PÉTITION D'HÉRÉDITÉ

héritier pour l'emporter sur quiconque possède

seulement j)ro hœrede ou pro possessore. Cette preuve serait, au contraire, insuffisante contre quiconque posséderait en vertu d'une acquisition spéciale, comme vente , donation : contre de tels possesseurs , l'héritier devrait agir par revendication (1), sauf, à ceux-ci, à opposer l'exception quod prœjudicium hœreditati non fiât inter actorern et eum qui venumdedit (2).

IV. La procédure de la pétition d'hérédité était la même que celle de la revendication de propriété. Pour l'une, comme pour l'autre, il y avait au temps de Gaius trois formes distinctes : — 1° l'action de la loi per sacramentam , quand le procès devait être porté devant les Centumvirs : il n'y avait pas alors délivrance de formule, on se bornait à accomplir devant le magistrat le rite de l'action de la loi. — 2° La sponsion } qui imitait l'action de la loi, mais par suite de laquelle on délivrait aux parties une formule conçue in personam. — 3° Enfin la formule pétitoire (3).

(1) Ulpian., L. 13, S 1, Œ, de Hœr. pet.— Dioelet. el Maxim., L. 7, C, eod. lit. — C'est là aussi exactement Fa position du bonorum possessor daus l'interdit Quorum bonorum.

(2) Ulpian., L. 25, § 17, ff., de Hœr. pet. — Sur la nature de cette exception préjudicielle, voy. le § 187. — Cf. Ulpian., L. 7, eod. lit.

(3) Cicero, de Oratore, I, 38. — Justinian., L. ult., C , de Hœr. pet. — Gaius, Comm. IV, §§ 17, 31 , 91-95. — Voy. > ci-après, la neuvième division.

(38 LIV. 111, (M. I. H I Ion^ PR0PBEHEN1 DITES.

Toutes les analogies sont d'accord pour nous faire penser que la pétition d'hérédité, comme la revendication , était une action arbitraire , et qu'en conséquence, la demande une fois justifiée, le juge devait régler, par un jussus, la restitution à faire par le défendeur, sauf à le condamner ultérieurement, dans le cas où il n'obéirait pas au jussus. Cependant Justinien range la pétition d'hérédité parmi les actions de bonne fui, ce qui semble supposer qu'au moins, au temps de cet empereur, le juge n'avait plus âejussus à rendre, et que les restitutions se trouvaient immédiatement et définitivement réglées par une condamnation proprement dite, sans jussus préalable (1).

V. Quoi qu'il en soit de ce point de forme, qui, au fond, n'a pas grande importance, les restitutions à faire par le défendeur, condamné sur pétition d'hérédité, donnaient lieu à des règles assez compliquées, qu'il serait trop long de rappeler toutes en détail. 11 est évident, d'ailleurs , que le montant des restitutions variait suivant que le possesseur avait possédé toute l'hérédité, une partie seulement de cette hérédité, ou même un objet singulier (2).

(1) $ 28, Inslit., de Actlonib. — Cf. cependant le § 2, de Offic.judic, dans lequel on semble assimiler complètement, sous le rapport des restitutions, la pétition d'hérédité à la revendication.

(2) Un sénatus-consulle rendu sous Adrien, l'an de J. C. 129. avait réglé d'une manière nouvelle plusieurs points

g 281. - pétition d'hérédité. 139

Cette restitution comprenait, en général, nonseulement toutes les choses héréditaires corporelles ou incorporelles , possédées par le défendeur, avec leurs fruits et accessoires, mais encore tout ce que le possesseur avait reçu ou acquis à l'occasion de l'hérédité (1).

Il y avait, au reste, de notables différences relativement à ces restitutions entre le possesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise foi. — Le premier n'est tenu de restituer que les choses ou les droits qu'il a réellement possédés; le second est tenu même à raison des choses qu'il a omis de \ posséder, ou au'il a cessé de posséder par dol (2). Ainsi, le possesseur de mauvaise foi est tenu à raison des choses qu'il a aliénées, alors même qu'il n'en aurait pas profité; le possesseur de bonne foi n'en est tenu que jusqu'à concurrence de ce dont il s'est enrichi (3). — Mais cette différence se ma-

relatifs à celle resliluliou : le lexle eu est rapporté par Ulpien, L. 20, § (>, ff., de Hœr. pet.

