II. ACTIONS PERSONNELLES (IN PERSON A M

S 288. — Des diverses espèces d'actions personnelles et des faits juridiques dont elles dérivent. — Sommaire de la théorie des obligations.

En traitant des actions in rem, on a pu et on a dû entrer dans l'examen détaillé de chaque action réelle en particulier, parce que ces actions sont en petit nombre, et que chacune d'elles fournit l'occasion de quelque remarque importante sous le rapport de la procédure. La même marche serait impraticable pour les actions in personam ; car ces actions sont innombrables; et vouloir tracer l'histoire de chacune d'elles en particulier, ce serait s'imposer la tâche de faire un traité complet des obligations. On se bornera donc à rappeler brièvement la théorie générale des obligations auxquelles les actions personnelles servent de sanction; on exposera ensuite, dans les §§ suivants, la sous-division des actions personnelles en actiones in personam et en condictiones.

1. On a déjà approfondi la nature juridique de l'obligation [jus ad rem), en la comparant avec le

(1) Ulpian., L. 1, § 7, ff., de Superfic.

(2) Ulpian., L. 1, § 6, ff., de Superfic.

202 I.IV. III, (II. |. — ACTIONS PROPREMENT 1)11 tS.

jus in re $ 27 \ : i! faut dire maintenant quels événements lui donnaient naissance. — L'obligation pouvait naître des contrats, des délits et de plusieurs autres événements (variis causarum figuris) (1) qui, sans être ni des contrats ni des délits, produisaient néanmoins des obligations analogues , dans leurs effets, les unes, aux obligations naissant des contrats (pbligationes quasi ex contractu) , les autres, aux obligations naissant des délits iobligationes quasi ex delicto) ; ainsi , quatre sources d'obligations: contrats, quasi-contrats, délits, quasi-délits (2). — Les obligations ex contractu et quasi ex contractu ont cela de commun qu'elles passent, en général . aux héritiers et contre les héritiers des parties; tandis que les obligations ex delicto et quasi ex delicto se ressemblent précisément parce que, en général, elles ne survivent pas à l'auteur du délit ou du quasi-délit; quelquefois même elles

(1) Gains, L. t, pp., ft'., de Oblig. et act.

(2) Les jurisconsultes romains ne disent jamais quasiconlractus, quasi-delictum , mais obligatio quasi ex contractu, quasi ex delic/o; indiquant ainsi que la similitude existe, non entre les événements générateurs des obligations, mais entre les obligations elles-mêmes. Toutefois, on se servira, sans scrupule, des expressions quasi-contrats, quasi-délits, qui sont plus courtes que les périphrases qu'il faudrait employer pour parler exactement comme les jurisconsultes romains. D'ailleurs, ces expressions n'ont par elles-mêmes rien d'inexact: si les jurisconsultes out assimilé les effets , c'est que, sans doute, ils apercevaient de l'analogie entre 'es causes.

§ 288. actions Pi- H SON. — OBLIGATIONS. 203

s'éteignent à la mort de la personne lésée. Ceci posé, on va parcourir les quatre sources d'obligations , en ayant soin d'indiquer les différenc principales qui existent à ce sujet entre le droit romain et le Code civil.

/. CONTRATS. — Le droit français a fait une large part à la volonté de l'homme : le simple consentement, pourvu qu'il n'ait rien d'illicite et qu'il émane de personnes capables , suffit pour obliger. Les écrits ne sont requis que pour la preuve, et non pour la validité de l'engagement : telle est la règle générale. Les exceptions sont peu nombreuses et se réfèrent à certains contrats, qu'à raison de leur importance le législateur a cru devoir soumettre à des formalités particulières : ces formalités ne sont pas requises pour la preuve, mais pour la validité (mariage, adoption, tutelle officieuse, donation entre-vifs, contrats de mariage et d'hypothèque, sociétés commerciales, etc.) : on les appelle pour cela contrats solennels. — Le droit romain est, en cette partie, précisément le contre-pied du droit français. A Rome , le simple consentement [nuda conventio ,pactnm~) ne suffit pas pour obliger : si le consentement n'est exprimé d'une certaine manière, ou s'il n'est accompagné de certaines circonstances, il ne produit ni obligation ni action. Par exception à la règle , quelques contrats , en petit nombre , sont obligatoires solo consensu : c'est ce qu'on appelle les contrats consensuels. Ainsi, en employant les mots solennels et consensuels dans le sens qui résulte des explications pré-

204 LIV. III, (H. I. — ACTIONS rRCTREMEN T DUES.

cédentes, on peut ainsi marquer l'opposition des deux législations: en droit romain, tous les contrats sont solennels, sauf l'exception des contrats consensuels; en droit français, tous les contrats sont consensuels , sauf l'exception des contrats solennels.

