SECT. II. POSSESSION ANNALE

poursuivie à requête du ministère public : mais ici n'était-ce pas Garoillon de Vandeuil qui avait saisi le tribunal correctionnel? et quel était le but de sa plainte? il se bornait aux réparations civiles résultant du délit qui avait troublé sa possession. Roger n'aurait pu se justifier qu'en prouvant qu'il avait lui-même la possession annale ; et, s'il n'eût pas élevé cette question préjudicielle , sa condamnation était inévitable. Prétendrait-on qu'en faisant condamner son adversaire comme délinquant, Vandeuil n'aurait pas moins perdu l'avantage de sa possession annale , faute de s'être pourvu en complainte dans le délai fixé par la loi , quand l'art 2246 du Gode accorde à la citation devant un juge , même incompétent , la puissance d'interrompre la prescription ?

Le jugement de renvoi à fins civiles n'avait pu changer la nature de l'affaire , ni la position des parties. D'après la jurisprudence de la Cour de cassation , ce n'était pas même à Vandeuil à justifier de son droit de propriété. Roger, qui avait * élevé cette exception préjudicielle, était tenu de l'établir (1). Quoiqu'il en soit, pour savoir s'il y avait ou non délit, il était nécessaire de juger quelle était celle des parties ayant la possession annale au moment des coupes. L'action civile, portée devant le tribunal correctionnel , devait donc avoir le même résultat que si Vandeuil se fût pourvu en complainte ; autrement, le choix de la voie civile ou criminelle que la loi accorde au propriétaire troublé par un délit, serait un véritable piège. Pourquoi enfin le Code de procédure exige-t-il que la complainte soit formée dans l'année du trouble? C'est qu'à l'expiration de ce délai , le perturbateur qui n'a pas été inquiété est censé avoir la possession annale. Si donc Vandeuil n'était pas recevable dans son action possessoire , Roger , parlà même , était regardé comme possesseur légitime ; et peuton dire qu'il aurait acquis paisiblement la possession annale, malgré les poursuites correctionnelles intentées contre lui , à raison du trouble dont il s'était rendu coupable ? Tel serait cependant le résultat de l'arrêt.

Nous croyons avoir résolu toutes les questions qui peuvent

(1) AH. 183, S 3, du Gode forestier.

84 ACTIONS POSSESSOIRES.

se présenter , au sujet du délai dans lequel doit être formée l'action possessoire et de la possession nécessaire pour y être admis. Examinons maintenant quelle est la nature de cette possession et les caractères dont elle doit être revêtue.

su.

Nature et caractères de la possession unnale.

8. L'action possessoire a pour objet de faire maintenir le demandeur dans la possession nécessaire , soit pour acquérir un droit immobilier, soit pour le conserver et le mettre à l'abri de la prescription. Ainsi l'action possessoire est le nerf de la prescription ; cette action ne peut être exercée qu'autant que la prescription peut résulter de la possession (i). La possession exigée , pour agir en complainte, doit donc avoir les mêmes caractères que ceux de la possession nécessaire pour prescrire; l'article 23 du Gode de procédure n'est que la conséquence de l'art 2229 du Gode civil, portant que, « pour pouvoir

• prescrire, il faut une possession continue, et non inter-

• rompue 9 paisible, publique , -non équivoque, et à titre de pro- » priétaire. »

Avant d'examiner ces différents caractères , il faut prémettre qu'en thèse générale , la possession du propriétaire est censée réunir tout ce qu'exige la loi : fondée sur un titre , la possession s'y rapporte entièrement. À moins d'une interruption formelle, ou d'un nouveau titre qui intervertisse la possession, le propriétaire la conserve donc telle qu'elle était dans l'origine : ad primordium tituli 9 semper posterior refertur éventas. L'usurpateur qui , dénué de titre , fait valoir sa possession annale contre le vrai propriétaire , doit être vu moins favorablement ; c'est à son égard, surtout, qu'il faut examiner si la possession est légitime , et réunit tous les caractères voulus par la loi.

Ainsi, quoique le juge du possessoire n'ait point à appré-

(I) Arrêt du 0 juillet 1825 , D., pag. 350.

cier la teneur du titre , cependant dans une foule de circonstances, il doit le consulter, et s'en enquérir, afin d'éclairer la possession, d'en fixer les caractères, de voir si elle est ou non précaire. La jurisprudence est formelle sur ce point (1)4»

Cette observation , que MM. les juges de paix ne doivent pas perdre de vue , et à laquelle nous reviendrons plus d'une fois , s'applique à chacune des conditions que nous allons discuter successivement.

9. La première condition exigée par la loi , c'est que la possession doit être continue*

Mais de là s'ensuit- il que celui qui a été troublé dans sa possession soit tenu de justifier que , tous les jours , il s'est livré à des actes extérieurs? Non. Une fois que la possession est acquise , qu'elle a été manifestée par un acte positif, l'intention suffit pour la retenir, sans qu'il soit besoin que cette intention ait été sans cesse active et vigilante. Si donc il s'agit d'un champ, surtout d'un pré , qui ne se laboure pas, et que j'en aie perçu les récoltes , je suis censé avoir conservé la possession jusqu'aux récoltes de l'année suivante, quoique, , entre les deux récoltes, je n'aie manifesté par aucun acte extérieur ma volonté de posséder. On ne pourrait m'opposer qu'il y a eu discontinuité, qu'autant que, dans le cours de l'année , un autre aurait fait , sur le champ ou le pré que j'avais récolté , des actes de maître tels que ceux de labour ou autres.