(1) Ulpian., L. 25, % 18, ff., de Hœr. pet.: «Petitio luvre- «ditatis. etsi actio in remsit, habet tamen prœstationes «quasdam personales, ut puta eorum quae a debiloribus «sunt exacta, item preliorum.» — CF. Ulpian., L. 18, § 2;

-Paul., L. 19; — Ulpian., L. 20, pr., §§ 1 et 3 ; — Ulpian., L. 27; — Paul., L. 32, el L. 40, eod. lit.

(2) Gaius, L. 41; — Ulpian., L. 25,gS2, 8 et 10, ff., de Hœr. pet.

(3) Ulpian , L. 23, et L. 25, $S I, 11, 15 et 16, ff., de Hœr. pet. — Cf. Ulpian., L. 31, §§ 3 et 4; et .lulian., L. 54.

-g 2, eod. lit.

nifeste surtout relativement aux fruits des choses héréditaires : le possesseur de bonne roi n'étant tenu des fruits perçus, qu'autant qu'il est devenu plus riche , ne l'est jamais, à plus forte raison , pour ceux qu'il n'a point perçus; le possesseur de mauvaise foi , au contraire, doit compte non-seulement de tous les fruits perçus, mais il doit la valeur au double de tous ceux qu'il aurait dû ou pu percevoir (1). Ces différences ne se réfèrent qu'au temps antérieur à la litis conte statio ; car, à partir de ce moment, tout possesseur est réputé de mauvaise foi (2).

A l'égard des fruits perçus par le possesseur de bonne foi, on observe, entre la revendication et la pétition d'hérédité, quelques différences remarquables. Dans la revendication (3), le possesseur n'est jamais tenu des fruits perçus et consommés de bonne foi avant la LITIS CONTESTATlO; il en est tenu, au contraire, dans la pétition d'hérédité, au moins jusqu'à concurrence du profit qu'il en a retiré (4); cela tient à ce que le droit héréditaire, revendiqué dans la pétition d'hérédité, est une universalité qui s'accroît de tous ses produits : « Fruclus autem omnes augent haeredita-

(1) Paul., L. 40, § t, ff., de Hœr. pet. — Sentent, recept., 1,13, S 8.

(2) Ulpiau., L. 25, SS 7 et 11, ff., de Hœr. pet. — Antonin., L. 1, § 1, C, eod. tit.

(3) § 35, Juslit., de Rer. divis.

(4) Paul., L. 40, § 1, ff., de Hœr. pet.

§ 2KI. PÉTITION Dliil'.KDlli . 141

« tein » (1). — C'est sans doute par suite de la même idée que les fruits sont toujours compris dans la pétition d'hérédité; dans la revendication d'une chose singulière et déterminée, au contraire, si le juge peut les comprendre dans le jussus , par lequel il règle la restitution, il n'est point tenu de le faire; et le demandeur, qui ne les a point obtenus dans la revendication de la chose, peut les réclamer par action séparée , savoir : par revendication s'ils existent encore, et par condition s'ils n'existent plus (2).

De son côté, le défendeur doit être indemnisé des dépenses qu'il a faites à l'occasion de la succession. Si ces frais ont été faits pour les fruits, tout possesseur de bonne ou de mauvaise foi a le droit de les exiger, en tant qu'il restitue les fruits (3). Quant aux impenses qui ont eu pour objet la substance même de la succession, le possesseur de bonne foi obtient indemnité même pour celles qui se trouvent perdues; le possesseur de mauvaise foi a droit aux impenses nécessaires dans tous les cas; aux impenses utiles, jusqu'à concurrence de l'avantage qui en subsiste encore; et enfin, quant aux dépenses vohipluaires , il a seulement le droit de les enlever (4).

(1) Ulpian., L. 20, § 3, et L. 25, g 20, ff., de Hœr. pet.

(2) Paul., L. 15, ff., de Usuris. — Gordian., L. 4, G., de Crimin. ex pila t. hœred.

