplo interdicti Quem fundum , «proponi eliam interdictum Quem usumjructum vindicare «velit de restituendo usufructu. — 93. Post pauca, sub ti- «tulo supra scripto : Reslilutus ex boc interdic-lo usus-

§ 279. -- ACTION CONFESSOIRE. 115

La formule pétitoire pour l'action confessoire devait être ainsi conçue: Si PARET A. AGERIO ESSE JUS utkndi . FRUEND1 ( ou tonte autre servitude) FUNDO CAPENATE, NEQUE ARB1TR10 TUO RESTITUA- TUR; QUANTI EA RES ERIT, N. NEGIDIUM A. AGERIO CONDEMNA; SI NON PARET, ABSOLVE.

Quant à la sponsion préjudicielle, elle était sans doute formulée à peu près en ces termes : Si JUS UTENDl FRUENDI FUNDO CAPENATE MIHI EST, SES- TERCIUM XXV NUMMOS DARE SPONDES ?

L'action confessoire peut être intentée soit contre le propriétaire du fonds servant , soit contre toute autre personne qui apporterait quelque obstacle à l'exercice de la servitude. Toutefois, nous verrons , en parlant des interdits , que celui qui est troublé dans la jouissance de la servitude n'est pas toujours obligé de recourir à l'action confessoire; et qu'il peut , soit au moyen d'interdits spéciaux à certaines servitudes , soit au moyen des interdits Utipossidetis, Utrubi, ou Unde vi, se faire maintenir dans la possession de la servitude, ou s'y faire réintégrer si elle lui a été extorquée par violence.

L'action confessoire est une action in rem qui ne peut être intentée avec succès que par celui qui a

«fructus intelligitur quum pelitor in fundum admissus sine «periculo interdicti Unde vi ad eara rem propositi depelli «non potest. » — Ce texte ne parle, il est vrai, que de l'usufruit; mais il est probable qu'il y avait un procédé analogue pour les autres servitudes personnelles (usage et habitation), et aussi pour les servitudes réelles ou prédiales. Cf. Scaevola, L. 45, ff., de Damno infecta.

une véritable servitude, e'est-à-dirc un droit réel (jus in re). Ceci conduit à examiner, au moins trèssommairement, comment se constituaient les servitudes. Au temps des jurisconsultes classiques, les servitudes prédiales rurales pouvaient se constituer par mancipation ou tout autre mode civil ; quant aux servitudes prédiales urbaines et aux servitudes personnelles (usufruit, usage et habitation), elles se constituaient par cessio injure ou tout autre mode civil, à l'exception de la mancipation qui ne leur est pas applicable, puisqu'elles sont res nec mancipi (I). H est digne de remarque que les modes du droit des gens, qui suffisaient pour acquérir le domaine quiritaire sur les choses nec mancipi, ne pouvaient jamais servir à constituer la servitude, qui cependant n'est qu'un démembrement de la propriété (2). Justinien semble pourtant dire que la servitude peut se constituer par pactes et. par stipulations : «Si quis velit vicino aliquod jus consti- «tuere, pactionibus et stipulationibus, id efficere «débet» (3). Ce texte fait naître de sérieuses difficultés. 11 semble contrarier ce principe général du droit romain d'après lequel les conventions sont insuffisantes pour constituer des droits réels (4).

(1) Gaius, Comm. 11, §§ 28-33.

(2) Cela est dit expressément pour l'usufruit [Fragmenta Falicana, § 45); et il n'y a aucune raison de croire qu'il en fût autrement pour les servitudes prédiales.

(3) §4, Instit., de Senntul.

