PRESCRIPTION FORI

S 318. — Prescription d'incompétence (prœsçriptio fori).

Nous avons retracé ailleurs les règles de la compétence civile (§§ 129-135); nous n'avons plus à nous occuper ici que de la manière dont se proposait, sous la procédure formulaire, ce que nous appellerions chez nous le déclinatoire à raison de l'incompétence.

Quand le défendeur, cité devant un magistrat incompétent, élevait le déclinatoire, si l'incompétence était dès lors reconnue , le magistrat refusait au demandeur la formule d'action. — Si, au contraire , le fait sur lequel était basé le déclinatoire exigeait une vérification ; par exemple, si

lions dilatoires de notre droit français (voyez page 300, note 2). — Dans l'intervalle de temps qui s'est éeoulé entre l'impression du premier volume de ce travail et celle du second, ce passage a été critiqué par M. Etienne, dans sa traduction du traité de Zimmeru (page 298, note 1\ et par M. Ortolan (page 10 î9, note 1).

Qu'il nous soit permis de faire remarquer : — 1° Que, dans le passage en question (§ 188), notre peusée était bien moins de nier, d'une manière absolue , l'explication du professeur allemand, que de montrer ce qu'il pouvait y avoir d'insuffisant dans les preuves sur lesquelles cette opinion était appuyée; — 2° Que nous u'avous surtout nullement contesté celte explication, en ce qui concerne la prescriptio fori ; — 3° Enfin, que Zimmern lui-même reconnaît qu'il y avait des prescriptions dont l'effet, eu cela tout semblable à celui des exceptions, épuisait le droit du demandeur : «11 y aurait donc eu i dit-il à la page 300 delà traduction) «deux espèces de prescriptions : les premières qui avaient «pour but à'empécher actuellement l'examen du fond ; les

3T34 liv. m, cil. m. — PRESCRIPTIONS.

le défendeur soutenait ne pas être soumis à la juridiction devant laquelle il était cité, soit à raison de son domicile , soit à raison de son origine, le magistrat accordait l'action, mais en ayant soin d'insérer, en tète de la formule, une clause qui chargeait le juge de vérifier si , ou non , le déclinatoire proposé était fondé : cette clause était ce qu'on appelle prœscriptio fori , dont la formule ne nous a pas été conservée.

Il était naturel que le juge, auquel l'affaire était renvoyée, examinât d'abord la question de compétence : pourquoi, en effet, aurait-il perdu son temps à examiner le fond d'un procès sur lequel il ne devait prononcer, qu'autant que le magistrat, qui avait délivré la formule, était lui-même compétent pour dire le droit entre les parties?

«autres, dont l'examen aurait eu pour résultat d'épuiser le xdroit du demandeur.» A la fin de la page 298, le même auteur, après avoir établi sa thèse à l'occasion de la prescriptio fori, s'exprime aiusi:«Y avait-il d'autres prescriptions «de cette espèce? C'est ce que nous ne voulons pas exa- «miner.» — Nous serions donc peut-être, au fond, plus près de l'opinion deZimmern que ceux qui ont cru prendre sa défense contre nous : car ces deux écrivains semblent étendre à toutes les prescriptions ce que Zimmern n'a dit que pour quelques-unes , et n'a dit même spécialement que pour la preser'iptio fori.lKVoy. les trois paragraphes suivants,)

Nous saisissons avec empressement cette occasion de remercier notre ancien condisciple, M. Etienne, de la bienveillante courtoisie avec laquelle il a toujours relevé les opinions contestables, hélas! trop nombreuses, qui peuvent se trouver dans noire travail.

§ 31i). — PRESCRIPT. l'H K.lt IH( l\. 335

11 est évident aussi que le juge, qui reconnaissait l'incompétence du magistrat qui avait délivré l'action , et par conséquent sa propre incompétence^), ne pouvait prononcer ni condamnation, ni absolution : en ce cas , la prétention du demandeur devait être considérée comme n'ayant été ni jugée, ni même engagée en justice (in judicium deducta); et, par conséquent, le droit du demandeur reslant entier, rien ne pouvait s'opposer (2) à ce qu'il le fit valoir de nouveau devant le magistrat compétent (3).