(3) Paul., L. 30, § 5, ff., de Hœr. pet.

(4) Paul., L. 38; — Gaius, L. 39, ff., de Hœr. pet.

S 282. — Actions réelles prétoriennes : — I. Action publicienne.

On a déjà parlé, au S 265, de l'action publicienne (1), et de la fiction sur laquelle cette action repose ; il faut maintenant compléter ce premier aperçu.

Comme sa formule l'indique si nettement, la publicienne n'est autre chose qu'une revendication fondée sur la supposition que, au moment où il a perdu la possession de la chose qu'il revendique, le demandeur aurait déjà accompli une usucapion qui n'était en réalité que commencée. Celte notion conduit naturellement à cette règle: que le demandeur par action publicienne doit, en général, prouver qu'il réunissait toutes les conditions requises pour l'usucapion , sauf la durée (2) de la possession dont celte action a précisément pour but de lui faire remise. Il faut donc que celui qui agit par publicienne prouve : — l°que la chose était susceptible d'usucapion (3); — 2° qu'elle lui avait été livrée ex justa causa, c'est-à-dire avec

(1) Celte action est ainsi appelée du nom de son inventeur, le préteur Publicius, que l'on croit avoir été contemporain de Cicéron.

(2) On sait que l'usucapion s'accomplissait par une possession de deux ans pour les immeubles, et d'un an pour les meubles (Gaius, Cumm. II, § 41).

(3) Voy. cependant, ci-après, le n° m du présent paragraphe.

§ 282. ACTION PUBUGIENNE. 143

l'intention de lui en transférer la propriété i 1 ; — 3° enfin que lui, demandeur, était de bonne foi (2) au moment où cette tradition lui a été faite.

(1-2) Plusieurs auteurs pensent que \a justa causa (ou justus titulus) et la bonne foi ne forment qu'une seule et même condition; ou, eu d'autres ternies, que \ajusta causa n'est que l'un des éléments de la bonne foi (Blondeau, Chrcsiom., pag. 315 et 317. — Du Caurroy, Inslit. expliq., nos 375 et 377). M. Pellat y voit, au contraire, deux conditions distinctes [Princip. genér. sur la prop., page 18, note 2). — Ces deux opinions diffèrent peut-être plus par les mots que par les choses. En effet, si j'ai bieu compris l'opinion de MM. Blondeau et Du Caurroy, ces deux professeurs, en soutenant que la bonne foi est la seule condition requise, admettent en même temps que le possesseur doit en prouver l'existence; et que, pour ce faire, il faut qu'il établisse qu'il a acquis ex justa causa. D'après M. Pellat, celui qui invoque l'usucapion doit seulement prouver qu'il possède ex justa causa; mais il n'a pas à prouver sa bonne foi: la preuve de sa mauvaise foi est à la charge de son adversaire. Ainsi, tous sont donc d'accord sur ce point, que celui qui invoque l'usucapion doit prouver la justa causa; mais ils diffèrent en ce que, suivant MM. Bloudeau et Du Caurroy, la preuve de la justa causa n'aurait d'autre but que d'arriver à celle de la bonne foi; tandis que, d'après M. Pellat, la bonne foi étant présumée, la preuve de la justa causa serait exigée pour elle-même, et sans égard à la bonne foi. Mais, s'il en est ainsi, quel si grand intérêt y a-t-il donc à distinguer si la présomption de bonne foi découle de la justa causa, ou si, au contraire, c'est une présomption ayant une existence indépendante? Le résultat pratique ne sera-t-il pas toujours le même?- — Notre Code civil paraît en cette matière calqué sur le droit romain : il exige aussi juste litre et lionne foi ; mais quant

144 1.1V. III, Cil. I. - ACTIONS PROPREMENT DITES.

