ACTIONS PO0SB8SO1B1S

Du possesseur en général.

C'est à celui qui a la capacité nécessaire pour administrer, Qu'appartiennent les actions possessoires. C'est au nom du propriétaire que l'action doit être intentée ; et si la demande est formée contre lui , elle doit être signifiée à sa personne ou à son domicile.

24. Un tiers ne pourrait donc, comme negotiorum gestor, agir ni défendre pour le propriétaire. Telle est le sens de la maxime consacrée par l'usage, qu'en France on ne plaide point par procureur (1).

Le mandataire général ou spécial doit intenter les actions possessoires , non point en son nom personnel , mais au nom de son mandant. Quelques auteurs prétendent même que l'assignation serait nulle, si elle était signifiée à la requête du mandataire , avec renonciation de sa qualité de fondé de pour voirs du propriétaire ; mais ce serait là une chicane , à ce qu'il nous semble.. Ce qu'il y a de certain, c'est que le nom du mandant, soit comme demandeur, soit comme défendeur, doit figurer dans les qualités de la cause.

25. L'étranger peut agir au possessoire , de même que le régnicole, et c'est devant te juge de paix de la situation de l'immeuble que doit être portée l'action formée par ou contre loi. Il n'y a point à cet égard de distinction à faire entre l'étranger admis à fixer son domicile en France , et celui qui n'y est pas autorisé.. C'est au droit des gens qu'appartient la conservation , aussï-'Èwji que l'acquisition des immeubles ; et d'après l'art. 3 du Codtg ceux que possèdent les étrangers sont régis par la loi française.

Hais aux termes de l'art. 16 du même Code et de l'art. 166 du Code de procédure, le défendeur au possessotre peut exiger que l'étranger demandeur fournisse caution de payer les frais ou dommages-intérêts auxquels il peut être condamné, si mieux il n'aime consigner la somme. Ce serait au juge de paix à déterminer le Quantum de cette somme ; étant juge de l'action , «I est par-là même juge de l'exception. L'étranger ne peut être

(!) Voy. le recueil des Questions de droit, v° Prescription, g 14.