AUTRES ACTIONS IN RF.M

melle, l'égalité entre le sol conquis et le sol conquérant, cet empereur ne fit donc que consacrer un état de choses auquel la pratique avait incessamment tendu dès le commencement de l'empire, et qui était surtout devenu tout naturel pour les provinces d'Orient, depuis que ces provinces composaient un empire distinct (1).

II. Il y avait des ressemblances remarquables entre les fonds provinciaux et les fonds vecligales et emphytéotiques.

On appelait agri vectigales les fonds appartenant à l'Etat, aux cités et à certaines corporations, telles que les collèges de prêtres et de vestales (2) , lorsque ces fonds étaient loués à perpétuité, ou pour un temps très-long, moyennant une redevance annuelle en argent ou en fruits (yecligai) (3), — En droit romain , le fermier ou locataire n'a jamais, de son chef, l'action réelle : il a seulement contre le bailleur une action personnelle , pour se faire indemniser par lui, si c'est par son fait qu'il est troublé , ou pour se faire céder ses actions, si le trouble provient d'un tiers. La position du pre-

(1) § 40, lnstit., de Ber. dwis. — Justiniau., L. udic, C, de Nud.jurc Ouirit. tell. — L. unie, C, de Usucap. transf. — Voy. ce qui a été dit au sujet des proviuces, 1. 1, §§ 50, 67 et 95.

(2) Les cités et les collèges de prêtres possédaient des terres immenses. Le seul temple de Comana possédait des terres peuplées de 6,000 colons ou esclaves.

(3) Paul., L. 1, fp., Siagervectigal. — Cf. Hygin., de Limitib. constituend.j apud Goesium, p. 205.

neur de Yager vectiga/is était bien meilleure : si, dans ses rapports avec la cité ou la corporation dont il tenait la concession, ses obligations et ses droits étaient, en général, ceux d'un fermier ordinaire; à l'égard des tiers, il était considéré comme ayant sur la chose un véritabley'jw in re , qui , sans être ni la propriété, ni l'usufruit, tient à la fois de ces deux droits; il avait notamment l'action in rem utile (1).

L'emphytéose, dont l'usage devint si fréquent au Bas-Empire, est calquée sur la tenure de Yager vectigalis , si toutefois il y a entre ces deux tenures d'autre différence que celle des noms (2). Le bail emphytéotique est également un louage, consenti à perpétuité, ou du moins pour un temps très-long, et qui donne au preneur un jus in re {jus prœdii — jus servitulis) et une action réelle utile (3). Quoique l'emphytéose fût principalement usitée et quepeut-

(1) Paul., L. t et 3, ff., Si ager vectigal. Papiniau., L. 66, ff., de Eiictionib. — Cf. Fragm. Vatic, § 6t ; — Juliau., L. 25, f f. , de Usur. etfructib.; — Macer., L. 15, ff., Qui salisd. cog.

(2) Dans les Compilations de .lustinien, Yager vectiga/is et Ycmphylèose sont toujours mis à côté l'un de l'autre, comme n'étant qu'une seule et même chose. La rubrique du titre III du livre VI porte : «Si ager vectigalis, id est, «emphyteuticarius petatur.» — Cf. Macer., L. 15, § 1, ff., Qui satisd. cog.

(3) Gains, Conim. III, § 145. — § 3, Instit., de Locat. — Ulpian., L. 1, § 3, ff., de Superficiel/. — Paul., L. 1 et 3, ff., .SV ager vccligal.

§ 287. — mitres votions in mm. l'y.)

être même elle eût été introduite comme moyeu démettre en valeur les terres incultes qui composaient les domaines immenses des empereurs et des cités, on ne voit pas ce qui aurait empêché les particuliers d'avoir recours au même moyen de tirer parti de leurs terres : toutefois, ce n'est que vers le cinquième siècle qu'on commence à trouver des traces certaines de baux emphytéotiques entre particuliers. Zenon , tranchant les controverses qui s'étaient élevées sur la nature de ce droit, le régla par une constitution expresse (1).

111. Le droit de superficie donne lieu à des remarques analogues.

D'après le droit civil , et même d'après le droit des gens suivant les idées que s'en faisaient les Romains, les édifices ne pouvaient avoir d'autre propriétaire ni d'autre possesseur que le propriétaire et le possesseur du sol : c'est donc à ceux-ci que com pétaient exclusivement la revendication civile et l'interdit Uti possidetis , quels que fussent d'ailleurs l'auteur des constructions et le propriétaire

(1) Zeuo., L. t, C, de Jur. emphyteut. — Cf. Justinian., L. 2 et 3, C, eod.

On n'a pu ici que toucher en passant le droit d'emphytéose, seulement pour indiquer la nature de l'action qui le protège. Ceux qui désireraient avoir une notion plus complète de cette branche intéressante du droit romain au Bas-Empire en trouveront une histoire excellente dans le commentaire sur le titre de louage par M. Troplong , pag. 138-216. — On peut aussi voir une très-bonne dissertation publiée par M. Vuitry en 1836.

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des matériaux. Ainsi , alors même que le propriétaire du sol aurait permis à une autre personne d'avoir sur ce sol une maison à elle appartenant , cette permission serait restée inutile devant la toute-puissance du droit, et la propriété de la maison aurait encore appartenu au propriétaire du sol (1); quant au concessionnaire, il n'avait contre le maître du sol qu'une simple action personnelle ex conducto ou ex emplo , selon que la concession aurait été consentie pour une redevance périodique ou pour un prix unique (2) : telle est la conséquence logique, mais rigoureuse, du droit civil et du droit des gens.

Mais lorsque la concession est faite à perpéèuitét ou tout au moins pour un temps fort long, le préleur a introduit un interdit utile, calqué sur l'interdit Uti possidetis et une action réelle utile, analogue à la revendication , au moyen desquels le superficiaire peut, même contre le propriétaire du sol, se faire maintenir en possession de l'édifice, ou le revendiquer s'il en a perdu la possession (3). Le superficiaire se trouveainsi assimiléau propriétaire : aussi peut-il transmettre son droit

(1) Gaius, L. 2, ff., de Superfic. — Cf. ce qui a été dit cidessus, pag. 99 et suiv. — Notre Code civil est plus libéral : il admet que les divers étages d'une maison peuvent appartenir à divers propriétaires (art. 064).

(2) Ulpian., L. 1, § 1, If., de Superfic.

(3) Ulpian., L. 1, §§ 1, 2 et 3, ff., de Superfic. : « ...ÎYon ad « modicum tempus. »

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entier (1), ou le démembrer en le grevant de servitudes : il est bien entendu, au reste, que les servitudes, consenties par le superficiaire , n'avaient d'existence que d'après le droit prétorien (2).