Ainsi le but de la publicienne est d'assurer, par anticipation, à celui qui est en voie d'acquérir la propriété par usucapion, un avantage que le droit civil ne lui accorderait qu'au bout d'un an ou de deux ans. Habitués que nous sommes à des prescriptions de 10, 20 et 30 années, nous avons peine à comprendre que le préteur ait pu sentir le besoin de venir au secours du possesseur, en abrégeant encore en sa faveur les délais, pourtant si courts, de l'usucapion romaine : ce fait s'explique par la remarque que l'action publicienne n'a jamais pour but de dépouiller, malgré lui, le propriétaire contre lequel court l'usucapion : nous allons le montrer en parcourant les diverses positions auxquelles s'applique cette action.

I. Ainsi qu'on l'a vu plus haut (S 277), la tradition était insuffisante pour transférer la propriété des choses mancipi : en conséquence , alors même que la tradition d'une chose de cette nature avait été faite par le propriétaire , avec intention et pouvoir d'aliéner, la propriété quiritaire, et avec elle l'action en revendication , continuait à appartenir à l'auteur de la tradition, qui pouvait ainsi, dès le lendemain de l'aliénation, revendiquer, contre toute équité, ce qu'il avait vendu ou donné la veille. L'usucapion était sans doute un premier remède à ce mal , mais un remède bien

à la bonne toi, il la présume (Code civil, art. 2265 et suiv.). Il est fâcheux, seulement, que notre législateur n'ait pas donné plus de soin à la définition du juste titre.

§ 282. — ACTION PUBLICIENNE. 145

imparfait; puisque l'acquéreur se trouvait ainsi livré, sans défense, pendant un an ou deux ans, aux injustes caprices de son vendeur. Un tel état de choses appelait l'intervention du préteur; et l'exception rei vendilœ et traditœ vint fournir au possesseur de la chose mancipi, livrée a domino , le moyen de repousser une revendication conforme à la rigueur du droit civil (1). — Mais l'exception n'est qu'un moyen de défense ; et dès lors, si elle suffit à protéger celui qui possède, elle ne saurait jamais être employée par qui a cessé de posséder (§ 182). L'acquéreur par tradition d'une chose mancipi, qui en avait perdu la possession avant que l'usucapion fût accomplie, n'aurait donc eu aucun moyen (2) de la recouvrer, si le droit prétorien ne fût venu à son secours en créant l'action publicienne.

Considérée dans cette première application, l'action publicienne peut être intentée , avec un égal succès, contre tout possesseur. Si le possesseur se trouvait être le propriétaire même qui a fait la tradition , il pourrait opposer à la publicienne l'exception jasti dominii; mais le deman-

(1) Voir au Digeste le titre : de Exceptione rei vendilœ et traditœ.

(2) Je suppose que l'acquéreur a perdu la possession nte vi, nec clam, nec precario; car, autrement, il pourrait, comme tout autre possesseur, la recouvrer, saDs recourir à la publicienne , et au moyeu des interdits possessoires, mais seulement contre ceux qui auraient usurpé vi, dam ou precario. (Voy. le rhap. iv, ci-après.)

140 LIV. III, (H. I. — AIMONS IT,oiT.I..MRM DITES.

deur écarterait facilement celte exception, en faisant insérer dans la formule la réplique rei venditœ et tradilœ. Ainsi, la circonstance que la chose a été vendue et livrée par le propriétaire vient toujours, tantôt comme exception, tantôt comme réplique, protéger efficacement celui auquel ces actes n'ont pu transférer le domaine quiritaire. — C'est ainsi que la possession, d'abord si fragile, résultant pour l'acquéreur de la tradition des choses mancipi , avait fini par être protégée tout aussi énergiquement que le domaine quiritaire lui-même, et était ainsi arrivée à former, sous le titre de in bonis, une véritable propriété du droit des gens.

Au temps de Justinien, 17/2 bonis n'étant plus distingué de Y ex jure Qiiiritium, cette première application, soit de l'usucapion , soit de la publicienne, ne présentait plus aucun sens (1): aussi n'en retrouve-t-on dans le Digeste que les faibles tra-

(1) Cela a conduit Justinien à altérer le texte de l'édit , qui est ainsi rapporté au Digeste, L. 1, de Public, in rem : « Ait prsetor : Si quis id quod traditur ex justa causa NON «A domino, et nondutn usucaptum petit jjudicium dabo.» Il est évident que ces mots non a domino ont été interpolés. Cela résulte de trois raisons : — D'abord, sous cette forme, l'action publicienne n'aurait pas été applicable à celui qui avait la chose in bonis ; et cependant, selon toute vraisemblance, c'est pour ce cas précisément qu'elle fut introduite.— En second lieu, tous les termes de l'édit sp trouvent longuement commentés dans la suite du titre, et il n'est rien dit des mots non a domino. - - Enfin, et cela lève toute difficulté, le texte de Gains, découvert à Vérone ,

$282. — ACTION PUBLICIENNE. I M

ces qui ont échappé à l'attention des compilateurs.

il. L'usucapion et l'action publicienne s'appliquaient à un second cas très-différent, celui où une chose soit mancipi , soit nec mancipi , avait été vendue et livrée par quelqu'un qui n'en était pas propriétaire [a non domino vendita et tradita). Naturellement l'action était alors d'une application plus restreinte que dans l'hypothèse qui vient d'être examinée ; car, si l'équité autorise à ne pas tenir compte des prétentions d'un propriétaire, quand, abusant d'une simple absence de forme, il entend revenir sur une aliénation librement consentie ; rien n'autorise à traiter de même le propriétaire qui, n'ayant jamais aliéné, aurait accidentellement perdu la possession de la chose dont un usurpateur aurait ensuite trafiqué. Dans ce cas. tant que l'usucapion ne sera pas accomplie au profit de l'acquéreur de bonne foi, je pourrai revendiquer contre lui , sans avoir à craindre l'exception rei vendilœ et traditœ , qui n'a été imaginée que pour un cas tout différent. À plus forte raison , si la chose est revenue en ma possession , pourrai-jc repousser victorieusement, par l'exception justi dominii , l'action publicienne que l'acquéreur tenterait d'exercer contre moi.

En écartant même le légitime propriétaire, et en supposant que la publicienne soit dirigée contre un possesseur ordinaire, serait-il juste qu'elle

nous donne la formule de la publicienne, et les mots non a domino ne s'y rencontrent nas.

148 1.1V. III, 011. I. — ACTIONS PROPIiEUENï DITES.

amenai toujours le triomphe de celui qui ne peut invoquer d'autre titre que celui-ci: « La chose m'a «été vendue et livrée?» ISon , sans doute; car il pourrait très-bien se faire que le possesseur attaqué eût lui-même acheté et reçu avec une égale bonne foi a non domino ? Les positions étant égales, auquel donner la préférence? A cet égard, les jurisconsultes romains n'étaient pas bien d'accord. — Neratius donnait, dans tous les cas, la préférence à la tradition la plus ancienne. Julien , dont l'avis a été adopté parUlpien, distinguait l'origine des deux acquisitions. La chose a-t-elle été vendue et livrée successivement aux deux acquéreurs par le même auteur (ab eodem non domino), il donnait la préférence à la tradition la plus ancienne. Les deux traditions émanent-elles d'auteurs différents , il maintenait le détenteur actuel , sans égard à l'antériorité (1). Il me paraîtrait plus logique de préférer toujours le détenteur actuel. In pari causa potior causa possidentis ; cette parité ne me semble nullement altérée par l'antériorité de l'une des deux traditions : du moment que l'une et l'autre émanent également a non domino , l'antériorité n'a conféré aucun droit , hors la possession; et la possession actuelle doit l'emporter sur une possession évanouie. Qu'importe d'ailleurs que les deux acquéreurs aient traité avec un même auteur ou avec des auteurs différents ?

(1) Neratius, L. 31, § 2, fP., de Aci. empt— Ulpian., L. 9, § 4, ff., de Public, in rem.

S 282. ACTION rUBLICIEISNE. 149

Quoi qu'il en soit, on voit que, relativement aux choses vendues cl livrées « non domino, la publicienne, toujours inefficace contre le propriétaire, l'était même souvent encore contre un autre possesseur ayant titre et bonne foi : c'était donc seulement contre ceux qui auraient possédé sans cause ou sans bonne foi que la publicienne assurait le triomphe du demandeur.

III. Jusqu'ici on a vu l'usucapion et la publicienne soumises aux mêmes conditions , comme deux institutions dont l'une serait seulement destinée à compléter l'autre. Ce parallélisme n'est pas absolu; caria publicienne pouvait être aussi exercée pour des choses non susceptibles d'usucapion, et notamment pour les servitudes personnelles ou prédiales, rurales ou urbaines, dont la loi Scribonia avait prohibé l'acquisition parusucapion (1). Pothier explique cette anomalie en disant que si les servitudes ne pouvaient être acquises par usucapion, elles pouvaient du moins l'être par la possession longi temporis (2). Mais cette explication n'est nullement satisfaisante : d'abord, parce que ledit qui a établi l'action publicienne se sert positivement du mot usucaptum, et non des mots Ion go tempore possessum; ensuite, parce que, à la différence de l'usucapion , la longue possession ne faisait pas acquérir un droit positif proprement dit , mais donnait seulement un interdit ou une action

(1) Paul., L. 4, § 29, de Usucap.

(2) Pothier, ad Pand., de Public, in rem, n° XIV

150 |.l \ . 111, CH. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

utile pour protéger la possession (1). La difficulté serait expliquée plus logiquement, soit en supposant que l'application de la publicienne aux servitudes avait été déjà établie avant la loi Scribonia, et que cette loi n'a pas voulu détruire un usage établi (2); soit en supposant, ce qui me semble plus vraisemblable, que, relativement aux servitudes, l'action publicienne n'était qu'une action utile, donnée par extension, ob uiilitalem publicam.

IV. Après avoir indiqué les divers rapports auxquels s'appliquait la publicienne , il reste à faire quelques dernières observations sur l'utilité pratique de cette action.

Bien qu'elle eût été imaginée en faveur de ceux qui n'avaient point la propriété quiritaire , elle devait être fort souvent utile à ceux-là mêmes qui avaient acquis cette propriété. En effet , pour agir avec succès par la revendication proprement dite , il ne suffit pas d'être propriétaire, il faut encore être en mesure de le prouver. Or, cette preuve est difficile; et même, à parler rigoureusement, elle n'est presque jamais complètement possible. Prouver que la chose m'a été transférée par l'un

(1) lilpian., L. 11, § 2, fi\, de Public, in rem. — L. 10, Si serv. vindic. — Scaevola, L. 26, l'f., de Ai\u. et aq. pluv.

(2) On ne connaît exactement ni la date de la loi Scribonia ni celle de l'édit de Publicius : on croit que la loi Scribonia ^est de l'an 720 de Rome, c'est-à-dire dix ans après la mort de Cicéron: elle pourrait donc ètreautérieure à l'édit (voy. page 142, note 1).

$ 2<S2. M.riuN n BLIC1ENNE. loi-

des modes réglés par la loi, ce n'est point prouver que je suis devenu propriétaire; car, pour cela, il faudrait qu'il fût d'ors et déjà constant ([ne mon auteur l'était lui-même; à son égard, la même difficulté oblige à remonter à l'auteur précédent, et ainsi de suite jusqu'au premier occupant. Il est vrai qu'en remontant suffisamment , on arrive le plus souvent à se placer sous la protection de l'usucapion ; mais l'usucapion ne so constitue pas seulement de conditions positives susceptibles de tomber en preuve , elle est encore subordonnée à des conditions négatives (1), à l'égard desquelles toute preuve est impraticable. Enfin, alors même que tous ces points seraient éclaircis , la preuve offrirait encore une lacune ; car qui peut répondre que mon auteur, avant de consentir l'aliénation dont je me prévaux, ne s'était pas déjà dépouillé par une aliénation antérieure, restée secrète? — La preuve mathématique de la propriété étant donc impossible (2), on a été

(1) Par exemple, en droit romain, l'usucapion ne pouvait s'accomplir par aucun laps de temps sur les choses volées, ou dont la prise de possession était entachée de violence (§2, Iostit., de Usucap.). En France, certaines choses sout imprescriptibles (C. C, 2226); et relativement aux choses prescriptibles elles-mêmes, le cours de la prescription peut se trouver suspendu pendant un temps indéfiui par un enchaînement de minorités et de constitutions dotales (C. C, 2252, 2255).