(4) Voy. ce qui a été dit ci-dessus, § 274 , p. 58 et

§ 271). w.UMN C0NFESS01RE. 117

D'autre part, la réunion des mots pactes et stipulations n'est pas moins difficile à expliquer : si le ET doit être prisconjonctivement, à quoi bon ajouter un pacte [convention non obligatoire) à une stipulation {convention obligatoire)! S'il doit être pris disjonctivement, comment concevoir qu'un pacte, qui ne peut pas même créer une simple obligation (Jus ad rem), ait cependant la vertu de constituer une servitude (jus in re) (1)? — Pour lever toutes ces difficultés, il faut remonter à l'origine de ce texte : il est tiré de Gaius; mais il faut remarquer que ce jurisconsulte présente ce mode de constitution comme propre aux fonds provinciaux. Or, comme les particuliers ne pouvaient jamais avoir la propriété du sol provincial, il était conséquent qu'ils ne pussent y établir des démembrements d'une propriété qu'on ne leur reconnaissait pas. Ainsi placés dans l'impossibilité d'avoir des servitudes proprement dites , les possesseurs de fonds provinciaux avaient dû chercher à se procurer au moins quelque chose d'équivalent : ils y arrivaient en réglant par un pacte la nature et l'étendue de la servitude ; mai;j comme une telle convention n'avait rien d'obligatoire, l'acquéreur stipulait immédiatement une peine de l'autre partie pour le cas où celle-ci refuserait d'exécuter le

suiv. — On pourrait objecter que l'hypothèque, droit réel si important, se constituait aussi par simple pacte : mais on répond que l'hypothèque proprement dite n'est qu'une institution prétorienne. [Voy. § 286.) (1) Voy. la note précédente.

118 LIN. III, (II. I. - ACTIONS PROPREMENT blTE*.

pacte ou bien le rendrait illusoire en aliénant à des tiers. Comme on avait soin de stipulera titre de peine une somme très-supérieure à la valeur réelle de la servitude, celui qui l'avait consentie avait intérêt à la respecter, tant qu'il conservait lui-même la possession du fonds servant ; et quand il venait à l'aliéner, il prenait sans doute des précautions pour placer ses acquéreurs dans la même position. De cette manière, bien qu'en théorie le stipulant eût acquis, non une véritable servitude, mais une simple obligation, il avait néanmoins en pratique un résultat très -analogue à celui qu'il aurait obtenu par une constitution proprement dite (1). Mais il me parait impossible d'admettre qu'en vertu d'un tel arrangement, on pût jamais exercer l'action réelle confessoire. Peut-être, cependant, dans les derniers temps, avait-on fini par donner aussi, dans ce cas, une action confessoire utile, à peu près comme on avait donné la revendication utile aux possesseurs des fonds provinciaux, bien qu'ils ne pussent prétendre au titre de propriétaire.

(1) Cf. Gaius, Cotnm. II, § 31 ; § 1, Instit., de Usufructu, et § 19, de Jnutilib. stipul.; et remarquez que, dans tous ces textes, l'expression Si quis velit hoc facere paraît indiquer la position de celui qui, voulant faire une chose impossible en droit, cherche les moyens d'obtenir au moins un équivalent.

§ 280. — ACTION NÉGATOIRE. I I U

S '280. — Actions réelles civiles : — 111. Action négatoire.

L'action négatoire ou négative (1) se rapporte aussi aux servitudes, mais son but est diamétralement opposé à celui de l'action confessoire. La confessoire est donnée à celui qui affirme avoir une servitude sur le fonds d'autrui : elle tend, par conséquent, à faire proclamer l'existence d'une servitude au profit du demandeur; la négatoire, au contraire, est donnée au propriétaire qui nie que sa chose soit grevée d'une servitude au profit du défendeur: elle tend, par conséquent, à faire proclamer la liberté du fonds du demandeur.

I. Le propriétaire agit négatoirement contre quiconque l'empêche de disposer librement de sa chose, ou se permet sur elle des entreprises qu'une servitude seule peut autoriser (2).

Il semble , au premier abord , que l'action négatoire ne soit qu'une superfétation : au lieu de s'attacher ainsi au droit du défendeur pour le nier, le demandeur ne pourrait-il pas aller plus directement au but par l'action en revendication, en affirmant purement et simplement que le fonds lui appartient? Comme les fonds sont présumés libres jusqu'à preuve contraire, il semble que le propriétaire

(1) §2, Instit., de Actionib. — Ulpian., L. 2, ff., Si serv. vindic.

(2) Ulpian., L. 4, § 7 ; — Procul., L. 1 3 ; — Pompon., L. 14, § 1 ; — Alfen., L. 17, ff., Si ususfr. petat.

