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De la dénonciation de nouvel œuvre.
La dénonciation de nouvel œuvre est une action possessoire qui a pour objet d'empêcher la continuation , ou de faire ordonner la destruction de travaux nouvellement pratiqués sur un héritage , lorsque ces travaux sont préjudiciables au demandeur, et troublent sa possession.
Ancien droit.
16. Il y avait dantrle droit romain trois manières de réclamer contre un nouvel œuvre.
Celui qui avait à s'en plaindre pouvait s'adresser au préteur, et le requérir d'en défendre la continuation. Le possesseur pouvait aussi , de son autorité privée , déclarer soit verbalement , soit par écrit , à l'auteur du nouvel œuvre, ou à ses ouvriers, qu'il défendait de le continuer. Enfin , sans qu'il fût même besoin de cette déclaration, ni du recours au préteur, pour défendre de continuer le nouvel œuvre , il suffisait de jeter une pierre sur le terrain où commençaient les travaux. La continuation en était interdite par l'un ou l'autre de ces trois modes de dénonciation du nouvel œuvre ; et si l'innovateur les continuait malgré cela, il était contraint de démolir provisoirement , et sans examen de ses droits , ce qu'il avait fait au mépris de la prohibition , et pouvait même être poursuivi , à cet effet, par l'interdit quod vi aut clàm, parce qu'il était censé , avoir agi par violence. Cependant on admettait l'auteur du
ACTIONS VOSlflSSOIRIS. AET» VI. PIM. I*
nouvel oeUTre à le continuer, en donnant caution de réparer le dommage qu'en pourrait souffrir le plaignant Mais c'était le seul moyen qui pût autoriser l'auteur de l'entreprise k pour* suivre légalement ses travaux ; à défaut de caution , il était tenu de les interrompre.
La dénonciation du nouvel œuvre n'avait lieu que pour un ouvrage commencé , et non s'il était achevé. Les trois modes de dénonciation dont on vient de parler étaient employés indistinctement , soit pour empêcher le nouvel œuvre pratiqué par l'innovateur sur son propre terrain , soit pour défendre la continuation des travaux sur le terrain de celui qui avait à s'en plaindre. Mais dans ce dernier cas, au lieu de dénoncer le nouvel œuvre, le propriétaire du terrain pouvait, de son autorité privée , détruire l'ouvrage qu'un perturbateur s'était ingéré à y faire.
Telles sont, en résumé, les dispositions des lois romaines dur la dénonciation du nouvel œuvre (1).
17. Ces dispositions passèrent dans le droit français, mais avec des modifications.
Boutillier , qui écrivait dans le quatorzième siècle , et qui est mort conseiller au parlement de Paris dans les premières années du quinzième, nous retrace ainsi, dans sa somme rurale , livre 2 , tit. 32, les usages de son temps sur cette matière:
t Si , sçachez que dénonciation de nouvel œuvre a lieu aus- § sitôt que quelqu'un fait ou fait Caire nouvel œuvre au prét judice d'autres. Celui qui sent que c'est en son préjudice t le peut défendre ou dénoncer. . . Si , sçachez que cette dénoni ciation est de tel effet : sitôt que celui qui se sent troublé » s'en aperçoit , il peut venir sur le lieu où l'on fait et com- 9. mence ce nouvel œuvre, et dire à ceux qu'il trouvera là, t soit qu'ils soient des gens de celui qui fait faire ou non , soit » que celui y soit sur l'ouvrage fait ou non, et doit ainsi dire b au* ouvriers et assistants qui là seront trouvés : Vous faites
(1) Voy. le titre ffi de operit novi nuntiatione, la loi 1, g 5, au litre quod vi aut elàm , la loi «0, g î , ai legm aquttiam, et le titre au Gode à* novi opêfii HtnUMioné.
SBCT. U DiUONOUTIOH Mb HOOTIL GMIVU. 33
cy nouvel œuvre à mon préjudice ; je vous dénonce que vous cessiez de faire, et désistiez entièrement, et de ce que fait avez, Je faism protestation que tout soit démoli ou réparé, et que amendé soit , si avant que juge es gardera qu'il appartiendra. •• Et ne le convient jà autrement , faire dénoncer à eelui qui la nouvelle œuvre fait faire, si présent n'y est trouvé, mais bien lui fassent les ouvriers savoir , si bon lui semble ; car si depuis il y était œuvré , ce serait attenté et tomberait en peine , et amende d'attentat ; et , de fait , convient que l'ouvrage soit cessé du tout , jusqu'à ce que celui qui l'ouvrage fait faire , fait convenir et dénoncer par-devant le juge k sçavoir pourquoi il a fait cette nouvelle dénonciation : et sera le faiseur de l'ouvrage demandeur en ce cas, et le dénonçant possessionnaire ou possesseur de la dénonciation qui est grande dignité en procès. Alors le dénonçant , comme défendeur et possesseur , soutiendra la dénonciation et les causes qu'il a de ce faire. Mais selon aucuns , il est de nécessité que cette dénonciation soit faite dansl'an que cette nouvelle œuvre est commencée ; et la cause mise en Cour, le procès doit être fait en trois mois : sinon le faiseur de la nouvelle oeuvre requiert, disant que le procès est apparent de durer longuement, et par ainsi , l'œuvre qui est nécessaire et profitable , pouvoir aller à la perdition. . . Le juge d'office peut et doit pourvoir à ce que l'œuvre se parfasse , en baillant suffisante caution. »
On voit dans ce passage que, du temps de Boutillier, la dénonciation de nouvel œuvre et la défense de le continuer pouvaient se faire encore verbalement par la partie intéressée. Hais cet usage changea bientôt : il résulte d'une note de Charondas, qu'environ un siècle après Boutillier, la défense de continuer les travaux ne pouvait plus avoir lieu sans l'autorité du juge, qui pouvait, selon les circonstances, permettre de les continuer , moyennant caution.
Il serait inutile d'entrer dans de plus longs détails sur l'ancienne Jurisprudence. Vêtions k ce qui se pratique maintenant
Droit actuel.
18. En attribuant aux juges de paix les dénonciations du nouvel œuvre , pratiqué dans l'année, la loi du 25 mai 1838 n'a fait que confirmer , à ce sujet , la disposition de celle du 24 août 1790 , qui attribuait aux juges de paix la connaissance des actions possessoires.
Celui qui a à se plaindre d'un nouvel œuvre qui lui est préjudiciable , doit donc s'adresser au juge de paix , pour obtenir la discontinuation et même la démolition des travaux. Il ne suffit plus d^ sommer l'auteur du nouvel œuvre , de lui intimer la défense de continuer les travaux; la sommation, dans notre droit actuel , peut bien avoir l'effet de mettre en demeure celui à qui elle est signifiée, elle est même nécessaire en certains cas, pour faire courir les dommages-intérêts (art 1130 et 1656) ; mais personne n'a le droit d'intimer, de sa propre autorité , une défense obligatoire.
Pradet avait fait signifier un acte extrajudiciaire contenant sommation à Calvet , d'avoir à cesser la construction d'un mur, et celui-ci continua , sans égard à cette défense. Alors Pradet , sans appeler le sieur Calvet, s'adressa au jnge de paix qui nomma des experts pour la vérification des lieux , vérification qui fut faite également, sans que Calvet eût été appelé. Cité ensuite devant le juge de paix , pour voir dire qu'il serait condamné à démolir les constructions qu'il avait commencées, Calvet soutint que Pradet n'ayant aucun droit de servitude sur son terrain, sa prétention était dénuée de fondement Mais le juge de paix refusa d'entendre cette exception , tant que Calvet n'aurait pas détruit les constructions qu'il avait faites au mépris de la défense que Pradet lui avait intimée : et , sur l'appel , le tribunal de Castres confirma la décision du juge de paix, en se fondant sur les lois romaines , qui , dans le silence du Code de procédure et l'incertitude delà jurisprudence, devaient encore servir de règle.
Hais le jugement a été cassé, c attendu que les juges seuls
• ont le droit de commander et de se faire obéir, que les t parties intéressées ont bien le droit de forcer leurs adver-
• sabres* par actes extrajudiciaires, défaire ce qu'elles pré-
SECT. I. DÉNONCIATION DE HOUVEL OTOflS. 25
tendent exiger d'eux ; mais que de pareils actes ne peuvent produire d'autres effets que de constituer en demeure , et de rendre passibles de dommages-intérêts ceux qui n'y ont pas déféré , lorsque la demande se trouve juste et bien vérifiée ; que ce principe général ne souffre pas d'exception au cas de dénonciation du nouvel œuvre ; que les lois romaines, qui en disposaient autrement, n'ont jamais été observées en France, et qu'elles n'ont pu , surtout, être invoquées depuis la mise en activité du Code de procédure, qui, par son article 1041 , a déclaré abrogés toutes les lois , coutumes , usages et règlements antérieurs, relatifs à la procédure civile; que , cependant, c'est par application des lois romaines que le tribunal de Castres s'est décidé à dénier justice au demandeur, tant qu'il n'aurait pas remis les choses au même état qu'elles Tétaient, lors de la défense qui lui avait été faite par acte extrajudiciaire de continuer ses constructions ; que la forme de procéder en pareille matière était indiquée au titre 1" du Code de procédure , qui s'occupe des actions possessoires , et, par suite, de celle en dénonciation de nouvel œuvre, qui en a le véritable caractère (1). »
19. Les principes consacrés par cet arrêt sont incontestables ; mais les auteurs sont en divergence sur plusieurs autres points.
Suivant M. Carré, la dénonciation de nouvel œuvre ne serait plus admise comme action spéciale, n'étant jamais qu'une demande incidente à une autre , soit possessoire , soit pétitoire ; ce n'est qu'une simple provision qu'il faut demander au juge saisi d'une contestation.
M. Dallox distingue le cas des travaux commencés sur le fonds du possesseur, de celui où les ouvrages ont été entrepris par le voisin sur son propre héritage. Ce n'est que dans ce dernier cas , dit-il , que la dénonciation de nouvel œuvre peut avoir lieu ; dans le premier, la voie de complainte est la seule admise. Telle est aussi l'opinion de M. Favard.
H. Merlin pense, au contraire, que la dénonciation de nouvel œuvre , quel que soit le propriétaire du terrain sur
(1) Arrêt du 11 Juillet 1890, D., p. 508.
36 jouons isisnmnmri, au. tu far*, l
lequel les travaux Sont entrepris, n'est autre chose qu'une action possessoire*
Quant à M. Henrion de Pansey, tout en convenant que la dénonciation de nouvel œuvre rentre dans les actions possessoires , il prétend que le ministère du juge de paix se réduit , en ce cas, k la défense de continuer les travaux ; que sa compétence eesse , s'ils sont achevés.
Enfin IL Troplong ne trouve aucun de ces avis complètement satisfaisant Suivant lui, la dénonciation de nouvel œuvre est une mesure de précaution, une simple inhibition de construire y qui tantôt se lie à la possession , tantôt à une question de propriété , et qui, selon l'exigence des cas, peut être portée soit devant le juge du posseftsoire, toit devant celui du pétitoire. C'est une demande pétitoire , dit-il , si elle est fondée non sur la possession d'an et jour, mais sur un droit de propriété et sur des titres. Alors on peut s'adresser soit au président du tribunal par voie de référé, soit au juge saisi de la demande en revendication , pour faire ordonner provisoirement et sans préjudicier au fond, la suspension du nouvel œuvre. C'est au contraire une action possessoire , si , à l'aspect de travaux commencés snr le fonds voisin, qui causeraient un trouble à ma possession annale , je saisis le juge de paix, pour qu'il ordonne que les travaux seront arrêtés. Enfin , si c'est sur mon propre fonds que le nouvel œuvre a commencé, ou si les travaux pratiqués sur le fonds voisin sont achevés , c'est par voie de complainte que je dois me pourvoir ; il ne peut plus être question de la dénonciation de nouvel œuvre.
De ces diverses opinions , la seule fondée nous paraît être celle de M. Merlin qu'adopte M. Gantier. Qu'an lien de conférer au juge de paix , la connaissance de toutes les actions possessoires , la loi nouvelle désigne nommément la dénonciation de notnd mtnre, le mot ne fait rien à la chose; toujours est-il que ce genre d'action rentre dam les actions possessoires et se confond même avec la complainte ordinaire , le nouvel œuvre , qu'il existe sur l'héritage de celui qui s'en plaint, Ou sur le fonds du voisin , ne pouvant être suspendu ou démoli , qu'autant qu'il y a trouble à la possession annale d'un fonds ou d'un droit de servitude.
8BCT» U nfaWPCUTIO* M 1I0UVII. OBOVME. If
U eft wai que, etanme le disent MM. Dallox et Favard de Langlade, la dénoociation de nouvel œuvre s'entend plus particulièrement de travaux faits par le voisin sur son propre fonds, mais qui tendraient à grever de servitude celui du demandeur, ou à le priver d'un droit de cette nature ; dans ce cas , il y a également trouble à la possession d'un droit réel , trouble qui peut donner lien à la complainte.
Il n'est donc pas exact de dire avec M. Carré que ce n'est qu'une demande incidente ; car devant le juge de paix , où tout se traite sommairement , il ne peut être question de jugement provisionnel ; pour défendre la continuation des travaux , s'ils ne sont que commencés > de même que pour en ordonner la démolition > s'ils sont achevés , il faut juger le possessoire , et la demande doit être adjugée dès l'instant qu'il y a trouble à la possession annale du plaignant.
90. Ssob doute > comme dit M« Troplong , celui qui s'est pourvu au pétitoire peut demander incidemment que, par provision > il soit fait défense de continuer des travaux préjudiciables. Telle est la conséquence du principe que ta provision est due au titre ; encore cette maxime n'est guère applicable en matière réelle ; dans ce cas , celui qui a possession doit la conserver, à moins que sa position , son état d'insolvabilité , la crainte des dégradations ne nécessite une mesure contraire , cas auquel l'article 1901 du Code civil permet aussi d'ordonner le séquestre. Enfin il arrive tous les jours que , par voie de référé , le président dû tribunal ordonne que toutes choses demeureront en état. Mais ce genre de procédure n'a rien de commun avec la dénonciation de nouvel œuvj-e dont U s'agit Loin de pouvoir statuer sur une pareille action , le tribunal saisi de la demande en revendication ne peut pas même prononcer incidemment sur le nouvel œuvre commencé pendant l'instance ; c'est au juge de paix que l'action doit être renvoyée, comme on l'expliquera, en traitant de la défense de cumuler le possessoire avec le pétitoire (1).
La dénonciation de nouvel couvre n'est donc pas un inci-
(1) Voy. infrà iect» JV, 1 5, »• 16.
