JUGEMENT QUI ORDONNE UNE EXPERTISE

Nous, juge de paix t statuant eu premier ressort;

Attendu qu'il y a nécessité de constater l'état des lieux contentieux, par une expertise;

Et [s'il g a lieu) qu'elle est. requise par les parties,

Ordonne que les lieux en litige seront examinés par experts, qui donneront leur avis sur (énoncer l'objet de l'expertise) ;

Ordonne que les parties conviendront desdits experts, séance tenante, ou, au plus tard, dans les trois jours de la signification du présent jugement sinon, et faute par elle de faire ce choix

- v.wp., n. BOï.

-V.mip.,11. Îi8et 867.

CHAI'ITHETEIII. SECTION II. — KUllIULE XYII1 401

dans ledit délai, ordonne qu'il sera procède à ladite opération

par , demeurant à , et....,, lesquels, serment préalablement

prêté, procéderont à leura opérations dans le délai de , tous

droits, moyens et dépens réservés (ou s'il y a lieu) : Attendu que les parties ont déclaré qu'un seul expert suffisait pour l'appréciation (énoncer l'objet de l'expertise}, et qu'elles se sont accordées

pour nommer le sieur , qu'elles déclarent dispenser du serment

prescrit par la loi, lequel déclare accepter ladite mission à laquelle

il procédera le , heure de

Donne acte desdiles nomination et acceptation, et dit que les parties, sans qu'il soit besoin de cédulo ni de sommation, devront se trouveraux jour £t licurc ci-dessus fixés, tous droits, moyens et dépens réserves.

FORMULE XVUI.

1257. — phocès-veubal de nipFoitT o'EXiKira (C. pr. 44.)

L'an.:..., le , heure de , nous experts nommés, couronnement au jugement rendu le , cttrUrtaliçtoin-mwit (ou pur défaut)

entre A , demandeur, M , défendeur (ou amiabl ornent par les

parties suivant procès-verbal du ; ou d'office par le tribunal,

suivant jugement du , ou suivant cédule en date du ),

A reflet de faire un rapport sur les objets énoncés dans ledit jugement, après avoir prêté serment de bien et fidèlement remplir

notre mission, ainsi qu'il est constaté par , endaledu (ou bien

dispensés (lu serment par iedil jugement du consentement des parties),

Nous nous sommes transportés dans une maison sise à.-..., où

étant arrivés a , heures du matinfou de l'après-midi), avons

trouvé le sieur A (ou le sieur , mandataire du sieur A ,

aux termes d'une procuration en date du , enregistrée, qu'il

nous a l'émise pour être annexée au présent). lequel nous a remis

1 Souvent l'expert fait un rapport oral |u>ur éviter les Irai*, — ou même transmet au juge de paii son avis par une simple lettre ; dans ce dernier cas, le jugemolive ainsi son jugement :

« Attendu qu'il résulte îles débats et des renseignements par nous recueillis. ...»

102 CHAPITRE Xlll. — SECT10K 11. FOItMliLE XV1I1.

la grosse du jugement dûment enregistré et signifié, qu'il 3'agit

d'exécuter, eu semble l'un initial dt- la Siijiimalinn l'aile ie , au

sieur li , de si' Inxnr;- ;iiijuLird'liLli , : i , lieuivs il [luire i.)])fj ration, et en conséquence, i! nous a requis de procéder, même par déf»Dt,'on easd'alwonce du sieur 11...., et ont signé.

(Signature».}

Si te défendeur est présent on ajoute : iit aussitôt, a aussi comparu le sieur B...„ (ouïe mandataire du sieur B , au s termes

d'une procuration, etc., comme ci-dessus), lequel nous a dit qu'il comparaissait pour satisfaire audit jugement et à ladite sommation, déclarant lie point empêcher qu'il Tilt par nous procède à l'opération ordonnée, et à cet effet, après nnus avoir remis ses actes, ses titres de propriété, plans, ou devis, et a signé.

[Signature.)

