ACTIONS MIXTES

«sit, » on demeure convaincu que les mots in rem et in personam du S 20 doivent bien être pris dans leur sens technique; et qu'ainsi , à lort ou à raison , les Romains avaient cru apercevoir, dans les trois actions divisoircs, un mélange d'action réelle et d'action personnelle.

Mais comment de si habiles analystes avaient-ils pu croire à la coexistence, dans une même action , de deux caractères dont l'incompatibilité est si bien démontrée? Je ne puis admettre qu'ils aient jamais pensé qu'une même action contînt ces deux caractères sous le même point de vue ; mais n'est-il pas possible qu'ils aient voulu dire qu'une même action pouvait les réunir, en la considérant sous deux points de vue différents? Le sens du § 20, expliqué par la L. \ , finium regundorum , nous paraît être celui-ci : certaines actions ont une nature mixte, en ce sens que, quoique leur intentio soit conçue in personam , elles conduisent ou peuvent conduire au même résultat qu'une action in rem , c'est-à-dire à une déclaration de propriété au profit du demandeur. C'est ainsi qu'en sens inverse, la pétition d'hérédité, qui est incontestablement une action réelle, conduit néanmoins fort souvent aux mêmes résultats que ceux que l'on eût obtenus par une action personnelle (1).

Au surplus, on ne doit pas s'élonner que les trois actions divisoires eussent un caractère par-

(1) Ulpian., L. 25, $ 18, ff., de Htrr. pet., et, ci-dessus, page 139, note I .

il. 16

2\2 L1V. III, <ll. I. o— ACTIONS PROPREMENT DITES.

ticulier. Ces trois actions étaient les seules dont la formule contînt la partie appelée adjudication (S 175); et il serait vraiment bien extraordinaire que l'introduction dans la formule d'un élément si important eût pu avoir lieu, sans qu'il en résultât pour ces trois actions une physionomie et une nature à part. Ce résultat n'avait pu manquer de frapper les jurisconsultes romains; et ils s'efforcent d'en rendre compte à l'aide d'expressions déjà consacrées (in rem, in personam) , qui peut-être n'ont pu rendre complètement leur idée.

S 293. — Suite des actions mixtes : — I. Action rilifUH

REGDNDORUM.

On a déjà parlé de la procédure particulière aux procès ayant pour objet la délimitation des fonds ruraux. On a vu que, d'après la loi des XII Tables, les controverses relatives aux fines , ou espace de cinq pieds de large qui, d'après la loiMamilia, devait être laissé entre les champs voisins , étaient renvoyées devant trois arbitres qui se faisaient assister d'agri mensores (% 239). Sous la procédure formulaire, l'action en bornage se porte devant un seul juge, qui se fait également assister d'agri mensores.

Celte action embrassait deux objets principaux, le règlement des limites et des condamnations pécuniaires.

Le juge devait d'abord chercher à reconnaître les limites, par l'inspection des anciens monuments,

g 293. — ACTION 1INLM REGDNDOfcOM. 2i->

le rapport «les agri mensores et les registres publies du cens; il pouvait aussi ordonner des arpentages, afin de s'assurer de la contenanee respective des deux fonds (1). La limite une fois reconnue, le juge ordonnait la restitution du terrain usurpé, ainsi que la destruction des plantations ou constructions qui empiétaient sur la limite. Le refus d'obéir entraînait contre le récalcitrant une condamnation pécuniaire (2). La condamnation comprenait aussi les dommages-intérêts en raison des délits que l'un des voisins aurait commis au sujet des limites, soit en les déplaçant, soit en les faisant disparaître (3).

Quand la limite réelle paraissait au juge trop difficile à reconnaître ou à conserver, il entrait dans ses pouvoirs d'y substituer une limite nouvelle, en adjugeant à chacun des voisins la propriété des portions de terre que la limite nouvelle enlevait à l'autre; sauf à condamner celui qui recevait ainsi plus de terre qu'il n'en perdait à payer à l'autre une soulte en argent (4).

(1) Ulpian., L. 8, g 1; Papinian., L. 11 ; Paul., L. 12, FF.,

Finium regund.

(2) Paul., L. 4, $ 3; Modest., L. 7; Ulpian., L. 8, If., Finium regund. — -Sous ce rapport, l'action finium regundorum rentrait dans la classe des actions arbitraires dont nous parlons ci-après, § 303.

