S. ACTIONS PERSON. — ■OBLIGATIONS

tude bien avant Justinien , ne paraît, avoir jamais eu que des applications Fort limitées (1).

4" Contrats consensuels. — Les contrats obligatoires par le seul consentement furent d'abord en petit nombre : vente, louage , société , mandat. Mais, dans la suite, le préteur et les empereurs ayant établi des actions pour plusieurs conventions, qui, d'après l'ancien droit civil , n'étaient que de simples pactes, ces conventions devinrent par là de véritables contrats consensuels. Cependant on continua à les appeler/;#c/« en y joignant les épithètes de prœtoria et de légitima : sous ces dénominations, les pactes garantis par une action sont opposés aux pactes qui n'en produisent pas , jiacta nuda.

Parmi les pactes prétoriens, il faut principalement ranger l'hypothèque (2), le constitut (3), le précaire (4), la convention relative au serment

débiteur par celle-ci : qui respondit. Nous disons aussi répondant et répondre, dans le seus de caution et de cautionner.

(1) Cicer., pro Q. Roscio, 1-5 \proCluentio, 14, 30; de Offic, III, 14; ad Attic, IV, 18; in Verr., II, 36, etAscon. Pedian., ad h. 1. — Gaius, Comm. III, §§ 128 à 134. — Justinian., de Litter. oblig.

(2) Voy. ci-dessus, § 285 : et remarquez que, contrairement à la règle, le pacte produit non-seulement une obligation j us ad rem, mais aussi un jus in re.

(3) §§ 8 et 9, Instit., de Actionib. — Digest., lib. XIII, tit. 5. — Cod., lib. IV, tit. 18.

(4) Paul., Sent, recept., V, 6, § 11. — Digest., lib. XLIII , tit. 26. — Cod., lib. VIII, tit. 9. — Donneau pense que le

extrajudiciaire (I); la convention par laquelle l'arbitre promet aux parties de juger le différend (2).

Parmi les pactes légitimes on compte plusieurs conventions très-importantes : la donation entrevifs (3), la promesse de dot (4), le compromis (5), l'emphyléose (6).

Enfin les pactes deviennent encore obligatoires quand ils sont ajoutés à un contrat de bonne foi, au moment même ou ce contrat se forme [pacta adjecta), dans le but d'en modifier les conséquences ordinaires : les pactes se fondent alors dans le contrat et ne font qu'un avec lui : aussi sont-ils garantis par l'action même qui naît du contrat (7).

//. QUASI-CONTRATS. — Ces événements se présentent sous des faces trop variées pour qu'une définition générale soit possible. Notre Code civil a essayé, sans succès, d'en donner une (art. 1371); mais cette définition ne convient guère qu'aux quasi-contrats réglés par les articles 1372 à 1381. Ceprécaire est un contrat réel innommé; d'autres n'y voient qu'un quasi-contrat : Cujac, ad L. 23, ff., de Regul. jur.

(1) Voy. tomel, §219.

(2) Ulpian., L. 3, §§ 1 et 2, ff., de Recept.

(3) § 2, lnslit., de Donat. — Justiniau., L. 34, 35, 36 et 37, C, eod.

(4) Theod. et Valent., L. 6, C, de Dot. prom.

(5) .lustinian., L. 4 et 5, C, de Recept.

(6) Zeno, L. 1, C, de Jure emphyt.

(7) Ulpian., L. 7, §§ 5 et 6, ff., de Partis. — Papinian., L. 72, ff., de Contran, empt.