Ici on lramcr.it les déclarations ou les réquisitions que 1 peuvent faire les parties; — leurs réserves.

Desquelles comparutions, remises, dires, réquisitions et consentement, nous avons donné aele aux parties, et en leur présence, lecture préalablement faite du jugement, avuns pmcédé ainsi qu'il suit:

' Si le demandeur ne comparaît pas, on me! : Desquelles comparutions, remises de pioreset réquisitions, avons donné acleà...... et attendu qu'il est heures, et que, par conséquent, il s'est écoulé.....

heures depuis , heures fixées dai;s ladile sommation pour le

commencement de nos opérations, et que le sieur li ne eom-

I) , ut, en présence du sieur A lecture préalablement -faite

Les experts rnmuii'iicfii! pur pw'îw la mission qui leur a été donnée par le jugement dans !:•• termes mêmes oh cite est libellée sur ce jugement,

(Relater ici les vérifications faites conformément aux divers cltefs de mission ordonnés par le jugement. Rapporter les divers dires et observations des parties; constater les. renseignements pris sur les lieux des personnes étrangères au procès, si le jugement t'ordonne ou l'autorise, ,

En conséquence, après avoir, vaqué heures, avons elos le

présent procès- verbal, qui a été écrit par M. C l'un do nous,

Jequel en est resté dépositaire ainsi qui' dos pièces qui nous ont été remises, coninii' il a élé dit ci-dessus, et lis parties comparantes ont signé avec nous. (Signatures.)

Si le* opérations ne peuvent être terminées dans une seule séance,

on met : — Après avoir vaqué jusqu'à heures, attendu que

nos opérations ne sauraien! être, a raison de , continuées plus

lard (ou plus longtemps); nous nous sommes ajournés, pour

[jour, heures au même lieu où toute; lus parties seront tenues de se trouver sans nouvelle sommation, et ont si-rné avec nous.

(Signatures. )

Avis. — Et l'an , mois , jour , heure...., nous experts

ci-dessus désignés, et qualifiés, nous sommes réunis dans le

cabinet du sieur C , l'un île nous, et en l'absence des parties,

avons conféré et délibéré, d'après les divers chefs rte la mission qui nous a .clé confiée, sur le résulta! des opérations consignées dans noire procès- verh al en date du

Si les experts sont d'accord, on met : — Étant tous trois d'accord, nous avons motivé et rédigé notre avis ainsi qu'il suit : ■

Vchef. Considérantque , pensons que

2" chef. Considérant que , pensons que

En résumé, nous estimons que

Si les experts ne sont pas d'accord, on met l'avis motivé île chacun séparément : N'étant pas d'accord sur le I" chef, l'un de nou,s a dit : Considérant que , il pensait que

sait que

met : Avons été d'avis à la pluralité de ce qui suit :

En résumé, nous nous .nommes trouvés d'accord sur le chef,

et avons pensé que ; nous avons été en désaccord sur les

chefs, et avons pensé l'un que , l'autre que, etc.

Après avoir vaqué à ce que dessus, depuis l'heure de...... jusqu'à , nous avons clos et signé" le procès-verbal, écrit par le

sieur C l'un de nous, qui s'est chargé d'en faire lu dépôt.

(Signatures.)

.Vma.-sïl | l lisile ik> lirai. le ]irs™s-ïtrin! csl 0 rit tAûzaè par IcjrellUT. C. pr. U.

FOUJILLE XIX.

1258.— CÈDUI.E roun citek un expert i.

(C. pr. 29.)