A l'égard des objets sur lesquels la possession ne s'exerce qu'à de certains intervalles, il n'est pas mfime nécessaire qu'elle ait eu lieu dans l'année du trouble ; la possession annale est acquise et conservée, par l'intention , à celui qui a exercé le dernier acte de jouissance, « La possession s'exerce , suivant • la nature de l'objet auquel elle s'applique ; la possession , » qui ne peut se manifester qu'à de certains intervalles , par » des faits distincts et plus ou moins séparés, n'en est pas

(1) Voy. notamment les arrêts à la date des 31 juillet 1828, 30 mars et 17 juillet 1830 , et 10 férrier 1837, D., pag. 881 de 1810, 100 de 1833 et 255 de

86 ACTIONS FOSSBSSOIRES.

» moins continue ; par cela seul qu'elle a été exercée dans » toutes les occasions , et à tous les moments où elle devait » l'être , et qu'elle n'a pas été interrompue , soit par la cessa- » tion absolue des actes , soit par des actes contraires ou » émanés de tiers (1). »

Enfin , il est des objets pour lesquels la possession ne se manifeste par aucun acte pratiqué à certains intervalles. Un propriétaire peu soucieux de ses intérêts ne peut , quelle que soit sa négligence , être censé avoir voulu abdiquer le droit sur sa propre cbose. Peu importe donc que, pendant plusieurs années et même depuis fort long-temps, il ne se soit livré à aucun acte de possession , qu'il ait laissé ses terres en friche , sa maison en ruine et sans locataire ; s'il vient à être troublé , et qu'il agisse en complainte , dans l'année du trouble , le perturbateur lui opposerait en vain qu'il ne justifie de sa possession par aucun acte. Dans ce cas, le juge de paix doit consulter le titre ou le dernier acte de la possession , le dernier fait de culture , quelque éloigné qu'il puisse être ; et la possession ainsi caractérisée sera censée avoir continué par la seule intention , jusqu'au jour du trouble dont il se plaint : avant ce trouble , il n'avait aucune plainte à former, et n'en a pas moins joui de sa propriété , qui consiste dans le droit d'user on d'abuser.

Hais la règle que la possession se maintient par l'intention , solo animo, doit être appliquée avec plus de réserve à l'égard de celui qui, sans titre de propriété, invoque un acte <{e possession pratiquée dans l'année , afin de dépouiller l'ancien propriétaire. On ne saurait exiger, il est vrai , de cet usurpateur qu'il soit allé , sur le fonds , tous les jours de l'année : pousser jusqu'à cette exagération l'idée que la possession doit être continue, ce serait choquer les principes et la raison ; mais il faudra du moins que sa possession ait été assez soutenue pour frapper et avertir le vrai propriétaire ; dans ce cas , la possession annale ne saurait résulter d'un acte éphémère ou de quelques actes répétés , mais obscurs et pratiqués sous de longues intermittences.

(1) Arrêt du 5 juin 1839, D., pag. 137.

10. Indépendamment des terrains qu'il est libre à un propriétaire de laisser en friche , il existe des propriétés dont on ne recueille les fruits qu'à de longs intervalles. De ce nombre sont notamment les bois. Que le propriétaire soit resté plusieurs années, sans y exercer d'actes extérieurs de possession, peu importe : la coupe de quelques arbres qu'un usurpateur y aurait pratiquée furtivement ne saurait même constituer une possession suffisante pour faire courir la prescription et motiver l'action possessoire. Dans ce cas, force est de recourir à la dernière exploitation , et de consulter les titres.

il. Ce qu'on vient de dire des friches , des bois et autres propriétés , dont la possession ne se manifeste pas annuelle* ment , s'applique, à plus forte raison , aux chemins privés et à ceux de défruitement, ainsi qu'on l'expliquera dans la section suivante , § 3 , n° 47.

12. Quant aux servitudes , celles qui sont discontinues ne pouvant exister sans un titre légal ou conventionnel , l'action possessoire n'est admise que pour la conservation d'une servitude établie de cette manière , comme on le verra dans la section suivante. Mais alors on ne saurait exiger, de celui qui est mnni d'un titre , la prenve d'actes fréquents. Si donc j'ai un droit de passage sur le terrain d'autrui, d'usage à son puits ou de pâturage sur son terrain , il me suffira d'avoir passé , puisé , ou fait pacager mes bestiaux une ou deux fois l'année , pour avoir conservé, par l'intention , la possession annale du droit qui m'est acquis. Il existe même des servitudes , des droits qui , comme on le verra dans la section suivante, ne s'exercent pas tous les ans , mais de loin en loin ; et dans ce cas la possession du droit se conserve , quoique l'exercice n'en ait pas été pratiqué pendant une ou plusieurs années.