Il est donc vrai de dire que la prœscriptio fort, en particulier, ne produisait pas les effets de l'exception proprement dite.

S 319. — Prescription fondée sur la néeessilé de ne pas préjuger d'autres questions (prœjiuHcia).

Il arrive souvent que plusieurs questions ont

(1) Il est à peine utile de faire remarquer que, sous l'ancienne organisation judiciaire (judiciorum ordo) , il ne pouvait jamais être question de la compétence du juge {juré) auquel le magistrat renvoyait le jugement du procès ; mais seulement de la compétence du magistrat luimême.

(2) Ni l'exception rei juclicatœ , puisqu'il n'intervient pas de sentence sur le fond; ni même l'exceptiou rei injudicium deductœ , parce que la litis contestatio , faite devant un magistrat incompétent, doit être considérée comme non avenue quand le défendeur a eu soin d'élever le déclinaloire. (Voy. §§ 204, 230 et 315.)

(3) Ulpian., L. 7, pt\, ff., Oui satisd. cog.—L. 50 et L. 52. § 3, ff., de Judic. — L. 13, C, de Except. ( Voy., ci-dessus , page 332, note 1.

336 1.1V. III, ru. m. — PRESCRIPTIONS.

entre elles une connexilé telle, que la décision de l'une soit de nature à préjuger les autres. Si les parties étaient maîtresses de faire juger à leur gré Tune ou l'autre de ces questions , il serait à craindre qu'on ne soumit à la justice une question d'un mince intérêt , afin d'obtenir, de surprendre peutêtre, une décision qui préjudicierait à d'autres questions d'un intérêt très-supérieur. Lors donc qu'une question de nature à en préjuger d'autres était portée devant le magistrat, le défendeur devait signaler cette circonstance, et demander que la formule fût rédigée de manière à ce que le juge ne préjugeât pas des questions qui étaient ou qui pouvaient être plus tard soulevées, soit devant la même juridiction, soit devant une juridiction différente. On y arrivait en insérant, en tête de la formule, une clause restrictive que l'on désignait sous le nom àeprœscriptio ou de prœjiidicium (1), et qui commençait ordinairement par ces mots : QUOD PFLEJUDIC1UM NON FIAT..., après lesquels on indiquait la question qu'il importait de ne pas préjuger.

Quel était l'effet pratique d'une telle clause? Le juge devait-il s'arrêter, et attendre que les parties

(t) Il faut bieu se garder, de confondre les praj udicia dont il s'agit ici, avec les prajudicia ou actions préjudicielles dont il a été traité , ci-dessus , aux §§ 296 et 297 : ces deux choses ne se ressemblent en rien, bien que les actions préjudicielles puissent quelquefois être intentées, précisément parce que, dans une instance antérieure, la formule aura été précédée d'une prcescriplio.

§ 319. — PRESCRIPT. PBJEJtHUCIE. 337

eussent fait juger la question principale qu'il importait de ne pas préjuger? — Pouvait-il, au contraire, prononcer, condamner ou absoudre le défendeur : l'effet de la prescription se réduisant à sauvegarder les droits des parties quant aux autres questions? — Ou bien enfin, en était-il de la prescription comme de l'exception, qui, une fois prouvée, entraînait l'absolution complète du défendeur?

Les textes que nous possédons ne me paraissent pas fournir des éléments suffisants pour résoudre cette difficulté.

Zimmern pense que le juge devait surseoir ; et M. Ortolan, qui adopte cette explication, cite comme l'établissant dune manière évidente la L. 3, S 3, ff., de Carbon, edict., la L. 16, de Except. et surtout la L. 18 au même titre. — Mais ces textes, examinés de près, sont loin d'être aussi concluants que le pense M. Ortolan. Pour le démontrer, examinons surtout la L. 18 sur laquelle on s'appuie avec tant de confiance. Cette loi traite simultanément deux espèces, il suffit d'en considérer une seule ; la voici : Vous possédez un fonds que je prétends m'appartenir; en cet état de choses, j'agis contre vous par condiction à raison des fruits que vous avez perçus, préjugeant ainsi en ma faveur la question de propriété du fonds luimême. On demande si l'exception ou prescription (1) QUOD PR^JUDICIUM FUNDO PARTIVE EJUS

(1) Dans la compilation de Juslinien on se sert presque indifféremment des mots exceptio et prœscriptio.

ii. 21

338 l.iv. III, (II. III. — PRESCRIPTIONS.

