Exemples

290. La voie de fait doit-elle avoir été commise sur le terrain du

plaignant?

291-292. La réintégrande a-t-elle lieu en matière de servitudes? 293. S'agit-il d'une simple crainte?

!94. De l'inexécution d'une convention ?

S95-296. D'une voie de fait commise en vertu d'un acte administratif. Distinction.

297-298. La réintégrande n'a pas lieu s'il s'agit d'un intérêt de salubrité ou de viabilité.

299-300. Quid au ,cas d'exécution d'un jugement passé en force de chose jugée? Distinction.

304 , Quid si le demandeur conclut uniquement à la reconnaissance de sa possession annale? ■

309. S'il se borne à offrir la prouve de celle possession, ou s'il l'invoque seulement dans les motifs de la citation?