À l'égard des servitudes continues pour l'exercice desquelles le fait de l'homme n'est pas nécessaire , il suffit que , depuis plus d'un an , j'aie pratiqué l'entreprise dont la durée , pendant trente ans , ferait prescrire la servitude , pour avoir le droit d'intenter l'action possessoire, si je viens à être troublé.

C'est pour ce cas spécialement que , d'après tous les auteurs, la continuité de la possession peut se prouver même par des

88 ACTIONS POSSBSSOIRBS.

vestiges , par des restes de construction qui ont servi jadis à la favoriser (1).

On reviendra sur ce point , en traitant de la complainte , en matière de servitudes.

15. La seconde condition exigée par la loi » est que la possession ne soit pas interrompue.

Cette seconde condition se lie à la première. II est bien certain qu'en cas d'interruption , il n'y a pas de possession continue ; mais la discontinuité provient du possesseur luimême , tandis que l'interruption est le fait d'un tiers. Enfin la continuité peut résulter de la seule intention , comme on vient de le voir ; mais cette intention cesse , s'il y a solution de continuité , opérée par le fait d'autrui , ou que le possesseur reconnaisse le droit du propriétaire.

L'interruption est naturelle ou civile.

L'interruption naturelle est celle qui a lieu lorsque le possesseur est privé matériellement de la chose dont il jouissait , et qu'une autre possession vient prendre la place de la sienne. M. Guichard, Quest. possessoires , pag. 36, prétend qu'il y a interruption de la possession annale, dès l'instant que le possesseur a été troublé momentanément dans sa jouissance. Hais c'est là une erreur.

Une entreprise» un simple trouble ne suffit pas pour causer l'interruption naturelle; il faut» d'après l'article 2243 du Code civil , que le possesseur ait été privé de la jouissance de la chose» et que cette privation ait duré pendant plus d'un an.

Le trouble de fait ou de droit peut bien autoriser la complainte ; il importe au propriétaire d'empêcher toute tentative» de s'opposer à toute espèce d'atteinte portée à sa possession. Mais si » malgré le trouble» il continue de posséder» alors il n'y a point d'interruption; il faut» pour cela» que la voie de fait soit allée jusqu'à la dépossession. Et» lors même que cette dépossession a eu lieu» elle est insignifiante» si elle n'a pas duré

(1) Voy. d'Argenlrc , sur Tari. 303 de la coutume de Bretagne, pag. 1540 et 1550;Dunod, pag 10 ; Répertoire, r° Prescription, pag. 511; Vazettle, tome 1 , page 44 , n° 41 ; Troplong , tom. 1, pag. 543 , et tom. S, page 83 : et l'arrêt du 88 novembre 183S, D., pag. 33 et soir, de t$39.

plus d'un an , et que , dans cet intervalle , le propriétaire ait repris la chose qui lui avait été enlevée.

Ainsi l'usurpateur, assigné en complainte ou réintégrande , opposerait vainement qu'il avait déjà troublé , dans le cours de l'année , le propriétaire qu'il vient de déposséder, que ce propriétaire a même été privé de sa jouissance pendant quelques mois : la possession annale ne peut lui être contestée , dès l'instant qu'il a continué de jouir, malgré le trouble ; sa demande en complainte doit être également accueillie , si , après avoir été dépossédé pendant quelque temps , il a repris sa possession dans l'année ; la loi regarde comme non avenue cette interruption momentanée.

L'interruption civile est formée par l'un des actes qu'énumère l'art 2244 du Code. Il serait inutile d'entrer dans le détail de ces actes ; bornons-nous à observer que la possession , quoique continuée , cesse d'être légale , s'il existe un de ces actes auxquels la loi attache l'effet d'interrompre civilement la possession. C'&t ainsi que l'action possessoire , intentée dans Tannée du trouble , interrompant la prescription , il ne servirait de rien que la possession du nouvel occupant , prolongée pendant le procès , eût duré , de tait , plus* d'un an. Cette possession est inutile, le jugement de restitution rendu par le juge de paix la fait évanouir; e*> dans ce cas, la possession du précédent possesseur n'a pastessé de se soutenir un instant par l'intention.

En ce qui concerne l'interruption, soit naturelle, soit civile, il faut remarquer qu'elle ne peut résulter que du fait d'un tiers ou de la reconnaissance qu'aurait faite le possesseur du droit de son adversaire. La possession annale ne saurait être interrompue par un accident de la nature , tel que l'inoddation provenant des eaux de la mer ou d'une rivière , quand bien même elle aurait duré plus d'une année (1).

14. La troisième condition qu'exige la loi , c'est que la possession soit paisible.

(1) Voir à cet égard l'arrêt do tl juillet 1888 , qui a rejeté le pourroi contre on arrêt de la Cour d'Amiens du 17 mari 1895, D., pag. 841 de 1898*

90 ACTIONS POSSBSSOOLES.

Cette condition , qui semblerait se confondre avec la non interruption, en diffère néanmoins. Pour que la possession soit paisible , il faut qu'elle n'ait point été pratiquée par violence.

t Les actes de violence, dit l'art. 2233 du Code , ne peuvent

• fonder une possession capable d'opérer la prescription. —

• La possession utile ne commence que lorsque la violence a » cessé. »

Ici retient encore la distinction que nous avons faite entre le possesseur légitime et l'usurpateur.

