C.ft. Mcam SOKOREH. — Tiib. Os dunmi

mort de celui dont elles mettaient l'état en question ; à moins que ce ne fut incidemment, et comme une question préalable de laquelle aurait dépendu la décision d'une autre difficulté (1). Même dans cette hypothèse, il n'était pas permis de contester l'état dont le défunt était en possession au moment de sa mort, quand il s'était écoulé cinq ans depuis le décès, si toutefois il s'agissait de lui attribuer une condition inférieure à celle qu'il avait possédée; car, dans le cas contraire, l'action pouvait être exercée, même après les cinq ans (2).

La règle qui défend de contester l'état du défunt ne s'appliquait pas aux contestations qui, laissant intact l'état politique (liberté, cité, ingénuité), n'auraient porté que sur l'état civil , stricto sensu; par exemple : un tel est il sui ou alieni juris? parent ou non parent de telle personne? telle femme, est-elle épouse légitime de tel homme? le mari de la femme est-il le père de l'enfant (3)?

(1) Diocl. et Max., L. 13, C, de Libéral, caus.

(2) IMarcian., L. i; Herniogen., L. 3; Callistrat., L. 4 , ff., Ne de statu defunct. — Valer. et Gallien., L. 6, C, eod. fit.

(3) Ulpian., L. 1, § 1, ff., de Rei vindicat. — Antonin., L. 2, C, de Ord.jud. — Ulpian., L. 1, § 1 ; et L. 3, g 4 , ff., de Partu agnosc. — Gordian,, L. 5, C, Ne de statu defunct.

$ 298. — act. REI PERSCQ., lt<;. 257

SEPTIÈME DIVISION

Actions rei perscijucndœ, pœnœ persequendœ et mixta(l)

§ 298. — Caractères généraux et espèces.

La division dont nous nous occupons maintenant est tirée (comme en partie les deux précédentes) du but que se propose celui qui intente l'action. Tantôt le demandeur réclame seulement la réparation du préjudice qu'il éprouve, c'est-àdire, le recouvrement de ce dont il est privé ( rei persequendœ actio) ; tantôt il demande que son adversaire soit condamné à une peine [pœnœ persequendœ actio), et cette peine n'est point un obstacle à ce qu'il poursuive plus tard, par une action séparée, la réparation du préjudice éprouvé ; quelquefois enfin il réclame simultanément l'un et l'autre par une seule et môme action ( actio rei et pœnœ persequendarum). Dans ce dernier cas , l'action est appelée mixte, mais dans un tout autre sens que celui qui nous a occupé plus haut, S 292.

I. Actions rei persequendœ. — Sont rei persequendœ les actions réelles et toutes les actions personnelles naissant des contrats et des quasi-contrals, excepté toutefois l'action de dépôt misérable

(1) $ 10, Iustit., de Actionib.

et l'action ex testarnento dans le legs per damnationetn (1).

H. Actions pœnœ persequendœ. — Ce sont en général les aclions qui naissent des délits, par exemple, Vactio furti manifesti , qui est donnée au quadruple, et l'action furti nec manifesti au double, sans préjudice du droit, que conserve la personne volée, de réclamer ensuite la chose dérobée, soit par revendication, soit par condiclion furtive (2).

111. Actions mixtes. — Elles sont assez nombreuses, et, pour la plupart, naissent des délits. Nous allons parcourir les principales.

L'action vi bonorum raptoriun se donne au quadruple ; mais comme la valeur de la chose s'y trouve comprise, et qu'une fois le quadruple obtenu, le demandeur n'a plus rien à réclamer, on dit que l'action est mixte, rem et pœnam continens. Cependant, au témoignage de Gaius, quelques jurisconsultes avaient regardé cette action comme purement pénale , et , par conséquent , avaient pensé que l'obtention de la peine n'était point un obstacle à ce que le spolié revendiquât la chose par action séparée, comme dans l'action farti manifesti; mais leur opinion n'a pas prévalu (3).

L'action de la loi Aquiiia est mixte dans un double sens : d'un côté , en ce que la condam-

(1J Gaius, Comm. IV, § 9.

(2) §§ 11, 18, Instil., de Art.; § 19, de Obl.quœex delict.

(3) Gains, Comm. IV, §8.

$ 298. — act. rei PEHSEQ., i.ii.. 259

nation croil au double, en cas de dénégation du défendeur; d'un autre côté, lors même qu'elle reste au simple, elle peut être mixte en ce que, au moment où l'esclave a été tué ou blessé, il pouvait n'avoir plus la valeur qu'il avait eue dans la dernière année ou dans les trente derniers jours. D'après cette manière de voir, l'action de la loi Aquilia , quand elle est au simple, ne serait donc mixte qu'accidentellement : c'est, au surplus, ce que J us tinien donne à entendre parle mot interdum (t).