120 l.l\. III , (II. I. - ACTIONS PROPREMENT DITES.

arriverait ainsi au but qu'il veut atteindre; sauf à discuter la question d'existence ou de non-existence de la servitude, si le défendeur à la revendication venait à en alléguer une, pour justifier les entreprises qu'il a pu commettre contre la liberté du fonds du demandeur. Cette marche paraîtrait aussi devoir procurer au propriétaire un avantage inestimable : celui de n'avoir point à prouver un fait négatif, preuve toujours fort difficile et le plus souvent tout à fait impossible. — Cette observation a certainement quelque chose d'assez spécieux; toutefois, en y réfléchissant un peu, on ne tarde pas à se convaincre que l'action négatoire est absolument nécessaire. Pour cela, il suffit de se reporter à la formule de la revendication : Si PARET REM À. ÂGER1I ESSE EX JURE QUIRITIUM ; cette formule met en question la propriété, abstraction faite des servitudes qui peuvent l'avoir démembrée ; en d'autres termes . elle n'implique nullement la négation des servitudes que le défendeur peut avoir sur la chose revendiquée; si donc le défendeur ne prétend point à la propriété; s'il soutient seulement avoir une servitude, il n'y a pas de contradiction véritable entre les deux plaideurs ; leurs prétentions ne se rencontrent pas, ne se heurtent pas; ils peuvent avoir raison tous deux à la fois. Ainsi donc, alors même que le juge reconnaîtrait que le demandeur est propriétaire, il n'y aurait rien à en conclure contre un défendeur qui n'a jamais contesté la propriété à son adversaire et qui s'est borné à soutenir que, lui défendeur, avait un droit de

§ 280. — \<Jh>N NÉGATOIRE. 121

servitude. — Au premier abord , celte raison paraît moins tirée du Fond des choses que des termes dans lesquels est conçue la foi-mule romaine; et, sons ce rapport, si elle justiMe suffisamment la création d'une action négatoire dans une procédure réglée au moyen deformulesinflexibles, elle semble insuffisante pour rendre raison de cette action dans une procédure qui, comme la nôtre, permettrait au demandeur de formuler sa demande comme il le trouve le plus utile à ses intérêts. Il semble donc que, pour éviter l'usage de l'action négatoire, il suffirait au demandeur de formuler ainsi sa revendication : «Je soutiens que j'ai la propriété libre net franche de tel fonds.» Mais ce n'est là qu'un pur jeu de mots; et , dans la réalité, par l'addition de ces mots franche et libre , la prétendue revendication serait une véritable action négatoire, puisqu'après avoir établi sa propriété in génère , le demandeur aurait encore à prouver que cette propriété est franche et libre, ce qui n'est autre chose que la négation de la servitude prétendue par le défendeur. — Quant à la preuve, si le défendeur est en possession de la servitude, il serait inique qu'à l'aide d'un détour de langage, on pût lui imposer une obligation qui, en toute justice, doit retomber sur celui qui tend à déranger l'état de choses existant (1).

(I) Les principes sur la possession des servitudes sont exposés ci-après dans le chapitre vi consacré aux interdits.

II. Les réflexions qui précèdent montrent que, pour distinguer ia confessoire de la négatoire, il ne faut pas s'attacher aux mots, mais au fond des choses. De même, en effet, que nous venons de voir qu'il serait possible de formuler une action négatoire avec une forme affirmative de langage, de même il arrive fréquemment que l'action confessoire [affirmative) soit rendue par une tournure négative. Cela arrive toutes les fois que la servitude revendiquée consiste à empêcher le propriétaire du fonds servant d'user de la propriété comme tout propriétaire a le droit de le faire, d'après la loi du pays. Ainsi, à Rome, où chacun pouvait planter à fin d'héritage , c'était une action confessoire que de dire : Je soutiens que Titius ne peut planter à moins de six pieds. Sous notre Code civil, une telle action serait négatoire; car la propriété étant constituée de façon à ceque,y'wr<? communi, nul propriétaire ne puisse planter les arbres de haute tige à moins de deux mètres de la limite; quand je soutiens que mon voisin n'a pas le droit de planter en deçà de cette distance , ce n'est point une servitude que je réclame sur lui , c'est une action négatoire que j'exerce pour faire reconnaître la liberté de mon fonds (1). Mais il y aurait action confes-

