Commençons par la société conjugale

Le mari étant le maître de la communauté , à lui seul appartiennent les actions possessoires concernant lerocquéts.

C'est aussi, par le mari, ou contre lui, que doivent être dirigées ces actions, quant aux immeubles dont la femme commune est propriétaire ; l'art. 1428 du Code est positif à cet égard.

Et quoique la même disposition ne se retrouve pas dans l'art 1549, relatif aux biens de la femme mariée sous le régime dotal, cependant l'administration des biens dotaux étant confiée au mari, c'est à lui qu'appartiennent les actions possessoires.

Dans ces différents cas , le jugement rendu au possessoire contre le mari est censé rendu contre la femme ; elle ne pourrait y former tierce opposition. Cette action néanmoins pouvant avoir des suites fâcheuses pour la propriété de la femme , en cas d'absence ou de négligence de la part du mari , elle pourrait se faire autoriser à agir, par le tribunal , et même intervenir, ainsi autorisée, dans l'action intentée ou soutenue par son mari (1).

Dans le cas de séparation contractuelle ou judiciaire, c'est à la femme qu'appartiennent les actions possessoires de ses immeubles, moyennant l'autorisation du mari ou de la justice (art 215, 218, 1426 et 1449 du Code civil.) Si la demande

(i)Potest tante» uxor intervênirê , etiam invité marito, avthorata à judice ,inproprHs sxtis t né colludatur. Dumoulin , not. sur la coutume de Bourgogne, chap. i, art.O. - Voy. Toullier, tome 1*, pag. 507, n°' 390 et air.

10e f ACTIONS POSSESSOIRES.

est dirigée contre la femme séparée , il faut donc assigner en même temps son mari pour qu'il l'autorise; s'il fait défaut, c'est ici au juge de paix, saisi de l'action, à autoriser la femme d'office.

Il en est de même des biens paraphernaux ; la femme dûment autorisée peut agir ou défendre, relativement à ces biens (1576.)

27. A l'égard des communiers , tels que les héritiers ou autres copropriétaires , l'un d'eux a bien le droit d'intenter l'action possessoire. Mais si ses copropriétaires ne sont pas appelés dans la cause, le jugement n'a point l'autorité de la chose jugée contre eux; ils pourraient l'attaquer par la voie de tierceoppositiwk

En cas de société , l'action doit être intentée, sous le nom de tous les associés, ou de la raison sociale, s'il s'agit d'une société de commerce. Mais si l'un des associés est seul autorisé à gérer et à administrer les biens de la société, lui seul a le droit de former la demande , au nom de la société , et c'est à lui que la signification doit être faite pour la société. Dans le cas où aucun des associés n'a été investi de l'administration exclusive, tous sont censés avoir ce droit, et l'action, pour la société , peut être formée, par ou contre l'un d'eux (art. 1856 et suiv. du Code civil ). ,

Au surplus, en cas de trouble commis, soit par l'un des communiers, soit par l'un des associés, le demandeur n'est point tenu de s'enquérir s'il y a indivision ou société ; il peut s'adressera celui qui a commis le trouble, sauf l'intervention des autres intéressés , qu'il est néanmoins prudent de mettre en cause, afin d'éviter une tierce-opposition.

L'action possessoire peut-elle avoir lieu de communier à communier, d'associé à associé ?

En thèse générale , le communier est censé ne jouir et administrer que nomine communi , c'est-à-dire , pour l'indivision ou pour la société ; sa possession est équivoque , et , comme on l'a fait observer, n° 19 , elle ne peut servir à la prescription , ni par conséquent donner lieu à l'action possessoire. Mais si le communier ou l'associé , abdiquant sa qualité de communier, fait des actes de jouissance privée et exclusive , il commence