L.—LL '. Loi.-Lois

Palais ' Arrêt eifé dans le journal du Palais, à ladate.

Psrl Parlement.

CJu. dr Questions de droit du Merlin.

Rejet, dï Arrêt de rejet de la chambre civile.

Rçjet, req Arrêt de rejet de la cliambrc des requêtes,

Rép. '. Répertoire de Jurisprudence do Merlin.

M. 6i, î, 10) Sircj-, tome 6i, partie !, page i0.

Tar Tarit.

Trio . ... Tribunal.

Nota. Dauslvs recueils du MM. Sirej- et Dalloz, la première partie ru nferniant les arrêts do cassation, et la seconde ceux des Cours d'appel, on n'indique ordinairement que le tome et la uajie On j suivi dans le» citation» d'auteur» le» éditions les plus récentes.