(3) Paul., L. 4, g 4, FF., Finium regund. — I! y avait, en outre, contre le déplacement frauduleux des bornes, une action populaire et des peines publiques : voir, au Digeste, le litre de Termino moto, et ci-devant, page 5, à U\ noie.

(i) § G, luslit ., de Offc.judic. — Ulpian., L. 2, S î ; Gaius,

2 \ l I.IV. III, OU. I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

Régulièrement, l'action en bornage n'appartenait qu'au propriétaire; mais on l'accordait utilement à l'usufruitier, à l'emphyléote et au créancier gagisle(l).

L'action finium regimdonim était autrefois imimprescriptible. Depuis la constitution de Théodose qui réduisit à 30 ans la durée de toutes les actions qui auparavant avaient une durée indéfinie, on distingua par rapport à l'action finium. regandoram. Cette action est- elle employée comme moyen de recouvrer les parties de terrain usurpées par le voisin, elle se prescrit par 30 ans, comme la revendication dont elle tient alors la place. Est elle, au contraire, employée dans le seul but de faire cesser la confusion des limites, elle est imprescriptible : il serait en effet absurde qu'un laps de temps quelconque pût obliger deux voisins à vivre dans l'espèce d'indivision qui naît de l'absence de limites (2).

S 294. — Suite des actions mixtes : — II. Action famim/t.

EUCISCUNDyE.

I. L'action en partage d'hérédité (familiœ erc/scundœ) ne doit pas être confondue avec la pétition d'une quote-part d'hérédité. La pétition d'hérédité

L. 3, ff., Finium regund. — Dans notre droit français , les juges sont loin d'avoir un tel pouvoir. (t) Paul., L. A , § 9, ff., Finium regund. 2) Les textes à cet égard sont très-obscurs : vojr. Vinnius, Select, quœst., 1, 34,

tS 2iJ i. \mion iawii.ii. i iti.isu.M' i 2î.'>

est une action réelle qui ;> [tour but de faire reconnaître au demandeur la qualité d'héritier qu'on lui conteste; l'action familiœ erciscundœ est, au contraire, une action personnelle, quasi ex contracta, qui suppose que la qualité d'héritier est reconnue au demandeur. Si le défendeur à l'action entend contester au demandeur la qualité d'héritier, il peut le repousser par l'exception si in ea re , de qua agitur, prœjudicium hœreditafi non fiât; sauf au demandeur à Faire reconnaître sa qualité par une action en pétition d'hérédité (1). Toutefois, si le demandeur possède la part d'hérédité à l'occasion de laquelle il demande le partage, comme il ne peut, en ce cas, agir par pétition d'hérédité, puisqu'il possède, le juge, saisi de l'action jamUiœ erciscundœ, connaîtra incidemment de la question concernant la qualité d'héritier (2).

II. L'action familiœ erciscundœ comprend deux chefs principaux , des prestations personnelles et une adjudication de propriété (3).

Les prestations personnelles se réfèrent: 1° au payement des soultes auxquelles doit être condamné celui à qui est adjugé un lot supérieur en valeur à sa part héréditaire; 2° à l'obligation réciproque qu'ont tous les héritiers de se tenir compte

(1-2) Gaius, L. 1, § 1, ff., Famil. ercisc. — Cf. .Iuliau., L. 51, § 1, eod.

(3) LU pian., L. 22, § -i, ff., Famil. ercisc. : «Familia; ercis- «cuudse judicium ex duobus constat, id est, rébus atque uprcestàlionibus quœ suut personales actiones.»

216 LIV. III, t.H. I. — ACTIONS mOI'REMENT DITES.

des profits et des pertes qui ont pu résulter pour eux de la possession ou de la gestion de tout ou partie de la succession indivise. Chaque héritier est tenu de donner à la gestion de l'hérédité les mêmes soins qu'il donne à ses propres affaires (i).

L'adjudication comprend la composition des lots et leur attribution aux divers héritiers : par là, chaque héritier se trouve échanger un droit de propriété indivise dans le tout, contre un droit de propriété privative sur une partie déterminée.

