SECT. II. POSSESSION ANNALE

le délai dans lequel Faction possessoire doit être intentée.

La position du plaignant est différente. Troublé par des violences ou voies de fait ayant le caractère de délit, il a le choix de l'action civile ou criminelle. L'ordonnance de 1667 renfermait, à cet égard, une disposition formelle; et cette faculté n'existe pas moins, sous l'empire du Code de procédure, ainsi que l'ont déclaré les auteurs de ce Gode. (Voy. pag. 58.) Telle est d'ailleurs la conséquence des art. 2 et 3 du Code d'instruction criminelle. Mais la personne qui , lésée par un délit , a pris la voie criminelle , ne peut agir par la voie civile , en même temps et pour le même objet. L'une et l'autre de ces actions, en ce qui concerne la partie civile, ont pour but la réparation du préjudice qu'a causé le trouble délictueux.

Que le tribunal de répression ne soit pas appelé à statuer sur la maintenue possessoire, toujours est-il que sa décision parvient au même but, puisqu'il adjuge les dommages-intérêts résultant du trouble, et peut ordonner, s'il y a lieu, le rétablissement des choses dans l'état où elles étaient, ayant à cet égard la même compétence que le juge civil. D'ailleurs, au criminel comme au civil , la possession annale est également mise en jeu : cette possession est le fondement de la demande du poursuivant ; comme on l'a vu , pag. 64 et suiv. , si le prévenu de dégradations, alléguant qu'il possède depuis plus d'une année, prouve cette exception, alors on ne peut lui reprocher ni trouble , ni délit. Comment , après cela , la prescription ne serait-elle pas interrompue en faveur du plaignant, sa plainte n'ayant, on le répète, d'autre objet que la demande en réparation du trouble ?

Cependant voici un arrêt qui décide que le délai fixé pour l'exercice de l'action possessoire , n'est point interrompu par les poursuites correctionnelles.

Le sieur Roger, ayant fait procéder à la coupe de quelques cantons de bois, avait été traduit , à requête du sieur de Vandeuil, propriétaire, devant le tribunal correctionnel , qui, sur l'exception de propriété dont excipait aussi Roger , renvoya les parties à fins civiles. — Alors le sieur de Vandeuil , prenant pour trouble les coupes faites par Roger, se pourvut au possessoire contre lui ; mais celui-ci prétendit que l'action

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en complainte était prescrite. Vandeuil soutenait , an contraire, que le délai d'un an avait été interrompu par les poursuites correctionnelles; que d'ailleurs la prétention de propriété, dont excipait Roger , constituait un nouveau trouble. — Le tribunal de Ghaumont accueillit ces deux moyens. Mais le jugement a été cassé par les motifs suivants :

• Vu l'article 23 du Code de procédure ; — attendu que , suivant cet article, l'action possessoire est prescrite et non recevable , si elle n'a été formée , dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible ; — que les coupes de bois , prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession , furent constatées le 1S mai 1818 ; que néanmoins il n'a intenté son action en complainte que le 27 mai 1820 , par conséquent après plus t d'une année de'trouble ; qu'il n'a pu interrompre la prescription par l'action intentée devant le tribunal correctionnel* puisque cette action n'a eu pour objet que la répression du délit , et non l'action en complainte qui en était distincte et indépendante ; qu'il a pu encore moins prendre pour trouble l'exception de propriété opposée par Gaide-Roger devant le tribunal correctionnel , cette exception n'étant qu'un moyen de défense , et non un trouble de nature à donner lieu à la complainte ; que , d'ailleurs , il n'eût pu , au 27 mai 1820 , exciper d'une possession paisible, sans laquelle la complainte n'aurait pu être reçue ; — attendu enfin qu'en jugeant le contraire , et en accordant par suite à Caroillon de Vandeuil la possession des cantons de bois dont il s'agit, le jugement attaqué viole formellement l'article précité du Code de procédure (1). »

Rien de plus juste que le dernier motif de cet arrêt : l'exception de propriété qu'oppose le prévenu ne saurait être considérée comme un trouble; ce n'est qu'un moyen de défense à l'action criminelle. Mais pourquoi cette action n'aurait-elle pas interrompu le délai dans lequel la complainte doit être formée ? C'est , dit l'arrêt , parce que l'action correctionnelle n'a pour objet que la répression du délit! Oui , quand elle est

(t) Arrêt do «0 janyier 1824 , D., page 90 et foi?.