La langue latine , avec sa richesse ordinaire, avait des noms particuliers pour ces diverses choses. Convenlio est l'expression générique, elle comprend les contrats et les pactes (1). La convention prend le nom de contrat , quand elle est pleinement obligatoire, c'est-à-dire quand elle fournit au créancier une action pour contraindre le débiteur à exécuter la convention ; elle prend le nom de pactum ou mida couvent io lorsque celui au profit duquel la convention a été consentie n'a pas d'action pour contraindre l'autre partie. Le pacte ne doit pourtant pas être assimilé à une convention absolument nulle : car si le promettant, ayant exécuté spontanément , venait ensuite répéter comme ayant payé indûment , on le repousserait par l'exception pacti ou de clolo. — Ces résultats sont encore exprimés d'une autre manière, en disant que le contrat engendre une obligation civile , et le pacte une simple obligation naturelle (2). On

(1) Ulpian., L. 1, ff., de Partis.

(2) L'opposition indiquée ici par les mois ciuile et naturelle serait peut-être plus clairement exprimée par les mots parfaite et imparfaite. C'est dans le même sens que nos auteurs appellent la dette de jeu, obligation naturelle (C. C,

§ 288. — ACTIONS PERSON. OBLIGATIONS. 20.r>

verra (ont à l'heure que plusieurs conventions qui, d'après l'ancien droit civil, n'étaient que de simples pactes, devinrent par la suite de véritables contrats consensuels.

Il est impossible aujourd'hui d'expliquer pourquoi les fondateurs du droit civil romain avaient

art. 1963 et 1967); et que l'article 1235 décide que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui out été volontairement acquittées. L'expression obligation naturelle est encore prise , chez nous , dans une tout autre acception, pour désigner l'obligation que la ualure, à défaut de la loi, suffirait pour imposer aux parents et aux enfants de s'assister dans le besoin (C. C, art. 203 et suiv.).

On a écrit des volumes sur l'obligation naturelle du droit romain, sans que, à mon sens, on soit jamais parvenu à un résultat satisfaisant. Ce peu de succès tient, je crois, à ce que l'on a voulu trouver à cette expression un sens unique et absolu; tandis qu'elle n'a jamais qu'un sens relatif plus ou moins étendu , selon les diverses relations qu'elle est employée à exprimer. — Les rapports légaux, sous lesquels les jurisconsultes romains ont principalement recherché les divers degrés d'efficacité des obligations, sont, en allant du plus au moins, Yaction, X exception, la novation et le cautionnement. L'obligation est parfaite ou civile quand elle donne une action au créancier; elle est imparfaite ou naturelle quand, ne donnant aucune action au créancier, elle est cependant efficace sous les trois derniers rapports, du moins sous l'un d'entre eux. Le développement de cette doctrine nous mènerait trop loin : citons seulement quelques exemples. — La promesse faite par pacte ne donne pas d'action; mais elle produit une exception, et elle est susceptible d'être cautionnée. — La promesse faite par un pupille non autorisé est qualifiée

20(> I.IV. III, (H. I. ACTIONS IMIOI'I',1 Ml VI Ulll.s.