NON FIAT formera obstacle à l'action , ou si elle (1) sera refusée. L«j jurisconsulte répond que le préteur doit intervenir et ne pas permettre que le demandeur exerce la condiction à raison des fruits avant que la question de propriété ne soit décidée : « Intervenire prœlorem debere nec permittere peti- «tori, priusquam de proprietate constet, hujus « modi judicium e.xperiri. » Ainsi, d'après ce texte, !e préteur doit intervenir, trancher lui-même la difficulté, ne pas permettre que le demandeur agisse, en d'autres termes, il doit lui refuser l'action. Mais si on refuse l'action, il n'y aura ni juge, ni formule, ni conséquemment de prœscriptio ; et dès lors, le sursis n'est point ici, comme on le prétend, le résultat d'une prœscriptio qui imposerait au juge l'obligation de surseoir, mais bien un résultat émanant directement et de piano de la juridiction toute puissante du préteur (prœtorern in-

(1) Le texte porte : «Anexceptio quod pr/EJUDIcium... ob- «stet, an deneganda.» Ces mots an deneganda se réfèrenli!s à l'action ou à l'exception? — Je crois qu'ils se réfèrent au mot actioni , qui est évidemment sous-entendu après le verbe obstet ; le sens serait donc : An exceptio qlod PKiEJU- DTGfL'M obstet actioni , an actio deneganda. Ce qui me porle à préférer cette leçon à celle qui lirait « an exceptio deneganda}» c'est que, avec cette dernière, la question ne serait pas en harmonie avec la réponse : en effet, à cette question ànexceptio obstet , ànexceptio deneganda , le jurisconsulte aurait dû répondre exceptio obstabit , ou exceptio non obstabit et non pas comme il le fait : le préteur doit intervenir et rcf.iser l'action. — Au surplus, l'uue et l'autre leçon laissent mou argumentation entière

^ 319. — pftESCMPî. PRJEJUbiUA. 339

tenenire debere). Ce texte ne prouve donc en aucune façon la thèse de M. Ortolan. Il prouverait plutôt la thèse contraire: car, si pour empêcher que l'action demandée fût actuellement jugée, il était nécessaire que le préteur intervint, qu'il refusât l'action; c'est que, sans cloute, la prœscriptio QUOD PRJLJUDICIUM ne suffisait pas pour autoriser lé juge à surseoir ; quel que fût d'ailleurs l'effet produit par une telle clause. — LaL. 3, S 8, de Carbon, edict. s'explique pareillement en ce sens que c'est le préteur, non le juge, qui ordonne le sursis (1): d'ailleurs , ce sursis n'est nullement présenté comme le résultat à' une prœscriptio, dont il n'est pas dit un mot dans le texte (2),

Sans pousser plus loin cette discussion , on se

(1) Dans plusieurs autres textes , et notamment dans la L. 7, § 1, ff., de Injuriis, on dit expressément que le préteur doit refuser l'action. «Rectius igitur fecerit, si hujus- «modi aclionem non dederit.»

(2) La L. 16 ne prouve pas davautage. Il y a procès entre nous touchant la propriété du fonds Titien; ce procès étant pendant, je vous en intente un second dans lequel je soutiens que le fonds Sempronien, qui est incontestablement à vous, est grevé d'une servitude au profit du fonds Titien. Cette seconde demande préjuge la première; car, pour que votre fond Sempronien pût devoir une servitude au fonds Titieu, il faudrait" que le premier héritage ne fût pas à vous. Le jurisconsulte décide qu'il y a lieu de recourir à la. prœscriptio quod I'RjEjudicium pr^edio non fut; mais il ne dit nullement quelle sera l'influence de celte clause sur l'issue de l'instance.