15. S'il s'agit d'un propriétaire dont la possession a été acquise sans violence, ou repose sur un titre, et qu'il ait employé la force contre le perturbateur, celui-ci pourrait-il opposer que la possession de ce propriétaire n'a pas été paisible? La loi et les auteurs décident que non (1). En effet, le possesseur a le droit de repousser la force par la force ; employer cette voie contre celui qui veut le dépouiller, ce n'est point un acte blâmable, à moins toutefois que la violence ne soit portée jusqu'au point d'occasionner des blessures , cas auquel celui qui se serait rendu coupable de ce délit , pourrait être passible de peines et de dommage!*- intérêts ; mais les poursuites intentées , sous ce rapport , n'ont rien de commun avec la possession ; retenue par la force , elle n'en subsiste pas moins. Cependant M. Troplong fait observer que , si cette possession avait été l'objet d'agressions continuelles, de contestations éclatantes et géminées, qu'elle ne fût qu'une longue dispute, accompagnée de voies de fait, de rixes, d'entreprises successives, alors elle manquerait de ce caractère pacifique qu'exige l'article 2229 du Code. La Cour de cassation a même décidé que t la commune de Saint-Louis ayant fait, devant l'admini-'

• stration, de nombreuses réclamations relatives à des terrains,

• et qu'à différentes reprises des discussions s'étaient élevées

• entre les communes sur la propriété de ces mêmes terrains ,

• la Cour de Colmar avait pu conclure de ces faits, que la

• commune du Neuf- Village n'avait jamais eu une possession

(1) Qui per vim possessionem suam rbtinubrit, Labeo aitvinonpossidetê. Loi 1 , ftSS. tt. fovi et vi armatâ. Toy. Troplong, tom. 1 , n°« llo, 850 et ils.

» continue, paisible, nécessaire pour prescrire (1). » Mais cet arrêt de rejet doit avoir d'autant moins d'influence , que la Cour de Golmar s'était fondée sur ce que Tune des communes ayant saisi l'administration de la difficulté, par suite de l'erreur qui existait alors, la citation devant le tribunal administratif, quoique incompétent, n'avait pas moins interrompu la prescription.

Quoi qu'il en soit , l'observation de M. Troplong , extrêmement juste lorsqu'il s'agit de justifier de la prescription nécessaire pour acquérir, ne saurait guère s'appliquer au propriétaire qui a résisté aux tentatives faites pour le déposséder. Le principe de sa possession étant légitime, les agressions dont il a été l'objet , pendant l'année , ne peuvent faire considérer sa possession comme vicieuse.

16. Quant à l'usurpateur, Carré prétend que t l'action post aessoire li'est admissible qu'autant qu'il a possédé pendant • trente an^, et prescrit la propriété de la chose , sans qu'on » puisse lui opposer l'exception de mauvaise foi. » Mais c'est une erreur. L'action possessoire et la prescription sont régies par les mêmes principes. Il ne peut y avoir de différence entre le caractère de la possession nécessaire pour acquérir, et celle qu'exige la loi pour former complainte ; l'art. 22S3 du Code est donc applicable à la possession annale , aussi-bien qu'à la possession de trente ans. Que l'usurpateur ne puisse faire dater sa possession du jour où il s'est emparé du fonds d'autrui par violence , rien de mieux ; mais si la violence a cessé , qu'alors il ait fait d'autres actes de possession , sans que celui qui était à même d'agir l'ait inquiété , et que cette possession paisible ait continué pendant une année , dans ce cas , la voie de complainte ne peut lui être refusée. Tout ce que peut faire le propriétaire , c'est d'écarter le«temps pendant lequel la violence a subsisté.

Il ne faut pas confondre la violence avec la mauvaise foi. Ce n'est que pour la prescription de 10 à 20 ans , que l'art. 2265 du Code exige la bonne foi. Le possesseur de mauvaise foi prescrit par 30 ans ; la possession annale suffit donc pour in-

(1) Arrêt do SI murs 18*8 , D., pag. 109.

tenter l'action possessoire , sans qu'il soit besoin d'examiner, si le possesseur est de bonne ou de mauvaise foi. Mais il faut que la possession soit paisible , e Via violence s'y oppose.

Qu'entend-on par violence , et comment distinguer le cas où la violence cesse , de celui où elle continue ?

En ce qui regarde les contrats , l'art. 1112 du Code dôme les définitions suivantes : t II y a violence , lorsqu'elle est de

• nature à faire impression sur une personne raisonnable, et

• qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou » sa fortune à un mal considérable et présent On a égard , b en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des

• personnes. • Ces principes sont applicables au possessoire.