38 ACTIONS P08SESSO1RES. AET VI. PART. I.
dent ; c'est une véritable action possessoire , et dont le joge de paix seul peut connaître.
21. Voyons maintenant si, comme le prétend M. Henrion de Pansey , « l'effet de cette action se réduit à autoriser le juge » de paix à défendre la continuation des travaux, et à constater
> l'état des lieux au moment de la dénonciation. Là finit, dit-il,
> le ministère du joge de paix ; si l'auteur du nouvel œuvre
• veut obtenir mainlevée des défenses du juge de paix , c'est
* au tribunal civil de l'arrondissement qu'il doit porter son » action , et cette action est pétitoire (1). »
L'action, au contraire, est évidemment possessoire, dès l'instant que le nouvel œuvre a été pratiqué , au mépris de la possession annale ;,la partie qui se plaint ne peut donc perdre l'avantage de cette possession , elle a droit de s'y faire maintenir ; et, de la doctrine de M. Henrion , il résulterait que c'est au tribunal à prononcer cette maintenue, en cumulant le possessoire avec le pétitoire , le juge de paix , suivant cet auteur, ne devant rendre, en ce cas, qu'un jugement provisionnel. Un pareil système choque tous les principes.
28. Cependant , il a été rendu , sous la présidence de ce magistrat, deux arrêts qui consacraient sa doctrine.
Dans l'espèce du premier, à la date du 15 mars 1826 , le sieur Saulneret, ayant changé la destination de sa grange contiguë à celle de Marin , y avait fait une excavation qui faisait filtrer les eaux sur Marin. Celui-ci se pourvoit au possessoire, en qualifiant sa demande de dénonciation de nouvel œuvre, et le juge de paix accueille ses conclusions tendantes à ce que Saulneret soit condamné à combler l'excavation qu'il avait pratiquée dans sa grange ; mais ce jugement est réformé par le tribunal de Louhans, par le motif que les travaux étant achevés lors de la demande formée devant le juge de paix , l'affaire n'était plus de sa compétence ; et le pourvoi contre ce jugement a été rejeté , par les motifs suivants :
t Considérant qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une dénoncia- » tion de nouvel œuvre ; qu'en thèse générale, cette action est
(f ) Traité de la compét., chap. 88 , 7« édition , pag. 848.
ftBCT. I. DÉNONCIATION DE NOUVEL OBUVBE. 29
de nature possessoire, en ce qu'elle tend à faire interdire la continuation de l'ouvrage commencé , et à faire ordonner que les choses demeurent provisoirement in statu quo; — mais , attendu qu'il ne faut pas la confondre avec les autres actions possessoires , . et qu'elle est caractérisée par deux différences qui lui sont propres , déterminées par le droit romain, consacrées par l'ancienne jurisprudence française , et conformes k la saine raison et au véritable esprit des lois nouvelles , Ie en ce que l'interdit de novi o péris nuntiatione ne peut plus être exercé , après qu'on a laissé achever le nouvel ouvrage , sans s'en plaindre ; — 2° en ce que , si l'interdit a été exercé avant la fin de l'ouvrage , son effet se borne à en faire défendre la continuation, jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé si le propriétaire, qui a commencé l'ouvrage sur son propre fonds, a le droit de l'achever, ou s'il doit le détruire, question qui tient essentiellement à la propriété y et ne peut devenir l'objet d'une complainte ; — attendu qu'autoriser, dans ce cas, un juge de paix à faire détruire des ouvrages commencés , et à plus forte raison des ouvrages terminés, ce serait l'investir d'une juridiction exorbitante, qui n'est ni dans la lettre ni dans l'esprit des lois nouvelles ; — considérant que , dans le cas particulier, le demandeur n'a intenté son action qu'après l'ouvrage achevé; d'où il suit que le juge de paix ne devait pas l'accueillir; — et que ce juge a , en outre , excédé ses pouvoirs en ordonnant la destruction des ouvrages ; — attendu que le jugement attaqué a réservé au demandeur tous ses droits au pétitoire. »
L'autre arrêt, du à mars 1827, a aussi rejeté le pourvoi contre un jugement du tribunal civil d'Avesnes , qui avait déclaré le juge de paix incompétent pour statuer sur la suppression d'un nouvel œuvre.
« Attendu que, s'agissant d'une digue établie par les défen-
• deurs éventuels sur leur propre terrain, et nullement d'une » entreprise sur un cours d'eau appartenant aux demandeurs, i il ne pouvait être formé d'autre demande qu'une action en » dénonciation de nouvel œuvre, et que la digue étant terminée
• avant la. demande > il ne pouvait plus être formé d'action
ACmOHB POMHSOaii. AET. VI. PAIT; I» :
» possessoire ; cPoù il suit que cette demande a été justement » déclarée inadmissible. •
23. M. Merlin a critiqué les motifs de ees arrêts , absolument contraires à quatre antres que la même Cour avait rendus à la date des 1S juin 1814 , 18 avril , 28 août 1810 , Î2 août 1822 (1).
Mais cette Cour est bientôt revenue à sa première jurisprudence, laquelle est affermie par une multitude d'arrêts récents. On peut voir notamment ceux à la date des 0 janvier et 22 mai 1833, 27 mai et 17 juin 1884, 28 mars et 25 juillet 1886 , 30 janvier 1837, et 5 février 1838 (2).
Dans l'espèce de ces arrêts , il s'agissait de travaux pratiqués par les défendeurs sur leur propre terrain , ce qui qualifie plus particulièrement la dénonciation de nouvel œuvre ; et il a été décidé que faction possessoire est de la compétence exclusive du juge de paix ; qu'elle a pour objet de faire rétablir la possession dans l'état où elle était avant le trouble; que le caractère de cette action n'est point altéré par la circonstance que les ouvrages qui constituent le trouble ont été faits et terminés sur le fonds du défendeur avant l'action ; qu'à cet égard la loi ne distingue point entre les ouvrages terminés ou seulement commencés, exigeant seulement que l'action soit formée dans l'année du trouble.
D'après cette jurisprudence , aujourd'hui invariable, la dénonciation de nouvel œuvre ne diffère en rien de la complainte; les deux actions sont de la même espèce ; elles proviennent de la même cause , du trouble apporté à la jouissance du demandeur, et sont assujéties à la même condition. Que le nouvel œuvre ait été pratiqué par le défendeur sur son propre terrain ou sur celui du demandeur, le juge de paix est également compétent pour ordonner, soit la discontinuation des travaux, s'ils ne sont que commencés, soit leur destruction totale, s'ils sont achevés.
23 bis. Serait-il vrai que cette jurisprudence doit fléchir
(I) Dernières additions aux Questions de drott,aux mot* Dénemciation de nouvel œuvre, g 6.
(S) Cet arrêts sont rapportés dans le recueil de Dalloz, pag. 105 et 118 de lias, us et m de 18S4, as» et 4M de t*st,tff de law, et te» de isss.
sacT. i. DinoHaATioa m nouvi* mmm. 81
devant la disposition de la loi nouvelle ? Je n'ai pas été peu surpris de voir élever cette singulière opinion dans un ou» vrage que j'ignorais (1) , lors de la première édition de mon Traité de la compétence dû juges de pais**
• II paraît , dit l'auteur, y avoir une extrême rigueur à per* » mettre au juge de paix d'ordonner la destruction de travaux » déjà existants et achevés ou non , lorsque le droit du deman* » deur ne repose que sur une présomption tirée d'un fait en+
• core équivoque, puisqu'il peut arriver que ce fait ne remonte » pas au-delà d'une année ; c'est par cette considération, sans » doute , que, dans la loi nouvelle, on vient de rétablir au » nombre des actions possessoiree la dénonciation de nouvel
• œuvre. Mais cette loi ne l'a pas définie et n'en a réglé ni la § forme ni les effets. C'est une lacune fâcheuse , car, dans cet » état , la dénonciation de nouvel œuvre ne peut être autre » que l'action admise , sous cette même dénomination , par 9 l'ancienne jurisprudence française ; d'où l'on voit que l'on
• fait revivre, parmi nous, une action mal connue , avec tous
• les vices qui lui sont propres* •
Que IL Carou se rassure sur les inconvénients qui paraissent l'alarmer! il n'a pu entreftdans l'esprit des législateurs de 1838, d'établir une innovation , de déroger aux règles du droit eommun , de faire revivre soit les dispositions singulières du droit romain , soit la jurisprudence non moins étrange du quatorzième siècle, dispositions tombées en désuétude depuis un temps infini , et qui , sans cela , eussent été abrogées par le Code de procédure. Si la loi de 1790 ne désignait pas nommément la dénonciation de nouvel œuvre , c'est qu'elle est évidemment comprise dans les actions possessoires , dont cette loi attribuait en général la connaissance aux juges de paix. L'unique objet de la loi nouvelle a été de déterminer la compétence de ces magistrats. En désignant les dénonciations de nouvel œuvre complaintes, actions en réintégrande et autres actions PossESSOiafis fondées sur des faits commis dans Cannée, la loi nouvelle regarde donc la dénonciation de nouvel œuvre
(1) Principes , traité théorique et pratique des actions possessoires, par M. Car «a, Jige ésfske de Nautecpa*. tt.
comme une action possessoire pour laquelle la compétence du juge de paix n'est pas moins absolue que pour les autres actions de cette nature. Le nouvel œuvre ne tend-il pas , en effet , à usurper la propriété, à greVer le fonds d'autrui d'une servitude, ou empêcher l'exercice de celle qui est acquise à ce fonds. Le nouvel œuvre n'est donc autre chose qu'un trouble à la possession , c'est même le cas de trouble le plus patent et le plus ordinaire. Or, l'article 23 du Code de procédure n'exige autre chose que la possession annale pour fonder l'action possessoire. Cette possession , quand elle ne remonterait pas au-delà d'une année , n'a donc rien d'équivoque ; et pour réintégrer le possesseur, pour réprimer le trouble , force est de rétablir les choses dans le même état qu'elles étaient auparavant , l'action pétitoire ne peut même être intentée sans ce rétablissement Ainsi , que les travaux soient ou non achevés, la compétence du juge de paix serait illusoire, s'il n'avait pas le droit d'ordonner la destruction du nouvel œuvre , si son pouvoir se bornait à la défense de continuer ; alors le juge de paix ne statuerait que sur un incident provisionnel ; le jugement au possessoire n'aurait pas pour résultat le maintien de la possession. C'est au tribunal , dica-t-on , qu'il appartient d'ordonner la destruction des travaux ; mais la question de savoir si l'entreprise dont se plaint le demandeur est ou non légitime , dépend de la possession annale; le tribunal ne pourrait donc décider cette question sans cumuler le pétitoire avec le possessoire ; ou bien il faudrait dire que , dans le cas de dénonciation du nouvel œuvre, celui qui a la possession annale doit en perdre les avantages , que la destruction des travaux ne peut être ordonnée qu'à vue d'un titre de propriété, ou moyennant la preuve d'une possession trentenaire ! système contraire à tous les principes , et qui ne peut soutenir le choc d'une discussion sérieuse.
Ainsi , la dénonciation de nouvel œuvre n'est autre chose qu'une action possessoire pour cause de trouble. Peu importe par conséquent la qualification de la demande ; qu'il s'agisse de complainte ou de dénonciation de nouvel œuvre, que l'entreprise ait été pratiquée sur le terrain du demandeur ou sur celui du défendeur, le juge de paix ne doit toujours s'at-
S1CT. I. D&IOlfCIATION DE NOUVEL OCTJVBB. 55
tacher qu'aux deux points suivants : le fait considéré comme trouble a-t-il été pratiqué dans Tannée ? et le plaignant avait-il la possession annale de l'héritage on du droit réel dans l'exercice duquel il prétend avoir été troublé ?
24. La seule différence qui existe entre les travaux pratiqués par le défendeur sur son propre fonds , et l'entreprise sur celui du demandeur , c'est que, dans ce dernier cas, le trouble existe par le seul fait de l'entreprise ; que le demandeur en ressente plus ou moins de préjudice , peu importe : l'examen de cette question peut être utile pour la fixation des dommages-intérêts ; mais la demande en maintenue doit être accueillie, dès l'instant que la possession a été troublée par un fait quelconque.
Si, au contraire, c'est sur son propre fonds que le défendeur a pratiqué des travaux , ce seul fait ne suffit point pour qu'il y ait trouble : le trouble ici ne peut exister qu'autant que le nouvel œuvre tend à porter atteinte an droit de celui qui prétend avoir à s'en plaindre , soit en imposant à son héritage une servitude dont il n'est pas tenu , soit en formant obstacle à l'exercice de celle qui lui est acquise.
Par exemple, il m'est dû, en vertu de titre, un passage sur le fonds du voisin , et il pose une barrière , fait creuser un fossé ou établit un mur tendant à former obstacle à mon droit ou à en gêner l'exercice. Le voisin établit un barrage qui détourne les eaux qui me sont nécessaires , soit pour l'irrigation, soit pour le mouvement d'une usine ; ou bien le barrage qu'il pratique au-dessous de ma propriété y fait refluer les eaux , endommage mes récoltes , empêche le roulement de mon moulin. Vue commune fait bâtir un édifice, ou un particulier une maison , dont le toit fait égout sur mon terrain ; ou bien la construction, soit particulière, soit communale, rétrécit le chemin , de manière à gêner l'entrée de ma grange.
Un particulier plante des arbres au voisinage de ma propriété , sans observer la distance prescrite par la loi. Il ouvre, dan» le mur de sa maison , des fenêtres qui asserviraient mon terrain à un droit de jour, ou bien sa construction tend à me priver de ce droit
3* Aonons Fouissons», art. ti. part. i.
Dans ces cas et antres semblables , le nouvel œuvre, quoique pratiqué par une partie sur son propre fonds , donne lien à l'action possessoire. Le juge de paix peut non-seulement dé* fendre la continuation des travaux , mais en ordonner la destruction, si la demande est formée dans l'année.
86. Il n'est pas même nécessaire que les travaux pratiqués ou commencés portent un préjudice actuel : pour légitimer la complainte ou dénonciation de nouvel œuvre , il suffit de reconnaître qu'il peut devenir dommageable. Mais si le demandeur, qui n'en éprouve encore aucun préjudice, ne doit pas non plus en éprouver par la suite , alors la demande n'est qu'une pure tracasserie, elle est non-recevable à défaut d'intérêt C'est donc au juge de paix à vérifier si les travaux pratiqués sur le fonds voisin sont de nature, à causer un dommage actuel ou imminent , dommage qui ne peut exister que dans le cas où le nouvel œuvre porterait atteinte an droit du demandeur : car le préjudice résultant des travaux pratiqués sur le fonds du voisin est indifférent , si la partie qui prétend avoir à s'en plaindre ne démontre pas qu'elle a droit de les empêcher (1) .
