I.IV. III, (II. II. — DÉFENSES ET EXCEPTIONS

deur; soit qu'elle éteignît ce droit ipso jure, soit qu'elle élevât contre lui l'exception perpétuelle rei judicatœ, conformément aux distinctions précédemment exposées (§ 230 ). Ainsi donc, quand les Romains distinguaient les exceptions en péremploires et dilatoires, ils ne faisaient point allusion à l'influence que l'exception devait exercer sur la conduite du juge, mais seulement au temps pendant lequel telle ou telle exception pouvait être utilement proposée in jure, devant le magistrat chargé de la rédaction et de la délivrance des formules d'actions.

L'exception est péremptoire ou perpétuelle , quand elle peut être opposée au demandeur, à quelque époque que celui-ci intente sa demande; de telle sorte que le droit de proposer l'exception , ne devant jamais s'éteindre, paralyse à tout jamais l'action du demandeur : c'est même précisément pour cela qu'on l'appelle péremptoire, parce qu'elle détruit [perimit) l'action à laquelle elle forme un obstacle perpétuel (1).

L'exception est, au contraire, temporaire ou dilatoire, quand elle ne peut être proposée que pendant un certain temps, et que, ce temps expiré, le demandeur peut librement exercer son action (2). L'exception de ce genre est dite dilatoire, en ce sens que, tant qu'elle dure, le demandeur doit

(1) Gaius, Comm. IV, § 121. — S 9, Instit., de Except.

(2) Gaius, Comm. IV, § 122. — S 10, Instit., de Exiepl.

$ 315. — EXCEPTIONS PÉREMPTOIRBS. 3 II

s'abstenir d'intenter son action; mais non en ce sens que le juge, auquel le litige sera renvoyé, doive surseoira prononcer. Il est certain, en effet, qu'une fois saisi, le juge doit prononcer dans les délais légaux, sous peine de faire le procès sien (I). Lors donc qu'une telle exception est proposée injure , le demandeur doit s'empresser de renoncer à lu formule d'action qu'il réclamait; car, la formule une fois délivrée {lite contesfata), l'exception, toute dilatoire qu'elle soit, conduirait à l'absolution définitive du défendeur (2). Ce résultat, qui, au premier abord, paraît rigoureux, n'a rien qui doive étonner; puisqu'on sait qu'indépendamment de toute exception, le créancier qui réclamait avant le terme perdait son procès pour plus-pétition (plus pelitio tempore).

On va maintenant parcourir rapidement les exceptions les plus usuelles.

§ 315. — Des exceptions péremptoires les plus usuelles.

1. Exceptio doli mali. — Cette exception est déjà suffisamment connue par ce qui en a été dit dans les paragraphes précédents. Qu'il suffise de rap-

(i; Voy. ci-dessus § 233, 234 et 235.

(2) Gaius, Comm. IV, § 123 : «Observandum est autem ei «oui dilatoria objicitur exceptio, ut différât actiouem ; alio « quia si objecta exceptione egerit, rem perdit; nec eniinpost «illud terapus quo intégra re evitare poterat, adliuc potes- » tas agendi superest, re in judicium deducla et per excepci Lionem perempla, »

312 LIV. III, Cil. 11. — DÉFENSES ET EXCEPTIONS.

peler que l'exception de dol pouvait remplacer toutes les autres exceptions, toutes celles du moins qui avaient pour base l'équité. {Voy. § 312.)

II. Exceptio quod inetus causa. — D'après le droit civil, la crainte n'était point une cause de nullité soit des obligations, soit des aliénations (I). Le droit prétorien avait adouci en ce point le droit civil, en permettant à celui auquel une promesse ou une aliénation avait été extorquée par violence, de repousser par une exception l'action fondée sur la promesse ou l'aliénation extorquées. Au surplus , ainsi qu'on l'a déjà fait remarquer, il n'est pas nécessaire que le défendeur qui allègue la violence en désigne l'auteur; «nain metus in se «habet ignorantiam ; » il lui suffit de prouver que l'acte, en vertu duquel on agit, lui a été extorqué par violence : aussi le nom du demandeur ne figure-t-il pas dans le libellé de l'exception : asi in «ea re nihil metus causa faclum sit» (2); tandis que le nom du demandeur figure nécessairement dans l'exception de dol : «si in ea re nihil dolo «malo Juli Jgerii Jactum sii» (3),

III. Exceptio pacti. — Le pacte par lequel un créancier convient de ne pas demander ce qui lui est dû n'éteint ni l'obligation, ni l'action qui la

(1) Voy. ci-dessus page 20.