Pour qu'il y ait violence , il n'est donc pas nécessaire que des coups aient été portés; il suffit d'une crainte raisonnable. La violence ne doit pas non plus être réduite au sefkl moment où l'usurpateur s'est emparé de la chose par voie He fait ; elle est censée continuer, tant que le possesseur dépouillé a été empêché d'agir, par la crainte de s'exposer aux méfaits du spoliateur. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier le fait duquel on prétend faire résulter la violence, comme aussi de fixer, d'après les circonstances de la cause, la durée de sa prolongation , de juger la question de savoir si la crainte du possesseur légitime était raisonnable et suffisante pour l'empêcher d'agir. On ne saurait tracera cet égard une règle précise.

17. La quatrième condition exigée par la loi , c'est que la possession soit publique.

La possession publique est celle qui est de nature à être connue de tout le monde, non clam, dit la loi romaine. • Quand t aucun a joui au vu et au sçu de tous ceux qui l'ont voulu voir b et savoir, • disait l'article 170 de la coutume de Melun.

c Par règle générale , dit Coquille ( coutume de Nivernais , » titre A, art 15 ), la possession ni la prescription ne sont b considérables , quand les actes ne sont ordinaires , continus b et bien appabents , et si la science de celui qui a intérêt n'y b est b

Cependant , comme le décide l'arrêt cité sous le n6 6 , il

n'est pas nécessaire que les personnes intéressées aient été particulièrement informées de la possession qui a eu lieu à leur préjudice ; il suffit que cette possession ne soit pas cachée , et que ceux qui avaient intérêt à s'y opposer aient pu en être instruits, soit par eux-mêmes , soit par les personnes chargées de veiller à leurs propriétés. En un mot, tout ce que la loi réprouve , c'est la clandestinité, le propriétaire étant excusable de n'avoir pas empêche des faits que l'on a eu soin de dérober aux regards.

Ainsi , par exemple , celui qui , faisant des fouilles dans son propre terrain, en exploitant une carrière, ou par tout autre moyen, aurait avancé sous le terrain d'autrui, n'y acquerrait aucun droit; ce ne serait là qu'une possession clandestine, c Fouilleinent de terre, disait l'article 253 de la coutume i. d'Orléans, grattement, etc., n'attribue, par quelque laps » de temps que ce soit , droit de possession à celui qui aura » fait ladite entreprise. »

La loi exige, comme on le verra plus loin , que la plantation d'un arbre soit faite à une certaine distance , et si l'arbre planté, hors de cette distance , a subsisté pendant 30 ans , l'action du voisin est prescrite ; la possession annale suffit donc, en ce cas , pour donner lieu à la complainte. Mais , si la plantalion a été faite derrière un mur de clôture , la possession doit être considérée comme clandestine , tant que l'arbre ne s'est pas élevé au point de rendre ses branches assez visibles pour que le voisin soit censé en avoir été instruit.

Il est de jurisprudence constante que les anticipations qui se font successivement, minutatim, gradatim, ne peuvent donner lieu à la prescription. Celui qui s'avance ainsi sur le champ d'un autre , est censé n'avoir joui que clandestinement de ces petites usurpations, comme on le verra au sujet du bornage. Cette règle, généralement suivie au pétitoire, doitelle l'être également au possessoire? nous aurions peine à le croire. Ce qui fait décider que la prescription ne peut être acquise, c'est la difficulté (surtout lorsqu'il n'existe pas de bornes entre les héritages) de préciser le temps de la jouissance des différentes parties , ainsi usurpées petit à petit : si la possession d'une parcelle a duré pendant trente ans , la jouissance des

autres , successivement adjointes , est vraisemblablement plus récente , force est donc de s'en rapporter aux titres. Mais la contenance que donnent les titres , et qui d'ordinaire n'est qu'approximative , ne peut servir de base au possessoire ; d'ailleurs , ici , la jouissance d'un an est facile à vérifier. Il nous semble donc que la voie de complainte doit être admise, si le demandeur justifie clairement qu'il a joui , pendant une année au moins, du sillon qu'on lui reproche d'avoir usurpé. Le labourage de ce sillon , la semaille et la récolte faite en conséquence , sont des actes éclatants qui avertissaient suffisamment le propriétaire de l'héritage voisin , de veiller à ses intérêts , et la possession annale de son adversaire ne peut être considérée comme clandestine.

18. Relativement à la clandestinité en général , il s'élève une question qui divise les auteurs. La possession, clandestine dans le principe , forme-t-elle un obstacle radical à toute possession utile, lors même qu'elle serait devenue publique; et, si elle était publique dans le principe, faut-il qu'elle ait continué ainsi pendant toute l'année, pour donner lieu à la complainte?

M. Carré , n° 1590 , pense qu'il n'est pas nécessaire que la possession de celui qui forme la complainte ait été publique pendant toute l'année. Il prétend, d'après Dunod, qu'il suffit de remonter à l'origine de la possession pour juger de la clandestinité. « Si, dit-il, l'on a d'abord possédé publiquement » et de bonne foi , quoiqu'on ait caché sa possession dans la » suite, on ne laissera pas de prescrire; si , au contraire, Ton » a commencé à posséder clandestinement ce que l'on savait

• n'avoir pas justement acquis, on ne le prescrira pas, quand

• même on aurait immédiatement dénoncé sa possession au » propriétaire ; » et il cite Pothier.

M. Vazeille, des Prescriptions, est, sur 1rs deux points, d'une opinion diamétralement contraire à celle de Carré, et M. Garni er adopte entièrement l'opinion de Vazeille.

