SECT. II. P0SSE6S01RE. QUALITÉS POUR AGIR

dispensé de caution , qu'autant qu'il existerait , entre 6a nation et la France , un traité diplomatique qui porterait cette dispense.

Le propriétaire d'immeubles saisis par un créancier conserve les actions possessoires, quoique la saisie lui ait été dénoncée. Il reste propriétaire jusqu'à l'expropriation, tellement que, d'après l'article 693 du Code de procédure, il pourrait encore aliéner, en consignant une somme suffisante , pour acquitter intégralement les créances inscrites.

Des communier* ou associés.