(2) Ulpian., L.4, § 33, ff., de Dol. mal. et met. caus.

(3) Gains , Comm. IV, S 1 19. — Ulpian., h.2,%\.de Dol.

mal. cl metus.

g 3(5. — EXCEPTIONS PÉRBMPTOIRE5. 3 1 .1

garantit (1). Mais comme il est contraire à la bonne Coi de méconnaître une convention libremenl consentie, le pacte devient la base d'une exception qui procurera l'absolution du défendeur, soit qu'on la libelle sous la forme générale d'une exception de dol : « Si in ea re nihil dolo malo Auli « Jgerii factum sït ; soit qu'on la rédige in factum : « si non coni'cnisset ne eam pecuniam peteret. »

L'exception de pacte est perpétuelle ou temporaire, selon que le créancier a déclaré renoncer pour toujours à sa créance, ou a seulement accordé un délai à son débiteur (2).

IV. Exceptio jurisjarandi. — I! a été déjà traité de cette exception, en parlant du serment volontaire. (§219.)

V. Exceptio rei judicatœ. — En traitant des effets de la sentence (§ 230), on a fait connaître dans quels cas l'absolution du défendeur éteint ipso jure le droit du demandeur; dans quels cas, au contraire, ce droit continuant à subsister quant au droit civil , le défendeur, qui serait itérativement attaqué, a besoin de recourir à une exception.

Cette exception [rei judicatœ) n'est point fondée sur l'équité et la bonne foi : en effet, si le premier juge s'est trompé en prononçant l'absolution du défendeur, qu'y aurait-il d'inique à ce que le demandeur cherchât, dans un nouveau procès, le

(1) Voy. ci-dessus page 21,3.

(2) § 3, Instit. , de Except.

3(4 LIV. III, Cil. II.— DÉFENSES Kl EXCEPTIONS.

moyen de faire réparer une erreur judiciaire qui lui cause préjudice? L'utilité générale en a décidé autrement; parce qu'il importe au bon ordre de la société que les procès aient un terme. Mais de ce que l'exception rei judicalœ n'a pas pour base la bonne foi , il en résultait pour les Romains la conséquence pratique que cette exception était aussi nécessaire contre les actions de bonne foi que contre les actions de droit strict (1).

La fiction légale sur laquelle est fondée l'exception de chose jugée (2) n'a d'application qu'autant que la nouvelle demande a le même objet que celle précédemment jugée , est fondée sur la même cause, et se débat entre les mêmes personnes (3). Chacune des conditions de cette triple identité

(1) Sever. et Anton., L. 2, C. , de Judic.

(2) Res judicata pro veritate accipitur (Ulpian., L. 207, ff., de Reg. jur. ). On ne dit pas que la chose jugée est la vérité : car le juge peut se tromper; on dit qu'elle tient lieu de la vérité.

(3) Les jurisconsultes résument ces trois conditions par ces deux mots : eadem res; mais ils expliquent ensuite ce qu'on doit entendre par eadem re*;«Cum quaeritur hœc exce ceptio noceat neene, iuspicieudum est an idem corpus sit, aquantitas eadem, idem jus et an eadem causa petendi et ea- «dem conditio personarum ;quae nisi omnia concurrant, alia «res est» (Paul. etUlpiau.,L. 12, !3et 14, ff., de Except.rei judic). — Neratius exprime les mêmes idées plus élégam- «meut : Cum de hoc an eadem res est quaeritur, Iiajc spec- «tandasuut : personœ, idipsum de quo agitur, causa proxima aaclïonis» (L. 27, eod.).

