FORMULE XXIV

1264. — JUIVE ME NT DÉFIMTIF QUI REJETTE Ll DEMANDE.

L'an [comme au jugement interlocutoire).

Par jugement interlocutoire du , enregistré, nous avons autorisé le demandeur à faire la preuve testimoniale des faits de possession consignés audit jugement à l'appui de son action possessoire dirigée contre .la commune de ; la preuve contraire réservée à cette dernière;

Le , nous étant transportés à , nous avons procédé a

l'examen du terrain litigieux et à l'audition des lémuius produits respectivement par les parties, ainsi quele constate notre procèsverbal 'du même jour, enregistré;

Les panies ont ensuite repris leurs conclusions originaires qu'elles ont développées, et nous avons mis la cause en délibéré pour être notre jugement prononcé à la présente audience ;

Sur quoi, nous, juge de paix ;

Vu notre jugement du , etle procès-verbal constatant visite

de lieux, enquête et contre-enquête, du ;

Attendu qu'il résulte bien de l'enquête que F a, depuis

plus d'un an avant le trouble, passé fréquemment et laissé stationner ses voitures dans l'impasse litigieuse;

Mais attendu que ces deux faits de passage et de station ne nient ont été, par no Ire jugement interlocutoire du rejetés de l'articulation comme inconcliiants: le premier parce que le passage non appuyé d'un titre constitue, hors le cas d'enclave, une servitude discontinue qui, inopérante pour prescrire, ne peut servir do base à l'action po.ssesHoire; et le second, parce qu'il constitue moins une possession anima domini qu'une tolérance généralement usitée dans les campagnes ;

Qu'il y a donc ebose jugée sous ce double rapport;

414 CHAPITRE Mil . — SECTION M. FORMULE XXV.

Attendu qu'il résulte aussi de la mémo enquête que F..,.., ou poup lui son domestique, a comble les ornièTcs tracées dans le sol de l'impasse par le passage (1rs roues de ses voitures;

Mais attendu qu'un tel travail, uniquement destiné par F

à réparer les dégradations causées i n lv le passage réitéré de ses voitures, ne renferme pas, apprécié dans son isolement, le caraclère réellement constitutif de la possession animé- domini, surtout si l'on considère qu'il s'agit d'un acte de minime importance, opéré en quelques miniitcssur un point à peu prés inaperçu de la voie publique el qui a pu facilement, dés lois, échapper aux regards de l'administration communale à laquelle on l'oppose aujourd'hui; ' . '

IJuela prouve produite est donc insuffisante pour justifier au profit de-F..... la possession utile de l'impasse litigieuse ;

Par ces motifs, statuant en premier ressort.

Déclarons F , mal fondé dans ses faits el conclusions, l'en

déboutons et le condamnons aux dépens;

Ainsi faitcl prononcé il l'audience susiudiquée par nous, -juge de paix susnommé, assisté eo m me dessus;

Et nous avons signé avec le greffier, ■'. .

{Signature du juge de patx.) (Signature du greffier.)

fUBMULK XXV.

1265. — PROROGATION DE LA COKTRE-KNQOÊTR.

Notai — S'il, se trouve au nombre . des témoignages produits par le deraandetir-un témoignage portant sur des faits graves et qui n'auraient pas été signalés dans les débals qui ont précédé l'enquête, pur exemple si l'un des témoins dépose de faits qui lui auraient élé déclarés par une tierce personne) que cependant le demandeur n'a pas faii entendre, le jiue ;..ri:l accorder eu défendeur nn délai pour continuer sa contre-enquête, et spécialement puur faire entendre cette tierce personne elle-même. . . ,' . Le juge de paix ajoute alors à la suite du procès -verbal de contre- Le sieur..... (défendeur) nous'a ensuite exposé que rien n'avait

OljJtlzM by Coogl

CHAPjTKE Mil. — SECTION 11. — FORMULE XXTI. 415

été allégué dans le s débats uiiliTimirrf .pu soit de nature à mettre ledit défendeur en demeure do contester les faits qui ont été attestés dans la déposition du sieur ;

Mil- .1.- |..f 'I »>ll •. <• >l III I Ifllf-. «ll.llll.- .1 ■

moins à cet égard;

Mais qu'il est en mesure de -(trouver, notamment par le témoignage du steur , l'inexactitude des faits allégués dans la

déposition du sieur ;

Et qu'il nous requiert, en conséquente, de proroger notre contre-enquête au , alln qu'il puisse faire entendre lesdits témoin 6,

Sur laquelle réquisition, nous juge de paix.

