SECT. II. P0SSESS01RE. QUALITÉS POU* AGIR

alors une possession bonne pour prescrire, possession qui peut donner lieu à la complainte , soit de la part des copropriétaires, s'ils agissent dans Tannée de l'entreprise ou de l'acte par lequel le communier aurait tenté de s'approprier la chose commune , soit de la part de celui-ci , si , après avoir joui exclusivement pendant plus d'une année, il vient à être troublé ^ par ses copropriétaires. ,

Mais pour donner lieu à la prescription et nécessiter la voie de complainte, il faut, de la part du communier, des actes de jouissance exclusive , formels et précis ; que , par exemple, il réunisse à sa propriété, au moyen d'un mur, d'un fossé , d'une manière quelconque, tout ou partie de l'immeuble commun; car, dans le doute, la possession du communier doit être considérée comme une suite, une conséquence de l'indivision.

Le principe que l'action possessoire peut avoir lieu de communier à communier, a été contesté par quelques auteurs, et même par des tribunaux ; mais la jurisprudence, à cet égard , est aujourd'hui fixée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Bornons-nous à citer celui qui a été rendu dans l'espèce suivante :

Un particulier avait réuni à son jardin une partie de la propriété qu'il possédait par indivis. Action en trouble à la requête de son copropriétaire. Sentence du juge de paix qui déclare cette action non recevable de la part d'un communier , et , sur appel * jugement confirmatif du tribunal de Tarascon. — Ce jugement a été cassé : « Attendu que le défendeur ayant » causé ( par le fait dont il s'agissait ) un trouble à la pos- » session commune , les demandeurs ont eu droit et intérêt » d'agir par voie de complainte et de réintégrande , pour faire • cesser ce trouble , sans quoi ils se fussent exposés à perdre » d'abord l'avantage de la possession annale , et , par suite , à » ne pouvoir plus agir qu'au pétitoire , même à perdre la pro- » priété , par la prescription (1). •

(I) Arrêt du 87 juin 18*7, D., pag. 985.

106 ACTIONS POS&B860IRBS.

Des héritiers y successeurs et ayants cause.

28. La question de savoir quelle est l'influence de la qualité d'héritier, successeur ou ayant cause, relativement à la possession annale, offre un vaste champ à la discussion. Nous allons préciser , en peu de mots , les règles à suivre sur ce point

Suivant l'art 2235 du Code, « pour compléter la pres-

• cription , on peut joindre à sa possession celle de son au-

• teur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à

• titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou oné-

• reux. »

En matière de possession , on appelle auteur celui dont on tient la chose à un titre quelconque, soit par l'effet de la volonté de l'homme ou d'une disposition de la loi , soit par contrat , soit d'une toute autre manière. On appelle successeur ou ayant cause celui à qui la chose est transmise.

Il y a des successeurs universels et des successeurs particuliers.

Les successeurs universels représentent , d'une manière complète , celui dont ils tiennent la place ; ils ne formeut avec lui qu'une seule et même personne : tels sont les héritiers , les légataires universels. La possession du défunt se confond avec celle de l'héritier , d'après la maxime le mort saisit le vif: peu importe l'époque de l'acceptation ; la possession rétroagit jusqu'au moment de l'ouverture de la succession , pourvu toutefois qu'il n'y ait pas eu d'intefruption civile ou naturelle de la part d'un tiers.

Il en est de même de la succession vacante. Quoique cette succession ne soit qu'un être moral , incapable de volonté , elle ne continue pas moins la possession de l'auteur. Et comme l'héritier qui n'ait par accepter est obligé de tenir tout ce qui a été fait par le curateur à l'hoirie jacente , il peut également cumuler sa possession avec celle qui a couru pendant la vacance.

L'art 797 du Code civil fait naître ici une question : • Pen- » dant la durée des délais pour faire inventaire et pour dé- » libérer , l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité ,