PUBLIC1ENNE

La fiction sur laquelle repose la publicienne étend le principe de l'usucapion, puisqu'elle en fait jouir, par anticipation, un demandeur qui, en réalité, n'a point usucapé. L'action dont nous avons maintenant à nous occuper a un but tout contraire , à savoir, de restreindre le principe de l'usucapion dans diverses circonstances , où cette manière d'acquérir conduirait à des résultats ini-

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ques. A cet effet, et à l'aide d'une fiction inverse de la précédente, le préteur tient pour non avenue l'usucapion accomplie au profit du possesseur, et permet à l'ancien propriétaire de revendiquer, comme si l'usucapion n'eût pas transféré la propriété à celui contre lequel l'action est intentée (I). La contre-publicienne reçoit deux applications trèsdistinctes.

I.Le premier cas est celui où l'usucapion se serait accomplie au préjudice d'un propriétaire absent ou empêché par un motif légitime. L'ex-propriétaire, ainsi dépouillé, sera admis par le préteur à revendiquer la chose comme si elle n'eût pas été usucapée (rescissa usucapioné). Toutefois, s'il est équitable de venir au secours de celui qui n'a pas pu agir, il ne serait pas juste de déroger aux principes du droit civil en faveur de l'homme qui, pouvant réclamer en temps utile , aurait laissé , par une négligence blâmable, l'usucapion s'accomplir à son préjudice. En conséquence, sont seuls admis à revendiquer par contre-publicienne ceux qui étaient absents pour un service public, ou qui étaient retenus par une crainte raisonnable , les prisonniers de guerre, les hommes libres, indûment retenus comme esclaves, enfin, généralement, ceux qui sont détenus d'une manière quelcon-

(1) SS 3 et 5, Instit., de Jctionib. — Cf. S 265 , n° 4. — Quelques commentateurs ont donné à l'action que nous appelons contre-publicienne le nom d'action publicicune rescisoire.

156 I.1V. lit, tU. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

que (1). Sous ce rapport, notre Code civil est plus sévère que le droit prétorien ; car s'il admet la maxime Contra non valentem agere non currit prœscriptio , c'est seulement au profit des mineurs et delà femme mariée dans un petit nombre de cas; l'absence du propriétaire, même pour un service public, sa captivité, et les autres obstacles qui peuvent l'empêcher d'agir , ne sont considérés ni comme interrompant le cours de la prescription, ni même comme autorisant une action en rescision de l'usucapion accomplie (2). Cette différence entre les deux droits s'explique d'ailleurs facilement par l'inégalité des délais de l'usucapion. A Rome , où l'usucapion s'accomplissait par un an ou deux ans, le propriétaire se trouvait bien plus souvent victime de l'usucapion qu'il ne peut l'être chez nous, où la prescription exige dix, vingt ou trente ans de possession.

II. Des considérations d'équité d'une nature analogue avaient aussi fait accorder la contre-publicienne dans une situation entièrement différente, celle où l'usucapion s'était accomplie au profit d'un absent , au préjudice d'un présent. Pour comprendre cette seconde application de la contre-publicienne , il faut se rappeler une lacune de la procédure romaine déjà signalée dans cet ouvrage au § 195 : nous y avons vu que le droit

(1) Ulpian., L. 1, § 1 ; L. 10 et L. 15, ff., Ex quib. causis maj. — Callistral., L. 2, S 1 ; L. 9; L. 1 1, L. 14, eod. tit.

(2) C. C, 2251 et suiv.

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civil ne donnait aucun moyen d'obtenir une action, ni par conséquent un jugement, contre celui dont on ne pouvait rencontrer la personne. En supposant donc qu'un individu, qui possédait la chose d'autrui(t), fût absent pour une cause quelconque (2), légitime ou illégitime, ou que même il se cachât pour se soustraire à l'action qu'il soupçonnait devoir être dirigée contre lui par le propriétaire, ce dernier n'aurait eu aucun moyen (3) d'empêcher l'usucapion de s'accomplir à son préjudice, au profit d'un possesseur contre lequel il n'était pas possible d'agir. Or, si l'usucapion paraît, contraire à l'équité, lorsqu'elle s'est accomplie en l'absence et par le fait du propriétaire , à plus forte raison doit-elle paraître inique , alors que c'est par le fait même du défendeur que le propriétaire n'a pu revendiquer. En conséquence , et nonobstant l'usucapion (rescissa usucapione) , le préteur admet l'ex-propriétaire à revendiquer, comme si la chose n'eût pas été usucapée (4).

