ACTIONS DE BONNE FOI

III. De ces notions générales descendons aux applications, et examinons les effels des actions de bonne foi relativement à l'interprétation des conventions, aux pactes, aux exceptions, à la compensation, aux intérêts et aux fruits. — En ce qui concerne l'interprétation des conventions, Ulpien nous enseigne que : Ea quœ sunt. moris et consuetadinis in botuvjîdeijudiciis debent venire (1). — Quant aux pactes, ceux qui étaient ajoutés in continenti à un contrat de bonne foi, s'identifiaient avec le contrat lui-même, et leur exécution était garantie

remarquer que l'action de droit strict, dont il est question dans ce passage, est la corulictio cerlœ pecunias, la plus rigoureuse de toutes les actions de droit strict (§ 292) :

«Pecunia tibi debebatur certa, quœ nunc petitur per ju- «dicera, in qua légitima? partis sponsio facla est. Hic tu si aamplius [H-S] nummo petisti, quam tibi debilum est, cauasara perdidisti : propterea quod aliud est judicium, aliud «arbilriura. Judicium est pecunia? certœ; arbitrium incer- «tse. Ad judicium boc modo venimus, ut totam lilem aut aobtiueamus, aut amittamus; ad arbitrium hoc animo ad- «imus, ut neque nibil, ueque tanlum, quantum postulavi- «mus, consequamur. Ejus rei ipsa verba formula; lestimo- «nio sunt. Ouid est in judicio? Directum, asperum, simplex: «Si paret H-S quinquaginta millia dari oportere. Hic, nisi «planum facit, H-S quinquaginta milita ad libellum sibi de- «beri, causam perdit. Ouid est in arbitrio? Mite, modera- «tum : Quantum jEQltus melius id dari. lllud tamen confitetur «plus se petere, quam debeatur; sed salis superque babere «dicit, quod sibi ab arbitro tribuatur. Itaque aller causse «confidit, aller diffidit.»

(I) 111 pian., L. 13, S 20, de Mail edict.

par l'action même naissant du contrat (1). — Dans les actions de bonne foi, il était inutile d'insérer l'exception de dol; puisque, d'après la conception de Yintentio , le juge était autorisé à juger ex œquo et bono. 11 n'en faudrait pas conclure que toutes les exceptions fussent inutiles; car il en est plusieurs qui ne sont pas fondées sur l'équité, par exemple, les exceptions rei jadicatœ , lilis residuœ, procuratoriœ , cognitoriœ. — Equité ne signifie pas autre chose qu'égalité; la réciprocité est donc l'un des caractères de l'équité ; et, par conséquent, l'arbitre doit toujours examiner ce que chacune des parties doit à l'autre, et le faire entrer en com-» pensation (2). — Enfin, dans les actions de bonne foi, le juge peut même accorder au demandeur des choses qui ne sont pas comprises dans l'obligation en vertu de laquelle l'action est intentée : tels sont les fruits et les intérêts. On arriva même, peu à peu, à décider que les intérêts sont dus à partir de la mise en demeure : Non tam ex obfigatione qaam ex offioio judicis (3).

(1) Ulpian., L. 7, §§ 5 et 6.— Nerat., L. 58, de Partis.— Papinian., L. 72, de Contr. empt. — Procul., L. 12, ff., de Prœscript. verb. — Paul., L. 6, ff., de Besc. vend. — Pompon., L. 6, g 1, ff., de Contr. empt.— Ulpian., L. 11, §§ 3 et 6 , ff., de action, empt.

(2) Ulpian., L. 2t, ff., Solut. matr.; Paul., L. 14, S 1, ff* Comm. dii'id.; Gaius, Comm. IV, §§ 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68.

(3) Paul., L. 54 , ff., Locati.

§ 302. — ACTIONS DE BONNE l'oi.

IV. Après avoir indiqué les effets des actions de bonne foi , il nous reste à examiner quelles étaient ces actions, et comment elles se sont introduites dans le droit romain. Nous possédons trois énumérations des actions de bonne foi : l'une de Cicéron, l'autre de Gaius, la troisième de Justinien (1). Celle de Justinien est la plus complète, elle comprend les actions ex emto, vendito, locati , conducti, mandati, pro socio, commodati, deposili, pigneratitia, negotiorum, tutelœ, fa milice erciscundœ , communi dividimdo , prœscriptis verbis , de œstimato, prœscriptis verbis de perimilatione, petitio licereditatis , rei uxoriœ ; ce qui, en y comprenant les actions contraires , donne vingt-trois actions de bonne foi. Cesactions sont-elles les seules qui soient de bonne foi? Ce qui porterait à le penser, c'est que Gaius commence son énumération par ces mots : Sunt bonœ ftdeijudicia ficec..., tournure qui est essentiellement limitative. Nous croyons toutefois que les actions précitées n'étaient pas les seules où le juge fût autorisé à statuer ex œqno et bono : il nous pa- . raît constant qu'il en devait être ainsi, en général du moins, pour les actions in factum, et cela sans qu'il fût nécessaire d'insérer dans la formule les mots exbonap.de. Voici nos raisons : d'abord il n'est pas probable que le préteur, si partisan de l'équité , eût imaginé des actions de droit strict, et l'on sait

(l) Cicer., Topic, il. — de OJfic, III, 15, 17. — Gaius, Comm. IV, g' 62. — Justinian., §30, Iustit., de Actionib.-~ Paul., L. 38,' ff., Pro socio.

270 LiV. III, CH. I. ACTIONS PROPREMENT DITES.

que la plupart des actions in factam étaient prétoriennes; d'un autre coté, l'action de dépôt est sans contredit de bonne foi; et cependant les mots ex bona fuie, qui figurent dans l'action de dépôt in jus, ne se retrouvent pas dans l'action in factam; or, il n'est pas croyable que l'action de dépôt devînt stricti jnris par cela seul qu'elle était rédigée in factum (1). Enfin , si les mots ex bona fide ne se rencontrent pas dans les actions in factam, cela tient à ce que ces actions ne soulevant, du moins dans la forme du langage, aucune question de droit civil, il était inutile d'autoriser le juge à y déroger. Toutefois, il ne faut pas trop généraliser ce que nous venons de dire : il est certain, en effet, que plusieurs actions in factum se rappro-

(I) Gaius, Comm. IV, § 47. Zimmern pense que, dans ce cas, l'action de bonne foi (de dépôt ou de commodat) devenait une action arbitraire. J'ai peine à admettre cette explication : les mots eamque dolo malo N. Negidii reddition non esse, qui se trouvent dans la formule in factum de dépôt, ne se réfèrent nullement à une restimtion à ordonner par le juge, mais bien à la restitution volontaire que le dépositaire prétendrait avoir faite antérieurement à l'instance ( trad. d'Etienne, § 58). — Daus un autre passage (§ 93), Zimmern présente cette clause, eamque dolo N. Negidii reddilam non esse, comme une exception. Je ne crois pas cette explication plus fondée que la précédente : la restitution du dépôt ne constituerait pas une exception , mais une véritable défense au fond {voy. ci-après, § 309 ). — Au surplus, les deux explications de l'auteur allemand me semblent contradictoires : il aurait fallu opter.