Pour la composition des lots, le juge jouissait d'un pouvoir très-étendu : il pouvait adjuger à chacun un objet entier, ou bien une portion déterminée dans chacun des objets héréditaires (2): adjuger à l'un la nue propriété, à l'autre l'usufruit (3); et même, si la division paraissait impossible ou trop difficile, adjuger le tout à un seul des co-partageants; sauf à condamner celui qui obtient un lot d'une valeur supérieure à sa part héréditaire à payer une soulte aux autres (4).

(1) Pour les détails, voir les Pandectes dePothier, liv. X, lit. 2, 3e partie, section 2.

(2) i:ipian., L. 22, §§1, 2 el 3; Julian., L. 52, S 2, ff., Fdmil. ercisc.

(3; llpian., L. 10, § 1, ff., Famil. ercisc- — Idem, L. 6, § 10, Cunim. divid. — .lavoleu., L. 18, eod.titul. — Chez nous, le juge ne pourrait imposer aux parties un tel mode de partage.

(4) § 5, Instit., de Offic. judic. — Quand, chez nous, la chose indivisée est reconnue impartageahle, le juge doit en ordonner la licitation (C. C, art. 827). Au reste, les Ro-

g 29-1. — ACTION FAMILIjE ERCISCUROJS. 2 17

III. L'action en partage ne porte que sur la division des corps héréditaires : les créances (iiomina et les dettes [œs alieniim) n'exigent aucun partage; car une disposition de la loi des XII Fables les divisait de plein droit entre tous les cohéritiers en proportion des parts héréditaires (1).

IV. L'adjudication des lots n'avait pas à Rome d'effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession; chaque héritier n'était réputé propriétaire des objets compris dans son lot que du jour de l'adjudication; en conséquence, l'hypothèque consentie avant le partage, par l'un des cohéritiers sur sa part indivise, continue à subsister, après partage, moitié sur son lot et moitié sur celui de son cohéritier (2). — Notre Code civil n'a pas suivi en ce point le droit romain : d'après l'article 882, chaque héritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les objets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation. Cette ingénieuse fiction prévient bien des difficultés et des complications.

V. L'action familiœ erciscimdœ ne peut, en général, être exercée qu'une seule fois, entre mêmes personnes, relativement à une même hérédité : si donc, lors d'un premier partage, quelques objets

mains connaissaient aussi la licitation ; mais elle n'avait pas les mêmes caractères que chez nous : Cf. Alexand., L. 3, C, Comm. dicicl.

(i) Ulpian., L. 2, § 5; Gains, L. 3, ff., Famil. creisc. — Gordîan., L. 6, C, eod. lit.

(2) Ulpian., L. H, § S, ff., Comm. divid.

248 L1V. III, Cil. I. —ACTIONS PROPREMENT DITES.

héréditaires ont été omis, les cohéritiers ne peuvent plus agir à cet égard que par l'aclion comnuini dividundo (1).

S 295. — Suite des actions mixtes. — III. Action COMMUN!

DIVinilNDO.

I. L'action familiœ erciscundœ est spéciale à l'indivision d'hérédité; l'action communi dividundo est générale, et se donne dans tous les cas où, par une cause quelconque, une chose se trouve appartenir en commun à plusieurs; soit que cette communauté soit volontaire et résulte d'une société, soit qu'elle soit involontaire et accidentelle, comme cela arrive quand une même chose a été léguée à plusieurs , ou lorsqu'il s'établit confusion entre des choses appartenant à divers propriétaires (2).

Au surplus, la forme et les effets de l'action communi dividundo sont, presque en tout, les mêmes que dans l'action familiœ erciscundœ (3).

IL L'action communi dividundo n'appartient régulièrement qu'à ceux qui sont copropriétaires; mais elle se donne utilement à l'emphytéole, à l'usufruitier, au créancier gagiste (4).

(1) Ulpian., L. 20, S 4, If., Famil. ercisc. — Cf. Paul., L. 44, g 2, eod.; Diocl. et Max., L. 17, C, eod. lit.

(2) Paul., L. 1 ; Gaius, L. 2; Paul., L. 8, § i, ff., Comm. (laid. — §§ 27 et 28, lostil , de Rer. divis.

(3) § 5, Inslit., de Offic judic.

(4) Ulpian., L 7. pr., §S 2. 3, 4 .5, 6, 7, 8, 9 et 11, ff., Comm. dirid.