96. On voit des juges de paix qui, ne s'attacbant qu'au fiait d'innovation, admettent la demande en complainte , dès l'instant que le nouvel œuvre pratiqué sur le fonds du défendeur l'avait été dans l'année. C'est là une erreur dans laquelle ces magistrats doivent se garder de tomber.
Un nouvel œuvre peut nuire à quelqu'un de deux manières : ou en le privant de la jouissance soit d'un avantage , soit d'un agrément qui ne lui est assuré ni par la loi, ni par une convention ; ou en le privant de l'exercice d'un droit qui lui appartient , soit en vertu de la loi , soit en vertu d'un titre ,£t dont il est en possession.
La plainte du demandeur n'est fondée que dans ce deruier cas. Quelque gênants que puissent être les travaux du voisin dans l'autre cas, le dommage qu'il cause est à l'abri de la dénonciation de nouvel œuvre»
Q) Yoy. les arrêts des S décembre 1S10 et U août 188S, D., pas;. 17 de 1SS0, et 3tt de 188*.
8ECT. I. D&fONCUTIOH M HOUVBL OEUVRE. 55
Ainsi , par exemple , en creusant un puits dans son propre fonds , le voisin coupe la veine qui conduisait l'eau dans celui que j'avais précédemment creusé dans mon terrain ou fait tarir une fontaine à mon usage ou à celui du public Cette entreprise mettant mon puits ou ma source à sec, je suis privé, par-là , d'un avantage précieux. Cependant je m'en plaindrais en vain , parce qu'en ouvrant un puits dans son propre fonds , en y faisant jaillir une source, le voisin ne m'a privé d'aucun droit qui me fût acquis antérieurement ; il n'a fait qu'user de sa propriété. Il en serait de même , si le propriétaire du fonds supérieur détournait la source qui surgit dans son héritage , et dont le cours d'eau m'était aussi agréable qu'utile ; ce nouvel œuvre ne pourrait donner lieu à la complainte, que dans le cas où j'aurais acquis un droit de servitude sur les eaux de cette source ; sans cela , ma jouissance du cours d'eau , depuis l'an et jour, et même d'un temps immémorial , n'empêcherait pas qu'il pût en disposer (1).
En élevant son mur , le voisin me prive du jour dont je jouissais précédemment : la privation de cet avantage ne saurait néanmoins m'autoriser à agir contre loi en dénonciation de nouvel œuvre. De ce que j'ai bâti une maison avant lui, il ne peut en résulter le droit de l'empêcher lui-même d'édifier sur son héritage, ou d'élever un ancien bâtiment La défense de bâtir de cette manière ne pourrait lui être intimée que dans le cas où j'aurais acquis un droit de jour sur sa propriété, cas auquel il ne serait même obligé de se retirer que de 19 décimètres ; car pour lui empêcher toute construction , il faudrait que j'eusse acquis non-seulement un droit de jour, mais la servitude altiàs non tollendi (2).
Depuis un temps immémorial , je passe sur l'héritage , même dans le jardin ou la cour de mon voisin , au moyen d'une porte pratiquée pour y arriver. Il établit une barrière ou m'intercepte le passage de toute autre manière. Si j'ai un titre constitutif de cette servitude, je puis , sans nul doute , dénoncer ce nou-
(1) On peut joir sur ces différentes hypothèse» les principes développés dans la sect. III dn comment, dn présent article , n°* f>5f 66 , S7 et 58.
(t) Omettions de droit, ara mots Dénonciation de nouvel œuvre et S$rpUmde,%%.
vel œuvre par la voiexle complainte ; mais à défaut de titre , Je suis sans action, quoique le nouvel œuvre, pratiqué dans l'année, me prive de l'avantage dont je jouissais auparavant Dans la section III , on verra la distinction entre les servitudes continues qui peuvent se prescrire et les servitudes discontinues qui ne peuvent donner lieu à la complainte , qu'autant qu'elles sont établies par un titre. Il suffit ici de retenir , qu'à l'égard des travaux pratiqués sur le fonds de celui qui s'en plaint, le seul fait de ces travaux est, comme on l'a déjà dit , un trouble à la possession du propriétaire ; mais il en est autrement du nouvel œuvre pratiqué par quelqu'un sur son propre héritage : quelque préjudiciable que puisse être l'innovation , elle ne peut , on ne saurait trop le répéter , donner lieu à la complainte ou dénonciation de nouvel œuvre , que dans le cas où les travaux portent atteinte à la possession d'un droit acquis légalement
S iv.
De la réintégrande.
27. La réintégrande , qui , cojnme on vient de le voir ( n°û), répond à l'interdit recuperandœ possessianis des Romains , est une action par laquelle celui qui a été déjeté de sa possession, demande à y être réintégré. La réintégrande ne diffère donc de la complainte, qu'en ce que , pour pouvoir intenter celle-ci, il suffit d'éprouver un trouble de fait ou de droit , tandis que la réintégrande n'a lieu qu'en cas de dépossession , de dessaisissement réel.
Régies par les mêmes principes , ces deux actions pourraient être également qualifiées de complaintes , et furent souvent confondues sous ce terme générique. En effet 9 se plaindre d'un trouble qui n'est pas allé jusqu'à la dépossession , ou de celui qui l'a entraînée, c'est agiter la question de la possession, afin d'en obtenir la maintenue.
Que la réintégrande soit une action possessoire de la compétence des juges de paix , c'est ce qui n'a jamais été contesté. Cette contestation ne pourrait pas même être élevée aujour-
SBCT. I, RÉINTÉGRANDE. 57
d'hui , la loi nouvelle désignant nommément la réintégrande , qu'elle place sur la même ligne que la complainte et la dénonciation de nouvel œuvre.
98. La seule question qui soit ici à examiner est celle.de savoir si l'art 23 du Gode de procédure , qui, pour les actions possessoires , exige la possession annale, n'est pas applicable à la réintégrande aussi-bien qu'à la complainte. Cette question, qui semblerait ne pas être susceptible de discussion, a cependant divisé les jurisconsultes.
Dans son Traité de la compétence , chap. 2>U , M. Henrion de* Pansey rappelle la jurisprudence du treizième siècle , sur les complaintes possessoires , dont il nous reste , dit-il , deux monuments précieux, les Établissements de saint Louis, elles Coutumes de Beawfoisis par Beaumanoir. C'est sur le fondement de cette ancienne jurisprudence , qu'au cbap. 52 , l'auteur prétend que, s'il faut avoir la saisine, c'èst-à-dirë la possession annale , pour former l'action de complainte en cas de simple trouble , il n'en est pas de même pour la réintégrande ; il suffit de prouver que l'on possédait au moment de la spoliation. Il ajoute, c que celui qui succombe sur une demande en com- » plainte, ne peut plus agir qu'au pètitoire; mais que la voie » possessoire , au contraire , est encore ouverte à celui qui , » sur une demande en réintégrande , a été condamné à resti- • tuer l'objet dont il s'était emparé par violence. •
Voici l'exemple qu'il en donne : « A mon retour d'un voyage » de quelques mois , je trouve ma maison occupée , et j'y rentre •'par la force. Si l'usurpateur, ainsi dépouillé , demande à être t réintégré dans la maison , il l'obtient ; mais comme il n'avait » pas encore la possession annale , je puis , immédiatement b après l'exécution du jugement, former, contre lui, une » demande en complainte, et, sur cette demande , je suis ré- » tabli dans mon ancienne possession ; de manière , comme » le dit Beaumanoir, que l'on peut intenter l'action en réint tégrande pour telle chose qui emporterait la hart. Cet auteur » rapporte, avec beaucoup de détails, un ancien jugement » rendu dans cette espèce. •
Qu'au treizième siècle, il ait été d'usage de faire restituer d'abord au voleur l'objet qu'il avait dérobé , sauf h le faire
pendre ensuite, cet mage bizarre ne s'accorde guère avec nos mœurs. Aussi, le système de M* Henrion a-t-il été - fortement combattu par MM. Toullier et Troplong ; et l'opinion de ces deux auteurs est appuyée par une multitude d'autres (1).
: 98 bis. Cependant la doctrine de M. Henrion a aussi ses sectateurs : M. Garnier l'adopte. Et , ce qui doit frapper d'é- % tonnement , c'est qu'après avoir enseigné dans son Traité * d'usufruit, tom. I, n°2Ô0, que la saisine était indispensable pour intenter les actions possessoires , soit en maintenue pour U cas de simple trouble, soit en BÉinTioBAitiB pour le cas de dessaisissement réel, le professeur Proudbon ait inséré , dans son dernier ouvrage ,,les observations suivantes :
« On distingue deux espèces d'actions , en fait de possessoire : l'action en complainte , et l'action en réintégrande. Celui qui , sans avoir été écarté de la jouissance de son fonds par des actes de violence , apprend qu'un autre s'en est emparé , ou y a exercé des actes de possession propres à faire croire qu'il est dans le dessein de s'en emparer en tout ou en partie, a l'action en complainte, pour faire cesser le trouble qu'il éprouve dans sa jouissance. — Celui qui a été expulsé par force a l'action en réintégrande , pour se faire rétablir, par autorité de justice, dans la possession qui lui a été ravie par violence; et le jugement rendu sur la répression de cette voie de fait, doit, au besoin , porter condamnation à la contrainte par corps contre le délinquant ( 2060 )• i Dans le jugement à rendre sur l'action en réintégrande, on doit faire l'application de la maxime Spoliatus antè omnia restituendus ; c'est-à-dire qu'on doit d'abord s'assurer du fait de la violence .exercée par l'une des parties contre l'autre ; Antè omnia violent iœ causant examinari pracipimus ; et que , sans s'arrêter à aucnne autre considération qu'à celle
(1) TooUier, tom. 11 , p. loi et foiv.; Troplong, des Prescriptions, n* 894 et suit.; le Répertoire, aux mots Voie de fait et Questions préjudicielles; Brassard, Traité de la juridiction, pag. 119 et aulr.? et Y Encyclopédie des juges de paix, de M. Angier, v° Actions possessoires, sect. S, S 0. Carré e AuUoi er professent la même doctrine. Telle est aussi l'opinion de Chaareati, Journal des av., t. 48 , p. 4SI , et de Poaeet , traité des actions , n» 01.
8BCT. I» niufTioiuiiAR* 30
du délit de violence , on doit , avant tout , en ordonner la répression , en condamnant le délinquant à délaisser la chose entre les mains de celui auquel il en avait , par force , arraché la possession. Tout cela est fondé sur ce qu'il ne peut jamais être permis à personne de se rendre justice à soimême , et que le bon ordre exige que toute voie de fait illégale suit réprimée.
» Une conséquence remarquable qui résulte de*là , c'est qu'en supposant qu'une personne étrangère se soit , sans emploi de la force , mise en possession de mon héritage ; qu'averti de ce fait , et survenu ensuite , j'aie chassé par violence cet intrus de son indue possession pour me replacer moi-même dans la jouissance démon fonds; que, dans cet état de choses , je sois assigné en réintégrande par ce possesseur violemment par moi déjeté : je ne serai pas recevable à alléguer pour défense , dans cette cause , que c'est moi qui suis le propriétaire , et même le seul possesseur légitime du fonds, attendu que , jusque-là , il ne peut être question que de faire statuer sur le fait de la violence dont je suis accusé: Antèomnia viotentia causant examinari prœcipimus. En sorte que ce fait ayant été un fait constaté , je n'en devrai pas moins être condamné à déguerpir d'une possession que je n'aurais reprise qu'en voulant me rendre justice à moi-même et par l'emploi de la force, t Mais quand j'aurai satisfait au jugement de réintégrande , et à supposer que je sois encore à délai utile , je pourrai , à mon tour, assigner ma partie adverse au possessoire, attendu que jusque-là le tribunal n'aura statué que sur le fait de la violence, sans juger du mérite de la possession qui m'appartenait , lorsque l'étranger est venu s'emparer de mon héritage (1). • Ainsi , M. Proudhon ne cherche pas à faire revivre la jurisprudence attestée par Beaumanoir ; ce savant auteur (mais qui de son aveu n'était pas aussi versé dans la pratique judiciaire que dans la science du droit) fonde son opinion sur les lois romaines qui, punissant d'infamie et de la confiscation de
(1 ) Traiti *t *wmK## * propriété , lom. fl , u» 400 , #M st 4»
40 ACTIONS POSSESSOIKES. ART. VI. PAET. I.
la troisième partie de leurs biens , ceux qui , par le moyen d'un rassemblement , étaient parvenus à s'emparer de l'héritage d'autrui (si qui* aliquem dejecitDR ageo suo , hominibus congregatis sine armis) , voulaient qu'il fût statué, avant tout, sur la répression du délit (1). Ces lois , dont les dispositions ne se retrouvent dans aucun de nos Godes , ne seraient d'ailleurs pas applicables à celui qui chasse l'usurpateur de son propre bien.
Les auteurs qu'on vient de citer devraient au moins nous apprendre quel est le point de notre législation qui leur a fourni la trace de la procédure singulière qu'ils indiquent Comment se familiariser avec l'idée de cette double action pour le même objet, l'une qui serait accordée à l'injuste détenteur, afin de le rétablir dans la chose dont il s'était emparé; l'autre appartenant au légitime possesseur, et devant le même juge, pour être maintenu dans sa possession annale? Nos formes actuelles excluent un pareil circuit : si le possesseur annal, qui n'a fait que reprendre l'immeuble qui lui avait été enlevé dans l'année , a le droit d'en réclamer la possession, pourquoi n'y serait-il pas admis par voie d'exception , dans l'instance en réintégrande formée contre lui ? Par quelle bizarrerie serait-il tenu de restituer d'abord une chose dont il a seul la possession légitime , sauf à se la faire rendre ensuite par celui qui aurait obtenu la restitution ?
29. Cependant nous avons à lutter, il faut en convenir, contre le préjugé le plus imposant qu'il soit possible d'invoquer, la jurisprudence de la Cour suprême, dont plusieurs arrêts paraissent consacrer la doctrine de M. Henrion de Pansey.
Nous croyons devoir citer, entre autres, celui du 28 décembre 1826 , dont les motifs présentent le plus de développements, et qui, rendu sous la présidence de ce magistrat, a déterminé plusieurs décisions semblables.