Gaius cite encore comme mixtes les diverses actions qui croissent au double, par exemple, l'action judicati, l'action depensi , et l'action de testament pour réclamer legs per damnationem (2). On pourrait, à ce titre, ajouter à la liste qu'il donne, l'action de dépôt misérable (3); l'action quod metus , qui croît au quadruple (4); et sous Justinien , l'action de testament pour les legs faits aux églises (5).

IV. Il est certaines actions qui sont réputées pénales, quoique la peine qu'elles entraînent pour le défendeur n'excède pas le préjudice éprouvé par le demandeur, et qu'elles aient ainsi le caractère d'une action rei persequendœ : telles sont l'action de dolo, l'action quod falso tutore, l'action si

(1) g (9, Instit., de Actionib.; cf. Hlpian., L. 23, $g 3, 4 , 5, 6, ff., Ad leg. Aquil.

(2) Gaius, Comm. IV, S 9.

(3) § 17, Instit., de Actionib.

(4) §3t,Insut.,<W.

(5) $ 19, eod.

200 I.IV. III, Cil. 1. — ACTIONS PROPREMENT DITEST

mensor jalsam mensuram. Dans tous ces cas et autres semblables, on peut se demander quel intérêt il y a à déclarer que les actions de cette nature sont pénales? L'intérêt est grand; car les actions pénales ne se donnent pas contre les héritiers du délinquant (1).

HUITIÈME DIVISION

Actions au simple, au double, au triple, au quadruple (2).

S 299. — Caractères généraux et espèces.

Cette division, qui a de l'analogie avec la précédente, présente, dès l'abord, à résoudre la question suivante : Quel est le terme qui sert d'unité pour fixer le double, le triple, le quadruple?... D'après l'opinion la plus vraisemblable et la plus généralement adoptée, cette division exprime un rapport arithmétique entre Yintent.io et la condemnatio. L'unité, ou point de départ, se trouverait dans Vintentio, et cette unité serait précisément le multiplicande dont le produit par deux, par trois ou par quatre doit former le chiffre total de la condemnatio à prononcer. Mais ce système n'est

(t) Clpiau., L. 9, g 4 ; L. 17, S 1 , ff-, de Do!, ma!.; L. 9, § 1, ff. , Quod jais, tut.; L. 3, §§5 et *>> & mens. jais. Vo) ., ci-après, § 30:').

(2) §21-27, Instit., de Aciionib.

§ 299. — ACT. AU SIMPLE, AU DOUBLE, ETC. 2<>l

pas, il s'en faut tic beaucoup, à l'abri de toute objection, surtout pour les actions qui sont dès l'origine au double ou au quadruple.

I. Jetions au simple. — L'action est au simple , quand on agit en vertu d'une stipulation, d'un prêt, d'un mandat, d'une vente, d'un louage, etc. (1).

II. Actions au double. — Il y en a de deux espèces. Les unes sont toujours au double, telles sont les actions furti nec manifesti, servi corrupti , de tigno juncto. Les autres, données d'abord au simple, croissent au double par la dénégation du défendeur : telles sont l'action judicati , l'action depensi , l'action de la loi Aquilia, l'action de dépôt misérable, l'action ex testamento pour le legs per danmationem , et, sous Justinien , pour le legs fait aux églises (2).

III. Actions au triple. — L'ancien droit ne connaissait que deux actions au triple, l'action furti oblati et furti concepti (3). Ces deux actions étaient tombées en désuétude au temps de Justinien : ce prince en créa une nouvelle contre le demandeur

'qui, en portant dans la citation {lïbelhim convention nis) plus qu'il ne lui est dû , oblige par là le défendeur à payer à l'huissier un salaire trop élevé (4).

IV. Actions au quadruple. — Nous ferons à leur égard la même distinction que pour les actions au double. Les unes sont, dès le principe, au quadru-

(1) $ 22, lostit., de Actionib.

(2) g§ 22, 26, Inslit, de Actionib. — Gaius, Comm. IV, S 9-

(3) Gaius, Comm. 111 , § 1G1.

(4) § 2!, Iustit., de Actionib. Voy.} ci-dessus, S 243,

262 i.iv. m, CH. i. — actions rnornEMEM dues.

pie : telles sont l'action jurti manifeati , vi bonorum raptorum , l'action de cahimnia. Au contraire, l'action quod mctus causa est d'abord au simple, et ne croît au double que par la dénégation du défendeur (1). Justinien a aussi imaginé une action au quadruple contre les huissiers qui exigent au delà du tarif fixé par les constitutions (2).