Attendu qu'en effet (reprendre les motifs gui lui paraissent fondés) ï ■ ■ ■ .

".envoyons la cause et les parties au , heure de , pour

être procédé à la continuation de ladite contre-ouquéle,.et pour cire ultérieurement par les parties requis, ut par nous statué ce que de droit, dépens réserves.

formule'sxvi.

1266 - jtigemrst définitif 1 sur cohpuibtc 1 .

Entre le sieur ,

demandeur au possessoive, suivant c-xplnit du.. ..

. 1 Le jugement définitif doit erre rendu dons les quatre mois du jugement inlerlocutuire. — V. suj)., il. 970, — à peine de péremption de l'instance.

Cette péremption de quatre mois n'est formulée' par l'art. )S C. pr. , que pour le casde jugement interlocutoire. Cette ilisposilimi ciur-liitanlc du droit eommun doit être restreinte au cas pour lequel elle a Été établie. — Elle ne s'étend pas au jugement simplement itrtparaloire (par e»emp!c ù celui qui ordonne la remise des pièee.-.). ùlw, i i lévrier 1 a iï, Dev. — Le jugement juicrliii'uii'in: | ri-juge lu l'ouil ; if i"i suieepliMe d'appel avant le jugement ili-liuitil\ — la dill'i-retiee du jugenu-iil préparatoire dont l'appel ne peut iHrr: interjeté i[u'apres le jugement dHinitif et ronjointement avec l'appel de ce dernier jugement. Argument C. pr-, art. 3K, 4SI et tU.

comparant,

et le sieur ,

défendeu^ aussi comparant.

Le demandeur a dit que (énoncer les moyens).

Le défendeur a répondu que : ■

Surquoi, nous juge de paix de.....

Vu l'enquête et la contre-enquête;

Vu les titres produits de part et d'autre. — (V. su/>., Fur-

Altcndu que de l'enquête et de la contre-enquête, et notamment rit; la déposition rte [ou du rapport ou des observations

de...-, expert par nous précédemment commis, ou nomme à l'effet d'assister le tribunal, ou dé l'inspection (les lieux, ou de

l'appréciation d'un acte reçu le par , portant vente par ,

à.....), il résulte, d'une part, que le demandeur est en possession' depuis plus d'une année d'une pièce de terre, située à, etc.; — d'autre part, que le défendeur s'est permis {indiquer la date et la nature du trouble.— V. sup., Citation, formule vï).

Ou bien déclarons le sieur...... bien fondé en son action ;

En conséquence, le maintenons dans la possession cl jouissance

de , et .condamnons le sieur..... à délaisser immédiatement ■

ladite portion de terrain, et à payer au sieur , la somme du ,

à titre de dommages-intérêts, sous la réserve des droits des parties au pétitoire.

Par ces motifs,

Nous, jugedepaix,-staluant en premier ressort, disons quo A... a commis une anticipation sur le terrain de...... ordonnons, en

conséquence, que A remettra à B..... environ centimètres

de terredu coté, du , dans l'état où ellese trouve, de manière

toutefois à ce que la raie separative se trouve en ligne directe avec celte des aliont issanfs, longeant celle de...... faisons défense

au sieur B del'y'troubleràravenir, et condamnons le défendeur à payer au demandeur k somme de à litre de dommagesintérêts.

