ACTIONS FOS8B960IRIS

année, ou qu'elle ait duré 20 ans , c'est absolument la même chose ; dans l'un et l'autre cas , le juge de paix ne pourrait rejeter cette possession , sous le prétexte qu'elle est contraire au titre , sans statuer sur le fond du droit , sans cumuler le pétitoire avec le possessoire. Si le titre doit être consulté pour caractériser la possession, ce n'est donc que quand l'héritier, successeur ou ayant cause, possédant lui-même en vertu de ce titre , réunit sa possession à celle de son auteur ; dans tout autre cas, l'action possessoire est inadmissible, la demande en revendication est la seule voie praticable.

Des mineurs, interdits, absents, faillis et condamnés*

29. L'action possessoire ayant pour objet de maintenir la possession nécessaire pour prescrire, semblerait être inadmissible, en ce qui concerne les mineurs et les interdits, puisque, d'après l'article 2252 du Gode civil , la prescription ne court point pendant la minorité et l'interdiction. Le contraire, néanmoins , doit être décidé.

Que la demande en complainte puisse être formée pour le mineur ou l'interdit, cela est hors de doute; il peut avoir le . plus grand intérêt à se faire maintenir dans sa possession, en cas de trouble ; autrement il serait tenu d'agir en revendication , ce qui lui imposerait l'obligation de justifier de sa propriété , obligation dont est dispensé le défendeur au pétitoire, comme on l'a vu dans la section précédente, page 5, n" 2 et 3.

La question de savoir si l'action possessoire peut être intentée contre le mineur ou l'interdit présente plus de difficulté, c Si, même après l'année expirée, dit M. Garnier, p. 100,

• le mineur ou son tuteur venait à troubler l'envahisseur ou

• à reprendre la possession de la chose, celui-ci n'ayant pas

• une possession valable, quoique plus qu'annale, ne pourrait » intenter complainte. Sa possession ne serait pas valable, » disons-nous , parce qu'elle serait fondée sur la violence, ou » reposerait sur un bien appartenant à un mineur. Mais pour » que le mineur attaqué en complainte pût se prévaloir de sa » qualité , il faudrait qu'il fût certain que la chose lui appar- » tenait avant le trouble; car, s'il ne l'avait possédée que quel-

8HCT. U. POfiSESÔOIHB. QUALITÉS POUR AGIR. f 15

» ques mois , si le nouveau détenteur n'a fait que reprendre » ce qu'il avait déjà possédé , pendant un an, avant le mineur,

• comment celui-ci pourrait-il prétendre qu'on a usurpé son

• bien ? Ce ne pourrait être qu'en produisant son titre de pro-

• priété. •

Il nous serait difficile de partager cette opinion. Il est vrai que le juge de paix a souvent besoin de consulter le titre pour caractériser la possession, pour la discerner du précaire. Mais , dans le système de l'auteur, le possessoire ici dépendrait entièrement de la question de propriété. D'ailleurs le titre du mineur peut avoir été détruit ou atténué par une possession ancienne et contraire ; enfin il y a nombre de propriété qui ne sont point établies par des titres positifs , ou dont l'origine s'est perdue dans la nuit des siècles. Pour légitimer, en ce cas, faction possessoire , il faudrait non pas seulement s'attacher k la qualité du mineur, à la suspension de prescription que la loi établit en sa faveur ; force serait d'examiner d'abord les titres de propriété , de vérifier ensuite si , à l'époque où le fonds est échu au mineur, son auteur en avait conservé ou perdu la possession annale.