Mais M. Troplong est celui qui , de tous les auteurs , a le

mieux résolu la question (1).

(t) Des Prescriptions , tom. 1, p»g . Ml, n° 857.

Les lois romaines décidaient , il est vrai , que celui qui avait possédé publiquement , dans le principe , pouvait prescrire , quoique postérieurement sa possession fût devenue clandestine. Mais ces lois , que Pothier et Dunod ont prises pour base de leur opinion , ne s'appliquaient , dit l'auteur, qu'à l'usucapion , laquelle exigeait la bonne foi. Il en est de même de l'art 2269 de notre Gode , qui , pour la prescription de dix et vingt ans , se contente de la bonne foi , au moment de l'acquisition. Ces dispositions ne sauraient être applicables à la publicité nécessaire, non pas seulement pour légitimer la possession , mais pour donner l'éveil aux parties intéressées. Si on la supprime , ou , ce qui est la même chose , qu'elle soit réduite à un simulacre , pendant un certain temps, alors le but de la loi ne saurait être rempli.

La conséquence que M. Troplong tire de ce raisonnement est donc que, si la possession a été clandestine dans le principe, elle peut ensuite devenir publique et manifeste ; et dès ce moment , elle est utile pour prescrire. Il pense également que , si , après avoir été publique , la possession se cache pendant une partie de sa durée, elle sera insuffisante pour la prescription.

Au surplus, dans l'action possessoire, quand il s'agit d'un usurpateur sans autre titre que la possession annale, c'est le cas d'examiner rigoureusement si cette possession a été publique. A l'égard de celui qui est muni d'un titre, ou qui possédait ostensiblement, depuis plusieurs années, il serait difficile de contester sa possession , sous le prétexte de clandestinité.

19. La possession doit être non équivoque; telle est la cinquième condition exigée par la loi.

Indépendamment du défaut de continuit^t de la clandestinité dont on vient de parler, et qui rendit la possession douteuse, elle est équivoque surtout, quand elle n'est pas exclusive, qu'elle se balance avec la possession d'un autre, ou quand elle résulte de faits qui peuvent être attribués à la familiarité ou à la tolérance , et qui ne sont pas assez positifs pour pouvoir être considérés comme des actes de propriété.

Ainsi, par exemple, un héritier, un communier peut près-

96 ACTIONS POSSESSOIOES.

crire la chose commune , s'il la possède exclusivement ; et , comme on le verra plus loin, son indue entreprise peut donner lieu à l'action possessoire (1) : mais, à l'exception d'une entreprise qui annoncerait évidemment le dessein de s'approprier la chose commune , l'héritier est censé n'avoir joui que nomine communi; sa possession doit être considérée comme équivoque.

La possession annale serait aussi vainement invoquée par celui qui , sans se livrer à l'exploitation d'un canton de bois appartenant à autrui , y serait allé couper quelques arbres çà et là. Le propriétaire seul, muni d'un titre , pourrait faire considérer de pareils faits comme des actes de possession : de la part d'un tiers, ils sont équivoques, et ne pourraient être considérés que comme des délits.

Le pâturage du bétail , et la coupe de quelque fagots sur un terrain laissé en friche par le propriétaire, devraient être considérés aussi comme des actes de possession équivoques.

11 en serait de même du passage pratiqué par les habitants sur une propriété. Ce fait ne pourrait servir à l'acquisition d'une servitude , puisqu'il s'agit d'une servitude discontinue qui ne peut être établie que par titre. La commune, on le verra dans la section suivante , n° 47, ne pourrait pas non plus se prévaloir du passage continuel des habitants pour prétendre à la propriété du chemin , et se pourvoir en complainte , dans le cas où le passage serait fermé.

20. Enfin, les articles 2229 du Code civil, et 23 du Gode de procédure exigent que la possession ait eu lieu à titre de maître , à titre non précaire*

On pourrait considérer comme précaire toute possession vicieuse qui n'a ras les caractères exigés par la loi.

Mais la possesMn précaire , et non à titre de maître , s'applique particulièrement à la jouissance de celui qui n'a aucun jus in re dans la chose , qui ne possède que sous le bon vouloir du propriétaire , et qui ne peut avoir aucun droit acquis , même à la possession ; non videtur possessionem adeptus , is oui

(!) Vt>y. infrâ, n8 Sô l'arrêt du 35 juin f Sf7.

SBCT. H. CARACTÈRES DE hk POSSESSION. 97

ità nactus est, ut eum retinere non possit, dit la loi 22, fil de acquirendâ poss. (1).

D'après la loi première, ff. de precario, le précaire était un prêt gratuit, révocable à la volonté de celui qui l'avait fait ; mais dans le droit français , le mot précaire a une extension beaucoup plus grande. On appelle possesseurs précaires tous ceux qui jouissent en vertu d'une concession même irrévocable , mais qui ne dépouille pas absolument le propriétaire , et laisse , entre ses mains , un droit supérieur que le concessionnaire doit respecter. Cette règle, comme tant d'autres, a été puisée dans le droit canonique (2).

