MO LIY. III, (H. 11. — DÉFENSES ET EXCEPTIONS

personne ie procès (I). — 11 arrive même quelquelois que nous soyions liés pour la chose jugée avec une personne qui ne nous représentait à aucun des titres que nous venons dénoncer. Par exemple, les légataires sont liés par la sentence qui aurait prononcé contre l'héritier la nullité du testament 2). Il en est de même quand le droit en litige est un droit indivisible qui appartient à plusieurs, par exemple, une servitude. Dans ce cas, ce qui est jugé avec l'un de ceux qui doivent la servitude ou auxquels elle est due, est réputé jugé avec les autres; sauf l'action de dolo en cas de collusion (3).

À l'inverse , le même plaideur peut être considéré comme une personne différente s'il agit en une autre qualité. Par exemple, si après avoir succombé dans une revendication que j'avais intentée

(1) Uipiau., L. 4 et L. tl,§ 7, ff.,<7c Excepl. reîjud.

(2) Pourvu, bien enteudu, qu'il n'y ait pas eu collusion entre l'héritier et celui qui a fait prononcer la nullité du testament.

(3) Marcian., L. 19, ff., si sertit, vindicct. — Il en est autrement des droits divisibles, et par exemple d'une hérédité : ce qui est jugé avec l'un des héritiers ne nuit ni ne profite aux autres (Paul., L. 22, ff., de Except. ici judic). — On signale ordinairement comme une exception à la règle de la L. 22, ce qui est dit clans la L. 29 au sujet de l'esclave qui aurait fait prononcer son affranchissement contre l'un des héritiers : mais cette prétendue exception, qui se justifierait, en effet, suffisamment, par la faveur que mérite, la liberté, ne peut-elle pas se justifier aussi en droit strict par {'indivisibilité de l'état des personnes ?

$ 3lf>. — EXCEPTIONS PÉREMPTOIRM. 321

en mon nom propre, je renouvelle ensuite la demande en me présentant comme héritier du propriétaire (1). Ainsi encore, après avoir inutilement revendiqué une chose en qualité de tuteur ou de procureur, je pourrai la revendiquer plus tard, en mon nom personnel (2).

VI. Exception rei in judicinrn dedactœ. — Pour qu'un premier procès fît obstacle à un second intenté pour le môme objet, il n'était même pas nécessaire que le premier eût été terminé par une sentence du juge; il suffisait que le droit du demandeur eût été engagé en justice, c'est-à-dire qu'il y eût eu délivrance d'une formule d'action [lilis contestatio). Nous avons vu, en effet, que la lilis contestatio produit des effets tout pareils à ceux de la chose jugée, et qu'elle éteint aussi le droit du demandeur tantôt ipso jure , tantôt exceptions ope (3'). Lors donc qu'un demandeur, ayant obtenu une formule d'action et l'ayant laissé tomber en péremption (4), voulait agir de nouveau , le défendeur pouvait le repousser par l'exception dite rei in judicium deductœ.

(1) Modestin., L. 10, ff., de Exceptionih.

(2) Ulpian., L. 54, ff., de [ici vïndicat. —Cf., S * , ïnslît., de Inof. testant.

(3) G-aiu s, Com/n. III, g 180, et IV, S 108 et 107. —Voy., ci-dessus, § 230 et 204. — Chez nous, au contraire, on admet que le demandeur peut se désister de la procédure commencée , en se réservant le droit de soumettre de nouveau sa prétention au juge. Cod. procéd., art. 402 et 403,

(4) Voy., ci-dessus, g 233 , 234 et 235.

^322 LIV, m, en. Il- — DEIEISSES ET EXCEPTIONS.

VII. Exception de compensation. — Danslesaetions de bonne foi, il entre dans l'ofïice du juge d'apprécier les prétentions contraires du défendeur et par conséquent de tenir compte des causes de compensation (§ 302). Dans les actions de droit strict, au contraire, le juge ne peut prendre en considération les prétentions contraires du défendeur, qu'autant qu'il y est autorisé par une clause formelle insérée dans la formule : c'est l'exception de compensation, qui se produisait sous la forme générale de l'exception de dol : nisi in ea re nikii dolo malo A. Agerii jactum sit vel fiât ; car il y a dol à exiger ce qui nous est dû, sans vouloir tenir compte de ce que nous devons nous-mêmes à l'autre partie.

Dans les actions de droit strict, la compensation ne fut d'abord admise que dans certains cas particuliers; un rescrit de Marc Aurèle en généralisa l'usage (1).