L'article 23 du Gode de procédure ne fait pas de distinction. L'action possessoire appartient à celui qui possède depuis plus d'une année. Le mineur doit donc justifier de cette possession , s'il est demandeur en complainte ; il ne saurait être % dispensé de cette obligation , sous le prétexte qu'étant muni d'un titre, aucune prescription ne pouvait courir contre lui. La complainte, au contraire , est-elle formée contre le mineur? il doit être condamné à réparer le trouble : subordonner, en ce cas , la maintenue en possession du demandeur au titre ou à l'ancienne possession , ce serait s'éloigner du principe suivant lequel le possesseur annal est présumé propriétaire. C'était au tuteur à veiller au maintien de la possession du mineur ou de l'interdit , en formant l'action en complainte à délai utile; s'il a négligé cette mesure conservatoire, il en est responsable, et peut être exposé à des dommages-intérêts. C'est ter la demande en revendication que le mineur sera en droit d'opposer que la prescription n'a pu courir contre lui.

On opposerait ici , en vain , que l'action possessoire ne peut

116 ACTIONS POSSBSSOIRES.

avoir lieu que pour les choses prescriptibles. Les biens des mineurs ne sont pas frappés d'une imprescriptibilité absolue ; à leur égard , la prescription est seulement suspendue ; ce n'est là qu'une exception à opposer, lors du débat de la question de propriété , mais sur laquelle le juge du possessoire n'a pas à statuer.

Le tuteur a-t-il besoin de l'autorisation du conseil de famille pour intenter l'action possessoire ? L'art 464 du Gode , disant que le tuteur ne pourra , sans cette autorisation , introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, semblerait n'en dispenser que les actions mobilières, et l'action possessoire est réelle et immobilière. Cependant nous ne croyons pas que l'autorisation du conseil de famille soit nécessaire pour intenter cette action. Ce n'est qu'une mesure conservatoire qui tient à l'administration des biens. Voilà pourquoi les actions possessoires appartiennent au mari, comme on vient de le voir ; et c'est aussi par cette raison que le maire d'une commune peut les intenter et y défendre , sans l'antorisation du conseil de préfecture, ainsi qu'on l'expliquera au n° 32.

Quant au mineur émancipé , c'est lui qui doit agir au possessoire, avec l'assistance de son curateur (art 482). Il en est de même du majeur pourvu d'un conseil judiciaire, lequel ne peut agir ni défendre en justice , qu'assisté de ce conseil (513).

30. A l'égard des absents , si l'absence n'est pas déclarée , et que l'absent n'ait point établi de procureur fondé , c'est le curateur nommé en vertu de l'article 112 du Gode qui doit agir au possessoire. En cas de déclaration d'absence , l'action appartient aux personnes envoyées en possession provisoire ou définitive des biens (art. 125, 129 et 134).

En ce qui concerne les personnes en état de faillite, voici les dispositions de l'art 443 du Gode de commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : c Le jugement déclaratif de la faillite

• emporte de plein droit , à partir de sa date , dessaisissement

• pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de

• ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immo-

SKCT. n. POSSESSOIRE. QUALITÉS POUR AGIR. 117

j bilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les t syndics. • Ainsi , c'est par ou contre les syndics , que doit être formée Faction possessoire, jusqu'au concordat dûment homologué , s'il a lieu. Cependant le § 3 du même article porte que 5 c le tribunal ( et par conséquent le juge de paix ) , lors-

• qu'il le jugera convenable, pourra recevoir le failli partie

• intervenante. »

A l'égard des condamnés , si la condamnation emporte mort civile, le condamné est représenté par ses héritiers naturels ( art 25 du Gode civil ).

Les condamnés aux travaux forcés à temps, sans être frappés de mort civile , sont néanmoins , jusqu'à l'expiration de la peine, en état d'interdietion légale. C'est donc au curateur nommé pour gérer ou administrer leurs biens dans les formes prescrites par la loi , qu'il appartient d'agir et de défendre au possessoire.

Actions relatives aux biens domaniaux.