Sur la demande en réintégrande formée par la veuve Guyon-» vard contre Chauffier, qui avait ouvert une digne établie par cette veuve, pour l'usage d'un cours d'eau, Chauffier préten-
(1) Lois 1 et*, ff. Jiv, 48, Ut. 7, et loi 7 en Gode, Ut. P, Ut. 1*.
sect. i. RinrriGiAiiBB. 41
dit que la demanderesse n'avait pas la possession annale ; il offrait même de prouver le contraire. Hais, sans égard à cette exception , le juge de paix prononça la maintenue ; le jugement fut confirmé par le tribunal de Vannes ; et le pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes.
c Attendu en droit, que nul ne peut se faire justice à soi- » même ; cur enim ad arma, ad rixas procedere patiatur prœtor, 9 quos potest jurisdictione suâ compescere (L. 13 et S, ff. de usu-
• fructu ) ? que celui qui a été dépouillé par violence ou voie » de fait , doit , avant tout , rentrer dans sa possession ; spo- » liatus antè omnia restituendus ; que c'est sur ces principes § conservateurs de l'ordre social et de la paix publique , que
• repose l'action en réintégrande ; que cette action , générale-
• ment admise dans Y ancienne législation française, loin d'avoir » été abrogée par la nouvelle, est reconnue comme étant encore
• en pleine vigueur par une disposition formelle de l'article » 2060 du Code civil ; — que l'art 23 du Gode de procédure,
• sainement entendu, ne doit être appliqué qu'aux actions » possessoires ordinaires, à l'égard desquelles , c'est le droit » ou la qualité, et non pas le fait de la possession, qu'on consi- » dère ; — que ces actions ont toujours été bien distinctes de » l'action en réintégrande , et par leur nature , et par leurs
• effets; — par leur nature; car les actions possessoires ordi-
• naires , naissant d'un trouble quelconque et fondées sur une
• jouissance civile et légitime, doivent présenter une possession 9 annale, publique , paisible , et non à titre précaire; tandis que » l'action en réintégrande, naissant d'une dépossession par vio- » lence ou voie de fait, et fondée sur une jouissance matérielle, » ne doit présenter qu'une simple détention naturelle, au moment
• de la violence ou voie de lait ; — par leurs effets; car à l'égard » des premières, le jugement assure au possesseur une possession » civile, légale, définitive, et qui ne peut être renversée qu'au » pétitoire; tandis que, à l'égard' de la seconde, le jugement
• ne rend au détenteur que la jouissance momentanée , maté-
» vielle, provisoire, et qui peut être anéantie, même au postes-
» soire.
» Attendu que , si la violence a ses caractères particuliers ,
• il n'est pas nécessaire , du tout, qu'il y ait eu dea combats et
du sang répandu , et que , pour rétablir notamment dans Faction civile en réintégrande , il suffit que l'acte par lequel une partie usurpe de sa propre autorité, sur l'autre , l'objet contesté, renferme une voie de fait grave, positive, telle qu'on ne pourrait la commettre , sans blesser la sécurité et la protection que chaque individu en- société a droit d'attendre de la force des lois ; vimpatas esse solum, si homines vulnerentur? vis est quoties , quis id quoi deberi sibi putat f non per judicem reposât. (L. 7, dig. ad kg. JuL de vi priv. ) » Et attendu qu'il a été reconnu en fait , que c'est par violence ou voie de fait , que Brenngat, en coupant et détruisant , contre la volonté de la veuve Guyonvard , la digue en question , l'avait dépossédée de la jouissance de cette digue et des eaux dont il s'agit au procès ; — - que même cette violence et voie de fait rentrait dans la classe de celles nominativement prévues par l'article 457 du Gode pénal ; — que, dans ces circonstances , en réintégrant la veuve Guyonvard dans la possession où elle était au moment de la violence ou voie de fait , sans la contraindre à prouver que cette possession avait toutes les qualités exigées par l'art 2S du Code de procédure , le jugement attaqué, loin de se mettre en contradiction avec aucune loi , a fait au contraire une juste application des principes de la matière. > Un autre arrêt du & juin 1886 consacre les mêmes principes, et décide que, « l'article 23 du Code de procédure ne peut être t entendu de l'action en réintégrande dont il ne parle pas, ■ action dont le mot et la chose ne se trouvent que dans Car- » ticle 2060 du Code civil, à propos de la contrainte par corps, » action particulièrement introduite en faveur de l'ordre et de * la tranquillité publique , action sans influence sur Us droits » respectifs des parties, et qui n'exclut pas même le droit de la t partie condamnée tfagir au possessoire , une jouissance maté- » riette, une possession naturelle et actuelle au moment de la t violence, suffisant pour autoriser l'action en réintégrande, i contre l'auteur d'une voie de fait grave et positive et d'une » dépossession par violence. »
Enfin , un dernier arrêt, du 19 août 1839, a cassé un jugement du tribunal de Compiègne , qui rejetait la demande en
S1CT. I. BÉDIT4GRÀITOB. 45
réintégrande* par le motif que le demandeur n'avait qu'une possession précaire. Après avoir considéré , « que Faction en t réintégrande , admise dans l'ancienne législation française
> (ainsi que l'atteste un titre spécial de l'ordonnante de 1667), t loin d'avoir été abrogée par la législation nouvelle, est re* » connue , comme étant en pleine vigueur, par l'article 2000 t du Code civil ; qu'elle dérive, en effet, de ce principe, sans
> lequel il n'y aurait pas de société , que nul ne peut se faire 9 justice à soi-même ; d'où il suit que celui qui a été dépossédé » par violence ou voie de fait, doit , avant tout , être réintégré i par l'autorité publique, dans la chose dont il a été dépouillé, » l'arrêt ajoute :
c Attendu que, pour donner matière à l'exercice de l'action en réintégrande, la possession n'a pas besoin de réunir toutes les conditions que la loi exige du possesseur, soit pour acquérir la propriété par voie de prescription , aux termes de l'article 2229 du Code civil , soit même pour exercer l'action en complainte possessoire aux termes de l'article 28 du Code de procédure ; qu'il faut, suivant le premier de ces articles , que la possession soit continue et non interrompue , paisible , publique , non équivoque et à titre de propriétaire ; suivant le second , quelle soit paisible par le demandeur et tes siens, depuis une année au moins, à titre non précaire, et que faction soit formée dans l'année du trouble ; mais qu'en matière de réintégrande , il suffit au demandeur de prouver qu'il avait la possession de pur fait, c'est-à-dire la détention naturelle et simplement matérielle , au moment où la violence ou voie de fait a été commise (1). » Ainsi, la réintégrande serait une action possessoire toute particulière, absolument en dehors des règles établies par le Code civil et le Code de procédure , relativement à la possession. Le possesseur d'un moment, le détenteur précaire, pourraient intenter cette action (2). Et, suivant les arrétistes,
(1) Ces trois arrêts sont rapportés dans Daller, pag. 107 de 1817, 178 de 1835 et 388 de 1880.— Voy. aussi dans le même recueil , pag. 180 et 51 5 de 1810, et 184 de 1839 , ceax a la date des 10 novembre 1810, 10 mai 1880 et 18 février
(S) Le contraire a été Jogé par arrêt du 17 avril 18fT. Il s'agissait d'âne de-
cette jurisprudence doit mettre fin à la controverse élevée * depuis si long -temps, sur la nature de Faction en réinté~ grande.
Mon respect pour les décisions de la Cour suprême est également profond , et je suis plein de déférence pour les auteurs, quoique en petit nombre , qui ne partagent point mon sentiment. Mais ce respect, cette déférence, ne sauraient l'emporter sur les règles d'une logique inflexible , ni faire regarder, comme irréfragable, la consécration d'une doctrine tendante à créer une loi qui n'existe pas , ou plutôt à violer une loi existante.
30. Avant de démontrer que tel serait le résultat du système contre lequel je persiste à m'élever, examinons d'abord si les termes de la loi du 25 mai peuvent être de quelque influence pour la solution de la question ?
L'auteur de l'un des ouvrages que la publication de cette loi a fait éclore, n'en fait pas doute. Suivant M. Masson, il ne peut plus exister aujourd'hui la moindre controverse sur fce point, attendu que les législateurs de 1838 ayant fait de la réintégrande une branche particulière des actions possessoires, ont marqué , par cela même , la différence de caractère qui doit exister entre cette action et la complainte. Et ce qui doit surprendre davantage , c'est d'entendre M. Devilleneuve tirer la „ même conséquence de la loi nouvelle. « Si telle a été jusqu'ici, » dit ce jurisconsulte , la jurisprudence, sous l'empire de la » loi du 24 août 1790 et du Gode de procédure , qui , s'en ré-
mande en complainte , formée par on fermier pour enlèvement de foin , dégradation d'un \nur, ▼oies de fait évidentes ; et la Cour a jugé la demande non recevable , « attendu que les actions possessoires ne pouvaient être inlen- » tées que par ceux qui jouissent , depuis an et jour, à titre non précaire» » Un autre arrêt du 5 mars 1828 a aussi décidé que la réintégrande ne pouvait avoir lieu , pour une servitude discontinue , dont la possession , sans titre , n'est que précaire. ( D., pag. 801 de 1827 et 163 de 18*8. ) Gomment conciUer cet arrêts arec la doctrine que rient de consacrer celui du 10 août 1830.— Ce dernier arrêt est rapporté dans le recueil de Sirey, pag. 041 et suir. de 1840, où M. De Villeneuve combat arec force le système développé, sur ce point, dans la première édition de notre Traité dé la compétence des juges de paix. Copier ici cette longue dissertation, ce serait s'exposer à des redites mutiles; les principaux arguments de l'honorable jurisconsulte trouveront leur réponse dans le cours de la discossion.
SECT, I. RÉINTÉGRANDE. 45
t férant évidemment aux anciens principes , ont négligé de t distinguer expressément la réintégrande de la complainte , t certes, il est permis de penser qu'elle sera la même , à plus s forte raison, sous l'empire de la loi nouvelle , qui, dans son
> article 6, a pris soin de distinguer ces deux actions , en rani géant nominativement la réintégrande au nombre des actions
> possessoires dont la connaissance est attribuée au juge de
> paix. Ce n'est donc pas sans étonnement que , dans deux t ouvrages récemment publiés , en forme de commentaire sur i la loi nouvelle , nous avons vu deux auteurs également ret commandables , M. Foucher, avocat-général à Rennes, le » judicieux annotateur des œuvres de Carré, et M. Curasson, » le collaborateur du savant Proudhon , combattre encore la » doctrine de la Cour de cassation, et persister à soutenir i que, même sous la loi nouvelle de 1838 , l'exercice de la, » réintégrande est soumis aux mêmes conditions que la comi plainte , et notamment à la condition de la possession » annale (1). »
C'est an sujet de l'arrêt de 1839, rendu sous l'empire de la loi nouvelle , que l'arrêtiste fait cette observation ; mais la preuve que , pour la solution de la question , cette loi est au moins indifférente , c'est que la Cour n'y a puisé aucun motif de décision. On peut même tirer des termes de l'article 6 une conséquence entièrement opposée à celle que M. Devilleneuve prétend en induire.
Observons que la réintégrande est un terme générique, applicable à toute action par laquelle une partie demande à être réintégrée dans sa possession , quelle que soit la manière dont elle en a été privée. Pour donner lieu à la réintégrande , il n'est donc pas besoin que la dépossession ait été pratiquée par violence ou voie de fait ; il suffit d'être dépossédé : c'est ce qui distingue la réintégrande de la complainte, t II y a , dit
(1) Dans son Traité théorique et de pratique , pag. SI , M. Garoa , apréf de longs développements pour démontrer que la loi de 1700 et l'art. 98 do Code de procédure repoussent toute distinction entre la réintégrande et les autres actions possessoires, tire aussi de la loi nouvelle la singulière conclusion qu'elle aurait fait retiTre, à cet égard, d'anciennes règles que notre législation «rail abolies.
46 ACTIONS POSêESSOIRBS. A ET. VI. PART. I.
» Jousse, sur Part 1, th. 18, de l'ordonnance de 1667, cette > différence entre la complainte et ia rèintégrande, que l'action t en complainte a pour objet d'être maintenu dans la possession » où l'on bst ; an lieu que l'action en rèintégrande est celle t par laquelle on demande à être rétabli dans la possession
• où l'on était et dont on a été dépouillé : ainsi la complainte
• ne se dit que du chef de celui qui a été troublé (1). »
Les actions en rèintégrande, dont parle la loi nouvelle, s'appliquent donc à tous les cas de dépossession , qu'elle ait eu lieu avec ou sans violence : dans ce dernier cas, nos antagonistes conviennent que la possession annale est indispensable pour pouvoir intenter l'action ; par quel motif en serait-il autrement du cas de violence , puisque la loi ne fait point de distinction? D'ailleurs les termes et autres actions possessoires, qui suivent, démontrent , jusqu'à l'évidence , que l'action en rèintégrande et la dénonciation de nouvel œuvre sont placées sur la même ligne , et soumises par conséquent aux mêmes conditions que les complaintes pour simple trouble de lait ou de droit.
Aussi le juge de paix ne peut-il statuer qu'à charge d'appel sur ces différentes actions ; autre preuve qu'il n'existe , entre elles, aucune différence de caractère; tandis que, dans le système de M. Henrion de Pansey, la rèintégrande, étrangère k la question de possession , n'aurait d'autre valeur que celle des dommages-intérêts. Et c'est ainsi 'que cette action était envisagée par la Cour suprême. Un arrêt du 10 novembre 1819 a déclaré l'appel non recevable , « attendu que l'action en t rèintégrande, comme toutes celles qui ont pour objet la ré-
(1) Cette distinction se trouvait déjà dans le droit romain : Et igitwr, dit Ulpien, hoc interdictum quod vulgà uti possidbtis, appellatur bbti- KiwDiB possessions ; nom ejut rei causdredditur, né vis fiât bi qui possihbt , et con$equenter proponitur port interdictum chdb vi. IUud enim restituit vi amissam possbssionbh. Liv. 1,8 4, ff.f Ht. 43, lit. iT.—Relinendœ posses$ionts gratid , dit Vionins, ea interdicta comparata dicunfur, perquœ eam ponessioncm , quam jah babevus, retinere volumus , eujus generit interdicta sunt un rossnnrns et utbuh ; prius est de rebue soli, posterius de mobilibus. — Ergà , si dejectusnullamprorsùs postessionem habet aut retinet , née retinendœ possesstonU remedio juvari potest,sed necettarium et erit interdictum ujtde vi, quod possessionis micupBBJLTOJB causa eomparatum est. Instlt , tom. t , pap. 900 et 07*.
