S 281. — PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. I

ce cas ,en effet, pour ne pas exposer le possesseur de bonne foi aux conséquences fâcheuses du recours en éviction, on refuse à l'héritier l'action en revendication contre l'acheteur (1).

(1) Ulpian., (1. L. 10, ,S§ 5 et 7. — Idem, L. 25, $ 17, eod. : «Item si rem distraxil borne fidei possessor, née pre- «tio factus sit loeuplelior, an singulas res, si nondum usu- «captœ siut, vindicare petitor a!) emptore possit?... Et « puto posse res vindicari ; nisi emp tores regressum ad bonœ «fidei posscssoremhabent.»- — Telle est la seule décision que le droit romain contienne sur la question fameuse, tant débattue cbez nous, de la validité des ventes consenties par l'héritier apparent. Pour les Romains (qui se gardaient bien de confondre, comme l'a trop fait notre Code civil, la formation du contrat avec le transfert de propriété) , la question ainsi posée n'en eût pas été une; puisque, cbez eux, la vente de la chose d'autrui était parfaitement licite; la difficulté aurait donc dû se formuler autrement, et en ces termes : l'aliénation consentie , à titre onéreux,, par l'héritier apparent , transfère-t-elle immédiatement la propriété à l acquéreurPLe texte d'Ulpien, rapporté ci-dessus, montre clairement que les Romains n'avaient point admis une telle anomalie : unemo plus juris in alium transferre potest quam vipse habet.n II est vrai que, si l'héritier apparent a été de bonne foi, on refuse à l'héritier véritable la revendication contre l'acheteur : mais on n'en saurait conclure cpie cet acheteur soit pour cela reconnu propriétaire; et que, par exemple, s'il venait à perdre la possession, il fût recevable à revendiquer. Il est évident, en effet, que si les Romains avaient cru pouvoir attribuer à l'acquéreur une propriété réelle ou feinte, comme ils le faisaient dans le cas de la publicienne (§ 282), Ulpien n'aurait pas eu besoin de s'appuyer sur la considération d'équité qu'il invoque, pour refuser à l'héritier véritable l'exercice de la revendication.

136 1.1V. III, CH. 1. — ACTIONS PHOIM'.EMEM DITES.

Enfin, la pétition d'hérédité peut encore être exercée contre celui qui, ayant possédé/jro hœrede ou pro possessore, a cessé de posséder par dol (1); et même contre celui qui, n'ayant jamais rien possédé, se serait néanmoins offert au procès, en déclarant faussement posséder pro hœrede tout ou partie de la succession (2).

III. De ce quia été dit résulte bien clairement la nature de la preuve à faire par le demandeur en pétition d'hérédité. Il lui suffit de prouver qu'il est

Cette note était écrite depuis longtemps, quand je fus chargé, dans ces derniers temps, de soutenir à la Cour de cassation la validité des ventes consenties par l'héritier apparent. Après mur examen de la question, il ne me parut pas possible de trouver dans les principes ordinaires sur la propriété, la succession et la vente, aucune raison pour repousser la revendication de l'héritier véritable. Mais, dans la cause particulière qui m'était confiée, je crus pouvoir, en toute sûreté de conscience, placer ces ventes sous la protection de la maxime Error commuais facit jus. Les développements sur lesquels j'appuyais cette manière nouvelle de décider la question ne peuvent trouver place dans ce livre; mais la solution que je proposais m'inspire d'autant plus de confiance, qu'un homme émiueut par son savoir et sa judiciaire, M. le premier avocat général, Laplague-Barris, était arrivé, de son côté, au même résultat que moi. La Cour de cassation crut devoir adopter une solution plus absolue, dont les principes me semblent être fort sujets à contestation. (Voy. Dalloz, année 1843, page 49.)

(1) Ulpian., L. 13, g 14; et L. 25, § 2, ff., de Hœr. pet.

(2) Ulpian., L. 13, S 13; Celsus, L. 45, ff., de Hœred. petit.