§ 315. — EXCEPTIONS PÉREMPTOIftES. ^ 1 r»

soulève des questions très -ardues dont l'examen approfondi exigerait un traité spécial. On louchera seulement ici, en passant, les règles principales.

1° Même objet. — H y a identité d'objet, quand la nouvelle demande porte sur le même corps que l'ancienne; alors même que la demande nouvelle ne porterait que sur une partie de la cliose précédemment réclamée, ou que, à l'inverse, elle comprendrait quelque chose de plus (1). Après avoir succombé dans la demande d'un troupeau, je ne pourrai renouveler ma prétention, après que ce troupeau aura augmenté ou diminué, ou même se sera complètement renouvelé quant aux animaux qui le composent. Si j'ai inutilement demandé un champ, je ne pourrai plus tard réclamer les arbres qui seraient coupés sur ce fonds, ni l'île née dans le fleuve voisin, ni les alluvions (2). — Mais après avoir inutilement revendiqué une maison , je pourrai revendiquer plus tard les matériaux qui entraient dans sa composition; car, dans les idées des Romains, la maison , en tant qu'être collectif, diffère essentiellement des matériaux qui la composent : la maison ne peut appartenir qu'au propriétaire du sol ; les matériaux peuvent appartenir à un tiers : seulement, tant que la

(t) Paul., L. 14, ff., de Except. reijudic. (2) Ulpiau., L. 7 ; Pompon., L. 21, $ l ; A fric, L. 2G, S 1, ff., eod. lit.

3Hî l.IV. III, (11. II. — DÉrïNSES El EXCEPTIONS.

maison subsiste, la propriété des matériaux est comme endormie (1). — Après avoir inutilement revendiqué la propriété d'un fonds, pourrai-je ensuite en réclamer l'usufruit? 11 faut distinguer. Si je réclame cet usufruit comme dépendant du droit de propriété dans la revendication duquel j'ai déjà succombé, le possesseur pourra me repousser par l'exception rei judieatœ; car l'usufruit, considéré comme dépendance de la propriété, était compris dans ma première demande. Si, au contraire, je réclame cet usufruit, à titre de servitude sur le fonds d'autrui, ma nouvelle demande ne remet point en question la chose précédemment jugée quant à la propriété; puisque, en réclamant l'usufruit, à titre de servitude, je reconnais que la propriété ne m'appartient pas, ce qui est conforme à la chose jugée (2).

2" Même cause. — La cause est la même, quand la seconde action est basée sur le même droit que la première, encore bien que l'action soit différente (3) : souvent, en effet, et à l'occasion d'une même prétention, nous avons le choix entre plusieurs actions; mais le choix et l'exercice de l'une d'elles entraînent l'extinction des autres (4). La cause

(1) Voy. ci-dessus page 99 et suiv.

(2) Pompon., L. 21 , § 3, ff., de Except. reijud. — Cf. Ulpian., L. 11 , S 6; Paul., L. 17 ; Afric., L. 26, ff., cod. fit.

(3) 01 pian., L. 5 et L. 7, S 4, ff., eod. tit.

(4) Par exemple, celui qui achète un animal entaché d'un vice redhibitoire, a le choix entre l'action rédliihitoire

$ .'{15. - EXCEPTIONS PÉftEMlTOIElES. •> I /

n'est pas la même, si la seconde action est basée sur un droit différent, par exemple, si après avoir succombé dans une revendication, j'agis ensuite par condiction,et réciproquement : par Tune de ces actions, je soutenais que la chose m'appartenait (rem meam esse); par l'autre, je prétends seulement que le défendeur doit m'en transférer la propriété [rem mihi dure oportere): prétentions essentiellement différentes (t). L'exception ne pourra pas non plus m'être opposée , si, après avoir agi inutilement en vertu d'une vente , je réclame ensuite la même chose en vertu d'une stipulation : car rien ne s'oppose à ce qu'une même chose soit, entre le même créancier et le même débiteur, l'objet de plusieurs obligations différentes; et, par conséquent, après avoir jugé qu'une chose ne m'était pas due en vertu de telle obligation , on pourra très-bien , plus tard, sans se mettre en contradiction, juger qu'elle m'est due en vertu de telle autre obligation (2). — 11 en est autrement, du moins en général, de l'action réelle. En effet, celui qui est propriétaire ne peut le devenir davantage par une nouvelle acquisition : lors donc que je revendique

t-L l'action quanti minoris ( Julian., L. 25, § 1, eod. lit.). Pareillement, celui qui est co propriétaire d'un fonds à titre héréditaire, a le choix entre Y achoo. fa mi liœ erciscundœ et l'action commuai dividundo (Julian. , L. 8, eod. lit.). Dans ces cas et autres pareils, la seconde action échouera devant l'exception de chose jugée.