SECT. I. RÉmTÉGEAMDS. * . 47
» pression d'un délit ou quasi-délit, est particulièrement intro-
• duite en faveur de l'ordre et de la tranquillité publique ; » et que , sans influencé sur les droits respectifs, les parties
• demeurent libres de les exercer comme auparavant , soit au ' » possbmoiab , soit ou pititoire : d'où il résulte que , pour dé-
» rider si le jugement , qui a statué sur une action de cette 9 espèce , est sujet ou non à l'appel , il faut uniquement con- » sidérer la 6omme demandée pour les dommages-intérêts (1). » Sous l'empire de la loi de 1790 , la jurisprudence n'attribuait donc à l'action en réintégrante d'autre effet que celui de la réparation d'un préjudice , par action personnelle.
Aujourd'hui ce n'est plus cela : la réintégrande ne pouvant être jugée qu'à charge d'appel, la loi ne la considère donc pas comme la répression d'un délit ou quasi-délit, mais comme une action réelle tendante à faire statuer sur la possession, de même que les autres actions possessoires.
Et quand, ce qu'il y a de plus probable , cette considération ne serait pas entrée dans les vues d'une loi dont le but unique a été de fixer la compétence relative aux actions possessoires , et non d'en déterminer le caractère , comment concevoir, qu'en désignant ces actions , il ait pu entrer dans la pensée du législateur de dispenser la réintégrande de l'une des conditions essentielles que la loi impose au demandeur ?
Cette observation n'a point échappé au jurisconsulte qui s'est attaché spécialement à la théorie de la loi. Le professeur Benech fait remarquer que, loin d'avoir voulu prendre un parti entre les opinions divergentes qui s'étaient formulées, les auteurs de la loi nouvelle , observant sur ce point la plus stricte neutralité , ont entendu laisser les doctrines dans l'état où elles se trouvaient Aussi se range-t-il du côté de ceux qui , pour la réintégrande aussi-bien que pour la complainte , exigent la
(f ) D., paf . ISO de 1 880.— Un antre arrêt du 5 mars 1828 ( même recueil, peg. 103 ) déclare admissible , il est rrai , l'appel d'une sentence , en matière de fétntégrande , mais , par la raison qu'indépendamment de la somme de 40 fr. aijnféeponr sVisntnagvt-intérèts , le ju§e de paix arait maintenu le demandeur aant sa poasesion et condamné l'adYertaireau rétablissement d'une barrière, à rarracbenient d'une haie , la valeur de ces divers ekeft étant , dit l'arrêt , évidemment indéterminée. Cet anêt n'a dono rien de contraire à octal 4e
48 '* ACTIONS P0fi6B6S0IRE8. ART, VI, PART. I.
possession annale, t La rédaction de la loi du 25 mai , ajoute- » t-il , tout-à-fait conforme à celle de l'art 23 du Code de proi cédnre , vient , sans doute , donner une nouvelle force aux » inductions que nous avons puisées dans ce dernier article , t mais elle n'offre rien de décisif. » (Traité des justices de paix, ' p. 239, 240, 266 et 267. )
Ainsi , quoique la loi nouvelle soit plutôt favorable que contraire à notre système , nous allons le développer, en faisant abstraction de cette loi.
31. Sur quoi se fondent les partisans de l'opinion contraire?
La réintégrande , disent- ils, est une action toute particulière , établie par l'ancienne législation , maintenue par le Code civil , et à laquelle le Code de procédure n'a fait subir aucun changement Fondée sur la maxime, spoliatus antè omnia restituendus, sur le grand principe que personne ne doit se faire justice à soi-même, l'action dont il s'agit ne saurait être assujétie , comme les actions possessoires ordinaires , à la condition d'une jouissance annale ; il suffit d'une détention précaire et momentanée.
De ces moyens , il n'en est aucun qui puisse , à nos yeux , soutenir le choc d'une discussion approfondie.
L'ancienne législation se compose du droit romain, des coutumes et de l'ordonnance de 1667.
32. Le droit romain , disent nos contradicteurs , n'exigeait une possession légitime, nec vi, necclàm, nec precarib, que pour la complainte ; celui qui , dépossédé par violence, agissait par la voie de l'interdit, undè vi, devant être restitué, quelque vicieuse que fût sa possession , quand bien même il eût aussi employé la violence pour l'acquérir. — D'abord on peut répondre que la loi 1", § 30 , ne le décidait ainsi qu'à l'égard du détenteur dépossédé par un tiers, et non pour le cas où il aurait été déjeté par le légitime possesseur ; qui à me vi possidebat, si ab alio dejiciatur, habet interdicturn. c L'action » en réintégrande , dit Pothier, n'était point admise contre le » légitime possesseur qui n'avait fait que reprendre sa chose. » C'est ce qu'exprime, d'une manière énergique, le jurisconsulte
Paul 9 Sentent, lib. 5, sect 6 : Quivi, aut clàm, aut precarib pos* sidet, ab adversario impunè dejicitur (1).
D'après ce texte formel , et les meilleurs interprètes du droit romain , l'action en réintégrande , pour cause de violence , ne pouvait donc être intentée par le détenteur précaire contre le légitime possesseur , qui , repoussant la demande par exception , n'avait pas besoin par conséquent de recourir en* suite à une autre action potir se faire maintenir dans sa possession, comme le prétendent les partisans de l'opinion que l'on combat
Quelles que puissent être, au surplus, les distinctions du droit romain , à quoi bon recourir à ces subtilités? On peut les écarter d'un seul mot Comme on l'a fait observer suprà, n° & , les lois romaines n'exigeaient pas plus la possession annale pour la complainte que pour la réintégrande ; ces lois sont donc sans influence sur le point de savoir si notre action, en réintégrande est exempte d'une condition requise par le Code de procédure pour toutes les actions possessoires.
Avant la publication de ce Code, c'était la jurisprudence qui avait fini par exiger la possession d'an et jour ; et , dans les provinces soumises au droit écrit , de même que dans les pays coutumiers , cette possession était exigée pour la réintégrande aussi-bien que pour la complainte.
La pratique de l'ancien comté de Bourgogne nous en fournit la preuve. Celui qui , sans avoir été troublé , craignait de l'être 9 obtenait un mandement de garde ; le possesseur troublé réellement , un mandement de complainte , et, en cas de dépossession, un mandement de réintégrande 9 c'est-à-dire un décret du juge rendu, sans connaissance de cause , sauf à faire statuer sur la légalité , en cas d'opposition. Mais le mandement de réintégrande, comme ceux de garde et de complainte , n'é-
(1) If. Derilleneure critique celle citation , pour s'en tenir à celle des Institut**, litre 4 , titre 15 , qui, dit-il , ne fait pas de distinction. Quelques auteurs, fl est vrai, prétendent que Jnsllnien aurait dérogé sur ce point aux lois du Digeste par ses Institntes ; mais celle opinion est repoussée par les auteurs du pins grand poids, à la tête desquels on peut placer le prince des jurisconsultes. Nom et hoc interdictum , dit Cujas, injusto postessori datur, modà non abeo, adversiu quem dédit interdictum , in juste tivevitiosè possideat. In Ub. MPauli ad ediotum.
(t*fy9$tf&^% 4fTinnn kmsessohum.
tait accordé qu'à celui qui prétendait avoir utoe possession légitime rf'an et jour, ainsi que nous rapprend un auteur de cette province i qui écrivait sur la fin du 16e siècle;
c Cy-dessus, dit-il , au titre des riihtégrandes , est traité des t remèdes pour obtenir possession ou quasy ; maintenant faut t voir de ceux introduits pour recouvrer icelle , quand Hte est
• perdue, ou quand on est dèjetté , ou par force , oa autrement m-
• DVEMBii t. 9 ( Voilà bien la définition de la riintégrunde * terme qui s'applique comme On vient de le dire , à la dépossession avec ou sans violence, c Celui doncques, continue t Fauteur , qui , veut être restitué en sa possession au temps » de la spoliation , doit être possesseur de la chose contentitase. t Et suffit qu'il soit dèjetté , tant lui que ses serviteurs * fact teurs, ou ses procureurs; ou qu'il s'oit empêché, retour- » nant en son héritage l d'y entrer par celui qui. s'y serait t entremis. — Ainsi celuy qui seroit quasy possesseur de queli ques droits incorporels , ou qui seroit empêché d'user et > jouyr d'iceux, par plus d'an et jour, peut commencer telle
• action Pour doncques avoir telle restitution de posses-
• sion, on se peut adresser au juge ordinaire* au ressort du-
• quel telle spoliation a été faite, et est assise la chose content- » tieuse. Et sur requeste par écrit, contenant la possession du 9 supptiant de la chose content ieuse, la manière de la déjection 9 et du temps d'icelle, on obtient commandement contre le » spoliateur et détenteur succédant au spoliateur de la chose , t de soy désister de la possession d'icelle , et , en cas d'oppo-^ 9 sition, refus ou délay, assignation doit être donnée devant
• le juge ordinaire (1). •
Voët, dans son commentaire du titre des Pandectes, de vi et tu armatd, nous apprend aussi que , d'après les usages de son temps , le demandeur en réintégrande ne pouvait réussir contre le légitime possesseur , vu l'abolition de ces peines légales qui , chez les Romains , avaient servi de fondement à l'interdit recuperahda) possessionis. — Moribus tamen hostris , qutbus cessareju* beniur pœncè légales aliquem privantes jure suo 9 volant nonnulU% rèsiituiionem non esse concedendam^ sed admittendam dominii
W Pratiqua judiciaire de Saint-Maurice, litre H , ptfe 41.
sbct. i. EinrréôEAWM. * * * • 5J êxceptlmem , si eonstet , aut in continenti probaripossit , nuiciEit*
TBM, DOlflRUM BSSB , OC spoliotum HULLUM PEOBSUS JUS EABBEX ,
prout càsus talis videturjure canonico comprehensus in capit. «ft. de restit. spoliât, in 6.
Tel était l'usage des pays où le droit romain s'observait religieusement ; cet usage est loin de servir d'appui au système contraire à notre opinion.
33. En ce qui concerne les pays coutumiers , on a vu , page 11 , que la coutume de Paris , confondant toutes les actions possessoires sous le nom de complainte, n'exigeait point la possession d'an et jour pour la rendre admissible. • La réinté-»
• grande, dit Ferrières sur l'article 97 , est une action qui n'est
• point distinguée de la complainte , mais qui est comprise » sousicelle. » L'auteur, vu le silence de la coutume , prétend que , pour former complainte , en cas de nouvelleti et de réintègrande, il suffit de posséder légalement
Mais tous les autres commentateurs sont d'un avis contraire, t Pour être capable d'intenter cette action, dit Duplessis,, t d'après Cbarondas , il faut avoir eu la possession de la cbose > i du moins par an et jour , et quoique la coutume ne le dise
• pas , cela résulte assez du cbef ci-après ; joint que c'est un i ancien droit français tiré des lois saliques, que la prescription i de la possession s'acquiert par an et jour, etc. • Des actions, liv. 1 , tome 1 , page 598. — Voyez aussi Bourjon , Droit commun de ta France , tome 2 , page 409, n* 11.
34. Venons à l'ordonnance de 1667, base sur laquelle repose principalement la doctrine contraire à notre système. Cette ordonnance exige-t-elle pour la complainte d'autres conditions que pour la réintégrante ? Il n'y est pas même question de la possession annale. Si l'article 2 distingue de la complainte ordinaire la réintégrande , en cas de dépossession par violence ou voies de fait , qui seraient prévues par la loi pénale, c'est uniquement pour déclarer qu'en ce cas, le possesseur aura le choix de la voie civile ou criminelle. ( Voy. suprà, pag. 11 et 12, le texte de cette ordonnance. )
Et , dans ce cas même , la possession annale rendrait irrépréhensible la partie accusée de voies de fait exercées sur la cbose , pour en reprendre la jouissance. Écoutons à cet égard
{S ACTIONS POSSBSSOIRES.
un jurisconsulte dont chacun se plaft à reconnaître la supériorité pour l'application des lois et de la jurisprudence.
c La possession annale , dit M. Merlin , est aux yeux de la loi une présomption juridique de propriété ; et la loi veut qu'elle soit maintenue , jusqu'à ce que cette présomption soit détruite par un jugement rendu au pétitoire. De là le droit que l'article 23 du Gode de procédure , d'accord avec l'ancienne législation, accorde à ceux qui, depuis un an au moins, sont en possession paisible , à titre non précaire , de se pourvoir en complainte contre toute personne qui vient les troubler.
• Si donc, après que vous avez possédé mon fonds animo damini pendant une année , je m'avise d'abattre un mur que vous y avez construit, je serai censé abattre un mur qui ne m'appartient pas ; et l'art 456 du Code pénal me sera applicable dans toute son. intensité.
• C'est ainsi que , sous l'ordonnance de 1667, titre 18 , celui qui dépossédait, par violence ou voie de fait, un possesseur annal, pouvait être poursuivi par action criminelle. L'art 2 du tit 18 de cette loi était là-dessus très positif.
• Mais , remarquons-le bien , il était , sous la même ordonnance, de maxime constante, que l'action criminelle qui s'intentait par réintégrande pouvait être neutralisée par la preuve que le plaignant n'avait pas la possession annale, et que c'était, au contraire , le prévenu qui, depuis un an avant la violence ou voie de fait qu'il avait commise pour rentrer dans le fonds litigieux , le possédait paisiblement
• C'est ce qui résulte de l'art 3 du titre cité : Si le défendeur en complainte (y est-il dit) dénie la possession du demandeur, ou qu'il articule possession contraire , le juge appointera les parties à informer. Il est évident, en effet, que, si la violence ou la voie de fait que le défendeur a employée pour rentrer dans le fonds qui est l'objet de la complainte, portait toujours le caractère d'un délit passible de l'action criminelle, le juge ne pourrait pas, avant de statuer sur cette action , admettre le défendeur à prouver qu'avant la violence ou la voie de fait, il était possesseur paisible et légal, et qu'il devrait condamner le défendeur , par cela seul que , pour
£ECT. I. RÉUfTÉGRANDE. 85
» déposséder même un usurpateur d'un jour ou d'un mois ,
» il aurait eu recours à des voies de fait ou à des violences.
i On objecterait inutilement que l'art 3 du tit. 18 de l'or-
• donnancede 1667 ne parle que du défendeur en complainte, 9 et que sa disposition ne peut être étendue au défendeur en § réintégrande. Quoique la complainte, dans le sens étroit de i ce mot , ne désigne, suivant quelques auteurs , que l'action § en maintenue dans un héritage que l'on possède , mais dans § lequel on est troublé , il est certain que, dans son acception » la plus vulgaire, dans l'acception adoptée par l'ordonnance § de 1667, elle comprend l'action en ressaisissement d'un § héritage que l'on ne possède pas et dont on a été dépouillé § par violence ou voie de fait »
Toutes les dispositions de l'ordonnance s'appliquent, en effet, à la réintégrande aussi-bien qu'à la complainte. Dans l'un et l'autre cas, le défendeur qui succombe doit être condamné à l'amende; — le jugement s'exécute par provision; et ce n'est qu'après cette exécution que peut être formée la demande aupétitoire. « Ou le demandeur en complainte » et réintégrande succombe , dit Jousse , ou il réussit : s'il § réussit, il est remis en possession; mais s'il succombe » il ne i lui reste plus que l'action au pètitoire. » Gomme on le voit, les commentateurs de l'ordonnance étaient loin de s'aviser de cette autre action possessoire que pourrait intenter le possesseur annal , après avoir succombé sur la demande en réintégrande.