Ou en ce qui touche les dommages et intérêts réclamés par

A.... , attendu que la porlion de terrain qui va être rendue à

est en bon état de culture et bien ensemencée; que ce dernier

C1H PITRE XIII. — SECTION II, — POBJÉCLE "irVIH. 417

profilera de cet avantage sans rembourser aucuns frais, disons

• pi il ii » .1 li- n -l'-lll..». r >1> . ■!■ i.ik-.-'.< Un), i< i

Condamnons R — en Ions les dépens, taxes à la somme de ,

pour fraisde citation, coiU du jugement, interlocutoire et du proces-verbal d'enquête, transport, taxe des témoins, etc., mais non compris le coût du présent jugement, la délivrance eL la signification d'icelui, s'il y a lieu.

FORMULE mu,

1267. — Jugement sur dénonciation de nouvel ibuïre i. Le tribunal, etc. ;

Attendu que de l'enquête, etc., il résulte que, etc. — (V. les motifs de la citation, formule ix.)

Par ces motifs, fait défense à B de continuer les travaux de

barrage par lui commences, et, en outre, dit que, dans les trois jours du présent jugement, il sera tenu de détruire les travaux par lui exécutés, sinon, el faute par lui de ce faire, autorise le demandeur, après la huitaine du présent jugement, et en vertu d'icclui dûmcjit signifie-, à faiiv jiMct-der n leur suppression sous

la direction de , expert que le tribunal commet, lequel réglera

les mémoires des ouvriers, que le demandeur pourra payer sur leur simple quittance, et dont i) pourra puursuivre le recouvrement contre le sieur li , en vertu du présent jugement. —

Et pour le préjudice causé au demandeur, condamne le défendeur

en francs de dommages-intérêts et aux dépens, taxés à la

somme de etc.

FORMULE XXVHI.

1268.— JUGEMENT SUR RÉISTÉGRANDE î.

Le tribunal, etc. ;

Attendu que de l'cnquôte, etc., il résulte que, elc. — (V. Its motifs du la citation, formule XH.)

Par ces motifs, dit et ordonne que le demandeur sera réintégré dans la possession de la prairie , siluée à , tenant, etc.,

2 — V. sup., n. 953 il 968.

Vi;18 CHAPITRE XUI — SECTION II. — FORMULE XXX.

que )i! défendeur sera tenu û" abandon lier et délaisser ladite

prairie, et de rétablir il se*- Irais le fusse qui lui sert de clôture, dans te môme et semblable étal où il était avant le trouble, et faute par lui de ce faire dans le délai de...., elc., autorise le demandeur à faire faire les travaux nécessaires aux frais du défendeur, sous la direction de , que le tribunal commet; condamne

ledit défendeur en.. .. de dommages-intérêts, le tout mOtnè par corps, et le condamne en outre aux dépens, liquidés à ia somme de , etc.

ttHUltJLK MIS.

1269. — Sursis pour i,b cas ou le tribunal correctionnel ssî déjà saisi i.

L'an ,1e —

Nousjuge de paix... . :

Attendu que le défendeur nous a justifié d'une assignation à lui donnée devant ie tribunal correctionnel à la requête du demandeur à raison des faits dont s'agit ;

Qu'il y a lieu en conséquence, aux termes de l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, de surseoir jusqu'à ce que le tribunal vorreclrounul ait prononcé-;

Disonsqu'il sera sursis jusqu'au , jour auquel les parties

"devront se représenter devant nous sans nouvelle citation pour ûU-ç statué sur les faite dont s'agit; ■ ■■ - ' 1 Dépens réservés.

toHHULE KSX.

1270. — UpPÛMTKHi A UN JUGEMENT l'Ail UÉt'AUT 2.

(C. pr. , !0. — Tarif, 21 . — Goût, i fr. 50 c. orig. j le quart pour la , . copie.)

L'an , le , à la requête de , demeurant a , lequel .

fait élection de domicile en ma demeure, j'ai {immatricule), soussigné, signifié et déclaré an sieur , demeurant à , en' son

domicile, à..... . en parlant à , que ledit sieur est opposant,

1 — V.sap., n. 188.

5 — V. su]».,.n. (051à 1060.

chmttof. xin. — section n. — FonmjLE xut. 419

comme par ces présentes il s'oppose formellement à l'exécution

du jugement surpris conlrii lui, par défaut, par ledit sieur , en

la justice de paix de aiguillé ie....

