SECT. I. POSSESSION ANNALE

troublé , il n'a pas plus de droit que l'auteur du trouble qui ne posséderait que depuis quelques jours ; et par quel motif demanderait-il à la justice la maintenue d'une possession insignifiante, et qui n'est elle-même qu'un trouble apporté aux droits du vrai propriétaire? En un mot, dès l'instant que la loi n'attache la présomption de propriété qu'à la possession annale , c'est au demandeur , qui prétend avoir pour lui cette présomption , à en justifier , lorsqu'elle est contestée.

Au surplus, la disposition de l'art 23 dt Gode de procédure est trop précise pour avoir besoin d'explications. Bornons-nous à quelques questions qui s'y rattachent

3. Première question. Le délai d'un an , fixé par le Code de procédure, soit pour former l'action possessoire, soit pour la durée de la possession du demandeur , doit-il être d'an et jour , ou suffit-il que l'année soit accomplie?

L'art 96 de la coutume de Paris voulait que la complainte fût intentée, en cas de saisine et nouvelleté , dedans l'an et le jour du trouble ; et l'ordonnance de 1667 disait seulement que celui qui a été troublé peut, dans l'année du trouble, se pourvoir en complainte. Cependant, sous l'empire de cette ordonnance, Tan et jour étaient exigés pour la durée de la possession ; il en était de même du délai de l'action.

Aujourd'hui les auteurs sont divisés sur la manière d'entendre l'art 23 du Code de procédure. M. Garnier prétend que sa disposition est trop claire pour qu'on puisse exiger l'an et jour ; que seulement le premier jour du terme , celui à quoy ne doit pas compter; telle est aussi l'opinion de M. Toullier (1), qui néanmoins ne discute pas la question. Et cette opinion , il faut en convenir , semblerait résulter du texte de l'article. MM. Henrion de Pansey , Guichard et Brossard pensent , au contraire , que l'année n'est complète qu'après l'écoulement do premier jour de l'année suivante.

Nous croyons devoir adopter ce dernier sentiment

D'abord l'intention des auteurs du Gode de procédure a été

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(1) TonUier, tome 11 , n° 117.

78 ACTIONS POBSEttOIàBS.

de consacrer , à cet égard, l'ancienne jurisprudence, et pute* que , sous l'empire de l'ordonnance de 1667 , Tan et jour étaient généralement exigés , on ne voit pas pourquoi il en serait autrement du droit actuel.

Mais la difficulté nous paraît tranchée par l'article 2243 du Code civil, qui, comme on vient de le dire, exige, pour l'interruption naturelle , que le possesseur ait été privé, pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose. C'est par application de ce principe , que l'action possessoire n'est recevable qu'an* tant qu'elle est formée dans l'année du trouble, et par celui qui possède depuis une année au moins. Ces deux conditions corrélatives sont fondées , on le répète , sur le principe que, pour produire quelque effet , la possession doit être de plus d'une année.

Ainsi , l'année dont parle le Code de procédure doit évidemment s'entendre de l'an et jour ; autrement il faudrait supposer, entre les deux Codes, une contradiction choquante , ce qui ne peut pas être. Dès l'instant que l'article 2243 du Code civil exige la possession de plus et un an pour interrompre là prescription , il faut nécessairement une possession d'an et jour pour pouvoir agir en complainte, la loi n'attachant aucun effet à la possession de moindre durée.

4. Deuxième question* Le délai d'un an , pour se pourvoir en complainte, court-il contre les mineurs?

Le doute , sur cette question , peut venir de la règle générale établie par l'article 2252 du Code : « La prescription ne court » pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce qui est dit à » l'art 2278 , et à ^exception des autres cas déterminés par » la loi. • La règle générale étant donc que la minorité suspend la prescription, à moins que le contraire ne soit établi par une disposition particulière , et l'art 23 du Code de procédure ne s'expliquant point à cet égard, on pourrait dire que les mineurs restent soumis à la règle générale posée par le Code civil.