Rhodier ne fait non plus aucune différence, quant à la preuve et à la qualité de la possession, entre la complainte et la réintégrande. t Dans quel temps, dit-il, faut-il être en possession
• pour intenter l'action en complainte et réintégrande ? L'ori donnance ne le dit pas. Imbert, en sa Pratique, chap. 17,
• n° 6 , croit qu'il n'est pas nécessaire que le demandeur prenne 9 possession d'an et jour avant la spoliation, ains seulement qu'il
• étoit possesseur lors de la spoliation. Mais la plupart des auteurs
• tiennent qu'il faut avoir au moins la possession d'an et jour, » parce que la possession annale vaut titre , jusqu'à ce que le » droit de propriété soit prouvé au contraire. »
t Pour pouvoir, dit Poullain-du-Parc , former l'action de
M ACTIONS POSSESSOïlBS.
complainte ou réintègrmde , faut-il avoir possédé par an et jour ? ou bien la possession la pins courte , avant le trouble , peut-elle suffire? Il faut distinguer (1) : si le trouble a été fait par un tiers qui n'avait dans la chose ni droit ni possession annale avant le trouble , il suffit de prouver qu'il possédait et qu'il a été troublé ; mais si c'est le propriétaire ou le précédent possesseur qui est rentré dans la possession, le demandeur est obligé de prouver sa possession annale avant le trouble ; sans quoi, son action ne peut être reçue , puisque , au moment du trouble dont il se plaint , l'action en réintégrande compétait au précédent possesseur. Cette distinction peut servir pour la décision d'une question que l'art. 107 de la coutume de Bretagne fait naître par ces mots , icelai n'attente qui use de son droit... Si le possesseur annal a été dépouillé de sa possession , il use de son droit en rentrant dans son héritage, pourvu qu'il le fasse dans l'an de la voie de fait ; mais s'il a laissé passer l'année , il ne peut plus rentrer, de son autorité, dans l'héritage ; et s'il le faisait, celui qui l'en a dépouillé , étant devenu possesseur annal , aurait l'action en réintégrande. »
c Un principe général , dit aussi M. Lanjuinais dans l'excellent article Voie de fait du Répertoire, est que la possession, qui n'a pas subsisté pendant un an , est inutile pour former la complainte, soit de nouvbllbté, soit de rrintêorande. Ce n'est qu'à la possession annale, antérieure au trouble, ou à la spoliation , que sont accordées les actions possessoires. Tel est y depuis des siècles, le droit commun de la France. » C'est ce droit commun , cette jurisprudence générale que les auteurs du Code de procédure ont érigé en loi positive. « L'aN i ticle 23 , disait le tribun Faure , veut , comme l'ordonnance » de 1667, que l'action possessoire soit formée dans Vannée i du trouble; mais il ajoute , ce que la jurisprudence ssulb avait • établi, que celui qui forme cette action doit être en posses-*
(1) Cette distinction , comme on va le voir, ne saurait être admise d'après le Gode de procédure. L'opinion de l'auteur ne renrerse pas mohn la doctrine de MM. Henrion de Pansey et Prondhon , prétendant que le léfithne possesseur est tenu de restituer la chose an demandeur en réintégrande, sauf à intenter ensuite une autre action possessoire pour se la faire rendre.
sic*, i. MinrràttAmw. Itf
• sien , «fepufr an on on m*<iu. » En effet , on vient de voir les commentateurs soit de l'ordonnance , soit de la coutume de Paris , déclarer cette possession nécessaire pour intenter l'action en réintégrande aussi-bien que la complainte ; et l'on s'étonne de voir les partisans de l'opinion contraire à notre système , soutenir intrépidement que l'ordonnance renferme ne distinction qui n'existe ni dans le texte , ni dans l'esprit de cette loi.
55. Admettons pour un instant cette supposition. Est-ce que Part 10A1 du Code de procédure n'abroge pas toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile. Or, le Code réglant les actions possessoires , il ne serait plus permis de recourir k l'ordonnance de 1667, lors mémg que cette ordonnance, qui ne parle pas même de la possession annale, en eût fait une condition de la complainte , sans l'exiger pour la réintégrande. Il suffit donc d'examiner si le Code de procédure n'exige cette condition que pour l'une et non pour l'autre de ces actions ; la thèse se rédoit à ce point ; tout le reste est un bors-d'œuvre.
Avant d'en venir au texte de Partie 23 , il est bon de faire connaître les dispositions législatives qui ont précédé.
La connaissance des actions possessoires, qui, dans l'ancien régime , appartenait aux tribunaux ordinaires , fut attribuée aux justices de paix par la loi du 24 août 1790. t Le juge de » paix , porte l'article 0 , titre S , connaîtra des déplacements » de bornes , des usurpations de terre , arbres , haies , fossés t et autres clôtures, commis dans l'année, des entreprises sur t les cours d'eau réellement commis dans l'année, et de toutes » autres actions possessoires. »
Cette loi ne désignait pas nommément la complainte, la dénonciation de nouvel œuvre et la réintégrande , comme le fait la loi actuelle ; mais après avoir signalé quelques-uns des cas oui peuvent y donner lieu , elle ajoute , et de toutes autre» actions possessoires , dénomination générale qui renferme tous les genres, et la réintégrande, par conséquent; chacun en convient
36. Est survenu le Code civil qui n'avait point à régler cette matière t seulement, au chapitre de la contrainte par corps, l'ar-
36 ACTIONS POSSESSOIRES.
ticle 2060 déclare qu'elle aura lieu, en cas de rèintègrande , pour le délaissement ordonné par justice d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait; et l'art 2061 veut également que cette contrainte soit décernée au pétitoire contre ceux qui refuseront d'obéir au jugement qui leur ordonne de déguerpir d'un fonds. • L'ordre public et le repos de
• la société , disait le tribun Gary, dépendent essentiellement » de l'exécution des jugements.... Ainsi la contrainte par corps
• doit avoir lieu contre celui qui est condamné à remettre un » héritage au possesseur ou au propriétaire. » Les auteurs du Code civil n'ont donc eu d'autre but que celui d'assurer l'exécution des jugements rendus en matière réelle. Ils n'avaient pas à s'çccuper des conditions nécessaires pour pouvoir intenter l'action possessoire.
Ce n'est qu'au Code de procédure qu'il appartenait de régler ces conditions.
57. L'article 3 , n° 2 , commence par fixer la compétence , et s'exprime dans les mêmes termes que la loi de 1790. En attribuant au juge de paix de la situation des lieux la connaissance des déplacementsrte bornes , des usurpations de terres et de toutes autres actions possessoires, cet article embrasse bien certainement la rèintègrande , qu'il ne considère point comme une action personnelle tendante à la réparation d'un délit ou quasi-délit , mais bien comme une action réelle et possessoire. D'ailleurs , dans l'en umération que donne le Code, d'après la loi de 1790 , se trouve l'usurpation de terres , dépossession qui caractérise la rèintègrande , et le déplacement de bornes , qui non-seulement est une voie de fait, mais un délit prévu par le Code pénal.
Le titre IV du même Code est destiné à l'instruction des jugements dans les matières possessoires, et ce titre renferme , sans distinction , toutes les conditions nécessaires pour pouvoir être admis à intenter une action possessoire quelconque.
Art 23. • Les actions possessoires ne seront recevables qu'au- » tant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par t ceux qui , depuis une année au moins, étaient en possession • paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
» 2à. Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête
SfcCT. I. fiélMTÉGRAMlffi. 57
* qui fiera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit » 25. Lepossessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.
• 26. Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à » agir au possessoire.
• 27. Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir t au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura i été terminée : il ne pourra , s'il a succombé , se pourvoir
• qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations
> prononcées contre lui. — Si néanmoins la partie qui les a
> obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du i pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation , un délai, » après lequel l'action au pétitoire sera reçue. 1
Les actions possessoires, dont il s'agit dans le titre IV, sont bien les mêmes que celles dont la compétence est attribuée aux juges de paix de ^P situation , par l'article 3 , titre 1, du même Gode. L'article 3 comprend évidemment la réintégrande ; donc elle est aussi comprise dans l'article 23.
Non, dit M. Garnier; cet article ne parle que du simple trouble, et non de la dépossession. Mais celui qui déplace une borne, qui usurpe une terre, ne dépossède-t-il pasle possesseur légitime ? Le trouble, dont parle ici la loi , doit donc s'éta tendre de celui qui dépossède , aussi-bien que du trouble qui ne va pas jusqu'à la dépossession. D'ailleurs , le raisonnement de l'honorable auteur , pour prouver trop , ne prouve rien ; il en résulterait que l'obligation d'intenter l'action dans tannée ne serait exigée par l'article 23 que pour la complainte , tandis qu'il est bien forcé de convenir qu'il en est de même pour la réintégrande. Et si , des deux conditions qu'exige l'article, Tune s'applique à la réintégrande, pourquoi l'autre ne s'y appliquerait-elle pas également? La loi, encore une fois, ne parle ni de complainte , ni de réintégrande , mais des actions possessoires en général. Comment serait-il possible, après cela, de dispenser de l'une des conditions qu'elle impose la réintégrande qui , de toutes les actions possessoires , est la plus commune ?
Dans l'opinion de M. Henrion de Pansey, il y aurait, en cas de réintégrande , une double action , celle tendante à faire réintégrer d'abord le détenteur du moment , et l'action du po*.
9& J0H8MI fôMMSMBM.
sesaear légitime , peor se ftdre maintenir ensuite dans sa possession annale. S'il ea était ainsi , il fout convenir que les auteurs du Gode auraient été bien peu avisés , en ne prévoyant pas une procédure aussi extraordinaire. De l'art 27 résulte , au contraire , la conséquence que , dans toutes les actions possessoires, il ne reste au défendeur qui a succombé d'autre ressource que celle du pétitoire.
Le but évident des auteurs du Gode de procédure a donc été de régler tout ce qui concerne les actions possessoires de la compétence du juge de paix , la réintégrande aussi-bien que la complainte. Écoutons à cet égard le tribun Faure , dans son discours de présentation du 1er Kvre du Gode de procédure.
t La connaissance des actions possessoires , disait-il, fait t partie des attributions des justices de paix. Le Gode supplée , » à cet égard , au silence de la loi de*790. Il dit , CQmme
• l'ordonnance de 1667 , que l'action possessoire doit être i formée dans Tannée du trouble : mais il ajoute , ce que la i Jurisprudence seule avait établi, que celui qui forme cette
• action doit être en possession depuis un an au moins.... Une t autre observation se présente ici. De ce que les actions sur i le déplacement de bornes et Y usurpation de terres sont mises » au rang des actions possessoires , et dès lors attribuées au i juge de paix , il ne s'ensuit pas que , si le fait est accompagné » de circonstances qui caractérisent un délit , on ne puisse i rendre plainte. Alors le délit serait jugé par le tribunal de » police correctionnelle , et il pourrait y avoir lieu h l'appli-
• cation des peines portées par la loi du 28 septembre 1701,
• qui a prévu les cas de déplacement de bornes, et d'usuri pation de terres, considérés comme délits, t
Qu'on dise , après cela , que , sous la dénomination générale d'actions possessoires , le législateur n'a point entendu y comprendre la réintégrande en cas de dépossession par violence ou voies de fait
Ainsi , prétendre que la possession annale n'est pas nécessaire pour intenter l'action en réintégrande , qu'il suffit d'une possession précaire et momentanée pour être admis à former cette action toute particulière d'après l'ancienne législation , à laquelle n'a point dérogé le Gode de procédure, c'est, comme
sflCf • i« aÉwifi* ainsi» U0
lOffft l'avons défi dit» créer une disposition législative qui n'exista jamais , on plutôt violer une loi qui existe réellement, Part 2& du Code de procédure étant à cet égard on ne peut pas plus positif!
88. Qoe reste-t-il donc aux partisans de cette singulière doctrine ? La maxime Spoiiatus anté omnia restituendus ! Mais ee n'est qu'en l'absence de toute disposition législative que le juge peut prendre pour base de sa décision un axiome , dont l'application fe l'espèce qdi lui est soumise est alors abandonnée à sa sagesse.
La maxime Spoliai** antè omnia restituendus est puisée dans le droit canon. C'est sur cette maxime que saint Louis fonda son ordonnance de 1270, ordonnance appropriée aux besoins d'un siècle «où l'usurpation de la propriété , par la force des armes , était un sujet de guerres sanglantes et continuelles. On ne prétendra pas sans doute que , pour le jugement de nos actions possessoires , il faille rétroargir jusqu'aux établissements de saint Louis. D'ailleurs , comme le fait observer M. Troplong, en cherchant des appuis respectables dans le droit canonique , saint Louis exagérait les principes que nous y trouvons consacrés, t Jamais, dit -il, les papes n'avaient 9 poussé la maxime Spoiiatus antè omnia restituendus , jusqu'à i ce degré de logique inflexible, qu'il fallût l'appliquer au proi priétaire ou au possesseur dépouillé , qui emploie des voies i de fait pour rentrer dans ce qui lui appartient (1). •
Les canonistes professent la même doctrine, • II n'est jamais
• permis, dit d'Héricourt, d'employer les voies de fait; mais » si celui qui était en possession s'est servi de ce moyen pour i se rétablir, aussitôt après qu'il a été dépouillé , ceux qui 9 s'étaient emparés du bien ne peuvent intenter l'action en
* réintégrande, cap. gravis extra (2). •
Dans ses observations à la suite de l'arrêt de 18S9, M. Devilleneuve paraît nous adresser le reproche de n'avoir pas cité le passage de d'Héricourt qui se trouve au commencement du
(1) Traité des prescriptions , tome 1 , page 479, n» S97.