(1) C'est à tort, et non sans grand dommage pour la netteté des idées , que notre Code civil a qualifié servitudes naturelles ou légales les restrictions par lesquelles il a cru devoir limiter le droit de propriété (C. C, art. 640 à 685). Ces restrictions constituent Y état normal de la propriété eu

^ 280. — ACTION NKCATOIKE. 123

soire, si je soutenais que mon voisin ne peut planter à moins de trois mètres; car pour cela, il faudrait que son fonds fût grevé de servitude à mon proKt.

III. La revendication de propriété n'est jamais accordée au possesseur ; sufjlcit ei quod possideat (§ 278, n" 2 ). Les raisons données a l'appui de cette règle paraissent parfaitement applicables aux actions confessoire et négatoire ; cependant il est certain que l'action confessoire pouvait être exercée même par celui qui se trouvait en possession de la servitude qu'il venait revendiquer; et que, pareillement, l'action négatoire n'était point refusée au propriétaire, alors même qu'il aurait eu la possession libre de son fonds (1). Cette anomalie, qu'il serait, je crois, difficile de justifier en raison, s'explique, en droit romain, par des circonstances toutes locales.

Quant à la confessoire, il faut se rappeler que les Romains n'avaient point d'abord admis que les servitudes fussent susceptibles de possession ; en conséquence, dans l'origine, les divers interdits créés par le préteur pour protéger la possession

France; et, par conséquent, ne méritent pas le nom de servitudes. Cette remarque est importante pour distinguer l'action négatoire de l'action confessoire, et aussi pour la décision de cette question : à qui incombe l'obligation de prouver?

(1) Ulpian., L. 5, § 7, ff., Si usasfruct. pclat. — L. 6, S L Si sert.', vindic.

ne se référaient qu'à la possession complète : celle dans laquelle le possesseur aspire à la propriété [anirno domîni). A cette époque donc, celui qui avait l'exercice d'une servitude ne trouvant, ni dans le droit civil, ni dans le droit prétorien, aucun moyen légal pour protéger cet exercice, en tant que possession, n'avait d'autre ressource que d'agir au pétitoire, par action confessoire, contre ceux qui le troublaient dans l'exercice de son droit (1). Et quand, plus tard, on étendit les interdits à la quasi-possession des servitudes, on ne songea pas à abroger la règle qui s'était établie comme conséquence forcée du régime antérieur; mais comme il est, en général, bien plus commode d'agir au possessoire qu'au pétitoire, il est vraisemblable que les possesseurs de servitudes devaient bien rarement user de la permission d'agir de piano par action confessoire.

Cette explication ne paraît point d'abord applicable à la difficulté considérée par rapport à l'action négatoire. En effet , de deux choses l'une : si le propriétaire n'est point troublé dans la libre possession de la chose, ne peut-il pas attendre que celui qui prétend avoir une servitude sur cette chose vienne l'attaquer par action confessoire?

(1) C'est aussi ce qui arrive en droit français pour les servitudes qui ne réunissent pas le double caractère de continues et à? apparentes : comme de telles servitudes ne sont pas susceptibles d'une possession légale, celui qui est troublé dans leur exercice ne peut agir qu'au pétitoire.

§ 280. ACTION NÉGATOIRE. 1 2'>

et si, au contraire, il est troublé par des voies de fait, pourquoi n'aurait-il pas recours à L'interdit direct Uti possidetis ; puisque cet interdit a été précisément imaginé pour ceux qui, comme le propriétaire dont il s'agit, possèdent un immeuble animo domini? — Il faut remarquer que , par sa formule même, l'interdit Uti possidetis suppose que chacun des plaideurs prétend également posséder anima domini ; qu'ainsi il est inapplicable, du moins directement, aueasoù l'une des parties, n'éievant aucune prétention à la possession proprement dite, invoque seulement la quasi-possession d'une servitude : en réalité donc, il y avait ici pour le propriétaire même disette de moyens possessoires (1) que pour le possesseur de servitude, et, par conséquent, même nécessité, pour lui , de recourir à l'action pétitoire négatoire pour faire cesser le trouble qu'apporteraient à sa libre possession ceux qui prétendraient exercer sur le fonds des actes constitutifs de servitude.

