ACTIONS PRÉJUDICIELLES. 2J

SIXIEME DIVISION

W-lious préjudicielles {prœjudicia).

S 296. — Caractères généraux des prœjudicia.

Les actions préjudicielles se distinguent de toutes les autres, par ce caractère remarquable que leur formule se compose uniquement d'une in~ tentio, sans condemnatio (§§ 180 et 189, 4°). C'est qu'en effet, dans les actions préjudicielles, le demandeur se propose seulement de faire constater judiciairement une qualité ou un fait, sans prétendre en tirer , au moins pour le moment , la conséquence d'aucune prestation à la charge du défendeur: soit que cette constatation soit de nature à procurer par elle-même un avantage suffisant ; soit que le demandeur ait en vue d'utiliser ultérieurement cette constatation, pour intenter une action proprement dite, but qu'il n'est point tenu de faire connaître (1).

Justinien fait remarquer que les actions préjudicielles avaient beaucoup de ressemblance avec les actions réelles : «Praejudiciales actiones in «rem esse videntur» (2). Cette assimilation est

(1) Ulpian., L. 6, ff., Si ingen. — Cf. Aurel. Victor, Ars rhet., II, § 5.

(2) S 13, Instil., de Actionib. — Ulpieu (L 35, § 2, ff., de

250 LIV. Ml, < II- I. — ACTIONS PROPREMENT DITES.

exacte sous plusieurs rapports. II est certain d'abord que, dans le prœjadiciiun comme dans l'action réelle, le demandeur ne présente point le défendeur comme étant obligé; Yintentio est donc, dans l'un et l'autre cas , conçue en termes absolus. En second lieu, on a la preuve que plusieurs demandes, qui primitivement étaient présentées sous la forme d'une action proprement dite, sont devenues dans la suite de simples prœjudicict : telle est notamment la demande tendant à faire reconnaître la qualité d'homme libre, sur laquelle nous reviendrons dans le § suivant. Enfin la plupart des actions préjudicielles se rapportent à des questions d'état :.or, bien que les jurisconsultes romains, en traitant de la division des droits en jura in rem et jura in re , ne s'occupent jamais que des droits qui se rapportent au patrimoine, il n'en est pas moins vrai qu'au fond les qualités qui constituent l'état des personnes sont de véritables droits absolus, adversus omnes, et par conséquent des droits réels , dans l'acception la plus large de ce mot : il n'est donc pas étonnant que Yintentio de ces formules fut conçue en termes absolus comme celle des actions in rem.

Cette formule, dont les textes ne nous ont pas conservé un seul exemple , était vraisemblablement conçue ainsi : JUDEX ESTO : PR^EJUDICIUM FIAT (ou peut être : Pr^judicio qil4ïrito) an Dio , Erotis

Procurât., et L. 37, de Obi. et act.) place les prœjudîcia en dehors des actions soit réelles soit personnelles.

§ 207. — LIBERALE JUDJCIUM. 25 1

F1LIUS, LuCII SeU LlBERTts SlT; ou p 1 1 1 s simplement encore : JUDEX ESTO : AN DlO, F.ROTIS FILIUS, Lucn Seii libertus S1T, QU/ERITO (1).

S 297. — Espèces principales d'actions préjudicielles et notamment du libérale judicium.

Sur la foi de rénumération incomplète donnée par Juslinien, on croyait autrefois que toutes les actions préjudicielles avaient pour objet de faire décider des questions d'état (2). Gaius a rectifié cette opinion, en nous apprenant qu'il y avait des prœjudicia parfaitement étrangers à l'état des personnes : le prœjudicium quanta sit dos (3), et celui tendant à faire vérifier si des sponsores ou des ftdepromissores ont été avertis comme le veut la loi (4). Au reste, on aurait dû le soupçonner bien auparavant; car on trouvait des traces d'autres prœjudicia de même espèce dans des sources déjà anciennement connues : ainsi, au Digeste, il est question du prœjudicium : An bona jure vœnierint (5); et, dans les Sentences de Paul, de celui :

(1) Arg. Gaius, Comm. III, § 123; Paul., Sent, recept., V, 9, § 1. — Voy. Heffter, in Gaii Comm. observât., p. GO. — On trouve dans les textes les expressions prœjudicio expcriri, prœjudicio postulare .• Papir., L. 30, ff., de Reb. auct.judic. — Ulpian., L. 35, § 2, ff., de Procurât.

(2) § 13, Inslit., de Actiunib.

(3) Gaius, Comm. IV, g 41.

(1) Gaius, Comm. III, § !2o.

(5) Papir. Just.. L. 30, ff., de Reb. auct. judic.

An res sestertiorum centum mil lia major sil (1). Il est hors de doute qu'il devait y avoir une foule d'autres cas dans lesquels le préteur accordait ainsi des actions préjudicielles.

Disons maintenant quelques mots des principales actions préjudicielles.

1. Libérale judicium. — Les procès relatifs à la liberté pouvaient se présenter sous une double forme : ou bien on revendiquait comme esclave une personne ayant la possession d'état de liberté (vina'icalio in servitutem) : le procès de Virginie nous en offre un exemple mémorable; ou bien , au contraire, on voulait faire déclarer libre un individu qui, de fait, se trouvait en esclavage (vindicatio in liberta(em) (2).

Dans la procédure des actions de la loi, l'un et l'autre procès touchant la liberté se jugeaient dans la forme ordinaire des revendications mobilières.: il y avait vindicatio et contre-vindicatio , imposition de vindicte, manuum consertio , etc. (§ 147). Le magistrat réglait ensuite le possessoire, c'està-dire, déterminait celle des parties qui avait à faire la preuve soit de la liberté, soit de la servitude; mais, quelle que fût sa décision à cet égard, l'individu dont l'état était en question jouissait, pendant le litige, de la liberté de fait (3). Dans l'un et l'autre cas, aussi, celui dont la liberté était

(1) Paul., Sent, recept., V, 9, § 1.