(1) Paul., L. 31, ff., de Except. reijud.

(2) Paul., L. H, § 2, ff., eod. Ut.

318 LIV. III, Cil. II. — DÉFENSES ET EXCEPTIONS.

une chose, je soumets par là même au juge tous les titres en vertu desquels je puis avoir acquis la propriété-; et dès lors toute revendication nouvelle doit échouer devant l'exception de chose jngée(l). 11 n'en sera ainsi toutefois qu'autant que, dans la première revendication , je n'aurai point indiqué spécialement le titre en vertu duquel je me prétendais propriétaire; car si j'ai indiqué un titre spécial, rien ne s'opposera à ce que je revendique plus tard en vertu d'un titre différent. Par exemple, après avoir inutilement soutenu qu'une chose m'appartient en vertu d'une mancipation , je puis réitérer le procès en soutenant qu'elle m'appartient en vertu d'un legs (2). — La chose jugée ne formerait pas non plus exception à ma revendication , même quand je revendiquerais une seconde fois en vertu du même titre, si, dans la première instance, le défendeur n'avait été absous que parce qu'il ne possédait pas (3).

3° Mêmes personnes. — Alors même que l'objet et la cause de l'action nouvelle seraient les mêmes que dans l'action antérieurement intentée,- il n'y aurait pas lieu à l'exception de la chose jugée, si les plaideurs n'étaient pas les mêmes; car les sentences comme les conventions ne produisent d'ef •

(1) 111 pian. ,L. 11, § 4; .lulian., L. 25, ff., de Excepl. rcijud.

(2) Ulpian., L. 11, § 2, ff., eod. tit.

(3) Ulpian., L. 9 et 18 ; Gaius, L. 1 7, ff., eod. tit. — Voy. ci-dessus page 98.

g 315. — EXCEPTIONS PÉREMPTOIRES. 319

fet qu'entre les parties ( I ). — Le père de famille et les enfants soumis à sa puissance étaient réputés, sous plusieurs rapports, ne former qu'une seule et même personne ($300); par conséquent, ce qui était jugé pour ou contre le père de famille, était réputé jugé pour ou contre les personnes soumises à sa puissance (2). — 11 en est de même des héritiers, du moins quand ils ne se présentent pas dans l'instance en vertu d'un droit qui leur soit personnel : ce qui est jugé avec le défunt est jugé pour tous ses héritiers et successeurs universels (3).

— ïl en est encore de même à l'égard des successeurs particuliers, toutes les fois que la sentence est antérieure à l'événement qui les a fait succéder au droit d'autrui; ainsi, par exemple, le créancier hypothécaire est tenu de respecter les jugements rendus contre le débiteur, antérieurement à la constitution de l'hypothèque (4). — Pareillement, ce qui est jugé avec mon procureur, pourra m'être opposé, si plus tard je prétends renouveler en

( 1 ) « Rcs inler altos judicata aliis non prœjudicare, » di t M acer, L. G3, de Rejudicat. — Cette règle, si parfaitement couforme au bon sens, se justifierait au besoin par cette considération que, dans la procédure romaine, la sentence est presque toujours le résultat d'une convention : car, en nommant le juge (§ 77), les parties sont réputées se soumettre d'avance à sa décision.

(2) Ulpian., L. 1 1, § 8, ff. , de Except. rcijud.

(3) Ulpian., L. il, g 3, 9 et 10, ff., W. lit.

(4) Ulpian., L. 11, § 10; Papinian., L. 29, S 1, ff-, cod. lit.

— Papinian., L. 3, ff., </e Pignorib. et. kyp.