(t) toH •o^Mtfdfats, analyse des décrétâtes , «t. U, page OS.
60 ACTIONS P0SSESSO1RES.
même titre , lequel est ainsi conçu : « Le possesseur d'un droit
• ou d'un fonds, qui en a été dépouillé par force ou par vio-
• lence, peut, dans Tan et jour, intenter l'action que les pra-
• ticiens appellent réintégrande : action si favorable que,
• quand ce serait le véritable propriétaire qui aurait exercé la » violence et qu'il offrirait de justifier sa propriété sur-le-champ,
• on ne l'écouterait pas, jusqu'à ce qu'il eût remis en possession i celui qu'il avait dépouillé. » Ce passage n'a rien de contraire à celui que nous venons de citer. Il ne fait que rappeler une doctrine de tous les temps, savoir que, dans l'action en réintégrande , comme dans toute autre action possessoire, le propriétaire a beau justifier de sa propriété , le juge doit commencer par rétablir , dans sa possession , celui qui a été dépossédé.
Et c'est ainsi que la maxime Spoliât as est appliquée par un grand nombre de lois canoniques qu'invoque H. Trop Ion g, loco citato.
t On trouve , dit cet auteur, une décision expresse du pape
• Innocent II, qui approuve un évêque d'avoir repris par force, i sur un spoliateur, un immeuble appartenant à son église. » Ex eâvimvi, sicut omniajura permittunt, licite repellentes. —
• Aussi la rubrique de ce canon porte-t-elle : Ingressus postesi sionem, ignorante domino ad quem pertinet, potest per ipsum
• dominum, slatim quàm sciverit, repelli, btiam violenter; 9 nec ex tali reputsione competit contra dominum interdictum
• possessorium. Et les canonistes en donnent cette raison ,
• c'est que le possesseur de mauvaise foi n'était pas possesseur.
• Hicenim non fuit possessor.; et cependant, disent-ils ( c'est
• une règle sur laquelle ils insistent longuement) , le deman- 9 deur en réintégrande ne peut réussir, s'il ne prouve sa pos-
• session. Non suffîcit probare quod quis fuerit spoliatus , nisi 9 probet se possedisse : duo enim probare débet qui petit restitui:
• 1° se possedisse , 2° et spoliatum fuisse. 9
Il est assez singulier de voir appliquer une maxime du droit canon , d'une manière opposée aux lois et aux décisions canoniques. Quel était le sens de cette maxime Spoliatus antè otnnia restituendus, formulée par les canonistes? C'est, comme le dit le savant magistrat dont nous ne faisons que développer la
SECT. I. R&OTfÉGRAMftE. 01
doctrine , que te possessoire devait précéder le pétitoire ; qu'en conséquence , celui qui est dépouillé de sa possession légitime doit d'abord y être réintégré avant de discuter la question de propriété. Et cette jurisprudence canonique, adoptée par la jurisprudence française , l'art. 23 du Code de procédure la consacre formellement pour toutes les actions possessoires.
On ne peut donc soutenir, avec l'ombre de raison , que la maxime spoliatus doit être appliquée par le juge du possessoire, d'une manière absolue et contraire à la loi , qui , sans l'adopter comme règle , en a restreint l'application au cas où celui qui a été dépossédé avait une possession annale et légitime.
39. Personne, dit-on, ne peut se faire justice à soi-même ; la violence doit être réprimée.
Observons d'abord que , s'il s'agissait ici de réprimer un délit ou quasi-délit, ce ne serait point au juge du possessoire qu'appartiendrait cette répression ; ce serait une action personnelle ou criminelle, dont le juge de paix ne pourrait connaître que comme juge de police, ou en vertu de l'art 5, 8S 1 et 5, de la loi qui lui attribue la connaissance des actions civiles pour voies de fait et dégâts ruraux.
Hais , à côté du principe que personne ne peut se faire justice , il en existe un autre tout aussi sacré : Nemo facit injuriam (fui jure suo utitur. C'est par suite de cette maxime, I celui n'attente qui use de son droit, écrite dans l'art 107 de la coutume de Bretagne , que le parlement de cette province jugeait que les abatis de fossés sont permis , dans tous les cas où ce genre de clôture a le véritable caractère de trouble aux droits du possesseur annal.
40. Quelles sont donc les violences ou voies de fait qui peuvent donner lieu à l'action toute particulière de réintégrande?il faudrait au moins pouvoir les définir. C'est là un problème que , suivant nos antagonistes, le juge de paix devrait commencer par résoudre.
f II n'est pas toujours aisé , dit M. Garnier, de distinguer la > spoliation du simple trouble ; et c'est là , nous le croyons , • la véritable * la seule difficulté de l'action en réintégrande ;
M ACTVm «MtnflOUUBI.
i nais sa solution dépendra des faits de la cause. La loi M i pouvait prévoir tons les cas qui donnent lien à cette action % » il lui a suffi d'établir une règle générale. Le juge devra dose » chercher s'il y a eu dépossession , privation de la chose , et
• si ce résultat a été obtenu par violence- ou voie de fût ; il est i l'appréciateur des circonstances qui peuvent présenter l'un
• et l'autre caractère. •
La jurisprudence ne nous présente pas non plus de grands éclaircissements sur ce point
Dans l'espèce des différents arrêts que nous avons cités , il ne s'agissait pas de violences exercées sur la personne , mais de prétendues voies de fait pratiquées sur la chose. Cependant en voici un où la chambre des requêtes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'action en réintégrande , quoique la voie de fait parût évidente. Au mépris d'un échange suivi d'un bornage , Charpentier , bientôt après , était venu faire irruption dont le terrain , le labourer, et rétracter ainsi son consentement. —~ Rejet de la demande en réintégrande par le juge de paix ; et > sur l'appel , jugement qui confirme , par le motif que la possession ne pouvait remonter au-delà du bornage , qui avait eu lien , depuis moins d'une année f ni par conséquent donner ouverture à une action en réintégrande qui doit être appuyée d'une possession annale an moins.
Ce jugement tranchait la question de droit d'une manière positive. Mais afin de ne pas contrarier sa jurisprudence, la chambre des requêtes a cru devoir descendre à l'examen du fait ; le pourvoi a été rejeté : « Attendu que la violence on voie
• de fait est de l'essence de l'action en réintégrande ; que si ,
• pour constituer la violence , il n'est pas nécessaire qu'il y ait
• eu des combats ou du sang répandu , il faut toujours que 9 l'acte de dépossession ou usurpation , commis par l'une des 9 parties , de sa propre autorité, au préjudice de l'autre , ren-> 9 ferme une voie de fait grave, positive, telle qu'on n'a pu la » commettre , sans blesser la sécurité et la protection que 9 chaque individu doit attendre de la force des lois , et sans > compromettre ainsi la paix sociale , etc. (1). •
■mfvtnr
<£) An* da4 «Gantai JSS4, D.,jptf.«.
ftMY. I. ftfatTfe&Mf&B. ffi
Maintenir ia paix sociale 1 de tons les avantages d'ane bonne législation , c'est le plus précieux , sans doute, liais ce motif est loin d'éclairer la question. Il s'agit toujours de savoir en quoi doit consister cette voie de fait grave, positive, blessant la sécurité publique, que l'arrêt exige pour fonder l'action spéciale et tonte particulière en réintégraade. Pour moi.» je le confesse humblement, la eapacité de mon intelligence ne va pas jusqu'à comprendre comment l'entreprise qui ne porte que sur la chose pourrait être considérée connue une grave offense à l'ordre public , de la part d'un possesseur légitime.
41. Qu'il en soit ainsi de la violence Je le conçois : la violence n'est jamais permise, toujours elle doit être réprimée. Si donc, pour reprendre sa possession , le propriétaire blesse ou frappe quelqu'un, il est .passible de dommagesintérêts, même de peines correctionnelles, sans que sa possession puisse lui servir d'excuse , cette question étant étrangère an préjudice causé à la personne. Mais que .peut avoir de commun la réparation de ce préjudice avec l'action poasessoire ?
S'agit-il au contraire de prétendues voies de fait ne portant que sur la chose , alors le propriétaire de cette chose a seul le droit de s'en plaindre ; or , il n'y a que le possesseur annal qui soit réputé tel ; donc ce possesseur ne peut être accusé d'un délit ou quasi-délit ; il ne fait que disposer de la chose qui est censée lui appartenir.
Ou la voie de fait est rangée , par la loi , dans la classe des délits , ou elle est dépourvue de ce caractère. Dans ce dernier cas, elle ne peut pas même donner lieu k des poursuites de simple police contre l'auteur de l'usurpation. Comment pourrait - elle être l'objet d'une action particulière contre celui qui, loin d'usurper, ne fait que reprendre sa .possession ?
Quant aux voies de fait qui, sans être exercées sur la personne , sont néanmoins rangées dans 4a classe des délits, tels que le bris de clôture , la destruction d'un édifice , la coupa d'un arbre , le déplacement de bornes , le trouble de ce genre peut donner lieu à l'action civile eu criminelle. Mais telle *st
64 ACTIONS POSffiSSOIÈBS.
la puissance de la possession annale , qu'elle suffit pour ôter tonte idée de délit. Cette possession est-elle constante, on seulement alléguée? Dans le premier cas, le tribunal de répression doit rejeter la plainte, et, dans le second, renvoyer le prévenu à fins civiles, afin de justifier son allégation , parce qu'encore une fois , la possession annale rend licite le fait qui autrement serait un délit. C'est ce qui résulte de plusieurs arrêts rendus par la section criminelle.
42. Traduit devant le tribunal correctionnel pour avoir fait détruire, la nuit, un mur dont le maire d'une commune avait ordonné la construction , afin d'enceindre un terrain destiné à un cimetière , Evrard Copons excipait de sa possession ; et la Cour de Metz , saisie de l'appel d'un jugement de police correctionnelle , qui condamnait le prévenu comme délinquant , avait sursis de prononcer, en renvoyant au tribunal civil le jugement de la question préjudicielle.
Le maire s'étant pourvu contre l'arrêt de cette Cour , M. Merlin conclut au rejet du pourvoi ; et après le passage du plaidoyer que l'on vient de transcrire sous le n° 35 , il continuait ainsi :
c Un particulier enlève de ma maison un meuble, un effet, r une somme d'argent. Aussitôt je cours sur lui , je l'atteins , » et je lui arrache par voie de fait, par violence, l'objet qu'il » m'a volé ; sans contredit si , par la voie de fait , par la vio-
• lence que j'ai exercée sur sa personne, je l'ai blessé ou
• frappé , je serai passible des peines portées par les articles i 308 et 311 du Code pénal ; mais pourrais-je, dans ce cas
• même , être poursuivi comme un voleur ? Un arrêt de la Cour
• de justice criminelle de Turin, du 30 floréal an 12, avait > jugé pour l'affirmative , mais cet arrêt a été cassé. — Donc , » par la même raison , si , opposant voie de fait à voie de fait ,
• je détruis , sur mon terrain , une clôture qu'un particulier ,
• non possesseur annal de mon terrain » y a, pratiquée, je serai » bien passible des peines portées contre la violence que j'ai » commise, et qui a été jusqu'à frapper ou blesser quelqu'un; » mais je ne le serai nullement de la peine que l'art. 456 du » Code pénal ne prononce que contre ceux qui détruisent des
• clôtures pratiquées sur le terrain d'autrui. •
SECT. I. RÉLYTÉGRANDE. $}
En conséquence , et par arrêt du 6 janvier 1813 , la Cour a rejeté le pourvoi, attendu qu'à aucune époque de la procédure correctionnelle qui a eu lieu, la commune n'a ni offert de prouver y ni même allégué sa possession annale du terrain (1).
Un autre arrêt du 5 février 1829 n'a rien de contraire à ce principe. Un particulier s'était avisé de briser la fermeture d'une maison dont il avait été expulsé judiciairement ; et l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour de Grenoble, qui l'avait renvoyé de la plainte , a été cassé : ■ attendu que, si le fait d'a-
• voir repris par violence la maison dont il avait été judiciaii rement expulsé, n'était passible d'aucune peine , d'après l'avis i du conseil-d'état du 8 février 1812, le fait de destruction de
• clôture était punissable de la peine portée par l'article 456
• du Code pénal ; » et si la Cour suprême a jugé ainsi , c'est à cause du jugement d'expulsion; car si, possesseur annal d'une maison à lui appartenant, le prévenu en avait brisé la clôture, assurément, il eût été à l'abri de toutes pour-* suites (2).
Enfin , la même Cour vient encore de décider que celui qui a la possession annale, ne peut être poursuivi pour voie de fait
Le sieur Gouëzel avait fait citer, en police correctionnelle , la dame veuve Micbaud et le sieur Moreau, comme coupables d'avoir détruit une baie par lui plantée sur les limites de sa propriété. Les prévenus ayant excipé de leur possession annale, jugement qui surseoit, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette question préjudicielle, et arrêt de la Cour de Rennes qui confirme.
Pourvoi en cassation , fondé sur la violation de l'art 456 du Code pénal , et sur ce que l'exception de propriété ou de possession annale du sol ne pouvait constituer une exception préjudicielle , parce que la possession actuelle suffisait pour fonder l'action en réinté grande par voie criminelle. Mais le pourvoi a été rejeté :
« Attendu qu'il n'existe de délit qu'autant que les faits aux-.
(1) Répert, v° Question préjudicielle.
(1) Cet arrêt, ainsi que le réquisitoire du procureur-général , est rapporté feule recueil de Dalloz, page 139 de 1889.
06 ACTIONS *OB9ESSOIRES.
quels on attribue cette qualification ont été commis sans droit ; que le jugement des questions de propriété foncière appartient aux tribunaux civils ; que , si l'action en réparation du tort causé à la propriété immobilière peut être portée devant les tribunaux de répression , cette question n'en reste pas moins passible de toutes les exceptions admises par le droit civil.
i Attendu que , sur l'action de Gouëzel relative à la destruction de la haie par lui plantée sur un terrain en litige avec la veuve Michaud et Moreau, ceux-ci ont formellement excipé de la propriété et de la possession de ce terrain ; — attendu que la possession contraire , et même plus qu'annale, arguée par Gouëzel dans ses conclusions sur appel , ne pouvait dispenser la Cour royale de Rennes de renvoyer devant les juges compétents , pour faire prononcer sur les prétentions respectives des parties , alors que , devant les premiers juges, Gouëzel n'avait argué que de la possession qu'il avait de la haie depuis environ quatre mois , au moment où la veuve Michaud et Moreau en auraient opéré la destruction ; — attendu que l'action en réintégrande , dérivant de la possession , lorsqu'elle est formée par la voie extraordinaire, ne lie pas les tribunaux de répression , et ne les autorise pas à se substituer aux juges civils, pour apprécier Je caractère de la possession (1). • 43. En présence de ces arrêts, que devient l'aphorisme banal , qu'«7 nest permis à personne de se faire justice ?
