DES CONDITIONS ET QUALITÉS NÉCESSAIRES POUR EXERCER

SOMMAIRE

S Ier. Durée de la possession et délai dans lequel la complainte doit être formée. — I. Art. 23 du Code de procédure. — 2. Cet article , conforme à l'ancien usage , n'est que la conséquence de l'article 2242 du Code civil ; réfutation de M. Garnier sur ce point. — 3. L'année doit-elle s'entendre de Van et jo%r?—\. Le délai d'un an court contre les mineurs. — S. En cas d'entreprises successives , le délai court à dater de la première. — 6. C'est du jour du trouble que part ce délai , et non de celui où le propriétaire en a acquis connaissance. — 7. La prescription est interrompue par les poursuites correctionnelles du plaignant ; critique d'un arrêt qui juge le contraire.

S IL Nature et caractère de la possession annale. — 8. Cette possession doit remplir les mêmes conditions que celles qu'exige la loi pour prescrire. Toutes ces conditions sont censées remplies, de la part du propriétaire qui possède en vertu d'un titre ; le juge de paix doit consulter le titre pour caractériser la possession. — 9. Continuité de la possession ; elle n'a pas besoin d'être manifestée tous les jours par des actes extérieurs ; distinction à cet égard entre la possession pour acquérir et celle pour conserver. — 10. Bois et autres propriétés dont les fruits ne se recueillent qu'à de longs intervalles. — II. Chemins privés, chemins de défruitement ; c'est au titre qu'il faut recourir pour juger de la possession. — 12. Servitudes discontinues, n'ont pas besoin d'actes fréquents dans leur exercice ; servitudes continues , vestiges, peuvent suffire pour conserver la possession. — 13. Possession non interrompue ; interruption naturelle et civile. — 14. Possession paisible, violence. — 15. La possession du propriétaire qui repousse le trouble par la force, n'est pas moins considérée comme paisible. — 16. A l'égard de l'usurpateur, sa possession ne commence que du jour oùa cessé la violence; explication.— 17. La possession doit être publique, c'est-à-dire non clandestine ; exemples : anticipations successives et de peu d'importance , peuvent-elles donner lieu à l'action possessoire ? — 18. La possession doit être publique pendant toute

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l'année ; la possession clandestine commence à être utile, du moment qu'elle devient publique. — 19. La possession doit être non équivoque ; exemples : passage pratiqué par les habitants sur un chemin privé. — 20. La possession doit être à titre de maître; le possesseur précaire est celui qui n'a aucun droit dans la chose ; l'usufruitier, l'usager, le propriétaire d'une «rvitude ne peut être considéré comme possesseur précaire relativement à son droit. — 21. Les vices de la possession peuvent-ils être opposés par qui que ce soit ? Ceux résultant de la violence ou de la clandestinité ne sont que relatifs , mais il en est autrement de la discontinuité et même du précaire.— 22. C'est au demandeur à justifier de sa possession annale , si elle est déniée ; mais c'est au défendeur prétendant que cette possession n'aurait pas les caractères voulus par la loi , à en prouver l'illégitimité.

S ni. Par qui et contre qui faction possessoire peut-elle être tntentée. — 23. Cette action appartient en général à tout possesseur. — 24. Le negotiorum gestor ne peut l'exercer, et le mandataire ne doit agir qu'au nom de son commettant.— 25. Etranger, caution judicatum solvi. — 26. Le mari exerce les actions possessoires de sa femme : exception. — 27. Communiera et associés , l'un peut-il exercer l'action possessoire contre l'autre? — 28. Héritiers, successeurs et ayant cause peuvent, pour l'exercice de l'action possessoire, joindre leur possession à celle de l'auteur ; application de ce principe par divers exemples. — 129. Mineurs et interdits ; l'action possessoire peut-elle être exercée contre eux , et le tuteur a-t-il besoin de l'autorisation du conseil de famille? — 30. Absents, faillis et condamnés.— 31. Action possessoire pour ou contre le domaine.— 31 bis. Dotation de la couronne, domaine privé du roi. — 31 ter. Domaine de propriété des départements et arrondissements. — 32. Communes; l'autorisation du conseil de préfecture n'est pas nécessaire au maire , demandeur ou défendeur. — ,53. Secùs, des établissements publics ; à qui appartient l'action possessoire des différents établissements? — 34. Le nu-propriétaire peut exercer l'action possessoire. — 3o. A la cessation de l'usufruit, il joint sa possession à celle de l'usufruitier ; réfutation d'un arrêt qui juge le contraire.— 36. L'usufruitier peut aussi exercer l'action possessoire, même contre les tiers. — 37. Bénéfices ecclésiastiques, presbytères. — 38. Usager, trouble de son droit venant du propriétaire ou d'un tiers. — 39. Le fermier ne peut exercer l'action possessoire. — 40. Secùs de l'emphytéote même temporaire. — 41. Action possessoire dans le cas où le titre d'un détenteur précaire est interverti.