51. Dans son Traité de la compétence, M. Henrion dePansey, après avoir observé qu'autrefois la complainte n'avait pas lieu en matière domaniale , ajoute : « Je ne connais pas d'exemples

• de l'application de ces règles, depuis l'établissement du » régime actuel. Je n'ai pas même voulu élever la question ,

• et je laisse au conseil d'état le soin de la résoudre, par la raison » que le domaine public étant aujourd'hui prescriptible , sa » décision dépend bien plus des convenances que des principes. •

On a peine à concevoir une observation semblable, de la part d'un auteur éclairé. Si , dans l'ancien régime , l'action possessoire n'était pas recevable contre le domaine de la couronne , alors confondu avec le domaine de l'état, c'est parce que les biens dépendant de ce domaine étaient inaliénables et imprescriptibles. Ce privilège d'imprescriptibilité a été aboli par la loi du 1" décembre 1790. En autorisant l'aliénation des biens domaniaux , cette loi avait décidé qu'à l'avenir ils seraient soumis à la prescription de 40 ans. Celle de 80 est la prescription la plus longue qui soit établie par le Code civil. Et , suivant l'article 2277 , la nation , les établissements pu- » blics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions

118 ACTIONS POSSBSSOIEBS.

i que les particulier», et peuvent également les opposer. » Il n'y a que les objets dépendant dn domaine public qui soient imprescriptibles , comme on le verra dans la section suivante. Pour ce qui concerne les immeubles productifs, dès l'instant qu'ils sont soumis à la prescription , il est du devoir des agents du domaine de former complainte , en cas de trouble ; et les particuliers ont également le droit d'agir, s'ils sont troublés de fait ou de droit dans l'intérêt du domaine (1). Le conseil d'état n'a pas à intervenir dans une question aussi simple et dont la connaissance appartient exclusivement au pouvoir judiciaire.

C'est aux agents du domaine à veiller à sa conservation ; mais les actions qui le concernent doivent être poursuivies par le préfet de la situation de l'immeuble. C'est donc à la requête de ce magistrat que doit être formée la complainte au nom de l'état ; c'est contre lui que doit agir le possesseur qui croit avoir à se plaindre d'un trouble. Dans ce dernier cas, l'action doit être précédée d'un mémoire au préfet, formalité prescrite, à peine de nullité, par la loi du 5 novembre 1700; pour toutes les actions principales , incidentes ou en reprise 9 qui intéressent le domaine. Le récépissé du mémoire suspend la prescription et empêcbe toute déchéance.

Partant de la loi du 18 juillet 1837 et de celle du 10 mai £838, qui, comme on le verra ci -après, dispensent les actions possessoires de la présentation d'un mémoire préalable , pour ce qui concerne les départements et les communes, M. Proudbon pense qu'on doit suivre la même marche, quant aux actions possessoires dirigées contre l'état, parce qu'elles sont urgentes. ( Traité du Domaine de propriété, t 3 , p, 9L ) Mais la loi du 5 novembre 1790 exigeant cette formalité pour toutes les actions quelconques, force est de s'y conformer, k ce qu'il nous semble, jusqu'à ce qu'une autre loi ait fait, pour l'état , une exception semblable à celle que renferment les lois ci-dessus ; il serait même dangereux d'omettre cette formalité , prescrite à peine de nullité.

Le même auteur soutient que le préfet ne peut intenter les

W Ait* 4n st joto.lty, »., p. ttl. ,

SKCT. II. POSSESSOIBB. QUALITÉS POUR AGIR. ||9

actions de l'état , sans y avoir été autorisé par le conseil de préfecture : c'est aussi une erreur. Le directoire du département , dont l'autorisation était nécessaire au procureur syndic , est aujourd'hui représenté par le préfet, et il a été décidé par un avis du conseil d'état du 18 août 1823, et une ordonnance du 11 février 182 A, « que l'art 3 de la loi du 28 pluviôse an 8, ■ qui prononce que le préfet est chargé de l'administration , » a statué, par cela même, qu'il peut, sans le secours d'une » autorité secondaire , exercer les actions judiciaires qui le » concernent , en sa qualité d'administrateur , et que l'art h » de la même loi ne soumet point à l'autorisation , à l'examen, » ni à l'avis des conseils de préfecture les procès que les pré- • fets doivent intenter ou soutenir (1). •

Dotation de la couronne et domaine privé du roi

31 bis. L'art 10 du sénatus- consulte du 30 janvier 1810, et l'art. 8 de la loi du 2 mars 1832 , déclarent la dotation de la couronne, aujourd'hui distincte du domaine de l'état, inaliénable et imprescriptible $ d'où naît la question de savoir si l'action possessoire peut avoir lieu en ce qui concerne les biens dépendant de cette dotation.