Ainsi, l'usager, même l'usufruitier, le propriétaire d'une servitude quelconque, sont considérés comme possesseurs précaires.

Cependant, il ne faut pas prendre à la lettre ces termes de la loi , à titre de propriétaire, à titre non précaire , pour en conclure que les possesseurs dont on vient de parler ne peuvent exercer l'action possessoire.

Pour être privé de cette action , il faut n'avoir aucun droit réel dans la chose. Telle est la position du fermier, du dépositaire , du séquestre , de l'antichrésiste , etc. Ceux-ci n'ont qu'une possession d'emprunt ; ils ne sont propriétaires d'aucun démembrement de l'immeuble ; aucune idée de propriété ne se mêle à leur jouissance. Le droit de propriété reste , en entier, sur la tête de celui qui afferme son domaine ou sa maison, ou dont le bien est en séquestre , ou qui l'a donné en antichrèse. Le fermier , et les autres possesseurs que nous venons d'indiquer, ne peuvent donc agir en complainte pour être maintenus dans une possession quelconque, parce qu'ils n'ont droit ni à la propriété , ni à aucun de ses démembrements»

Il n'en est pas de même de l'usufruitier^ de l'usager , du possesseur d'une servitude légale ou conventionnelle. Ceux-ci, ne possédant pas , il est vrai , comme propriétaires absolus, ne pourraient agir au possessoire pour se faire maintenir dans la possession , à titre de propriété ; mais ils n'en ont pas moins

(1} Traité des droits d'usage , 2e édition , tom. 1 , pag. 307, n° 209. (1) Voy. le chap. 8 du litre de prtcarfo * aux Décrétâtes , )ib. 3 , tit. 14.

96 ACTIONS P0SSESSO1RES.

Un droit dans la chose Jus in re ; la propriété est démembrée à leur égard, en quelque sorte ; et tout en reconnaissant un droit supérieur , ils ne sont pas moins admis à l'action possessoire, pour être maintenus dans la propriété du droit qui leur appartient : ce droit , ils le possèdent à titre de propriétaires; leur possession, sous ce rapport, ne peut donc être considérée comme précaire. On ne doit qualifier ainsi , encore une fois , que la possession de ceux qui n'ont aucun droit dans la chose.

L'action possessoire ne pouvant avoir lieu que pour les choses prescriptibles , on doit considérer aussi comme possesseurs précaires ceux qui ne jouissent que par suite de tolérance ou de simple familiarité. « Les actes de pure faculté , dit

• l'art. 2232 du Gode , et ceux de simple tolérance ne peuvent » fonder ni possession , ni prescription, s

Enfin , suivant l'art. 2226 , « on ne peut prescrire le domaine

• des choses qui ne sont point dans le commerce. » Ainsi , quelque manifeste qu'ait été la possession d'une chose imprescriptible, celui qui en jouit n'est qu'un possesseur précaire ; sa possession ne peut donner lieu à la complainte contre le propriétaire.

11 suffit d'énoncer ici le principe régulateur de cette matière, qui sera traitée plus amplement dans la section suivante.

21. Terminons ce qui concerne la nature de la possession , par l'examen de questions qui s'appliquent aux différents caractères dout elle doit être revêtue.

Les qualités de la possession nécessaire pour prescrire, et par conséquent pour agir en complainte , doivenuelles exister d'une manière absolue, ou bien ne sont-elles que relatives?

Il faut distinguer , à cet égard , la possession attaquée pour cause de violence et de clandestinité, de celle à qui l'on reproche de n'être pas complète , c'est-à-dire d'avoir été discontinue ou interrompue.

Pour ce qui est de la discontinuité ou de l'interruption , ces deux vices peuvent être opposés par qui que ce soit : l'art. 2243 du Code tranche la question de la manière la plus formelle, en décidant que l'interruption naturelle a lieu , lorsque le pos-

sesseur est privé , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers* Peu importe donc que la discontinuité ou l'interruption provienne du fait du défendeur, à la complainte, ou de tout autre ; l'action possessoire est non-recevable , si la possession a été interrompue , soit par le défendeur , soit par un tiers.

Ici revient toutefois l'observation faite (n°13) , savoir, que l'interruption est considérée comme non avenue , si elle n'axas duré plus d'un an : ainsi le demandeur en complainte aurait beau avoir été troublé et même dépossédé pendant quelque temps ; s'il a continué sa possession , ou qu'il l'ait reprise durant l'année, alors le trouble, la dépossession momentanée, étant sans effet , il n'en a pas moins la possession annale , et sa demandé en complainte doit être accueillie.

En ce qui concerne la violence et la clandestinité , ces deux vices ne donnent lieu qu'à une objection relative. La violence ne peut être reprochée que par celui qui en a été victime , la clandestinité, par celui à qui on a caché la possession. Comment pourrait-on admettre à la contester , sous l'un de ces prétextes , le tiers qui n'aurait point été dépossédé par violence, ou qui, vivant dans la familiarité de l'adversaire , aurait eu pleine connaissance de sa possession ? Dans l'un et l'autre de ces cas, la possession, relativement au tiers, est légitime et parfaite, par cela seul qu'elle a duré un an sans être interrompue : se plaindre d'un vice qui ne le concerne pas, ce serait, de la part de ce tiers, faire valoir les droits d'un autre (1).