IV. Mais, de ce que le propriétaire en libre possession de son fonds se trouvait, par suite des lacunes du droit en matière possessoire , dans la nécessité de prendre au pétitoire le rôle de demandeur, s'ensuit-il qu'il dût, comme tout autre de-

(t) Nous ne voulons parler ici que du trouble de nature à donner lieu à l'interdit Uti tossidetis; car si le trouble avait dégénéré en actes de violence, le propriétaire aurait eu incontestablement l'interdit Unde vi.— Voyez, au cliap. vi de ce livre , la matière des interdits possessoires. — Cf. Pellat, ouvr. cit., pag. 77 et suivantes.

mandeur, faire la prouve de sa demande? Cela eût été bien inique : par cela même qu'il est juste de mettre la preuve à la charge de celui qui veut changer l'état de choses existant , il est inique de la mettre à la charge de celui qui, au contraire, se borne à repousser une innovation : cela est vrai surtout dans le cas qui nous occupe, puisque la preuve de l'action négatoire est le plus souvent logiquement impossible. Il est donc vraisemblable que le propriétaire, agissant par action négatoire , n'était tenu à la preuve qu'autant que les actes de servitude qu'il voulait faire réprimer constituaient un fait consommé ; et qu'il n'avait rien à prouver, rien hormis sa propriété, quand les faits de trouble, formant l'objet de sa plainte , constituaient, de la part du défendeur, une tentative d'exercer la servitude plutôt qu'un exercice consommé de cette servitude. Telle paraît être la décision d'Ulpien : « Sed siquaeritur quis possessoris, «quis petitoris partes sustineat, sciendum est pos- «sessoris partes sustinere, si quidem tigna immissa « sint , eum qui servitutem sibi deberi ait ; si vero «non sunt immissa, eum qui negat. » 11 s'agit, dans ce texte, de la servitude qui consiste à placer des poutres dans le mur du voisin : les poutres sontelles déjà placées, c'est au propriétaire du mur qui demande l'enlèvement de ces poutres à établir que le voisin n'avait pas le droit de les placer; si, au contraire, les poutres ne sont point encore en place, s'il y a seulement une tentative, le propriétaire du mur n'a plus rien à prouver; car c'est

§ 280. ACTION NÉGATOIRE. 127

lui qui combat pour le maintien du statu quo, et le statu (/non a pas besoin d'être justifié : in pari causa, potior causa possidentis. Et remarquez qu'en posant celte règle si sage, Ulpien ne semble d'ailleurs nullement se préoccuper de savoir quelle est celle des parties qui, clans l'ordre de la procédure , joue le rôle de demandeur, c'est-à-dire qui a cité l'autre devant la justice (1).

(1) Ulpian., L. 8, § 3, ff., Si serf, vindic. — On pourrait tirer les mêmes conséquences de cet autre passade d'Ulpien, L. (î, § 1, eod. : «Sciendum est tamen in lus servitu- «tibus (celles qui interdisent à un propriétaire le droit de «bâtir) possessorem esse eumjuris et petit or em : et si forte «noo babeam pedificatum altius in meo, adversarius meus «possessor est; nam, cum nihil sil innovatum , Me possidet , «et sedificantem me probibere potest et civili actione (convfessoire) et inlerdicto Quod vi aut clam, idem si lapilli jactu «impedierit. Sed si, patiente eo, eedificavero, ego posses- «sor ero effectus.» — Ce texte contient deux décisions : la seconde est iacootestable ; il n'en est pas de même de la première. Si l'action de bâtir contrairement à une servitude est, de la part du propriétaire, une protestation suffisante, et, par conséquent, un acte possessoire en faveur de la liberté du fonds; il ne me semble pas que la conduite contraire puisse être considérée comme constituant, au profil du voisin, la possession de la servitude, altius non tollendi : ne point bâtir sur mou propre fonds est un acte purement négatif, qui peut s'expliquer de bien des manières, et qui n'implique nullement la reconnaissance d'aucune servitude au profit de mes voisins. — Nul doute aussi qu'en droit français une telle circonstance ne fut considérée comme insuffisante pour motiver une action possessoire au profit du propriétaire du fonds prétendu dominant.