A ce que le susnommé n'eu ignore; cl à pareilles requête, demeure et élection de domicile que dessus, j'ai, huissier susditet

soussigné, cité ledit sieur , m sou domicile et parlant comme

dit est, h comparaître le , heure , à l'audience et par-devant

M. le juge de paix, en soit tribunal, sifi'â

Pour, attendu , voir recevoir ledit sieur .opposant à l'exécution du jugement par défaut, dudil jour; eu conséquence, voir

dire et ordonner que ledit sieur sera et demeurera déchargé

ries condamnations, tant en principal qu'en accessoires, prononcées contre lui au profil dudit par le susdit jugement; et

faisant droit au principal ; — que ce dernier sera déclaré purement et simplement non recevable dans la demande par lui formée suivant l'exploit du ; et pour eu outre, s'entendre condamner

aux dépens, à ce que pareillement le susnommé n'en ignore; et je lui ai, en Bon domicile et parlant comme dessus, laissé copie du

présent exploit, donl le coût est de

(Signature de l'huissier.)

formule xxxi.

1271. — Acte d'appel d'un jugement de u justice de pus ', (C. pr-, 16. — Tarif, 27; — Coût, 21'r. orig.; 50 c, copie.)

L'an ,1e , à la requête du sieur. pour lequel domicile est élu à..... , en l'étude de M* avoué au tribunal de première instance de sise à, lequel est constitué et occupera sur

l'appel interjeléci- après, j'ai [immatricule de l'huissier), soussigné, signifié cl déclare au sieur {prénoms, noms), demeurant à...... en

son domicile et parlant a. . ... ;

Que ledit sieur est appelant d'un jugement rendu confradictoi-

i — V. ïtip , n. 106?, 10G3, 1 06T; 1 063, et toutefois, n. 796. L'appcrne peut être Interjeté dans les trois jours de la' prononciation rlu j]ii;emi;nt. — V. stcj)., il. 106-î.

Le délai d'appel est de trente jouis. — V. sup-, n. (OGuet 1066.

rcment entre les parties, par M. lu juge ne paii de , le ,

dûment enregistre et signifié le...... par exploit du ministère

de , huissier , à ce qu'il n'eu ignore.

Et à mêmes requête, demeure, élection de <lomicile et constitution d'avoué que dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation audit sieur, eu parlant comme dessus, à comparaître d'trai à huitaine franche suivant la loi, à l'audience et par-devant

la première chambre du tribunal de sirumiére instance 1 de

séant.à au Palais de justice.

Pour, attendu..... 5. Voir recevoir le sieur appelant du jugement rendu le... - — V. sup., form-.te

FORMULE \l!\1l

1272. -- Dbcujuiion coNSiAïutr <juk m ut* an obi: n au pbti-

T01BE * PLEINBUI.Nr SATISFAIT AL'X I ION DAMNAT [IMS FAOTOKCBSi

Je — .soussigné, propriétaire, demeurant a..-, reconnais cl déclare que le sieur [nom, prcnomsi, aussi propriétaire, deroeuraitl même commune a, suivant jugement rendu par H. le juge do patx du canton de le

Été condamne envers moi, au possessoire, à me payer :

)° La somme de , francs, à titre de dommages-intérêts, pour

trouble causé sur une pièce de terre labourable m'appartenant, ensemencée en blé.

5° Celle de — francs, pour frais et dépens, et que, cejourd'hui, il a pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui, en me payant les deux sommes ci-dessus énoncées ;

Dont quittance.

[Signature de la partie.) Déeomptc.Tiinbrô,t),oOc. — Enregistrement, droit proportionnel do libération a raison de 33 c. p. (00. Loi du 7 août 1850, art. 9.

I — Quantau tribunal compétent punr connaître de T appel. — V. sup,, D.TMàïW.

— Quant auv mojciis qui peuvent être propos en appel, — V. tap., a. 1071 etsui*.

3 — V. sup., n. 998 et 999.