Nous , juge de paix du canton de , . ■ • '

Autorisons le sieur, etc , demeurant à...... ce requérant, a

faire citer, parle ministr-re de , liuissier près notre tribunal, le

sieur , architecte expert, demeurant à , rue , n°....;, à

se présenter le , heure de , en notre cabinet, et de là se

transporter en la maison du Sieur , sise à , rue , n* ,

el dans laquelle noifs nous 1 rii nsjjo l'U'i' 1 . i ts s iiussi, assisté de notre greffier, a l'effet de ce qui suit : d'un jugement rendu par nous

le , contradicloirement entre , il résulte que le sienr.^..,,

et que les partie? n'ont pu s'accorder sur lu valeur des ouvrages, etc. Nous avons ordonné par le même jugement que préalablement lesdits ouvrages, seraient visités et estimés par nous, assisté du

sieur , que nous avons nommé d'office; c'est pourquoi nous

donnons la présente céduk 1 pour citer ledit sieur , pour prêter en nos mains serment de hien ot iidèlenu ni remplir sa nrissionet procéder à toutes les opérations nécessaires, pour donner son avis surlcsdils ouvrages et sur leur valeur.

Fait et délivré en nuire demeure, le , etc. .

(Siynalurc du juge de paix.)

±259. - La cédufe pour citer les témoins esl rédigée dans une forme analogue : elle doit mentionner la date du jugement qui ordonne l'enquête, et indiquer les jour, lieu et heure de l'audition des témoins. C. pr. 29.

formule xx.

1260. — signification de la céduxe et sommation de comfauaItae aux témoins.

(C.pr. 29, 3i.— Tarif. 21. — Coût, 4 Fr. 30 c. orig.; copie le ' quart.)

L'an ,-en vertu de la cédule de M. le juge de paix du canton

de en riait! du , enregistrée, et dont copie est donnée en

téte de celle des présentes.

Et, a la requête du sieur '( — prénoms, noms, profession), demeurant à , pour lequel domicile est Élu en sa demeure,

J'ai (immatricule de l'huissier), soussigné, donné citation : — fàM.....;2°

A' comparaîtra et se trouver le...... heure de , en l'auditoire,

de M. le juge 'do paix du canton do

Pour chacun et séparément, serment par eux préalablement prêté, dire et déposer vérité sur les faits dont ils ont connaissance et dont M. le juge de paix a autorisé la preuve, par jugement en

date du , enregistré, aux offres que fait le requérant do tenir.

compte de la taxe, si elle est requise par eux.

Leur déclarant que, faute par eux de comparaître aux jour«t heure ci-dessus indiqués, ils encourront les amendes et dommages-intérêts prononcés par la loi.

A. ce que les susnommés n'ignorent.

(Signature de l'huissier.)

1261.— JUCEJIENr EN CAS M VISITE DE LTEIÏ* AVEC L'EXPERT «.

L'an , le.....,heuros'de nous juge do paix du canton

de , arrondissement de , département de...... assisté de

M« , greffier de culte justice de paix.

Vu le jugement interlocutoire par nous rendu, le enregistré sur la demande formée le , paT le sieur A , contre

le sieur 11 , etc.; et suivant lequel nous avons ordonné que

(dispos itif du jugement) .

A la Tcquétc du sieur A , nous nous sommes transporté dans

une maison située à , rue , n° , à l'effet de constater

[énoncer l'objet delà visite et de t'expertise).

Où étant, ont comparu :

1° Ledit sieur A , lequel nous a dit qu'aux termes de notre

jugement contradictoire en date du etc., et de la cédille à lui

i —V. wp,, n. 8!!.

400 CHAPITRE Mil. — SECTION U, — TOItMliLE XXI.

par nous délivrée le..,.'., il a, par exploit du , enregiatréle — ,

fait citer à comparaître devant nous à ces jour, lien et heure, lû

sieur 1) , demeurant à , pour "nous assister dans l'opération

ordonnée par ledit jugement et nous donner sou avis sur [objet de la visite et de l'expertise) ; qu'il requiert en conséquence- qu'il nous plaise procéder à la visite ordonnée, do concert avec l'expert, serment par lui préalablement prêté {ou dispensé du serment), et a signe. [Signature.). M. !.

2° Le sien rB , demeurant à , lequel a dit qu'il ne s'oppose

pas aux visites et expertises ordonnées, offrant d'y assister sous toules réserves, et asigné.-

[Sigmture). :

> M. D , demeurant à , expert nommé a l'effet de nous

assister dans l'opération dont il s'agit [s'il y a lieu, lequel a di,t qu'il accepte la mission a lui confiée et. offre d'y procéder), et a

signé. ' . >. -■ . . /.