refusé ausimple consentement la vertu d' obliger (\) civilement les parties: peut-être avaient-ils craint les surprises et les engagements téméraires; peutêtre avaient-ils pensé que la volonté est par ellemême un fait fugitif dont il serait trop difficile au juge d'apprécier les caractères et la portée. Quoi qu'il en soit, et en laissant de côté les contrats consensuels, qui ne sont qu'une exception , la convention n'avait le pouvoir d'obliger (attribuer une action au créancier; qu'autant qu'elle avait été formée de l'une des trois manières suivantes: 1° si la volonté de s'obliger reposait sur un fait ou sur une dation (re) ; 2° si elle était exprimée au moyen de certaines paroles solennelles (VERBIS); ou 3° de certaines écritures spéciales (LITTERis). Il y avait

obligation naturelle, quand il s agit de savoir si elle est susceptible d'être cautionnée, ou si elle peut opérer novatiou (Scsevola, L. 127, ff., de Verb. obligat. — §3, Quib. mod. oldig. toll.); on lui dénie, au contraire, formellement cette qualification, et on la répute absolument nulle {ne naturaliter qu'idem obligatur), quand on la considère sous le rapport de l'action et de l'exception (Lie. Rufin., L. 59, de Obligat. — INerat., L. 41, ff., de Condict. indeb.). — La promesse de l'esclave envers son maître, obligation naturelle susceptible d'être cautionnée, n'est point considérée comme ayant une existence suffisante pour opérer une novation (Instit., ^ 1, de Fidejuss. — § 3, Quib. mod. oblig. toll.).

(1) C'est-à-dire de produire un simpleyu* ad rem : nous avons dit pourquoi, au contraire, il ne nous paraissait pas convenable que la simple convention suffit pour transférer le jus in re. Voy. ci-dessus, § 274, pag. 58 et suiv.

§ 2S8. — ACTIONS ITHMtv OBLIGATIONS. 207

donc quatre classes d'obligations contractuelles:

réelles, verbales, littérales et consensuelles.

1" Contrats réels. — L'obligation résulte souvent d'un simple fait, par la seule disposition du droit et abstraction faite de toute volonté de s'obliger: c'est ainsi que celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû est , ipso facto , obligé de restituer; pareillement, celui dont on a géré les affaires se trouve obligé, même à son insu , à indemniser le negotiorurn gestor. Il est donc, à plus forte raison , naturel de tenir pour obligé celui qui, en recevant une chose ou un service, a eu l'intention de s'obliger : on dit alors que l'obligation se contracte RE, expression intraduisible, qui indique que la convention tire sa force obligatoire d'un fait accompli (service ou dation) qui justifie et légitime la volonté de s'obliger.

Cette idée générale une fois admise, il est évident qu'il peut y avoir un nombre infini de contrats réels. — Quelques-uns, d'un usage plus fréquent, avaient reçu des noms particuliers dans la langue latine; le plus grand nombre était resté sans dénominations particulières : de là , la distinction des contrats nommés et innommés , dont beaucoup de commentateurs ont faussé le sens en la généralisant ; tandis qu'elle n'est qu'une subdivision des contrats réels.

Les contrats réels nommés sont au nombre de

quatre : le miituum, le conunodat, le dépôt et le gage.

Les contrats réels innommés ont tous été ramenés

aux quatre types suivants : Do ut des , Do utfacias, Facio ut facias, Facio ut des ( 1 ).

2° Contrats verbaux. — L'obligation se contracte par paroles [yerbis] , au moyen d'une interrogation adressée de vive voix par celui qui veut devenir créancier, et d'une réponse, faite également de vive voix, par celui qui veut s'obliger. Renversez les rôles, substituez l'écriture ou les signes à la parole parlée, et vous n'avez plus qu'un simple pacte dépourvu d'action. C'est en ce sens que cette manière de contracter peut encore être appelée solennelle, même sous le nouveau droit qui%permet d'ailleurs d'employer un idiome et des expressions quelconques (2).

La stipulation est une manière générale de s'obliger; mais elle ne peut évidemment convenir que pour des conventions unilatérales.

3° Contrats littéraux. — Les obligations se contractaient litteris par la transcription des conventions sur les registres que les anciens pères de famille romains étaient dans l'usage de tenir (nomina transcriptitia). Il ne faut pas oublier que l'écriture n'est point ici requise pour la preuve, mais bien pour la validité du contrat. Au surplus, cette manière de contracter, tombée en désué-

(i) Paul., L. 5, ff., de Prœscr. verb.

(2) Gaius, Comm. III, SS 92-127. — Justïnian., Instit., de Verb. oblig. — On appelle stipulation l'ensemble de l'interrogation et de la réponse ; mais plus spécialement l'interrogation. Aussi trouve-t-on souvent dans les textes le créancier désigné par la périphrase qui interrogacit , et le