ACTIONS PERSON. OBLIGATIONS

dissentiment, aux obligations consensuelles. Ces deux modes d'extinction sont fondés sur cette idée, vraie en elle-même, mais dont il faut faire usage avec discrétion , que les choses doivent se délier de la même manière qu'elles se sont liées : fies eodem modo dissolvuntur quo colligatœ sunt. — L'acceptilation est une remise solennelle de la dette; elle s'opère au moyen d'une interrogation faite de vive voix par le débiteur qui veut obtenir sa libération, et d'une réponse, faite également de vive voix, par le créancier qui veut libérer : c'est exactement le contre-pied de la stipulation.

Ainsi , d'après le droit civil romain , la remise volontaire, faite autrement que par acceptilation (pactum de non petendo), la compensation et la prescription, n'étaient pas des manières déteindre les obligations ; mais le préteur avait encore ici rempli, à sa manière, les lacunes du droit civil, en accordant au débiteur poursuivi des exceptions, à l'aide desquelles il pouvait, dans ces divers cas, obtenir son absolution du juge.

Delà, la distinction entre les modes qui éteignent l'obligation ipso jure, et sans qu'il soit besoin d'exception, et les extinctions imparfaites, qui, laissant subsister en théorie l'obligation et l'action, permettent au débiteur d'éviter la condamnation (excep tionis ope).

convertir une obligation quelconque en obligation verbale; et, sous cette forme nouvelle, l'éteindre par acceptilatiou : § '2, Inslit., Quib. mod. oblig. toi/.

21(1 1.1V. 111, Cil. I. — ACTIUNà PROPREMENT DITES.

III. Après ce rapide aperçu sur la théorie des obligations, passons aux actions personnelles qui leur servent de sanction. On peut les ranger en deux grandes classes : les condictiones et les actiones in personam auxquelles on refuse le nom de condietions.

Au premier abord, toutefois, plusieurs textes pourraient faire penser que le mot de condictio était, pour les actions personnelles, une expression tout aussi générique que le mot vindicatio pour les actions réelles (1); il n'en est pas ainsi cependant. En effet, en examinant ces textes de plus près , on s'aperçoit que l'expression condictio ne se disait que des actions personnelles dont Yintentio était ainsi conçue : Si PARET ADVERSARIUM DARE FAC.ERE OPORTERE ; QUIDQUID PARET ADVER- SARIUM DARE FACERE OPORTEKE (2). Toutes les actions personnelles dont Xinlentio est conçue autrement, par exemple, les actions si nombreuses qui sont conçues in factum. (3), les actions de bonne foi (4), l'action si paret prœstare oportere (5), ne sont pas des condictiones.

Mais quels étaient l'origine et les caractères de cette subdivision des actions personnelles? Quelle

(1) Gaius, Comm. IV, § 5. — Lîlpian. , L. 25, ff. , de Oblig. et Actionib. — § 15, Instit., de Actionib.

(2) Loc. cit., cf. Gaius, Comm. IV, § 41.

(3) Voy. % 174, et ci-dessus la quatrième division.

(4) Voy., ci-après, la neuvième division.

(5) Gaius, Comm. IV. § 2.

5 289. — OHLGINE DES C0ND1ÇTI0NBS. 217

en était surtout l'utilité dans la pratique? Ce sont là autant de questions fort obscures, sur lesquelles les textes, quoique assez nombreux, fournissent peu de lumières.

S 289. — Origine et nature de la sous-distinction des actions personnelles, en condictiones et actions in persortam non qualifiées condictiones.

Quoiqu'il ne faille pas attacher beaucoup d'importance aux notions , habituellement si peu précises, que l'on peut tirer des étymologies , il n'est cependant pas sans intérêt de rechercher comment le mot conclictio , qui , dans la procédure des actions de la loi, ne désignait que deux classes de demandes personnelles, celles par lesquelles on soutenait que le défendeur était obligé à transférer la propriété idaré) soit d'une somme d'argent certaine [certa pecunia), soit de toute autre chose déterminée [certa res), est devenu , sous ie régime formulaire, une expression générique embrassant la plus grande partie des actions personnelles (i). Il faudra aussi rechercher quel est le caractère général commun des condictiones , par opposition aux autres actions in personam auxquelles on refuse

(1) Cette extension est d'autant plus remarquable que d'ailleurs les dénonciations, qui constituaient la legis aclio per condictioncm, n'étaient plus en usage dans la procédure formulaire; et qu'il n'y avait même aucune formule qui fût conçue à l'imitation de cette action de la loi : Gaius, Comm. iv, SS 18, 19, 20 et 32. — Cf. ci-dessus le S 264.

cette qualification. Pour cela, il faut rappeler quelques principes de l'ancienne procédure.

