PÉTITION D'HÉRÉDITÉ

prétend faire partie de la succession , soit même une partie de la succession (1). Ainsi, la première chose à faire pour le demandeur, c'est d'interroger in iure le défendeur sur la qualité en laquelle il prétend posséder ; de la réponse qu'il fera , et il ne peut se dispenser de répondre (S 214), dépendra le choix de l'action à diriger contre lui (2).

Est dit posséder pro hœrede, celui qui , à tort ou à raison , de bonne ou de mauvaise foi , se prétend héritier et conteste cette qualité au demandeur (3). — Possède pro possessore , celui qui ne peut alléguer aucune cause légitime de sa possession (4).

(1) Gaius, L. 10, ff., de Hœr. pet. — Dans le cas où le défendeur ne conteste pas au demandeur la qualité d'héritier, celui-ci ne peut agir que par les actions particulières propres à chaque genre de réclamation : Diocl. et Maxim., L. 7, in fine, C, de Hœr. pet.; nec ohstat Ulpian., L. 13, §11, ff., eod. — Cf. Cujac, Obs., IX, 25, etViunius, Select, quœst.j I, 23. — Voy. encore Ulpian., L. 13, § ult., et L. 42, de Hœr. petit.

(2) Arcad. et Hon., L. Il, C, de Hœr. pet. — Cf. Ulpian., L. 4, et Paul., L. 20, ff., de Interrogat,

(3) Ulpian., L. Il, ff., de Hœr. pet.: «Pro hœrede possi- «delqui putat se haeredem esse. Sed an is qui scit se heere- «dem non esse pro hœrede possideat quaeritur? Et Arria- «nus putat teneri , quo jure nos uti Proculus scrihit. Sed «enim et bonorum possessor pro hserede videtur possi- « dere. »

(4) Ulpian., L. 11, § 1, eod. : «Pro possessore possidet «prœdo;» — L. 12 : «Oui interrogatus cur possideat, res- « ponsurus sitquia possideo, nec conlendet se haeredem esse,

Au surplus, dès que le défendeur prétend posséderpro hœrede, il est soumis à l'action en pétition d'hérédité, alors même que, ne possédant en réalité aucun corps héréditaire, il aurait seulement acquis, à l'occasion de l'hérédité, quelque droit ou quelque action (possessor juris). Par exemple, si celui qui possédait pro hœrede a été violemment expulsé par un tiers, la faculté d'agir contre ce tiers, par l'interdit Unde VI, est considérée comme une possession de droit suffisante. On pourra donc agir contre lui par pétition d'hérédité, à l'effet d'en obtenir la cession de cet interdit. — On pourrait pareillement agir contre l'auteur de la violence , qui , lui, possède pro possessore (I). — Il en faut dire autant du cas où le possesseur pro hœrede aurait aliéné une chose héréditaire: il est tenu par la pétition d'hérédité de restituer le prix, s'il l'a déjà reçu, sinon de céder son action contre l'acheteur. Dans cette hypothèse, l'héritier pourra-t-il agir contre le tiers acquéreur? Il est évident d'abord que ce dernier ne peut être actionné par pétition d'hérédité; car il ne possède ni pro hœrede ni pro possessore, mais bien pro emptore. Mais l'héritier peut agir contre lui en revendication , à moins, toutefois, que le possesseur pro hœrede (héritier apparent) ne fût de bonne foi au moment de la vente. Dans

<ivel per meodacium;» — L. 13 :«Nec ullam causam posses- «sionis potest dicere; et ideo fur et raptor pelitione hsere- «ditatis teneotur.»

(I) Ulpian., L. 16. § 4, ff., de Hœr. pet.