(2) Il faut excepter, en effet, un petit nombre de cas dans lesquels l'acquéreur obtient immédiatement la propriété, alors même que son auteur ne serait pas proprié-

152 L1V. III, Cfl. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

conduit, dans la pratique judiciaire, à considérer celte preuve comme suffisamment faite, du moment que le demandeur a prouvé qu'il s'est accompli à son profit l'un des événements qui, habituellement, font acquérir la propriété. A vrai dire, cependant , c'est là bien moins une preuve qu'une présomption ; mais c'est une présomption telle qu'elle doit l'emporter sur la simple possession du défendeur. 11 est bien entendu, au reste, que celui-ci est admissible de piano à combattre la preuve du demandeur, en établissant l'existence des causes qui, dans chaque espèce, ont pu empêcher que l'événement translatif de propriété, invoqué par le demandeur, ne produisît son effet ordinaire.

Au reste, même en la ramenant ainsi dans les termes de ce qui est praticable , la preuve de la propriété était encore assez difficile , pour que l'acquéreur, même le plus légitime, dût souvent désirer de s'en épargner l'embarras : on laissait donc souvent de côté la revendication pour recourir à la publicienne. Si le résultat de cette dernière est moins satisfaisant, moins complet, en ce sens qu'elle ne conduit pas, comme la revendication, à une déclaration de propriété en faveur du de-

taire : telles étaient, d'après ime constitution de Zenon, les ventes faites par le fisc (§ 14, Instit., de Usucap.); et, en France, les ventes de biens nationaux (Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 94. — Voir, cependant, un arrêt de cassation du 26 décembre 1825).

§ 282. -- action runuuENNr:. 153

mandeur, elle est d'un usage bien plus commode, puisque, pour obtenir gain de cause au moyen de la publicienne, il suffit au demandeur de prouver que la chose lui a été vendue et livrée , deux faits dont la preuve ne peut offrir de difficulté sérieuse. Ace sujet, on peut se demander quel est, en droit français, le véritable caractère de notre revendication de propriété , et à quoi elle ressemble le plus, de la publicienne ou de la revendication romaine? — D'abord il est certain que, d'après notre Code civil, la preuve de la propriété est plus difficile encore qu'elle ne l'était en droit romain : dès qu'on admet que la propriété peut être transférée, même à l'égard des tiers, indépendamment de toute tradition ou transcription (1), par la seule vertu d'un contrat clandestin, il est par trop évident qu'en saine logique le contrat d'acquisition établit à peine une présomption de propriété au profit de celui qui le produit. Cependant, malgré cet état de choses, ou plutôt à cause de lui, notre pratique n'a pu se montrer rigoureuse au sujet des preuves à administrer par le demandeur en revendication : ainsi, en général (2) , le revendiquant gagne son procès par cela seul qu'il prouve que la chose lui a été vendue, donnée ou

(1) Voyez, ci-dessus, § 274, n° in, pag. 58 et suiv.

(2) Je dis en général, car le possesseur peut avoir des titres qui balancent ceux du demandeur : on se trouve alors dans une position analogue à celle dont il a été question à la fia du n° n de ce paragraphe.

154 1.1V. III, Cil. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

aliénée à tout autre titre. Sous ce rapport, notre action pétitoire de propriété parait bien plus ressembler à la publicienne qu'à la revendication des Romains. Il n'en est rien cependant : dans la publicienne, le demandeur aurait pu avouer impunément que son auteur n'était point propriétaire; tandis qu'en France, si le demandeur au pétitoire avait l'imprudence de taire un tel aveu, ou si le défendeur pouvait établir ce l'ait, la demande serait inévitablement repoussée; à moins, bien entendu , que le demandeur n'eût, par lui-même , possédé assez longtemps pour prescrire. Notre action pétitoire est donc bien une revendication proprement dite, en ce sens que celui qui l'intente doit prétendre à la propriété (intendere rem suant esse); mais , en réalité, on se contente de preuves si peu rigoureuses, que cette revendication n'est pas plus gênante que ne l'était à Rome l'action publicienne.

S 283. — Actions réelles prétoriennes : — H. Action gontre-