SECT. II. P06SESS0IRE. QUALITÉS POUR AGIR

deur, pour le faire condamner à des dommages- intérêts. Comme on Ta fait observer plus loin , celui qui vend la propriété est censé transmettre, la possession utile et doit par conséquent en faire jouir son acquéreur.

Le partage a le même effet que la vente. D'après l'art. 843 do Code, dont la disposition (*t applicable à tous les communiers et associés, « chaque cohéritier (ou j^tageant) est » censé avoir succédé seul et immédiatement Mous les effets » compris dans <son lot. » De là il résulte que le copartageant succède immédiatement à Fauteur, et profite de sa possession ainsi que de celle qui a couru pendant l'indivision. Si donc il est troublé au moment du partage , soit par un tiers, soit même par l'un de ses copropriétaires, sa maintenue en possession ne peut être contestée, dès l'instant que l'immeuble compris dans son lot a été possédé pendant plus d'un an, soit par Fauteur commun , soit par les communicrs.

Le donataire profite aussi de la possession du donateur, et peut intenter l'action possessoire , du moment où la donation est acceptée. Mais, à la différence du vendeur, le donateur, en général , n'est pas tenu à la garantie de la chose , qu'il est censé avoir donnée telle qu'il la possédait , et comme elle pouvait lui appartenir (1).

On vient de voir que l'héritier ou le légataire universel, quelque tardive que pût être son acceptation , profitait de la possession de son auteur, et de celle qui avait couru pendant la vacance de la succession. Il n'en est pas ainsi du légataire particulier et même du légataire à titre universel , du moins en ce qui concerne les actions possessoires. D'après les articles 1011 et 1014 du Code , ces légataires sont tenus de demander la délivrance (sauf les exceptions portées en l'article 1015) ; ils ne peuvent se mettre en possession de la chose léguée, ni en recueillir les fruits qu'à compter du jour où la demande en délivrance a été formée ou consentie; les fruits qu'ils auraient récoltés avant la demande en délivrance sont même sujets à répétition : telle est la jurisprudence constante. De là il suit, qu'avant la délivrance obtenue ou consentie par l'héritier,

(1) Grenier, des Donations, tom. 1 , n° vr,

140 ACTIONS POSSESSOIRIS.

c'est à celui-ci à intenter l'action possessoire ou à y défendre, et non point au légataire. Son entrée en possession , sans cette formalité , pourrait même être considérée comme un trouble, et autoriser l'héritier à former contre lui une action en complainte.

Mais , du moment qu'il a obàfau la délivrance , peut-il profiter de la ptfttssion de l'héritier?

Pour la néplve , on pourrait dire que ce n'est point l'héritier détenteur de la chose avant la délivrance , mais bien le défunt qui est ici l'auteur. Cependant , comme l'héritier est chargé , par son titre , de délivrer l'immeuble au légataire , cet héritier peut être assimilé à un auteur : ainsi le décidait la loi romaine; et l'équité, fondement du principe que la possession de l'auteur profite au successeur, ne permet pas de juger aujourd'hui le contraire.

Au surplus , le mot auteur, dont parle l'article 2235, ne doit pas être pris dans un sens restreint ; il s'applique à tous ceux qui , soit en vertu de la loi , soit par suite d'un contrat ou des conséquences et obligations qu'il entraîne , sont tenus de relâcher la propriété à un autre. Ainsi , en cas de retour ou de retrait conventionnel , de pacte commissoire , de la rescision ou résolution d'une Tente , celui qui rentre dans la propriété peut indubitablement profiter de la possession de l'individu forcé de l'abandonner, et cumuler cette possession avec la sienne , soit pour prescrire , soit pour agir au possessoire. L'acception exacte du mot auteur n'est pas précisément applicable à ces différentes hypothèses ; cependant on peut dire que l'abandon de l'immeuble n'est que la suite et la conséquence de la condition sous laquelle le propriétaire déjeté en avait obtenu la propriété.

M. Troplong, tom. 1er, n° 467, soutient aussi que la possession de l'héritier putatif doit profiter à l'héritier réel , à qui sont remis les biens de l'hérédité. En effet , loin d'user d'un droit qui lui était propre, l'héritier apparent ne fait que continuer la possession du défunt; son intention n'ayant pas été d'interrompre cette possession , mais au contraire de la conduire à fin, il est naturel que le véritable héritier en profite.

Le propriétaire, réintégré dans la propriété on jouissance

SECT. II. PossBasomi. QUALITÉS pour agir. lll1

d'un immeuble peut -il cumuler sa possession avec celle de son adversaire ?