(1) Par exemple, par ses esclaves.

(2) Les Institutes citent notamment le cas où le possesseur serait prisonnier chez l'ennemi : cet exemple est mal choisi ; car, dans ce cas, l'usucapion étant interrompue (Paul., L. 11, ff., de Usucap.), le secours de la conlre-publicienne est inutile. — Il en était autrement cependant lorsque l'esclave du prisonnier de guerre possédait la chose d'autrui à titre de pécule. Labeo, L. 29, ff., de Captif.

(3) Voyez cependant ce qui est dit, ci-après, de la missio in possessionem.

(4) Ulpiau., L. 1, g 1; L. 21, pr., §§ 1 et 2; L. 23, pi\, et

Le droit prétorien, qui donne ici le moyen de réparer le mal consommé, fournissait aussi un moyen de le prévenir à l'aide des envois en possession dont il a été parlé aux $S 195-190. On peut môme s'étonner qu'après avoir ainsi donné au propriétaire le moyen, sinon d'obtenir un jugement, tout au moins de rentrer en possession de la chose, le préteur l'ait encore admis à la revendiquer, nonobstant une usucapion qui devait cesser de paraître inique, du moment où le propriétaire avait un moyen quelconque de l'interrompre (1). Cette sorte de double emploi d'un

S 4 ; L. 28, ff., Ex quib. caus. maj.— Pau!., L. 22 et 24; Gains, L. 25 , ff., cod. lit.

(1) 11 me semble, eu effet, qu'un tel envoi en possession devait nécessairement interrompre l'usucapion commencée par l'absent, toutes les fois, au moins, que l'envoyé en possession parvenait à se saisir de la chose litigieuse. Dans ce cas , la détention physique venant se joindre à Yanimus domini 3 si clairement manifesté par la tentative de revendication, ledemandeur, envoyé en possession, se trouvait réunir les deux conditions constitutives de la possession juridique; et comme, d'un autre côté, il est impossible que deux personnes possèdent simultanément une même chose in solidnm ( Paul. , L. 3, § 5, ff. , de Acq. possess.), il en résulte que la possession juridique, acquise par le demandeur, détruisait la possession, et, par conséquent, interrompait l'usucapion de l'absent. — Cependant les commentateurs du droit romain ne paraissent pas admettre que, du temps des jurisconsultes classiques, il y eût aucun moyen d'interrompre l'usucapion contre le possesseur qui ne pouvait être traduit en justice ; et ils expliquent ainsi la nécessité de la contre-publieienné. M. deSa-

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moyen préventif et d'un moyen réparateur es!. d'autant plus singulière que, précisément pour le cas de revendication , le demandeur pouvait ob-

vigny, notamment, professe que les missi in possessionan n'ont pas la possession juridique ;' mais les textes sur lesquels s'appuie le savant auteur du Traité de la Possession (L. 3 , § 23 ; L. 10 , § 1 , ff. , de Acq. poss. — L. 3 , g 8 , ff. , Uli possid. ) ne parlenl que des envoyés en possession ni scrvandœ causa , lesquels n'ont point X animas domini, mais seulement X animas cuslodiendi. D'abord, quant aux meubles, M. de Savigny ne contesterait pas, je crois, mon opinion. Quant aux immeubles, on pourra, je le sais, objecter que la possession juridique n'eu est perdue que du moment où le possesseur a connu qu'un autre s'était rais en possession (Papin.,L. 46; Paul., L. 3, §§7 et 8; L. 71; Ulpian., L. 6, § 1 , ff. , de Acq. poss.). Mais M. de Savigny a lui-même démontré que c'est là une exception qui n'avait point été admise d'une manière absolue à toutes les époques (Argum. Ulpian., L. 6, §1; Celsus , L. 18, §§ 3 et 4; Pompon., L. 25, §2, de Acq. poss.), et qui, par conséquent, ne saurait fournir aucun argument sérieux contre l'effet que j'attribue à l'envoi en possession delà chose litigieuse.