Zimmern fait ingénieusement remarquer ici que la compensation opposée à une action de droit strict, au moyen de l'exception de dol , produisait un effet très-différent de celui de la compensation proposée de piano dans une action de bonne foi. Dans celle-ci, en effet, la compensation amenait seulement une réduction dans le chiffre delà créance réclamée; dans l'action de droit strict, si l'exception de dol était prouvée, c'est-à-dire si la cause decom-

(1) Paul., L. 4; Gaius, L. 5; Javolenus, L. 15, ff., de Compensât. — § 30, luslil., de Acïwnib,

tS 316. EXCEPTIONS PEREMPTOIRBS. 32S

pensalion était établie. le juge devait absoudre complètement le défendeur, alors même que la créance opposée en compensation eût été d'ailleurs Fort inférieure à celle qui faisait l'objet de l'aclion(l). Ce résultat rigoureux est une conséquence forcée de la combinaison des diverses parties de la formule^ 182 et 184): pour l'éviter, le demandeurdevait admettre la compensation devant le prêteur et ne laisser donner la formule que pour la différence.

La compensation n'avait lieu qu'autant que les deux prétentions étaient également exigibles, et portaient sur des choses fongibles entre elles (2).

Dans l'origine, même dans les actions de bonne foi , le juge ne devait avoir égard aux prétentions contraires du défendeur qu'autant qu'elles dérivaient de la même cause que la demande principale (ex eadetn causa). Mais quand , plus tard, la compensation se trouva autorisée contre les actions de droit strict, c'est-à-dire dans des affaires purement unilatérales (§ 302 , n° V ), où la prétention contraire du défendeur devait avoir nécessairement une cause différente de celle de l'action, il n'y eut plus de raison pour que le juge, saisi d'une action de bonne foi, ne pût aussi tenir

(!) Zimmera, trad. d'Etienne, §99.

(2) Ulpian., L. 7; Gaius, L. 8, ff . , de Compensât. — En se rappelant qu'en droit romain toutes les demandes aboutissaient à des condamnations pécuniaires, on s'aperçoit aisément que la compensation avait , à Rome, bien plus d'applications qu'elle n'en peut avoir cbez nous.

324 I.IV. III, ill. II. DÉFENSES F.T EXCEPTIONS.

compte des prétentions du défendeur qui ne se rattachaient pas à la demande principale. Au surplus, quand le juge estimait que les causes de compensation invoquées pour le défendeur étaient de nature, soit par leur complication, soit par leur défaut de connexité avec la demande, à retarder trop longtemps le jugement de l'action , il trouvait toujours, dans les pouvoirs à peu près illimités dont il jouissais dans les actions de bonne foi [ex bono et œquojudicare), la possibilité d'écarter des réclamations qui auraient paralysé, contrairement à l'équité, l'exercice d'un droit liquide etexigible(l).

La compensation se présentait avec des caractères particuliers dans les actions intentées par les banquiers (argentarii), chez lesquels les citoyens romains étaient dans l'usage d'avoir ce que nous appellerions chez nous un compte courant. L\trgeniarius, faisant pour son client des recettes et des dépenses, devait régler lui-même son compte, et ne pouvait agir que pour le solde, sous peine de tout perdre par plus-pétition (2).

11 ne faut pas confondre la compensation, que Vargentarius doit opérer spontanément dans sa demande, avec la decluctio qui modifiait les ac-

(1) Justinien en fait une règle de droit, quand il exige que les compensations dérivent d'un droit évident {jure aperlo) dont l'appréciation ne soit pas de nature à retarder la décision du litige primitif (§ 30, Jnstit., de Actlonib.).

(2) Gaius, Comm. IV, § 6t.

§ ,'il5. EXCEPTIONS PBBEMPTOIRBS. 325

lions de Yemlor bonorum. Quand celui qui avait acheté tous les biens d'un insolvable agissait contre les débiteurs de cet insolvable, la condamnation de la formule était conçue de façon à ce <{ue le juge tînt compte de ce que le défendeur pouvait avoir à réclamer de son côté.

La déduction se rapprochait, quant aux effets, de la compensation dans les actions de bonne foi. — Elle différait essentiellement de la compensation opposée aux actions de droit strict, en ce qu'elle n'était point formulée en exception, mais comprise dans la condemnatio. — Elle différait plus encore de la compensation particulière aux actions des argentariï. En la forme, la compensation de Yargentarius se trouve dans Yïntentio même de l'action, en ce sens que le banquier ne doit réclamer ( intendere) que la différence entre ce qui lui est dû et ce qu'il doit lui-même; dans l'action intentée par le bonorum emtor, Yïntentio porte toute la somme due à celui dont on a acheté les biens, et c'est seulement dans la condamnation qu'on fait mention de la déduction : la condamnation est donc toujours incertaine, et dès lors il n'y a pas danger de plus-pétition. Au fond, la compensation de Yargentarius ne pouvait avoir lieu que pour choses exigibles de même nature et qualité ; la deductio du bonorum emtor permettait, au contraire, de tenir compte des réclamations du défendeur, bien qu'elles ne fussent pas exigibles, et qu'elles portassent sur des choses d'une nature