Dans le cas d'un jugement rendu au possessoire, la question est hors de doute. La possession de l'usurpateur étant sans effet , dès l'instant qu'elle n'a pas duré un an , il n'est pas même besoin de joindre cette possession à celle du possesseur annal qui obtient la maintenue ; la possession de ce dernier n'a subi aucune interruption légale, il est censé avoir possédé sans discontinuité.

liais peut-il en être de même d'un jugement intervenu au pétitoire? Celui qui a fait condamner le détenteur d'un immeuble à se désister de la propriété , avec restitution des fruits et levées , pourra-t-il profiter de la possession de son adversaire, et la joindre à la sienne?

J'ai fait décider, par arrêt de la Cour de Besançon du 16 lévrier 1827, que M. de Magnoncour, qui avait obtenu la désistance d'un fonds contre madame de Bayer, ne pouvait profiter de la possession de cette dame pour opposer la prescription contre le titre d'un autre propriétaire ; et le pourvoi de M. de Magnoncour a été rejeté par arrêt de la section des requêtes du 12 janvier 1832 (1).

C'est dans une affaire régie par le droit romain, par la loi 13, $9, ff. de Acq. poss. ( loi dont l'interprétation et même le texte étaient controversés par les commentateurs) , que ces décisions ont été rendues. M. Troplong en fait la critique ; il prétend même que , sous l'empire du Code , celui qui a été condamné à déguerpir, doit être considéré comme auteur, dans le sens de l'art 2235.

Mais cet article , combiné avec l'art 2243 , nous paraît résister au sentiment de l'honorable auteur. Le dernier de ces articles veut que la prescription soit interrompue, lorsque le possesseur est privé de la possession de la chose, soit pur le propriétaire , soit même par un tiers : et, suivant l'art. 2235 , ce n'est qu'à la possession de son auteur que le successeur

(1} On peut yoir cet arrêt , ainsi que l'extrait du rapport de M . de Broé , dans le recoeil de Dalloi, pag. St et suif, de 1832. - Mais ?oy. la critique de M. Troplong , Prescriptions , tome 1 , n* 4*0 et soir.

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peut joindre la sienne. Or, celui qui a été condamné à la désistance d'un immeuble ne saurait être considéré comme auteur; c'est un tiers qui possédait pour lui-même , sans condition ni relation avec celui qui Ta fait déjeter. La prescription a donc été bien réellement interrompue , à l'égard de ce dernier ; il ne peut par conséquent joindre sa possession à celle de son adversaire. Ce cas ne saurait être assimilé à ceux qui viennent d'être indiqués.

On doit , à ce qu'il nous semble , porter la même décision , au sujet d'une transaction par laquelle un usurpateur, après avoir joui pendant plusieurs années , consentirait à restituer l'immeuble au vrai propriétaire. Dans ce cas, comme dans celui d'un jugement de désistance , l'usurpateur jouissait par lui-même et sans condition ; il ne peut donc être considéré comme l'auteur de celui qui obtient la restitution de la chose ; cette restitution ne saurait rétroargir, au point d'empêcher que la jouissance du vrai propriétaire n'ait été interrompue.

Nous examinerons tout à l'heure', en parlant de l'usufruitier, si sa possession doit être jointe à celle du nu-propriétaire.

En ce qui concerne les acquéreurs et autres successeurs ou ayants cause, terminons en observant que , s'il s'élève des difficultés sur la validité de l'acte , ou sur l'interprétation de ses clauses , le juge de paix devient incompétent. En effet , pour savoir si le successeur peut profiter de la possession de son auteur, il faut juger que l'acte est valide, ou l'interpréter, question qui ne concerne que les tribunaux ordinaires.

Il en est de même, s'il s'agit d'une convention par laquelle un propriétaire aurait concédé une servitude de vue , d'aquéduc ou toute autre, sur son fonds, pour l'utilité du fonds voisin. En exécutant le traité , l'une des parties ne trouble point la possession de l'autre, quoiqu'il change l'état des choses existant depuis plus d'une année. Mais si l'adversaire prétend que, d'après le contrat, l'ouvrage devait être exécuté autrement, alors il s'élève, sur l'interprétation du titre, un débat dont le juge de paix ne peut connaître , et qu'il doit renvoyer au tribunal ; autrement il cumulerait le possessoire avec le pétitoire > qui est la seule "voie praticable dans l'hypothèse.