M. Troplong place également le précaire au nombre des vices qui ne sont que relatifs ; et la loi romaine le décidait ainsi. Mais , prise dans un sens absolu , cette proposition paraît contraire à l'art. 23 du Code de procédure. Pourquoi serait-on obligé de défendre à la complainte , de débattre la possession avec un individu sans qualité, tel qu'un fermier? Le défendeur peut avoir le plus grand intérêt à s'y refuser, sous le rapport de la prescription de la demande qui n'aurait point été formée

(1) Quandà vi, aut clàm, aut precartà rêvera possidemue, sbd hon ai ▲dvsrsario. Institut., $ 4 , De interdict. — Voy. Pothier, Coutume d'Orléans , Ut. 22 , note 3 de l'art. 309 ; Poncet , des Actions , pag. 120 et soi?., et Troplong , des Prescriptions, tom. 1 , pag. 673 et êor? . .

100 ACTIONS POSSESSOIRES.

par le propriétaire. En opposant cette fin de non recevoir au possesseur précaire , le défendeur fait donc valoir son propre droit, et n*n celui d'autrui.

22. Quand la possession annale est déniée par le défendeur , est-ce à lui ou au demandeur en complainte à faire la preuve de cette possession ?

Suivant M. Poncet , à l'endroit qui vient d'être cité , la possession incomplète du propriétaire peut servir de fondement à l'action possessoire contre un perturbateur ou spoliateur; le demandeur n'a autre chose à établir que sa possession de fait; sa justification consiste à dire: Possideo quia possideo..

L'auteur ne va-t-il pas beaucoup trop loin ? son opinion n'est-elle pas contraire à l'art. 23 du Code de procédure , et à ce principe général que le fardeau de la preuve repose sur le demandeur : Actoris est probare ; adore probante , reus absolvitur.

La loi n'admettant à l'action possessoire que le demandeur qui était en possession depuis une année au moins , c'est donc à lui de justifier de cette possession annale , si elle est déniée : telle était déjà l'ancienne jurisprudence. « Le demandeur, dit » Poullain-du-Parc , tom. 10, pag. 693, doit prouver, et le » défendeur n'est assujéti à aucune preuve , suivant la maxime : • Actore non probante , reus absolvitur. Ainsi, faute de preuve » de la possession déniée , le demandeur en complainte ou en » réintégrande doit être débouté. » Cependant on verra plus loin que l'obligation de prouver la possession annale est imposée d'une manière plus rigoureuse à celui qui, étant dépossédé , demande à être réintégré dans sa possession , qu'au possesseur qui se pourvoit en complainte pour simple trouble de fait et surtout de droit (1).

Ce qu'il y a de certain , c'est que l'obligation du demandeur se réduit à la preuve de la possession annale. Si le défendeur prétend qu'elle n'a pas les caractères qu'exige la loi, alors, c'est à lui à prouver qu'à son égard elle est le résultat de la violence, ou qu'elle a été clandestine pendant tout ou partie

(1) Voy. section IV, g II, n° 8.

de Tannée. Et , d'après l'art. 2230 du Gode , « on est toujours » présumé posséder pour soi , et à titre de propriétaire , s'il » n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. » Si donc le défendeur prétend que la possession n'a été que précaire , c'est encore à lui d'en établir la preuve.

Enfin , d'après l'art. 223 A , • le possesseur actuel , qui » prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir pos- • sédé dans le temps intermédiaire , sauf la preuve du con- » traire. • Si donc le demandeur en complainte justifie de sa possession au moment du trouble, et qu'il prouve avoir possédé long-temps auparavant, ce sera au défendeur à justifier que , dans le temps intermédiaire, elle a été interrompue pendant plus d'un an , interruption qui, comme on l'a dit, est la seule à laquelle la loi attribue quelque effet. A défaut de cette preuve , le commencement et la fin de la possession suffiront pour établir la possession intermédiaire ; probaiis extremis , probantur média.

En un mot , le demandeur a tout fait, comme le dit M. Troplong, lorsqu'il a prouvé qu'il possède depuis un an : c'est au défendeur à prouvai* l'illégitimité de la possession.

C'est aussi au demandeur h prouver, en cas de dénégation , le trouble dont il se plaint; l'action possessoire serait sans objet à défaut de cette preuve ; mais le fait duquel il fait résulter ce trouble, fût-il convenu, ne prouve nullement qu'il était en possession; ce fait, au contraire, peut être considéré comme un acte légitime , si la possession annale du demandeur n'est pas justifiée.

S ni.

Par qtd et contre qui l9 action possessoire peut-elle être intentée ?

23. Tous ceux qui possèdent pour eux-mêmes, peuvent intenter l'action possessoire. Mais tous les propriétaires n'ont pas la capacité de régir leurs biens ; il en est dont l'administration est confiée à des tuteurs ou administrateurs.

Nous allons parcourir, dans ces différents cas, quelles sont les personnes qui peuvent intenter l'action possessoire ou contre lesquelles elle doit être formée.