Au surplus, alors même qu'on n'admettrait pas que l'envoi en possession du demandeur interrompît l'usucapiou de l'absent , il faudrait, au moins, reconnaître que cet envoi eu possession procurait au demandeur le grand avantage de jouer désormais dans le procès le rôle de défendeur (Clp. , L. 7, §§ 16, 17 et 18, ff., Exquib. caus. in poss. — Afric. , L. 15 , ff. , de Oper. nov. nunciat. ; Scflevola, L. 45 , ff., Damni infecti.). On a vu plus haut un résultat pareil produit par le refus du demandeur de donner caution. {Voy. page 111.)

tenir, contre l'absent, l'envoi en possession spéciale de la chose litigieuse (1).

Quoi qu'il en soit, Justinien alla encore plus directement au but, et rendit inutile cette seconde application de la contre-publicienne , en donnant au propriétaire des moyens faciles d'interrompre l'usucapion contre l'absent , par une protestation faite devant le magistrat , l'évèque ou le défenseur de la cité, ou même, à leur défaut, dans un acte signé de trois témoins (2). — Pareillement, en France, la procédure fournit des

(1) Cette singularité peut s'expliquer de plusieurs manières. ■ — D'abord, il pourrait très-bien se faire que le propriétaire eût le choix entre la mixsio in possessionem (voie préventive) et la contre-publicienne (voie rescisoire); car combien de fois n'arrive-t-il pas , en droit romain , que les parties aient le choix entre divers moyens de faire valoir leurs droits ! En second lieu , il pourrait encore se faire que la contre-publicienne ne fût accordée qu'autant que le demandeur n'avait pu obtenir l'envoi en possession ; ou que , cet envoi obtenu , il ne lui avait pas été possible de se saisir de la chose litigieuse: ici paraît devoir s'appliquer le passage dljlpien, dans la L. 23, §4, f f. , Ex quib. caus. maj.: «Deinde adjicit prretor : sccunwc agendi potestatem «non faceret : ut si, dum hoc faciat per usum acquisitio «impleta, vel quid ex supra scriptis contigit, restitutio «concedatur: merito; nec enim sufjicit semper in posscssio- «nem bonorum ejus mitti : quia ea interdum species esse «potest utinbona latitantis mitti non potest, aut non lati- «tet: finge enim dum advocationes postulat, diem exîsse ; «vel dum alia mora judicii contigit.»

(2) .lustinian., L. 2, C, de Annal, except.

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moyens trop faciles d'obtenir jugement contre les non-présents, pour que nous puissions avoir rien d'analogue à la contre-publieienne dont on vient de parler (1).

III. Comme on le voit, dans l'une et l'autre application, la contre-publieienne n'est autre chose qu'une restitution en entier, dans laquelle le préteur se met en contradiction directe avec les principes du droit civil : aussi, conformément à un principe général dont il a été déjà fait mention (S 261), et sur lequel nous reviendrons, en traitant la dixième division des actions, la contre-publieienne devait être demandée dans l'année du retour de l'absent ou de la cessation de l'obstacle qui avait empêché l'exercice de l'action en revendication (2).

S 284. — Actions réelles prétoriennes : — III. Action

PAULIENNE.

I. Il est question , aux Institutes (3), d'une action prétorienne qui appartient, comme la contre-

(t) Code de procéd., art. 69, nos 8 et 9. — Quant aux absents proprement dits, voy. C. C, art. 1 12 et suiv.

(2) Ulpian., L. i, § 1, ff., Ex quib. caus. maj. — L'année dont, il s'agit est une année utile, c'est-à-dire une année de jours dans chacun desquels on a pu agir (Alex., L. 3, C, de Restit. milit.). — Justinien y a substitué un délai continu de quatre ans (Justinian. , L. 7, C, de Teinp. in integr. — Cf. Justinian., L. 1, C, de Annal, except. — Constantin., L. 8, C, de Dolo, et L. 2, Cod. Theod., de In integr. restit.).

(3) § 6, Instit., de Actionib.