326 1.1V. [fl , CH. II. — DÉFENSES El EXCEPTIONS.

autre que celles faisant l'objet de la demande (1). VIII. Autres exceptions péremptoires. — Il faut aussi comprendre parmi les exceptions péremptoires, l'exception du sénatus-consulte velléien, au profit des femmes (2) ; celle du sénatus-consulte macédonien, au profit des fils de famille (3); celle de la loi Cincia , relative aux donations entre vifs (4); l'exception justi dominii (5), et une foule d'autres dont l'examen détaillé nous entraînerait trop loin.

S 316. — Des exceptions dilatoires les plus visuelles.

I. Exceplio pacti per tempus. — 11 en a été déjà question dans le paragraphe précédent, à l'occasion de l'exception perpétuelle de pacte.

II. Exceptio rei residuœ. — Il ne faut pas multiplier inutilement les procès, et il serait désirable qu'une même instance vidât toutes les difficultés qui peuvent exister entre deux parties. C'est pour arriver à ce but qu'avaient été imaginées les deux exceptions rei residuœ et litis dividuœ.

(1) Gains, Comm. IV, g 64-68.

(2) Voy., au Digeste, lib. XVI, tit. i, ad SC. vclleianum.

(3) Voy., au Digeste, lib. XIV, tit. vi, de SC. macedoniano.

(4) Voyez les Fragmenta Vativana , de Donalionilms , % 266-316.

(5) Voy:. ci-dessus §2*2.

§ 316. — EXCEPTIONS mi.vioiui.v 327

Celui qui n'a réclamé qu'une partie de ce qui lui était dû, sera repoussé par l'exception rei residuœ , s'il veut réclamer le surplus pendant la même préture; mais son droit n'est point perdu pour cela , et il pourra intenter une action supplémentaire sous l'une des prétures suivantes : c'est en cela précisément que l'exception est dilatoire (1).

III. Exceplio litis dividuœ. — Les mêmes règles s'appliquent à celui qui , ayant avec une autre personne plusieurs causes de procès, n'agirait pas en même temps pour toutes : il devra attendre une nouvelle préture (2).

Il est bien entendu que si, dans l'un ou l'autre cas , le demandeur avait eu l'imprudence d'agir de nouveau, pendant la même préture, l'exception , toute dilatoire qu'elle est, entraînerait la perte irrévocable de son droit (§ 314) (3).

Les exceptions dont il vient d'être parlé sont dilatoires ex tetnpore ; celles dont il va être question , dans le numéro suivant , sont dilatoires ex persona (4).

IV. Exceptiones cognitoriœ etprocuratoriœ. — Les plaideurs romains pouvaient, en général, se faire représenter soit par des cognitores, soit par des/;rocuratores (5). Ce droit n'appartenait cependant pas

(1-2) Gams, Comm. IV, g 122.

(3) Gaius, Comm., IV, S 123.

(4) Gaius , Comm. IV, § 124. — g 1 1 , luslit. , de Except.

(5) Voy. ci-après le livre quatrième.

*28 UT. III, Cil. II. — DEFENSES ET EXCEPTIONS.

à tous indistinctement; et, réciproquement, ton! individu n'était pas habile à représenter les parties, à l'un ou à l'autre de ces deux titres. Lors donc que celui qui ne pouvait plaider par représentant voulait en préposer un ; ou lorsque , ayant le droit de se faire représenter, il faisait choix d'un individu inhabile à remplir cette fonction , le défendeur trouvait dans ces circonstances la base d'une exception, qui du reste était purement dilatoire; car il suffisait au demandeur de plaider par luimême ou de choisir un représentant idoine , pour échapper à l'exception. Mais il fallait que ce changement s'opérât pendant que les parties étaient encore injure; en effet, la formule une fois délivrée, si l'exception venait à être prouvée, le défendeur obtenait une absolution complète et irrévocable (1). V. Exceptio non numeratœ pecuniœ. — ■ 11 arrivait souvent aux Romains de confirmer par une stipulation l'obligation résultant du miituum; de telle sorte que l'emprunteur se trouvait obligé par un double lien re et verbis (vof. pages 207 et 208). Souvent aussi, la stipulation précédait la numération des espèces (le mutuum), à peu près comme chez nous l'emprunteur signe le billet avant de recevoir l'argent. Or, il pouvait arriver qu'après avoir obtenu réponse à sa stipulation, le stipulant refusât de compter les espèces, c'est-à-dire de réaliser le mutuum en vue duquel l'autre partie avait

(i) Gains, Cumnu IV, § 124.— Justin. , § 11, Iustit., de

Ex cep t.