[Signature.)

Nous juge de paix, vu la cédulo et l'original de la citation à l'expert, à nous représentés, donnons acle aux parties de leurs comparutions et diligences, et a l'expert de sa comparution (et acceptation delà missions lui confiée) et avons procédé cri leur présence de la manière suivante :

L'expert [s'il y a/ifi,apivs avoir prêté serment de bien et fidèlement s'acquitter de sa. fonction) a procédé a l'estimation des réparations dont il s'agit, lecture fi lui préalablement faite par le greffier do notre jugement du quia ordonné ladite opération.

L'exporta reconnu que [énoncer son avis) eta signé.

(Signature.)

La visite terminée, nous juge de paix, parties entendues, et après avoir pris l'avis de l'expert, attendu que; Disons que :

Si le juge de paix renvoie In cause à l'audience, on met : La "visite et l'opération étant terminées, renvoyons la cause et les parties a

notre audience dn , à laquelle lesdit es parties seront tenues de

comparaître san^ eitalion préalable, dépens réservés.

(Signatures du juge de paix et du greffier.)

FOBHULB UXH.

1262. — jugement oBnosN.inT use enquête t.

L'an mil huit crut soixante-quatre, le.....', . >ous, jugçde paix du canton , arrondissement , département assiste de ,.grefBer de cette justice de paix, avons

rendu le ju^riifit! iloul lu li'iieursitit :

Entre le sieur Ferdinand , cultivateur, à ,

Demandeur, suivant exploit de , huissier a , en date

du...,., mil huit cent soixante quatre, enregistré,

Dune part ;

Et la commune de , représentée a la harre par , cultivateur, demeurant à...... maire de ladite commune;

. Ladite commune défenderesse aux fins de l'exploit susénoncé, D'autre part;

Le demandeur expose que tant par lui que par ses auteurs, il n?l propriétaire depuis plu* de cent ans d'une impasse sise

a , tenant d'un bout à la rue , et de l'autre et des deux cotés

;'i lui, demandeur, ladite impose po"tiV ;i son nom, il la matrice cadastrale, section A, n° (00, depuis mil huit cent vin^rt-sept;

Que, du reste, il. a toujours fait acte de propriété et de possession, notamment depuis [dus d'un an avant le trouble dont il va Cire parlé, sur ladite impasse, soit en y déposant des instruments de culture, soit en l'entretenant, soit en la fermant avec une barrière ;

Que cependant la commune de a apporté un trouble a sa

possession en faisant enlever" par son garde la barrière dont s'agit, le ;

Que, ne se bornant pas à cette voie de fait, le maire de la com- . i — y. tup. ,n. Sifl â86S.

' L'enquête nulle par la failli: du ivm- de pai\ doit-rlle être recommencée à ses frais? — On peut invoquer ici par analogie la disposition de l'art. Î93 C. pr,, qui met aux frais du juge-commissaire l'empiète ou la itqmsitiui] déclarée nulle par sa faute. l'oiuipioi le juj:e de pak jouirait-il du privilège de faire impuni tuent île.- aete; mils, et île n,u-litin:[- les parties en frais par sa négligence? Chameau, Commentaire du tarif, S' édition, n 693. — V. iiip-.n. 970.

403 CHAPITRE XIII. — SECTION 11. — FORMULE Mil..

muncdc ,a fait drosser contre lui, demandeur, un proces-

verbar pour embarras do la voie publique, en vertu duquel il a

été traduit devant lo tribunal desimpie polira du canton de ,

qui lui a accordé un délai de trois mois pour se pourvoir au posscssoirc ;

Pourquoi il conclut à ce qu'il 110113 plaise: lo maintenir .en possession de l'impasse donts'agit, et faire défense a la commune de del'ytroubleràravcuir;

Et pour lo préjudice cause, condamner ladite commune en cinquante francs île dommages-intérêts;

