ACTIONS PERSON. — OBLIGATIONS. 21 I

la est si vrai que, dans l'article 1370, les rédacteurs du Code se sont vus forcés, parleur mauvaise définition, d'admettre une cinquième classe d'obligations, celles qui résultent de l 'autorité seule de la loi; comme si ces obligations n'étaient pas précisément celles que les jurisconsultes de tous les temps et de tous les pays ont considérées comme naissant quasi ex contracta. D'ailleurs, la loi n'eslelle pas toujours la source médiate ou immédiate des obligations (1)?

Les principaux quasi-contrats du droit romain sont: le payement de l'indu , qui donne lieu à l'action dite condictio indebili ; la gestion d'affaires, d'où naissent les actions réciproques negotiorum gestorum , directa et contraria ; la tutelle [actio tutelœ, directa et contraria)', la curatelle [actio negotiorum gestorum , utilis , directa et contraria) ; les obligations de l'héritier envers les légataires [actio testamenti); l'indivision entre héritiers (actio familiœ erciscundœ), ou entre co- propriétaires, actio

(1) Les idées des rédacteurs du Code civil sur ce point de doctrine étaient si peu nettes, que l'un d'eux, M. Tarrible, disait, dans son rapport au Corps législatif, le 19 pluviôse an XIÏ : «Les faits personnels sont licites ou illicites: les premiers forment les quasi-contrats, les seconds forment les délits ou quasi-délits. — Cette aualyse ne laisse dans le rang des quasi-contrats proprement dits que deux espèces d'engagements : celui qui résulte de la gestion d'affaires d'autrui, et celui qui s'engendre par le payement d'une chose non due.»

communi dividundo) ; le voisinage ( actio finium regundorurn (1).

III. DÉLITS. — La division des délits et des quasi-délits se présente, en droit romain, moins nettement que dans notre Code civil. Chez nous, on appelle délit, le fait illicite commis méchamment (2) et qui fait naître simultanément une action publique pour l'application de la peine, et une action privée, au profit de la partie lésée, pour obtenir la réparation du dommage. Le quasi-délit est aussi un fait illicite, mais un fait qui, étant exempt d'intention perverse, n'attire sur son auteur aucun châtiment et l'oblige seulement envers la partie lésée à la réparation du préjudice qu'il a involontairement causé. — Le droit romain est loin de nous présenter une théorie aussi rationnelle et aussi simple. Certaines manières de nuire à autrui sont qualifiées délits; toutes autres manières de nuire sont réputées quasi-délits. L'intention innocente ou perverse de l'auteur du dommage n'est pas un caractère nécessaire de distinction : ainsi, par exemple, le conducteur d'un char qui, entraîné par des chevaux qu'il ne peut raaî-

(l) Voy., aux Iustilutes , le. litre de Obligation/ bus quœ quasi ex contractu.

' (2) L'homicide involontaire, le défaut de domicile et la plupart des contraventions, sont cepeudant, dans notre droit français, considérés comme actions passibles d'une peine, c'est-à-dire comme des délits; bien que ces actes soient commis sans mauvaise intention.

§ 2S8. — ACTIONS P'ERSON. — OBLIGATIONS. 213

Iriser, dégrade ou détruit quelque objet à vous appartenant, est coupable envers vous du délit prévu par la loi Aquilia (1). Au contraire, le juge qui, même par malice ou corruption, vous fait perdre un procès que vous auriez dû gagner, n'est tenu envers vous que quasi ex de/icto(2). — Ce n'est pas tout : bien que les délits privés fussent assez nombreux (3), Gaius et Justinien, en exposant les règles des obligations ex delicto , se réfèrent toujours exclusivement à quatre délits privés seulement, savoir : le vol [actio furti , manifesti , nec manifesti ,... oblati... concept î... prohibiti) (4); la rapine {actio vi bonorum raptorum) (5); le dommage dans les cas prévus par la loi Aquilia (actio legis Aquiliœ) (6); enfin l'injure [actio injuriarum) (7). — La distinction des délits et quasi-délits paraît donc avoir été à Rome à peu près purement arbitraire. IV. QUASI-DÉLITS. — Sont considérés comme obligés quasi ex delicto : le juge qui, par impéritie ou malice, fait le procès sien (8); celui qui pose ou suspend hors d'une maison des objets dont la chute pourrait occasionner quelque dommage (9); le propriétaire de la maison duquel il a été jeté,

(1) §§ 7 et 8, Instit., Ad leg. Aquil.

(2> Pi\, Instit., de Obligat. quasi ex delict.

(3) Voy. ci-dessus, page 1, note 1, n° V.

(4) Gaius, Comm. III, $§ t83-208. — Instit., lib. IV, tit. 1.

(5) Gaius, Comm. III, § 209. — Instit., lib. IV, tit. 2.

(6) Gaius, Comm. 111, §§ 210-219. — Instit., lib. IV, tit. 3.

(7) Gaius, Comm. III, SS 220-224. — Instit., lib. IV, tit. 4.

(8) Pr., Instit., de Oblig. quasi ex delict.

!) Gaius, L. 5, § 5, ff., de Oblig. et âctionib.

214 LIV. 111, Cil. 1. ACTIONS PROPREMENT DITES.

sans avertissement préalable, quelque chose dans la rue (1); l'aubergiste et le capitaine de navire, en raison des effets des voyageurs détournés ou endommagés par les gens de l'auberge ou de l'équipage (2), etc. etc.

Dans tous ces cas, la partie lésée a une action in faclum pour obtenir de l'auteur du dégât, tantôt le double du dommage, tantôt une amende fixe, tantôt enfin une somme dont le chiffre est abandonné à l'arbitraire du juge (3).

II. Après avoir dit comment naissent les obligations , il faut dire comment elles s'éteignent.

D'après le droit civil , les causes d'extinction des obligations étaient peu nombreuses, on en comptait quatre seulement : le payement (sohiiio), la notation , Vacceptilation et le mutuel dissentiment ;4).

Le payement et la novation sont des modes d'extinction communs à toutes les obligations.

L'acceptilation et le mutuel dissentiment sont des causes d'extinction particulières, savoir: l'acceptilation, aux obligations verbales (5), le mutuel

(1) §§ 1 et 2, Instit., de Oblig. quasi ex delict.

(2) § 3, Instit., de Oblig. quasi ex delict.

(3) Voy. les textes cités dans les quatre notes précédentes.

(4) Voy., aux Institutes, le titre Quibus modis obligatio tollitur, et Gaius, Comm. III, §S 168-181. — L'extinction de l'obligation per œs et libram rentre dans le payement; l'extinction par litis contestatio rentre dans la novation. {Voy. tome I, §S 204 et 205.)

(5) Mais au moyen de la stipulation aqnilieune on peut