SECT. II. POS6BS60IRE. QUALITÉS POUR AGIR

» et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il • renonce lorsque les délais sont expirés ou avant , les frais par » lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de » la succession. » L'article suivant attribue même au tribunal la faculté d'accorder un nouveau délai. — Ces dispositions sont-elles applicables en matière possessoire ?

Carré décide, qu'avant d'avoir accepté la succession , l'héritier peut intenter l'action possessoire. En ettU cette action , qui souvent est de la dernière importance pour la propriété , devant être formée dans l'année du trouble , serait exposée à la déchéance , s'il fallait attendre les délais fixés par la loi pour faire inventaire et délibérer. L'action possessoire est donc une mesure conservatoire que l'héritier peut intenter, sans pour cela prendre qualité , d'autant mieux que , d'après l'art 2258 du Code , la prescription court , en ce cas , et même contre une succession vacante. (Enfin, l'art 779 déclare que les actes conservatoires n'entraînent point l'adition d'hérédité. Néanmoins il est prudent de n'assigner que comme habite à se dire héritier et sans prendre qualité.

Par la même raison les tiers peuvent , sans attendre les délais , intenter l'action possessoire pour cause de trouble commis par le défunt , car si c'était le fait propre du défendeur, le trouble pourrait être considéré comme un acte d'héritier. liais l'art 797 disant qu'il ne peut être obtenu de condamnation pendant la durée des délais , le juge de paix doit surseoir de prononcer jusqu'après leur expiration, sur la demande de l'héritier putatif , qu'il figure dans la cause , soit sous la qualité de demandeur, soit sous celle de défendeur.

Les successeurs particuliers, ou les ayants cause, sont ceux qui, sans représenter l'auteur, tirent de lui quelque droit Tels sont les acheteurs, les donataires et les légataires particuliers.

D'après l'art. 1583 du Code , la vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , et le prix payé. Si donc l'acquéreur vient à être trou- Mé, au jftoment ou quelques jours après son acquisition,

108 ACTIONS POSSESSOIRES.

il peut intenter l'action possessoire contre des tiers , et même contre son vendeur, s'il était l'auteur du trouble, parce qu'en aliénant la propriété , celui-ci a cédé l'avantage de sa possession. Ce cas est un de ceux où le juge de paix doit consulter le titre, afin de caractériser la possession.

La vente forcée opère le même effet que la vente volontaire : celui qui achète par voie d'expropriation peut joindre à sa^ssession celle du débiteur. On objecterait vainement que ce dernier ne vend pas, que c'est malgré lui qu'on s'est emparé de la chose pour la mettre aux 'enchères. La loi là , § 5 , ff. de diversis \tmpor. prœscript. repousse cette objection par une raison invincible , savoir , qu'en s'obligeant, le débiteur est censé avoir consenti d'avance à ce que l'immeuble hypothéqué fût vendu, en cas de non paiement.

L'acquéreur à réméré profite également de la possession de son vendeur ; celui-ci , du moment de la vente , n'a plus le droit d'intenter l'action possessoire. Gomme le dit Pothier, Contrat de vente, n° 387, • le droit de réméré n'est pas proprement

• un droit que le vendeur ait dans l'héritage qu'il a vendu , » ce n'est qu'un droit par rapport à cet héritage, qui naît de

• l'obligation que l'acheteur a contractée d'en souffrir le ra-

• chat , à l'exécution de laquelle obligation l'héritage est af- » fecté : c'est proprement jus ad rem , plutôt queyets in re. » Ainsi , quoique l'acquéreur ne tienne la propriété que conditionnellement, pour le cas où le rachat ne serait pas exercé dans le temps fixé par le contrat , jusques-là , c'est lui seul qui possède, lui seul peut donc exercer l'action possessoire , en cas de trouble. Mais cette action appartient au vendeur , dès l'instant qu'il est rentré dans sa propriété par l'exercice du rachat , et alors il profite de la possession de l'acquéreur qui ne jouissait que sous la condition de remettre l'héritage à son vendeur.

C'est à l'acquéreur à conserver la possession qu'il tient de la translation de propriété. Mais si son entrée en jouissance , en vertu de la vente , est considérée comme un trouble, et que le tiers qui l'assigne en complainte justifie de sa possession annale , alors cet acquéreur peut appeler en garantie le ven-