DÉFENSES ET EXCEPTIONS

S 309. — Des défenses et des exceptions en général.

Les moyens de défense contre les actions sont de trois espèces principales : les défenses au fond , les exceptions et les prescriptions dans l'intérêt du défendeur.

La défense au fond consiste à nier soit le fait, soit le droit sur lesquels le demandeur fonde sa prétention. Par exemple : Si le demandeur se prétend créancier, le défendeur repoussera la demande, en montrant soit que le demandeur n'a point prouvé l'existence du fait duquel dérive l'obligation prétendue , soit que le prétendu contrat était nul d'après le droit civil , soit enfin que

(1) Juliau., L. 34, et Ulpiau., L. 35 et L. 3, § 11, ff., Je Peculio.

«-00 LIV. III, Cil. II. — bLFLNSK.S ET EXCEPTIONS.

l'obligation réclamée a été éteinte par une cause d'extinction civile (1). Pour proposer de telles défenses, le défendeur n'a nul besoin d'y être autorisé par une clause spéciale insérée dans la formule; et c'est en quoi les défenses au fond se distinguent très-nettement des exceptions et des prescriptions.

L'exception se présente toujours comme moyen subsidiaire, dont le juge ne doit s'occuper qu'autant que la demande serait pleinement justifiée en fait et en droit (2). La nature juridique des exceptions et le rôle qu'elles jouent dans la procédure romaine sont déjà connus par ce qui en a

(1) Voy.y ci-dessus, pages 214 et 2 15.

(2) Sous ce rapport, les exceptions de notre droit français sont précisément le contre-pied de l'exception romaine ; car les moyens que nous désignons plus particulièrement sous le nom d'exceptions ont pour but et pour effet d'empêcher le juge de s'occuper du fond du procès; et, par conséquent, leur examen précède celui du fond: aussi l'expression fins de non-recevoir serait-elle bien plus convenable que le mot exceptions.

Notre procédure a aussi emprunté au droit romain la division des exceptions en dilatoires et péremploires ; mais en altérant singulièrement le sens que les expressions présentaient en droit romain ( voy., ci-après, § 314).

Pareillement, à l'imitation des Romains, nos auteurs rangent la prescription libératoire parmi les exceptions : c'est ce qu'ils appellent exception pèremptoire de fond. Mais cela n'est pas exact. La prescription n'est pas une exception, mais uue véritable défense au fond : qu'importe, en

$ 310. — FORME l»K.s EXCEPTIONS. 50 1

été «lit dans le second livre (§S 182, 183) : ces notions se trouveront complétées dans ce chapitre.

Quant aux prescriptions dans l'intérêt du défendeur, il en a été déjà question dans le second livre ( SS 180 et 188), et nous y reviendrons encore dans le chapitre suivant.

Dans celui-ci on s'occupera des exceptions proprement dites : on dira quelle était leur forme , à quel moment de la procédure elles devaient être proposées; enfin quelles en étaient les principales espèces.

S 310. — De la forme des exceptions.

Au temps des jurisconsultes classiques, l'exception était le plus habituellement conçue en forme de condition négative opposée à la condamnation : condemna.... nisi ou si non (§ 182 ) (1). Mais cette forme n'est pas la seule: quelquefois elle est précédée des mots al ou ao : at si ea res judicata non sit (2) ; d'autres fois elle est précédée du mot

effet, que le défendeur réclame sou absolution en alléguant la prescription ou tout autre mode de libération , payement , novation , remise , etc. ?

En résumé, en cette matière comme en beaucoup d'autres, nos auteurs ont eu le tort d'emprunter au droit romain des expressions et des divisions qui n'ont pu s'adapter à notre procédure qu'en en faussant complètement le sens.

(1) Gaius, Comm. IV, S H9:

(2) Brissou., de Formulis, V, 77.

302 11V. III, Cil. 11. — DÉFENSES ET EXCEPTIONS.

([uod : quod prœjiidicium hœredilatis non fiai.... quod invendu defendendi causa factum non sit : cette tournure se rencontre principalement dans les exceptions aux interdits, et dans celles qui remplacent les prescriptions (1). On trouve aussi dans les plus anciens classiques l'exception conçue en termes positifs : extra quam si cjuid ita factam sit , uli de lege fieri licait (2).

S 311. — A quel moment les exceptions doivent être proposées.

En règle générale, les exceptions devaient être proposées in jure; et cela est naturel , puisqu'il Fallait qu'elles Tussent insérées dans la formule (3) (S 182).

Toutefois, celte règle n'était pas absolue. — Ainsi, quand la cause de l'exception était née postérieurement à la litis conlestatio , le juge pouvait en tenir compte, bien que la formule n'en fit pas mention (4). — Ainsi encore, quand le défendeur, qui aurait pu invoquer une exception

(1) Ulpian., L. 7, g 3, ff., Quod vi aut clam, et L. 1, § 6 , Ne quid injlutn. publ. — Cf. Brisson., de Formai., V, 76.

(2) Cicero, ad Attic., VI, 1 ; de Invent., I, 33, et II , 20. — Ulpian., L. 1, § 16, ff. de Fluminih.

(3) Gaius, Comm. IV, g 1 19 : «... Formulœ iuseritur...»

(4) Ulpian., L. 23, § 3, ff., de Condict. indc6.: « Si post lilem «contestatam transactum est, nihilominus poterit excep- «tione doli uti post secuti...» Cf. Diocl. et Max., L. 2, C, Sentent, rescind. — Voy. note suiv.

§ 311. — QUAND l'except. HOU ÈTRr PROP. 303

péremptoirc, avait omis de s'en prévaloir in jure, il pouvait se faire restituer contre cette omission ( restitutio in integrum exceptionis recuperandœ ). Il en était autrement des exceptions dilatoires , contre l'omission desquelles on obtenait trèsdifficilement la restitution (1). — Enfin , certaines exceptions étaient tellement énergiques et vivaecs que, même après la sentence prononcée, le défendeur pouvait s'en prévaloir contre Yactio jiidicati et se soustraire ainsi à l'exécution de la sentence : telles étaient les exceptions des sénatus-consultes velleïen et macédonien, et, probablement encore, toutes celles qui étaient considérées

(1) Gaius, Comm. IV, § 1 18 : «Semper peremptoria qut- «dem exceplio nocel; idemque si reus ea non fuerit usus in «integrum restitutus recuperandœ exceptioûis gralia : cli- «latoria vero si non fuerit usus, au integrum reslituatur «quœritur. »Dioclétien et Maximien, L. 2, C, Sentent, rescind. «Peremplorias exceptiones omissas ab inilio, aniequam sen- «tentiaferatur opponi posse perpetuum edictum manifeste « déclarât Ouod si aliter actum fuerit, in integrum restitutio «permittilur. Nam judicatum contra majores xxv annis «non opposita^ prœscriptionis velamento citra remedium «appellationis rescindi non potest. » — Les mineurs de xxv ans, d'après le droit prétorien, et les soldats, d'après une constitution de Caracalla, pouvaient se faire restituer en entier contre les sentences, sur le fondement que des motifs décisifs avaient été omis dans l'instance : Antonin., L. 1, C, de Juris et fact. ignor. — Depuis l'abolition de Yordojudiciorum (§ 100), on posa la règle que les exceptions dilatoires doivent être proposées in liminelitio (Diocl. et Max., L. 19, C, de Prob.— Juslinian., L. 12, C, de Excepl.).