Que la demande en complainte puisse être dirigée contre des particuliers par les administrateurs de ce domaine, rien de plus certain : l'imprescriptibilité de ces biens est un privilège qui ne saurait empêcher la couronne de prescrire, et, partant, d'agir au possessoire.

En ce qui concerne l'action possessoire qui serait formée contre elle , par un particulier , c'est différent ; cette action ne pouvant avoir lieu que pour les immeubles ou droits réels , susceptibles de prescription , la possession serait ici sans effet ; elle ne peut servir à l'acquisition d'une propriété que la loi déclare inaliénable et imprescriptible, sans exception et d'une manière absolue.

Hais , dira-t-on , puisque la couronne peut prescrire et par conséquent intenter l'action possessoire, pourquoi la même action ne pourrait-elle pas être formée contre elle , afin de l'empêcher de prescrire? Cette objection se résout par la dis-

(l) Totr CoraMtfn , QuHt.odm., article Dominé ié T1M-

190 ACTIONS POSSESSOIRKS.

tinction suivante : les propriétés formant la dotation de la couronne sont parfaitement constatées et délimitées d'une manière exacte ; pour statuer sur l'action possessoire , il faut donc ici consulter les titres. Si le défenseur de la couronne démontre que l'immeuble , objet de la complainte , est compris dans les titres de son domaine , alors la demande en complainte doit être rejetée sans autre examen : à quoi aboutirait la preuve de la possession annale du demandeur , cette possession étant inefficace? frustra probatur, quod probatam non relevât. Si, au contraire, rien ne constate que l'immeuble fosse partie du domaine de la couronne , l'entreprise dont se plaint le demandeur n'étant, en ce cas, qu'une usurpation sur la propriété, elle doit être réprimée, dès l'instant que la complainte a été introduite dans l'année du trouble. En un mot, la possession étant insignifiante, quand il s'agit d'une chose imprescriptible , le seul moyen de s'en assurer est de consulter le titre : en déclarant , d'après ce , que l'objet est ou non prescriptible , le juge de paix ne cumule point le pétitoire avec le possessoire, il ne fait que caractériser la possession. (Voyez, dans la section suivante, § 2, n° 6. )

En ce qui concerne les biens formant le domaine privé du roi , c'est-à-dire ceux qui lui appartenaient lors de l'avénement au trône , où qu'il acquiert pendant son règne , il peut en disposer comme il lui platt ; l'art 24 de la loi du 2 mars 18*2 déclare que les propriétés de ce domaine demeurent soumises à toutes les lois qui régissent les autres propriétés : ces biens restent donc dans le commerce , et l'action possessoire peut à cet égard être intentée contre le roi , de même que contre un particulier.

C'est par ou contre l'administrateur de la dotation de la couronne, ou celui du domaine privé, que doivent être dirigées les actions qui intéressent ces domaines.

Domaine de propriété des départements et arrondissements.

31 ter. Le domaine foncier des départements et arrondis-* sements consiste dans les édifices destinés au service de l'administration , et dans les autres propriétés qui leur auraient été concédées par donations ou testaments. Les routes départementales, quoique faisant partie du domaine public, leur ap-

SBCT. D. POSSIÉSOIU, QOAUTÉS POUR AGlft. 4M

pertiennent également ; et si la suppression d'une route de cette nature est ordonnée comme étant inutile, le sol rentre dans le domaine de propriété du département

Quant aux actions judiciaires , l'art. 36 delà loi du 10 mai 1838 dit qu'elles seront exercées par le préfet , en vertu de la délibération du conseil général , et avec T autorisation du roi en son conseil d'état Si le litige existe entre le département et Pétat , dont on vient de voir que le préfet exerce aussi les actions , alors c'est le membre du conseil le plus ancien en fonctions qui représente le département

La délibération du conseil général et l'autorisation du roi sont des formalités longues à remplir , et dont il était difficile de concilier l'observation avec la célérité qu'exigent certaines affaires. Aussi le même article déclare-t-il que , « en cas d'ur- • gence , le préfet peut intenter toute action ou y défendre , sans » délibération du conseil général ni autorisation préalable. » Il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la dé- » cbéance. •

Les actions possessoires, qui ne sont que conservatoires et requièrent célérité, sont donc dispensées d'autorisation.