128 I.IV. III, Cil. I. - ACTIONS PROPREMENT DITES.

V. Ce qui précède fournit l'explication d'un texte célèbre par le lounncnt qu'il a donné aux interprètes : « Sane uno casu qui possidet nihilominus «partes actoris obtinet , sicut in latioribus Diges- «torum libris opportunius apparebit» (1). — On a demandé quel était ce cas unique {uno casu) dont parle Justinien, et pour lequel il renvoie si malencontreusement son lecteur à la masse du Digeste. 11 me semble évident que Justinien veut parler de l'action négatoire, cas auquel le propriétaire, bien qu'en possession de son fonds, est cependant obligé de jouer le rôle de demandeur contre ceux qui prétendent avoir des droits de servitude sur son fonds. M. Du Caurroy explique la chose tout autrement : suivant cet auteur, il s'agirait ici du cas où le propriétaire, attaqué par action publicienne, se défend en opposant l'exception justi domina (§ 282). Mais cette explication n'est pas vraisemblable : peut-on raisonnablement supposer que, dans un texte consacré aux aclionsconfessoire et négatoire, Justinien ait laissé de côté un exemple qui était en quelque sorte sous sa main, pour aller songer à une hypothèse compliquée qui n'avait aucun rapport direct avec le sujet qui lui suggérait son observation? Ne serait-il pas en outre bien bizarre qu'il se fût appliqué à poser ainsi une énigme à la jeunesse studieuse pour laquelle il avait ordonné la composition des Institutes? D'ailleurs , Justinien suppose que le possesseur exerce une action, et non qu'il op-

I) § 2. in fine , Instit . de Acùonih.

S 280. ACTION NÉGATOIRE. 129

pose une exception. Je n'admets pas non plus que les mots partes actoris oblinere signifient ici , comme le pense M. Du Caurroy, que le possesseur est chargé de la preuve. Je crois avoir démontré tout à l'heure que, dans l'action négatoire, au moins jusqu'à l'époque où Ion accorda au propriétaire l'interdit Uti possidetis utile, la question de preuve devait se décider indépendamment du rôle que le propriétaire avait dans la procédure.

VI. La plupart des difficultés, qui viennent d'être examinées, ne peuvent pas même se présenter en France, grâce aux principes plus simples de notre droit en matière de possession. — D'abord, quant aux servitudes qui ne sont pas tout à la fois continues et apparentes (1), comme elles ne sont pas susceptibles de possession, le possessoire est toujours, à leur égard, en faveur de la liberté du fonds. Le propriétaire peut donc attendre en repos qu'on vienne l'attaquer par action confessoire; et, s'il est troublé par des voies de fait, il lui suffit d'agir au possessoire par l'action en complainte : pour les servitudes de cette espèce, il n'a donc jamais besoin d'agir négatoirement au pétitoire, ce qui est très-important, à raison de la difficulté de la preuve. — Relativement aux servitudes continues et apparentes, il faut distinguer : si les ouvrages qui constituent ces servitudes (2) n'existent pas depuis

(1) Les servitudes de cette espèce correspondent à peu près aux servitudes rurales des Romains.

(2) Les servitudes de cette espèce correspondent à peu h. 9

un an au moins, avec les caractères réglés par l'article 2220, le propriétaire n'a pas non plus besoin d'agir négatoirement au pétitoire; il peut, avec bien moins de difficulté, obtenir, au possessoire, la destruction des ouvrages qui troublent la liberté de son Fonds; saut' au voisin (s'il se croit fondé en droit à exercer la servitude) à la revendiquer ensuite, au pétitoire, par action confessoire, avec dommages-intérêts, à raison de l'indue suppression obtenue, au possessoire, parle propriétaire. Si, au contraire, les ouvrages constitutifs de la servitude existent paisiblement et publiquement depuis une année et pins, le propriétaire du fonds assujetti n'a plus d'autre ressource que d'agir, au pétitoire , par action négatoire, c'est-à-dire en prouvant,/?^ titres , que le voisin n'a pas droit à la servitude manifestée par les ouvrages dont la suppression est demandée. Or, comme une telle preuve est presque toujours impossible, il en résulte que, bien qu'en théorie les servitudes ne s'acquièrent que par la possession de 10, 20 ou 30 ans; cependant, dans le résultat pratique, la possession, pendant une seule année, mettra le plus souvent le possesseur