Mais d'après la jurisprudence, toutes les prescriptions courtes , notamment les déchéances établies par les Codes civil, de procédure et de commerce, courent contre les nui-

SECT. I. POSSESSION AftlULE. 79

neurs aussi-bien que contre les majeurs. Ici 9 d'ailleurs , la loi a eu pour but de restreindre , dans un court délai , l'exercice de l'action possessoire , et ce but serait évidemment manqué , si le mineur avait vingt-un ans pour former sa demande en complainte , et que l'interdit 'pût exercer cette action pendant 40 ou 50 ans. Notre opinion sur ce point est conforme à celle des auteurs du plus grand poids , tel que Bourjon , Poullaindu-Parc, Lematlre , Coutume de Paru, tlt. h , chap. 1, sect 2 ; Jousse , sur l'ordonnance de 1667 ; les auteurs de la nouvelle collection de Denisart , v° Complainte t Henrion de Pansey , Carré, Droit français , n° 1580; Favard de Laglande, Aulanier, Guichard et Garder. Pigeau paraît être le seul qui soutienne le contraire, et son opinion ne saurait contre-balancer tant d'autorités.

5. Si le trouble consiste dans plusieurs entreprises successives , le délai , pour se pourvoir, part du premier acte , et non point de la dernière entreprise, à moins toutefois que le propriétaire n'ait interrompu la prescription , en rentrant dans son hé* ritage, ou en continuant l'exercice de son'droit après un premier trouble , et qu'il en soit survenu un nouveau : alors l'année ne courrait que du jour de ce dernier trouble (1).

6. L'art 614 du Code imposant à l'usufruitier l'obligation d'avertir le propriétaire des usurpations ou atteintes portées à la propriété , et la même obligation étant imposée au fermier par l'article 1768 , le défaut d'avertissement les rend responsables de dommages-intérêts ; mais le délai de la complainte ne court pas moins du jour où le trouble a été constaté , lors même que le propriétaire n'en aurait acquis la connaissance qu'à l'expiration de l'année. C'est ce qui a été jugé dans l'espèce suivante :

Le 6 juin 1809, le sieur Petit , se prétendant propriétaire d'un domaine possédé par les sieur Huot, fit signifier aux fermiers un contrat d'acquisition , avec défense de payer les arrérages du bail en d'autres mains que les siennes ; même défense faite par Baudit, acquéreur de Petit Les sieurs Huot, à qui leurs

(t) Voy. Rhodter, soi l'art. 1, Utre 18, le l'ordouMnee 4e i«W, qoettioa 5.

80 ACTIONS POSSBS90IRES.

fermiers n'avaient fait signifier ces sommations que le 11 janvier 1811 , se pourvurent alors en complainte contre Petit et Baudit — Sentence du juge de paix, qui déclare l'action non recevable, faute d'avoir été intentée dans l'année du trouble ; jugement confirmatif du trihunal de Vervins.

Et le pourvoi contre ce jugement a été rejeté par la section civile : « attendu que les défendeurs avaient fait signifier aux » fermiers des demandeurs, dès les 6 juin et 10 décembre 1809,

• les actes extra-judiciaires , que les demandeurs ont pris pour

• trouble à leur possession , et qu'ils n'ont formé leur action » en complainte que le 16 avril 1811 , c'est-à-dire hors du » délai fixé par l'article 23 du Code de procédure ; que si ces » actes ne furent contresignifiés aux demandeurs, de la part de t leurs fermiers , que le 11 janvier 1811 , la faute n'en était pas » imputable aux défendeurs à la cassation , mais aux fer- » miers des sieurs Huot, qui étaient seuls responsables de

• leur négligence, aux termes de l'article 1768 du Code » civil (1).

7. Troisième question. Si le fait qui constitue le trouble a le caractère d'un délit, et que l'individu, troublé de cette manière, exerce des poursuites devant le tribunal correctionnel ou de police, ces poursuites interrompent-elles la prescription d'un an?

Il faut, à cet égard, faire une distinction entre le poursuivant et le prévena.

On a vu , pag, 7 et 16 , que renvoyé à fins civiles, pour être statué sur la question préjudicielle , le prévenu pouvait se pourvoir au possessoire, s'il avait la possession annale. Mais son action ne peut être recevable qu'autant qu'elle est formée dans l'année de la signification du procès-verbal , et des poursuites qui , comme on l'a dit , peuvent être considérées comme un trouble de droit Dès l'instant donc que , loin d'exclure la complainte , les poursuites peuvent en être le motif, il n'y a pas de raison pour leur attribuer l'effet d'interrompre

(1) Arrêt du lt octobre 18U, D., pag. 30 et mir. de 1815. -Voy. dam le recoett,ptgelsr6>tsa9,rârretdaM*TrttdeoeUe«noée.