(2) Ulpian., L. 7, § 5, ff., de Libéral, caus.

(3) Tit. Liv., 111, 44 et 45.

§ 297. — LIBERALE JUDIOIUM. 2.».'i

contestée ne pouvait figurer dans le procès comme partie : il fallait que sa cause fût soutenue par un citoyen qui se portait champion de la liberté. ( assertor libertatis) et qui soutenait le procès à ses risques et périls (I).

Sous le régime formulaire, la vindicatio in servitutetn continua à être considérée comme une action ordinaire, qui se poursuivait soit per sponsionem, soit per formulant petitoriam (2); mais la vindicatio in libertatem cessa d'être une revendication ordinaire (avec condemnatio) pour devenir une action préjudicielle (sans condemnatio) (3). — Le possessoire ne se réglait pas au moyen d'interdits, comme dans les actions ordinaires : le magistrat décidait lui-même laquelle des parties jouerait soit le rôle

. (I) Gaius, Comm. IV, § 14. — Paul., Sent, recept., V, 1, § 5. — Martial., Epigr., I, 53. — Justinien présente Yasserlor libertatis comme également indispensable aussi bien dans ia vindicatio in servitutem que dans la vindicatio in libertatem (L. 1, C, de Assert, toll.) : j'ai quelque peiue à croire qu'il en fût ainsi; car que serait-il arrivé si un homme libre, revendiqué comme esclave, n'eût trouvé personne qui voulût prendre sa défense?

(2) Ulpian., L. 8, et L. 12, § 5, ff., de Libéral, cous.

(3) Zimmern pense que celte transformation ne s'opéra que dans les derniers temps de la jurisprudence classique; il s'appuie sur cette circonstance que Gaius, en énuméranl les prœjudicia [Comm. IV, § 44), ne fait point mention du litige sur la liberté, qu'il aurait dû cependant mettre en première ligne, si de sou temps un tel litige eut déjà fait l'objet d' u u prœjudi ci um (lr ad. d'Etienne, §65, noie 8).

254 1.1V. III, CH. I. — ACTIONS PKOI'KEMENT DITES.

de demandeur, soit le rôle de défendeur (1). On avait, au surplus, conservé les anciens principes touchant la nécessité de Yassertor (2) et la liberté provisoire, pendant le litige, de celui dont l'état civil était en question (3). — La sentence rendue entre Yassertor et celui qui contestait la liberté avait la force de la chose jugée, quand elle proclamait la liberté; dans le cas contraire, celui qui avait été déclaré esclave pouvait encore se prétendre libre et faire juger, jusqu'à trois fois, la question de sa liberté (4).

Justinien supprime la nécessité de Yassertor libertatis, et permet à celui dont la liberté est contestée d'intenter l'action ou d'y défendre, soit par lui-même, soit par procureur; mais il veut, en même temps, que la sentence qui interviendra, alors même quelle prononcerait contre la liberté,

(1) Lipian., L. 7, § ult., ff., de Libéral, caus. : «Si quis ex «servitute iu libertatens proclamât, petitoris parles susli- «net; si vero ex libertate ia servitutem petatur, is parles «actoris suslinet qui servum suum dicit. Igitur, cnm de «hoc iucerlum est, ut possit judicium ordinem accipere , «ante apud enm qui de libertate cogniturus est, discep- «tatur ulriim ex libertate iu servitutem, aul contra agatur. »

(2) Aux autorités citées page 214, note 2, joiguez Constanliu., L. 1, 2, 3 et 4 ; C. Theod., de Libéral, cans.

(3) Et cette liberté, quoique provisoire et de fait, avait des effets fort importants : Paul., L. 24; Gaius, L. 25; Arr. Menand., L. 29, ff., de Libéral, caus. — Cf. Alexaud., L. 1, C, Qui dar. tut.

(4) Gaius, L. 25, g i, de Libéral, caus. — Martial., Epr'gr., 1,53.

g 2D7. — LlUtllALE JUDICLM. 2ôf>

oblienne du premier coup l'autorité de la chose jugée (t). — Dans le cas où l'individu dont l'état est contesté ne voudrait ou ne pourrait soutenir le procès, ses patents, ses parentes, son épouse ou son patron, pourront intenter l'action, ou y défendre (2).

II. Prœjudicium de hbertinitate. — Cette action préjudicielle était soumise à des règles analogues à celles qui viennent d'être exposées ; sauf que Yasserlor y était évidemment inutile. Le litige se présentait aussi sous une double forme, suivant qu'il s'agissait de faire déclarer affranchi une personne ayant la possession d'état d'ingénu; ou réciproquement, ingénu celui qui avait la possession d'état d'affranchi (3).

III. Y avait-il un prœjudicium pour les contestations relatives à la qualité de citoyen? ISi Gains ni Justinien n'en font mention ; mais l'analogie ne permet pas de douter qu'il n'en fût ainsi (4).

IV. Les trois actions préjudicielles dont il vient d'être parlé ne pouvaient être soulevées après la

(1) Justiniao., L. 1, G., de Assert, toll.

(2) llpian., L. 1, 3 et 5; Gaius, L. 2 et 4 , ff., de Libéral, caus.

(3) Foyez, au Digeste , les titres : Si ingéniais esse dicatitr, et de Collusioue delegenda, lib. XL, tit. 14 et 16.

(4) Térence, Eunnch., IV, 7, vers. 35, fait mention d'une triple question d'élat, de libertate, de civitate, de fâmilia :