près aux servitudes urbaines des Romains ; «m superficie consistant.» — Faisons remarquer, à ce propos, que la définition des servitudes rurales et urbaines, dans l'art. 687 du Code civil, ne reproduit nullement le sens des définilions romaines; et qu'en outre, cette division, telle qu'elle est caractérisée par le Code civil, ne peutprésenler absolument aucune utilité pratique.

5 281. PÉTITI6H d'iirrédite. 131

de la servitude dans une position presque aussi bonne que s'il eût possédé assez longtemps pour prescrire : je dis presque; car, en réalité, l'existence annale des travaux ne constitue pas le droit de servitude, mais seulement la possession de ce droit; et cette possession peut se perdre par un état contraire durant une autre année.

S 281. — Actions réelles civiles : — IV. Pétition d'hérédité.

La pétition d'hérédité est aussi une action réelle (vindicatio) et une vindicatio rei incorporalis, car le droit héréditaire, que le demandeur affirme lui appartenir, est absolument distinct des choses corporelles qui peuvent en dépendre (1).

Elle est totale ou partielle, ou , comme nous dirions en France, universelle ou à titre universel , selon que le demandeur se prétend héritier pour le tout (ex asse), ou seulement pour une quote-part (ex parte). Cette distinction se réfère exclusivement au titre sur lequel se fonde le demandeur , et nullement à la chose qu'il réclame du défendeur. — Ainsi, quand le demandeur se prétend seul héritier, la pétition est universelle, alors même que le défendeur ne posséderait qu'un objet singulier; et, réciproquement, elle est partielle , alors même que le défendeur posséderait toute 1 hérédité, si le de-

(1) Ulpiau., L. 25, § 18, ff., de Hœr. pet. — Papiniau., L. 50, cod. — Cf. § 1 , Instit., de Reb. cor p. et inçorp.

mandeur ne se prétendait héritier que pour une partie (1).

I. La pétition d'hérédité directe compète à quiconque est héritier (/iceres) soit testamentaire, soit ab intestat , soit d'après l'ancien droit, soit d'après les constitutions nouvelles (2). — Le successeur prétorien (bonorum possessor) et le iïdéicommissaire universel ne sont point reconnus pour héritiers proprement dits par le droit civil; ils ne peuvent donc exercer la pétition d'hérédité directe; mais, à l'aide, sans doute, de quelque fiction, analogue à celles dont il a été parlé au S 265, on avait fini par leur accorder la pétition d'hérédité utile dont les résultats pratiques sont absolument semblables (3).

IL La pétition d'hérédité n'a lieu que contre ceux qui, possédant pro hœrede ou pro possessore , tout ou partie de l'hérédité, ou même un objet particulier qui en dépend, contestent le droit du demandeur à la succession. On ne peut, en effet, agir par pétition d'hérédité contre celui qui, ne contestant pas au demandeur le titre et la qualité d'héritier, possède, comme acheteur, comme donataire, etc., soit des choses particulières que le demandeur

(l^Ulpian., L. 1, § 1, ff., Si pars hœred. petat.

(2) Gaius, L. 1 et L. 3;— Ulpian., L. 2;— Paul., L. 3 4 ff., de Hœr. pet.

(3) Voyez au Digeste, lib. V, tit. 5 : de Possess. hœr. pet.,, et tit. 6 : de Fideicom. hœr. pet. — Avant qu'on lui eût accordé la petitio hœreditatis utile, le bonorum possessor n'avait pour réclamer sou droit que l'interdit Quorum bonorum , dont il sera fait mention dans le chap. îv de ce livre.