ACTIONS MIXTES

PARET... N. Negidium A. Agkkio condemna; si non PARET, ABSOLVE... Par exception à la règle, dans les trois actions divisoires, la condamnation peut tomber aussi bien sur le demandeur que sur le défendeur; car si, usant du pouvoir que lui confère Yadjadicatio de la formule (1), le juge, pour éviter un morcellement nuisible, adjuge à l'une des parties la totalité de la chose indivise, il doit, en même temps, pour rétablir l'égalité, condamner cette partie à payer une soulte à l'autre (2). Cette explication est v'raie , sans doute ; et le double rôle que joue chacune des parties dans les actions divisoires est incontestable ; mais cela n'explique nullement pourquoi on dit de ces actions qu'elles sont in rem et in personam : il faut donc chercher ailleurs.

Dans ses lnstitutes expliquées, M. Du Caurroy, désespérant sans doute d'expliquer la difficulté, s'efforce de la supprimer; il ne dénoue pas le nœud gardien , il le tranche. A cet effet , cet auteur prétend que, dans le passage en discussion, les expressions in rem et in personam ne doivent pas être prises dans le sens technique qu'elles comportent habituellement : elles signifieraient seulement que dans les actions divisoires le juge a un double pouvoir, pouvoir sur les choses pour

(1) Voyez lome Ier, § 1 75 et les trois paragraphes suivants.

(2) § 20, lustit., de Adionib. — S§ 4 , 5, 6, 7, 8, ibicl. , de OJfic.judic.

240 J.1V. 111, Cil. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

les adjuger [in rem, in res), pouvoir sur !es personnes ( in personam , in personas) pour les condamner à payer des soultes (1). — Cette manière de sortir d'embarras, qui avait déjà été indiquée par Pothier (2), rentre, sous plusieurs rapports, dans l'explication précédente, et, quoique elle repose sur une donnée exacte, néanmoins elle ne nous semble pas admissible. En premier lieu, si celte manière de voir était vraie, ce ne serait pas seulement les trois actions divisoires qui seraient mixtes, mais aussi toutes les actions in rem , et notamment la pétition d'hérédité (3) : or, le S 20, aux Instilutes, de Actionibus , semble bien ne reconnaître qu'aux'trois actions divisoires le caractère d'actions mixtes , quel que soit d'ailleurs le sens qu'il faille attacher à cette dénomination. En second lieu, quand on rapproche sans préoccupation le S 20 de la loi première , au Digeste, finium regnndorwn , où il est dit: «Finium regundorum «actio in personam est, licet pro vindicatione rei

(1) Ulpian., L. 22, g 4, ff., FamiL ercisc. — L. 4, § 3, ff., Comm. d'wid.

(2) Pothier, ad Pandect. : lib. X, tit. 2, n° xix.

(3) Ulpian., L. 25, § 18, ff., de Hœr. pet. : «Pelilio haere- «ditalis etsi in rem actio sit, hahet lameu prassiation.es quas- «dara personales, ut pula eorura qure a debitorihus sont «exacta, item pretiorum. » — Il faut rapprocher ce texle de cet autre qui est également d'Ulpien, L. 22, § 4, Famll. eicisc. : «Familia» erciscundae judieium ex duobus constaJ, «Id est rébus alque prœsfationibus quce sunt personales ac- «'tioiies.»