I. La procédure per sacramenlwn était générale et pouvait servir à toutes demandes soit in rem , soit in personam ; mais cette procédure était Fort périlleuse, tant à cause du danger de perdre le sacramentmn , qu'en raison de ce que le juge, obligé de s'attacher strictement aux termes de la demande, devait prononcer le sacramenlum JUS- TUM ou INJUSTUM, selon que cette demande se trouvait ou non pleinement justifiée dans les termes mêmes dans lesquels elle avait été formée. Ainsi la plus légère erreur dans l'énoncé de la prétention entraînait forcément la perte du procès pour le demandeur; et réciproquement aussi, dès que la demande était justifiée, le juge devait fatalement condamner le défendeur, sans pouvoir jamais tenir compte des considérations d'équité , même les plus évidentes, pour tempérer la condamnation (1). C'était là un procédé judiciaire rempli d'écueils; car combien souvent la vraie justice ne se trouvet-elle pas à égale distance des prétentions contraires des plaideurs !

C'est sans doute par des considérations de cette nature que. dès les premiers temps , on avait établi, à côté de l'action per sacramentum, une procédure plus douce [judicis postulatio) , dans laquelle les plaideurs n'avaient aucun sacramentumh déposer.

(1) Voy. lomel, SS ,37et 161.

S 289. — OKICINE DES CONDICTIONES. 2 I \)

et dans laquelle aussi, selon toute vraisemblance,

le juye jouissait de plus de latitude pour apprécier les prétentions des parties. Toutes les vraisemblances se réunissent pour faire penser que l'on recourait principalement à la judicis postnlatio pour les demandes qui, plus tard, dans la procédure formulaire, furent appelées actiones ou judicia bonœ fidei (1), et sans doute aussi pour la poui -

(1) Voy., ci-après, la neuvième division. — Ce qui vient d'èlre dil de l'application de la judicis postulalio aux actions de bonne foi est certain, déjà pour l'époque des XII Tables, à l'égard des actions familiœ erciscundœ et communl dividundo (§ 152. L'analogie seule devrait porter à en dire autant des autres actions de bonne foi; mais il y a des textes qui viennent donner à l'analogie tous les caractères de la certitude. Ainsi, nous lisons dans Cicéron, de Ojficiis, III, 10 : «Praeclarum a majoribus aecepimus «morem rogandi judicis, si ea rogaremus quee saha fide fa- «cere possit.» Les expressions prœclarum morem rogandi judicis désignent évidemment la judicis postulatio solennelle, et les mots saha fide sont bien l'équivalent de bona fide. Plus loin , au cbap. 1 7 du même livre, Cicéron ajoute : «Scaevola, pontifex maximus, summam vim esse dicebat «m omnibus ils arbitriis in quibus adderetur ex fide bona, «fideiquebonœ nomen existimabat manare latissime, idque «versari in tutelis, societatibus , fiduciis (gage), mandatis, «rébus emtis-vendilis , conductis-localis , quibus vitse so- «cietas coutineretur; in bis magni esse judicis statuere «(prassertim quum in plerisque essent judicia contraria) quid «quemque cuique prœstare oporleret. » Bien qu'à l'époque où écrivait Cicéron, la procédure formulaire eût déjà remplacé, pour la plus grande partie, les actions delà loi, ce dernier passage ne contient rien qui soit spécial à la pro-

suite de la plupart des autres obligations qui n'étaient pas susceptibles de la précision rigoureuse qui rendait si périlleuse l'action per sacramentiirn.

Quant aux créances résultant soit d'un jugement (œs judicatum), soit d'une confession en justice {ces confession), la loi des Xll Tables autorisait un mode de procéder plus rapide et plus énergique, la manus injectio [voy. §§ 156 et suiv.).

Ainsi , vraisemblablement, en ce qui concerne les actions in personam, l'action sacramenti n'était guère usitée que pour celles de ces actions qui avaient pour base l'obligation de donner (claré) des choses qu'il était possible de déterminer parfaitement à l'avance, et pour lesquelles, par conséquent, l'action sacramenti offrait le moins de danger (1).

cédure formulaire. Il ne faut pas perdre de vue, non plus, que le point de doctrine énoncé par Cicéron est placé par lui dans la bouche du grand pontife Scaevola, et n'est nullement énoncé comme résultat de la procédure nouvelle. Au surplus, Zimmern a très-bien établi que déjà, sous l'aucienoe procédure, il y avait des actions de bonne foi, et que ces actions étaient mises enjeu per judicis postulationem (iraduct. d'Etienne , § XLll). M. Ortolan , dans sa nouvelle édition, a suivi l'opinion de Zimmern.

(1) Au surplus, même pour les obligations certœ pecuniœ ou ccriœ rei, les parties avaient probablement le choix entre l'action per sacramentum et la judicis posfulatio : Gaius est positif à cet égard : Comm. IV, 5 20. — Voy. tome Ier, § 1 52. ■ — Zimmern s'efforce, sans utilité, de démontrer que la judicis postulalio ne s'appliquait aux obligations de