Dans son traité des Actions possessoires , page 148. M. Gar» nier prétend qu'en cas de poursuites des voies de fait , par la voie criminelle, • il n'est pas nécessaire d'avoir une possession » annale ; une possession au moment du délit est suffisante , » sauf aux juges à corriger , par l'application du l'art 468 du » Code pénal , ce qu'il y aurait de trop rigoureux dans cette » décision. » Et , en cela , l'auteur est conséquent avec luimême ; car, si le fait du propriétaire qui rentre dans son héritage , en détruisant , de sa propre autorité , les obstacles qui s'opposaiont à sa possession , était répréhensible , c'est
(1) Arrêt4ulf adûtftoT, D./pâgel8i tfélSSS. *
sect. i. RÉirrréciuNDB. 07
an tribunal de répression qu'il appartiendrait de punir éette voie de fait Mais, dès l'instant qu'an criminel la possession annale fait évanouir la plainte, il doit en être de même/ à plus forte raison , si la réintégrande est poursuivie par la voie civile. •
La comparaison de ces deux voies est aussi le principal argument dont se sert M. Devilleneuve. « En supposant, dit*
• il , que la possession annale soit nécessaire pour intenter i la réintégrande au civil, on n'ira pas, sans doute, jusqu'à » prétendre qu'elle est nécessaire aussi pour l'intenter au crii minel. Ce serait, en certain cas, subordonner la plainte
• d'une violence qui peut avoir été poussée jusqu'au crime , ft » la condition d'avoir été possesseur annal , et cela ne nous » paraît pas soutenable. Mais s'il faut reconnaître que la po$- » session annale ne peut être exigée pour agir au criminel, pour-» » quoi l'exigerait-on pour agir au civil , alors que le but des » deux actions , quant à l'objet en litige, est le même au fond? » Nous ne le voyons pas (1). »
Que devient ce raisonnement en présence des arrêts de la section criminelle ? sans doute , 0 est des cas où la plainte ne saurait être subordonnée à la possession annale : il faut en revenir à la distinction que nous venons de faire entre les violences exercées sur la personne , et les voies de fait qui ne sont pratiquées que sur la chose. Dans le premier cas, la possession annale ne saurait empêcher la poursuite criminelle et la réparation civile. Mais le jugement qui statue sur l'action personnelle est sans influence sur l'action possessoire.
S'agit-il , au contraire, de voies de fait exercées sur la choses alors elles sont ou non prévues par le Gode pénal ; dans ce dernier cas, il n'y a rien à réprimer ; et dans le premier , la question de savoir si la répression doit avoir lieu est subordonnée à la preuve de la possession annale.
Telle était la conséquence des art* 2 et 3 f tit 18 , de l'ordonnance de 1667, qui , dans le cas où la voie de fait serait
(1) Voir la dissertation soulevée a cet égard dam le journal de JU**^ tome 36, pag. 15 et saiv., au sujet d'un arrêt de la section ci**1* ^ r Yembre1835. '
(J8 ACTIONS POSSfiSSOIRES.
un délit punissable , accordait au demandeur l'option d'agir par la voie civile ou criminelle , en subordonnant toujours l'issue de l'action à la preuve de la possession annale , ainsi que l'explique M. Merlin (1). La section criminelle décide qu'il en doit être de même sous la législation actuelle.
Ainsi se rétorque l'argument des partisans de l'opinion contraire à la nôtre. Puisque dans le cas de poursuites criminelles, la possession annale ôte toute idée de délit, qu'à moins de violences exercées sur les personnes , la voie de fait employée par le possesseur pour reprendre sa chose, pour détruire les obstacles apportés à sa possession , est un acte irrépréhensible, comment concevoir, encore une fois, que le même fait puisse être regardé comme illicite , si la réintégrande est poursuivie devant le juge civil dont le ministère se borne à apprécier la possession ?
Supposons que , dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt rapporté sous le n° 29 , la veuve Guyonvard , au lieu d'agir en réintégrande, eût traduit Chauffier en police correctionnelle, et que celui-ci eût excipé de sa possession ; aurait-il été condamné à rétablir la digue pratiquée par la plaignante ? Non : la preuve de cette possession eût fait débouter celle-ci de sa demande. Pourquoi donc la section des requêtes a-t-elle décidé que Chauffier devait être condamné à ce rétablissement , sans égard à la possession annale dont il excipait ? Par quelle bizarrerie le même fait , changeant de nature suivant la différence d'action , pourrait-il être regardé comme licite, en cas de poursuites correctionnelles , et comme répréhensible , si la partie qui prétend avoir à s'en plaindre agit par la voie civile ? L'application de la maxime que personne ne peut se rendre justice , n'est pas plus applicable dans un cas que dans l'autre. Cette maxime doit céder au principe que l'exercice d'un droit ne saurait être l'objet d'une plainte : nemo facit injuriant qui Jure suo utitur.
On ne finirait pas, si l'on voulait entrer dans le développement des moyens sans nombre qui militent contre le système que M. Henrion de Pansey est parvenu à faire adopter par
fï J T«y . mprd , tf 84 , pag. H.
SECT, I. RÉIKTÉGBÀND4, <$,
quelques arrêts. La jurisprudence est fort respectable sans doute; mais tous les auteurs signalent le danger, pour les magistrats et les jurisconsultes , de prendre aveuglément les arrêts pour base de leur opinion (1).
44. Pour compléter la discussion , il me reste à répondre à une dernière objection.
M. Devilleneuve prétend que j'ai été induit en erreur sur le véritable caractère de la réintégrande. Toutes les autorités que j'ai citées, Poullain-du-Parc entre autres, ne s'appliqueraient , suivant lui , qu'à l'hypothèse d'un possesseur légitime s ou» si l'on veut , d'un possesseur annal qui , dépouillé lui-même depuis moins d'un an , aurait repris sa propre chose, c C'est en ce i sens, dit- il , qu'il faut entendre les auteurs qu'invoque » M. Curasson , lorsqu'il parle de possession annale, à propos » de réintégrande. Ce n'est que dans l'hypothèse unique,
• toute spéciale , d'un spoliateur dépossédé par celui-là même
• qu'il avait dépouillé et qui avait la possession annale. » Or, ne voit-on pas que, dans ce cas, la réintégrande, ainsi
• appuyée sur la possession annale, change de nature et » devient une véritable action en complainte ? Hors de là, et
• si l'on se tient dans le cercle véritable de la réintégrande ,
• qui suppose nécessairement qu'aucun des deux contendanU » n'a , en sa faveur, la possession annale , puisque sans celfr
• il intenterait la complainte , la règle tracée par ces
• mêmes auteurs est qu'il faut, avant tout, faire cesser
(1) Voy. la préface du Traité d'usufruit du professeur Proudhon, celle du Traité des prescriptions de M. Troplong, et M. Merlin, au Répertoire, tome 17, page 408. —Et, sans recourir à d'autres matières, pendant plus de vingt années, la Cour suprême n'a-t-elle pas persisté à juger qu'au possessoire , la compétence en premier ou dernier ressort dépendait de la somme demandée pour dommages-intérêts, la loi de 1790 ne déclarant pas , comme la loi non- Telle , que les actions possessoires ne seraient jugées qu'à charge d'appel? Oo peut roir, dans les recueils de jurisprudence, les arrêts sans nombre quiaraient consacré cette erreur. Mais, par un glorieux retour sur elle-même, la Cour est revenue de cette jurisprudence. Un arrêt rendu le 95 mail 899, sections réunies 9 a enfin décidé que la complainte étant une action réelle , immobilière , sa valeur est indéterminée , et la jurisprudence n'a plus varié a cet égard. Espérons qu'il en sera de même de la question qui nous occupe. A la vue de sembla blés fluctuations , c'est bien le cas de diro ; Non eœemplis, *$d le%ib*9jvr dieandum.
79 êJQnOBd POSflBSSOiBES.
» la violence et rétablir le possesseur dépouillé , etc. (1) * Ge système mi -parti n'est que la reproduction de celui qu'avait fait insérer un magistat de Joigny, dans le Juge de paix 9 tom. U , pag. 253 ; je croyais l'avoir pleinement réfuté pag. 62 et 63 de ma première édition ; M. Devilleneuve n'y a sans doute pas fait attention.
Si la distinction faite par cet auteur devait être admise , il faudrait l'appliquer à toute espèce de dépossession , qu'il y ait eu violence et voies de fait ou non ; telle était la doctrine de Poullain-du-Parc dont on vient de citer le passage , pag. 53 ; cet auteur ne fait même , à cet égard , aucune distinction entre la complainte et la réintégrande , voulant que, dans tous les cas , le demandeur soit tenu de prouver sa possession annale , avant le trouble , à moins qu'il n'ait été dépossédé ou troublé par un tiers qui n'avait dans la chose ni droit ni possession. Cette doctrine serait au moins rationnelle ; mais elle est inconciliable avec l'article 2243 du Code civil , qui n'attribue d'effet qu'à la possession annale , et l'art 23 du Code de procédure, lequel exige, en conséquence , que le demandeur justifie dfi cette possession. Celui qui possède depuis dix à onze mois n'a donc pas plus de droit que le possesseur d'un jour, il n'est lui-même qu'un perturbateur; et par quelle raison obtiendrait- il delà justice le maintien d'une possession illégale? Ce serait consacrer le trouble dont il s'est rendu coupable envers le possesseur légitime ; ce dernier est le seul qui puisse être vu favorablement ; les autres ne sont que des usurpateurs qui se disputent la chose d'autrui. Quant aux désordres qui peuvent résulter de leur usurpation successive , c'est à la justice criminelle qu'en appartient la répression, si la voie de fait a le caractère d'un délit Pour ce qui est de la possession, la loi civile, à qui il appartenait d'en déterminer l'effet , n'en attribue aucun à celle de moins d'une année. Tel est le principe conservateur de la propriété ,
(1) H pasaît qu'il y aici fautede rédaction ; l'auteur entend parier sans doute, mon paf de l'action , mais de l'exception que peut opposer le possesseur annal à la ^amande en réiAlégraade s autrement il ferait difficile de comprendre ton raisonnement.
telle est la règle générale à laquelle on ne saurait faire exception sans inconvénient.
45. Mais, en réduisant la réiutégrande au cas où la dé~ possession par violence ou voies de fait serait opérée par un individu qui n'a point de possession légale contre celui qui ne pourrait pas lui-même justifier de cette possession, ep plaçant hors du cercle véritable de la réintégrande le possesseur annal , M. Devilleneuve doit s'apercevoir qu'il renverse ainsi de fond et comble le système de M. Henrion de Pansey» celui du professeur Proudbon» et la jurisprudence qui a consacré leur doctrine» De cette doctrine» de cette jurisprudence , en effet , il résulte positivement que le possesseur annal aurait beau exciper de sa possession , sur la demande en réintégrande ; il doit être condamné d'abord , et sans autre examen, à restituer la chose , sauf à se faire rétablir ensuite dans sa possession annale par action nouvelle , et nullement par exception , attendu que l'action en réintégrande pour cause de violence ou voie de fait , action toute particulière , ne tend qu'à réprimer un délit ou quasi-délit, laissant d'ailleurs intacts les droits des parties que le défendeur ptut faire valoir aupotsessoire , afin de se faire maintenir dans sa possession» et d'être rétabli dans la chose qu'il avait été condamné à restituer sur la demande en réintégrande. Telle est le système des auteurs et des arrêts qu'on nous oppose ( voy. pag. 37, 38, ftl, 42 et A3).
C'est contre une proposition aussi étrange que je me suis élevé principalement» il est vrai» et l'abandon de ce système est déjà un grand pas fait pour la solution de la question. Mais » au lieu de se jeter dans des hypothèses éventuelles» dans des distinctions subtiles , il faut partir d'un principe. Or» l'art 23 du Code de procédure est une règle positive qui s'applique à toutes les actions possessoires ; on ne saurait appliquer cette règle dans un cas» puis s'en écarter dans un autre» sans marcher d'inconséquences en inconséquences.
Observons» encore une fois» qu'il y a lieu à réintégrande» dès l'instant que le demandeur se plaint d'avoir été dépossédé. Distinguer» quant à la nature de l'action possessoire » la dépossession » sans violence ni voies de fait » de celle qui en est accompagnée» est déjà chose fort incompréhwsible ; que
2% ACTIONS POSSESSOIRES.
sera-te > s'il faut faire encore une sous-distinction , entre le cas où celui qui dépossède violemment , avait la possession annale» et celui où aucun des contendants n'avait cette possession? Admettre l'exception du défendeur , dans le premier cas, rien de plus juste ; mais réduire la réintégrande à la dernière hypothèse , n'est-ce pas renoncer au principe que nul ne peut se faire justice à soi-même, principe qui cependant est le seuL prétexte imaginé pour faire de la réintégrande une action toute particulière ? N'est-ce pas détruire entièrement le pivot sur lequel roule ce système erroné ?
Toutes ces distinctions, encore une fois» ne servent qu'à compliquer une chose fort simple, et tombent devant le texte de la loi , qui n'accorde les actions possessoires (ce qui comprend et la réintégrande pour cause de dépossession et la complainte pour simple trouble) qu'à celui qui possède depuis un an au moins.
46. En résumant cette discussion beaucoup trop longue , la réintégrande n'est autre chose qu'une action possessoire. I*a règle établie par l'art 23 du Code de procédure est donc applicable à cette action. Si le contraire eût été décidé par l'ordonnance de 1667, sa disposition serait abolie par le Gode ; mais l'ordonnance ne parle point de la possession annale , et les auteurs enseignent que, sous son empire, cette possession était exigée pour la réintégrande aussi-bien que pour la complainte : le Gode de procédure n'a fait que consacrer cette jurisprudence.
Ainsi , que l'action possessoire soit formulée sous le nom de complainte, de réintégrande, ou de dénonciation de nouvel œuvre, peu importe : la seule chose à laquelle le juge de paix doit s'attacher est de savoir si les deux conditions qu'exige le Gode de procédure sont remplies , si la demande a été formée dans Tannée du trouble prétendu , et si le demandeur justifie de sa possession annale. La réintégrande, on le répète, n'est autre chose qu'une action possessoire ; la nuance qui existe entre cette action et la complainte proprement dite est souvent difficile à saisir; et pourquoi compliquer, par des distinctions inutiles , les questions possessoires qui ne présentent déjà que trop de difficultés $