C'est ce qui résulte d'ailleurs de l'art. 37 , lequel , exigeant de celui qui veut agir contre le département la même formalité que celle que la loi du 5 novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état , en excepte les actions possessoires. c Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , 9 ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépar- 9 tement f qu'autant que le demandeur a préalablement adressé 9 au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa 9 déclaration, etc. •

Communes et établissements publics.

32. C'est au maire de la commune qu'il appartient d'agir et de défendre aux actions possessoires relatives aux biens communaux (1).

(1) On verra , dans la section foirante , qu'à l'égard des communaux proprement dits , chaque habitant intéressé peut agir en complainte contre celai qui le trouble.

122 ACTIONS POSSE8SOIHB8.

Est-il besoin , pour cela , d'une autorisation du conseil de préfecture ?

Autrefois cette question était controversée , mais la Cour de cassation jugeait l'affirmative. La commune de Biaise ayant obtenu sa maintenue au possessoire contre Clément , sans avoir demandé l'autorisation , celui-ci , sur l'appel , proposa la nullité de la sentence ; et le tribunal de Vitry-le-Français , après avoir considéré « qu'une action possessoire rentre dans les actes con-

• servatoires qui sont dans les attributions du maire , et pour » lesquels il n'a pas besoin d'être autorisé,* avait accordé néanmoins, au maire de la commune, un délai pour se flaire autoriser; et le pourvoi contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 21 décembre 1828, par le motif i que l'arrêt dénoncé , en

• accordant au maire de la commune de Biaise un mois pour t se procurer l'autorisation du conseil de préfecture , s'il y

• avait lieu , n'a fait que ce que le premier juge aurait dû faire, » et n'a par conséquent violé aucune loi (1). »

La section civile vient encore de juger implicitement que, d'après les lois anciennes , l'autorisation de la commune était nécessaire pour agir au possessoire. Il s'agissait , dans l'espèce, d'une action possessoire intentée le 8 décembre 1834 , dans laquelle le maire d'une commune ayant demandé d'être auto* risé à intervenir , cette autorisation lui avait été refusée par arrêté du conseil de préfecture du 30 avril 1835. Malgré ce refus , le maire intervint , en vertu de délibération du conseil municipal du 27 mai suivant C'est dans cet état que , par sentence du 29 mai 1835 , confirmée par jugement du 20 février 1836, il fut ordonné une visite de lieux. — Pourvoi contre ce jugement , et arrêt du 18 août 1840 , qui casse pour violation de la loi du 14 décembre 1789 et de celle du 29 vendémiaire an 5 , par le motif, entre autres , que , loin d'avoir été auto* risée, le conseil de préfecture avait refusé son autorisation à la commune. (D. , p. 324 de 1840. )

Mais la loi du 18 juillet 1837 a fait cesser à cet égard toute controverse. Le maire peut agir ou défendre , au possessoire , sans autorisation.

(1) Arrêt du SI décembre 1SSS, D., page as de 18S9.

SECT. II. POSBBflfOl&B, QUALITÉS POUR AGIR. 125

Avant cette loi , une commune pouvait être assignée en matière réelle , sans que le demandeur fût obligé de recou rir au conseil de préfecture ; l'autorisation préalable de ce conseil n'était requise qu'en matière personnelle , l'administration, en ce cas, pouvant éviter à la commune les frais d'un procès , en pourvoyant au paiement de la créance , si elle était reconnue légitime. La loi nouvelle a étendu à toutes les actions la nécessité de faire autoriser préalablement la commune.

