DES LOIS ET ARRÊTS

V mirait a ils: uiwh 'et, s fi ,«,

36 Parit. art. ko

as Ordonnance.

Ordonnance. H2D

îfi Parlement de Paris. 56

16 Parlement de Paris. 719 Pirieraen^do Paris. 719 16B7.

*oû(. ÎO Loi.

An 2. |

Therm. ! Casse.

13 Parleaienl do Paris. 554

16 Parlement de Paris. 1 53

Therm. 9 Casse.

An 10.

Vent. 18 Arrête).

Flor. 19 Loi.

FrucL. 1S Rejet, req.

née. î! Loi.

! Vend. 19 Casse.

An 12,

Praîr.

K Casse.

Î3 Décret.

«S Ht

An 14.

Frim.

6 Rejet, civ.

Juin,

Nov.

Juin"

26 Bru I elles.

Juillet

2 Av. Cons. d'Etat . 595.

Nov.

VêT.

le Décret,

Sept.

16 Loi.

Jiiin".

Janv.

16 Décret.

Mars.

3D •deret,

Août.

JïBY.

11 Rejet, req.

Fêï.

t Décret.

Not.

5 Colmar.

Juta