ACTIONS DE DHOIT STRICT. 2G

Les distinctions qui fout l'objet de cette neuvième division ont été conservées, avec presque tous leurs effets, dans le droit de Justinien, nonobslant la suppression des formules. Ainsi, dans le droit nouveau, le juge, en vertu des seuls pouvoirs de sa charge, juge avec plus ou moins de latitude dans les mômes cas et de la même manière qu'aurait fait autrefois le juré en exécution des termes de la formule.

Cette division ne peut avoir aucune application dans le droit français: toutes nos actions sont de bonne foi (1). Notre Code ne nous présente guère qu'un seul exemple d'une action analogue aux actions de droit strict, c'est l'action par laquelle la femme, en renonçant à la communauté, veut reprendre son apport (2) : encore n'est-ce là qu'une analogie très-éloignée.

S 301 . — Actions de droit strict.

L'action stricti juris est celle dans laquelle le juge doit, si l'intention est (ondée jure civili , condamner le défendeur à payer précisément la somme comprise dans cette intenlio, ou, si cette indication n'est pas dans la formule, l'estimation exacte du litige, sans pouvoir prendre en considération des raisons qui ne seraient pas reconnues par le droit civil. Mais le magistrat peut étendre, à cet

(1) Arg. C.C., art. 1134 et 1135.

(2) C. C, art. 1514.

264 LIT. III, Cil. I. — ACTIONS PROPREMENT DITLS.

égard, les pouvoirs du juge, en insérant dans la formule l'exception de dolo ou toute autre de la même nature (1). A défaut de cette exception , qui n'est d'ailleurs jamais insérée d'office, le juge saisi par une action de droit strict, doit se décider exclusivement par les principes du droit civil proprement dit, sans se préoccuper de l'équité.

Il est probable que , dans les premiers siècles de Rome , toutes les obligations devaient être exécutées à la lettre, et que, par conséquent, toutes les actions étaient de droit strict (2). Outre que cela est conforme à l'esprit de rigueur qui dominait dans l'ancien droit civil, nous avons encore le témoignage formel de Cicéron : Nam quam ex Xll Tabulés satis esset eaprœstari quœ essent lingua nuncupata (3). La rigueur avec laquelle le juge devait interpréter les obligations des parties était telle que la stipulation dohun abesse abfuturumcjue n'était pas considérée comme garantissant le doî antérieur (doïum abfaisse) (4).

Dans les actions de droit strict, le juge portait

(1) §§ 1 et 3 , Iastit., de Except.

(2) Du moins quand elles étaient intentées per sacramentum. J'ai déjà dit que, dès les temps les plus anciens, la procédure per judicis postulationem laissait vraisemblablement au juge une latitude analogue à celle dont il jouit plus tard, sous la procédure formulaire, dans les actions dites de bonne foi. Voy. ci-dessus, p. 218 et 219, note t.

(3) Cicer., de Offic, III, c. 16, 17.

(4) Ulpiau., L. 7, S 3, de Dol mal.

§ 302. — ACTIONS DE BONNE FOI. 20.j

plus spécialement le nom dejudeœ(i). C'est aussi à ce genre d'actions que s'appliquent ces expressions de Cicéron : Quid est in judicio? Direction , asperum, simplex ; et celle-ci de Sénèque : Judicem... formula incluait (2).

Les actions de droit strict formaient, à notre avis, la règle générale; les actions de bonne foi et arbitraires n'étaient que des exceptions. Cela nous paraît résulter de ce que, en parlant de ces deux dernières classes, on procède toujours par énumération; tandis que nous ne voyons pas que les anciens jurisconsultes aient jamais tenté dénumérer les actions de droit strict.

§ 302. — Actions de bonne foi.

I. L'action est dite bonœfidei quand le juge est autorisé à juger en suivant les principes de l'équité , et en tenant compte des réclamations contraires du défendeur, toutes les fois au moins que ces réclamations ont de la connexité avec la demande. Les expressions employées pour désigner . ce genre de pouvoir variaient suivant les cas : la plus usitée était: Ex bona Jîde ejus (3); mais

(1) Aul. Gell., Nocl. att., XX, c. 1 ; Cicer., pro Rose, 5; Macer., L. 7, Ad legem Jul. repet.; Ulpiau., L. 15, de Re judie.; Justin., L. 13, G., de Sentent.

(2) Cicer., pro Rose, 4, cit. \nfr.} p. 266, not. 5 — Secec, de Bénef., 111, 7; de Clément., 11, 7.

(3) Cicer., de Ofj\, 111, 16 et 17.— Gaius, Comm. IV, SS47, 63.

on trouve aussi : Ut inler bonos bene agier , pour l'action de fiducie; et œquius melius pour l'action rei uxoriœ (1). — Dans les actions de bonne foi, le juge portait plus particulièrement le nom d'arbïter (2) ; l'action elle-même était nommée arbitrium (3).

II. L'action de bonne foi conférait aux juges les pouvoirs les plus étendus : « In bonse fidei judiciis « libéra potestas permittitur judici ex bono et sequo « sestimancli quantum actori restitui debeat» (4). Sénèque, dans plusieurs passages, définit fort bien la mission du juré dans ces sortes d'actions : « Arc< bitri libéra et nullis adstricta vinculis religio ; et «detraliere aliquid potest et adjicere , et senten- «tiam suam prout humanitas et misericordia im- «pulit, regere... Liberum arbitrium habet, non «sub formula, sed ex sequo et bono judieat; et « absolvere ei licet et quanti vult taxare litem» (5).

(1) Cicer., de 0ff.3 III, 15.— Javol., L. 66, ff., Sol ma- Irim. — Procul., L. 82, ff., de Solutlonib.

(2) Papioian., L. 24, Deposit. — Julian., L. 52, § 2, Fam. ercisc. — Diocl. et Max., L. 15, C, eod. — Alfeu. Var., L. 26, Comin. divid. — Ulpiau., L. 14 , § 7, de Religios. — Gaius , Comm. IV, g 141.

(3) Cicer., pro Rose, 5. — Topic.} 17. — Cod. Justin., lib. V, lit. 51.— Diocl. et Max., L. 18, C, Fam. ercisc.

(4) § 30, Instit., deJctionib. — Ci. Cicer., de Ojt, III, 17.

(5) Senec, de Benef., III, 7; de Clément., II, 7. — Cicéron {pro Q. Boscio, c. 4) nous a laissé un tableau animé des différences pratiques qui existaient entre l'action de bonne foi et l'action de droit strict : il faut toutefois