L'article 49 commence par disposer que , c nulle commune

• on section de commune ne peut introduire une action en

• justice, sans être autorisée par le conseil de préfecture. » Et quand aux actions à intenter par les particuliers , l'article 51 oblige quiconque voudra actionner la commune, d'adresser au préfet un mémoire dont il sera donné récépissé, lequel inter» rompra la prescription et toutes déchéances, mémoire que le préfet renvoie au maire pour assembler le conseil municipal ; et 9 d'après l'art 82 , le conseil de préfecture , à qui la délibération est transmise , doit décider, dans le délai de deux mois à partir de la présentation du mémoire , si la commune doit être autorisée à ester en jugement. En cas de refus d'autorisation, le maire peut se pourvoir au conseil d'état , qui , d'après l'art 08 , doit statuer dans les deux mois de l'enregistrement du pourvoi au secrétariat de ce conseil. L'article 64 ne permet d'actionner la commune, qu'après la décision du conseil de préfecture , ou à l'expiration du délai de deux mois qui lui est accordé pour la rendre ; et , en cas de pourvoi au conseil d'état, l'affaire ne peut également être suivie qu'après l'écoulement du délai dans] lequel ce conseil doit statuer, c En aucun cas ,

• dit le même article, la commune ne pourra défendre à l'action] » qu'autant qu'elle y aura été autorisée. »

Mais l'article 55 porte l'exception suivante : « Le maire peut

• toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action

• possessoife, ou y défendre , et faire tous autres actes conser- » vatoires ou interruptifs de déchéances. •

Cet article dispense donc les actions possessoires de la nécessité d'autorisation.

Cependant, au moment de la publication de la loi, des dif»

124 ACTIONS POSSBSSOÏfcBS.

Acuités se sont élevées sur ce point II en est qui ont prétendu que , s'il n'est pas besoin d'autorisation préalable , comme dan» les affaires ordinaires, cette formalité ne devait pas moins être accomplie, durant l'instance et avant le jugement Le tribunal de Vesoul l'avait même décidé ainsi par jugement du il mars 1839 , annulant une sentence du juge de paix de Rioz , rendue sans que la commune eût été autorisée.

Ce système est aussi contraire au texte qu'à l'esprit de la loi.

L'action possessoire est une mesure conservatoire qui doit être traitée sommairement , et le législateur a voulu dispenser d'autorisation les affaires de cette nature. Nous en trouvons la preuve dans l'article 63 relatif aux états de recettes communales que le préfet peut rendre exécutoires , pour en poursuivre le recouvrement par voie de contrainte. « Les oppositions sont

• jugées comme affaires sommaires , et la commune peut y déb fendre, sans être autorisée du conseil de préfecture. • Le texte de l'article 55 n'est pas moins positif, en ce qui concerne les actions possessoires. c La commune ne pourra dé- » fendre à l'action , qu'autant qu'elle y aura été expressément

• autorisée ; » voilà la règle générale : suit immédiatement l'exception : « Le maire peut, toutefois , sans autorisation » préalable , intenter toute action possessoire , ou y défendre, et

• faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs de dé-

• chéances. t

Prétendre que ce dernier texte dispense seulement de l'autorisation préalable , que la commune ne doit pas moins être autorisée dans le cours de l'instance, qu'ainsi le juge de paix doit surseoir de prononcer, jusqu'à ce que le conseil de préfecture ait donné l'autorisation , ce serait prêter au législateur une idée aussi absurde que contraire à ses vues. Ce n'est pas le jugement qui a besoin d'être autorisé ; l'autorisation n'est requise , en matière ordinaire , qu'afin d'habiliter le maire à ester en justice, de le rendre capable de défendre à la demande, delà contredire ou d'y acquiescer L'autorisation, intervenue durant l'instance, ne valide que la procédure; tout ce qui a été dit et fait par le maire , avant d'être autorisé à défendre, est nul et ne peut lier la commune d'aucune