SBCT. II. PûftttSSIOM ANNALE. 7$

Z)ar& de (a possession et délai dans lequel la complainte doit

être formée,

1. Suivant l'article 23 du Code de procédure, • les actions » possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront » été formées , dans Cannée du trouble , par ceux qui , depuis » une année au moins , seront en possession paisible par eux » ou les leurs , à titre non précaire. •

Ainsi , pour former l'action possessoire , le possesseur doit avoir la saisine, c'est-à-dire la possession annale ; et, par la même raison , il doit se pourvoir dans l'annéç du trouble ; autrement le perturbateur, jouissant paisiblement depuis une année, aurait lui-même la saisine. Les deux conditions qu'exige impérieusement la loi sont donc corrélatives.

S. M. Garnier critique cette disposition : « Une possession actuelle, dit-il, est toujours respectable ; nul ne peut l'entraver , ni en dépouiller celui qui l'a , à moins qu'il n'ait lui-même une possession plus ancienne , qui n'ait pas été interrompue pendant un an ; il n'appartient pas à un étranger, sans droit, sans titre, sans qualité, de troubler le possesseur, par cela seul que celui-ci n'a pas encore joui de la chose pendant un an ; ce dernier, qui peut d'ailleurs avoir onze mois et vingt-neuf jours de possession, est assurément plus favorable que le perturbateur, qui n'en a pas du tout — Si l'on s'occupait de réviser le Gode de procédure , cette disposition nous paraîtrait devoir être réformée. Cette réforme serait fort essentielle , elle mettrait le Code de procédure en harmonie avec les principes du droit établis par le Code civil. »

L'auteur invoque l'art 2230 , suivant lequel on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire ; il aurait pu ajouter que , d'après l'art. 2228 , la détention ou la jouissance d'une chose est ce qui constitue la possession. Mais une détention instantanée suffit-elle pour opérer une possession utile ? Non : l'art 2248 n'attribue ce privilège qu'à

la possession de plus d'un an. Sans cette durée , la possession ne peut interrompre la prescription , et ne produit par conséquent aucun effet.

• On a considéré, disait M. Bigot-Préameneu, que, si l'oc- » cupation momentanée d'un fonds suffisait pour priver des » effets de la possession , ce serait une cause de désordre; que » chaque possesseur serait à tout moment exposé à la néces-

• site d'avoir un procès pour justifier son droit de propriété. » Dans tous les jugements rendus à Rome en matière posasessoire, et qui furent d'abord distingués sous le nom » d'interdits , il fallait pour se prévaloir des avantages de la » possession nouvelle de toutes choses mobilières ou immobi- » lières contre un précédent possesseur, que cette possession » fût d'une année (i)î — La règle de la possession annale a » toujours été suivie en France à l'égard des immeubles : elle i est la plus propre à maintenir l'ordre public. C'est pen- » dant la révolution d'une année que les fruits d'un fonds » ont été recueillis ; c'est pendant une pareille révolution , » qu'une possession publique et continue a pris un carac- » tère qui empêche de la confondre avec une simple occu-

• pation. »

Ainsi, nos deux Codes, loin d'être en discordance, sont en parfaite harmonie. L'art 23 du Code de procédure n'est que la conséquence du principe établi par l'article 2243 du Code civil , principe conforme à la raison , et dicté dans l'intérêt de la propriété.

Le possesseur légitime n'a rien à redouter de la règle établie par l'art 23 du Code de procédure, car il lui est facile de justifier de sa possession annale, qui n'a pu être interrompue que par une possession de semblable durée , possession qui est la seule à laquelle la loi attribue quelque effet Quant à celui qui, n'ayant possédé que quelques mois, se plaint d'avoir été

(1) C'est là one erreur. Chez les Romains , la possession annale n'était pas nécessaire pour exercer l'interdit. (Voy. suprà, page 8. ) Mais en France, la nécessité d'ayoir la saisine on la possession annale remonte à des temps reculés; et, en exigeant cette condition, les auteurs du Gode de procédure n'ont fait que consacrer l'antique jurisprudence. ( Voy., pages t, 9, 51, »S et M.)