La condamner en outre aux dépens;

Aus Tins ci-dessus, le sieur F olTro.de prouver que depuis

mil huiteent vingt-sept, il paye leslmpots grevant [0. sol litigieux que le plan cadastral fait figurer sous son nom;

Subsidiairemenl, il demande ;'t prouver, tant par titres que par témoins, les faits suivants qu'il articule pour. justifier sa demande :

4*11 a fréquemment déposé des instruments aratoires on autres objets surlesol de l'impasse;

i° 11 y passe constamment;

3" lien entretient le sol

Pour être ensuite conclu et statué ce que de d roi l ;

La commune de , par l'organe de son représentant, reconnaît que le demandeur paye les impûls grevant le sol litigieux; mais dénie sa possession el demande, en conséquence, le rejet de ses conclusions principales el subsidiaires;

Sur quoi, nous, juge de paix ;

En ce qui touche les conclusions principales :

Attendu qu'elles se fondent sur ce fait unique, d'ailleurs non dénié, que le demandeur acquitte depuis mil huit cent vingt-sept les impôts relatifs au sol de l'impasse ;

■ Attendu qu'un tel fait , en admettant qu'il soit un élément de nature à concourir utilement avec d'autres a la justification, soit do la possession, soit de la propriété, no peut, pris isolément, constituer une prouve suffisante ;

Qu'ainsi nous ne pouvons faire droit, dès maintenant sur les conclusions principales;

En ce qui touche les conclusions subsidiaires:

Attendu que l'articulation renferme trois points nettement spé-

cillés, comme constituant la possession utile du Bieur F

savoir : I" dépiîl d'instruments d'agriculture et autres objets sur le sol de l'impasse; a*- passage permanent sur cette impasse; 3* et entretien du sol d'icolui;

Attendu que? !c dépul d'instruments aratoires sur les points de la voie publique, où il n'occasionne, aucune gene dans la circulation générale, n'est qu'un acte de pure tolérance administrative universellement admis dans les villages et hameaux; qu'il ne peut donc être considéré comme un acte do possession animo domini de'la part des déposants; qu'envisagé a ce point de vue, le premier fait est non concluant;

Surledcuxifcmechcf:

Attendu que le passage est une servitude discontinue qui, aux termes de l'art. 691 C. N., ne peut s'acquérir que par litres; qu'il ne peut dès lors (sauf le cas d'enclave, qui ne se rencontre pas ici) constituer, même pour une durée immémoriale, la possession

V •' <« . Ii . ■■!« u 1 ' i l 'ii l f l e ti »i ..i'-.

Que ce second point n'est donc pas plus concluant que le premier; '

Sur le troisième chef: • ■ ■ 4 .'

Attendu que l'entretien d'un terrain peut être a juste titre admis comme un élément de justification de possession ; . Que c'est donc le cas d'admettre l'offre de preuve de cet entretien, sauf à nous à apprécier ultérieurement les effets de la preuve administrée;

Par ces motifs, statuant en premier ressort :

Déclarons que le fait allégué dans les conclusions principales ne peut, à lui seul, justifier complètement la demande du sieur F ;

Rejetons ries à présent, comme inadmissibles, les deux premiers chefs de sou articulation;

L'autorisons a administrer, par titres ou par la voie testimonial. ,lj |. T. .,-. In in »rhi <ili .

Et disons, sur la demande des parties, que l'enquête aura lieu sur le sol de l'impasse, après examen des lieux litigieux fait par nous, le ,a

La preuve contraire réservée à la partie adverse ;

410 CBAPITBE XIII. SECTIOJ; II. — FORMULB XXIM.

Pour ensuite être par les parties conclu et par nous statué ce qu'il appartiendra; Tous droits, moyens et dépens réservés;

Ainsi fait et prononce h l'audience susiodiquéé, par nous, juge de paix susnommé a.-wisté. comme dessus; Et nousavonssigné avec le greffier; ' . .

(Signature du juge de paix.) (Signature du greffer.)

FORMULE XXHI.