SECT. H. POSSBSSOIRR. QUALITÉS POUR AGIR

manière (1). Mais ici le maire peut défendre à l'action sans y être autorisé : l'autorisation, donnée après la défense, serait donc frustratoire ; loin d'accélérer l'expédition du procès, elle ne tendrait qu'à en retarder le jugement , et le but de ia loi serait manqué , si , au lieu de prononcer sommairement au jour même indiqué par l'assignation , ainsi que cela se pratique d'ordinaire, le juge de paix, après avoir entendu la défense, devait surseoir la prononciation de son jugement pendant deux ou trois mois. Ainsi, quand, après avoir déclaré que la commune ne pourra défendre à faction qu'autant qu'elle y aura été autorisée f la loi dit ensuite que le maire peut intenter l'action possessoire et y défendre sans cette formalité, elle dispense évidemment de l'autorisation les affaires de cette nature.

Interprété autrement, l'article 55 n'aurait pas de sens. L'objet de cet article n'a pu être de mettre le demandeur au possessoire à l'abri de la déchéance ; l'article 51, déclarant que la présentation du mémoire interrompt la prescription et toutes déchéances, eût rempli ce but pour les actions possessoires , aussi-bien que pour les autres. Mais les délais que doivent entraîner la décision du conseil de préfecture et celle du conseil d'état, en cas de pourvoi, étaient inconciliables aVec la célérité qu'exige souvent la répression d'une entreprise audacieuse; si l'action possessoire devait subir ces délais, la maison d'un propriétaire pourrait être entièrement démolie , ou sa forêt dévastée, avant qu'il lui fût possible d'obtenir justice. Voilà pourquoi la loi dispense d'autorisation la demande en complainte , qui n'est qu'une mesure provisionnelle et conservatoire. C'était assez de soumettre à des retards, qui quelque* fois ne seront pas sans inconvénient , les actions pétitoires dans lesquelles une commune se trouve intéressée ; du moins fallaitil accorder au possesseur troublé dans sa possession le moyen de s'y, faire maintenir promptement, et dégager sa demande de toutes entraves.

„ Enfin la loi du 10 mai 1838 , relative aux actions judiciaires qui intéressent un département , a été calquée sur celle du

(\)Répert.t an mot Communaux, g 4 bis; add. aux Quest. de droit, v« Commune, g 3 , n° S.

ACTIONS POSSESSOlftBS.

58. Mais ici s'élève une question qui rentre dans la discussion relative aux ayants cause» que nous venons de traiter (n° 28). A la cessation de l'usufruit , le propriétaire peut-il intenter l'action possessoire , quoiqu'il n'ait pas recueilli* les fruits dans l'année , si l'usufruitier a possédé l'immeuble dorant ce temps ?

La négative a été décidée par un arrêt de cassation du 6 mars 1822, dont voici les motifs :

• Vu l'article 2228 du Gode civil et l'article 23 du Code de procédure ; — attendu en droit, que le juge de paix doit se déclarer incompétent, et renvoyer les parties devant les tribunaux ordinaires , lorsque la loi déclare l'action en complainte non-recevable ; — qu'aux termes des lois citées, cette action n'est pas recevable , si celui qui l'intente n'est pas , depuis une année au moins, en possession paisible de la chose contenue use , par lui, Us siens, ou autre qui la détienne en son nom; que , par ces mots, la loi ne désigne pas l'usufruitier qui ne possède pas pour et au nom du propriétaire, mais qui possède par lui-même et en son nom personnel , qui ne jouit pas à titre de tolérance de la part du propriétaire , mais en vertu de la disposition expresse de la loi , qui considère l'usufruit comme une partie de la propriété , dont enfin le droit s'éteint par son décès, et dans lequel, par conséquent, personne ne lui succède ; — attendu, en fait , que Sénéchal ne tenait pas la possession des terres en litige , à titre précaire , des sieurs Minguet , propriétaires du fonds ; qu'il en jouissait à titre d'usufruit» en vertu du legs que lui en avait fait la dame Goulet, son épouse ; que son usufruit ne s'est éteint qu'au mois d'avril 1819, époque de son décès ; qu'ainsi les sieurs Minguet ne pouvaient pas se dire en possession d'an et jour par eux ou les leurs, lorsqu'au mois de mai suivant ils ont formé leur demande en complainte devant le juge de paix , etc. • Le professeur Proudhon s'élève contre cette décision, et sa critique est appuyée sur des moyens invincibles (1). Hais Garnier prétend justifier l'arrêt, d'après les circonstances dans

(1) Traité d'usufruit, tons tdsla tt Mit., pgeSttiiiiv., n° mi «soir.

SBCT. n. POSSESSOIRE. QUALITÉS POUR AGIR. 129

lesquelles il a été rendu. Il est vrai que , dans l'espèce , l'action en complainte étant dirigée par les propriétaires du fonds, contre le sieur Vatout , qui prétendait avoir le droit de jouir, comme second usufruitier, après la mort de Sénéchal , l'affaire présentait la question de savoir si l'usufruit devait être réuni à la propriété , ou passer sur la tête de Vatout ; on aurait donc pu décider que la demande en complainte dépendait d'une question de propriété , hors du domaine du juge de paix. Mais la section civile n'a pas même soulevé cette question ; l'arrêt ne s'attache qu'au point de savoir si , pour intenter l'action possessoire , le propriétaire , qui ne possède pas lui-même depuis plus d'un an , peut joindre sa possession à celle de l'usufruitier dont la jouissance est expirée ; et, sous ce rapport, les motifs de l'arrêt nous paraissent insoutenables.

Que l'usufruitier ne jouisse point par tolérance , rien de plus vrai ; il possède en vertu d'un titre qui lui confère un droit dans la chose. Mais est-il vrai qu'il ne jouisse pas pour et au nom du propriétaire , que celui-ci ne saurait profiter de la possession de l'usufruitier ? En admettant ce faux principe , il faudrait dire que , pendant la durée de l'usufruit , le propriétaire n'a aucune possession et demeurerait privé de toute action possessoire concernant la propriété; qu'enfin, dans l'année de la cessation de l'usufruit, la possession n'appartenant ni à l'usufruitier dont le droit est éteint , ni au propriétaire qui, de son chef , ne jouit pas depuis une année, l'immeuble qui était grevé de l'usufruit, pourrait devenir la proie du premier occupant, sans qu'il fût possible d'obtenir un jugement de maintenue dont les conséquences sont telles , que souvent elles entraînent la décision de la propriété. Les articles 61 & et 2236 du Code réprouvent un pareil système, lequel est d'ailleurs repoussé par la nature même de l'usufruit. Car celui auquel ce droit est délivré ou attribué par la loi , n'obtient que la possession de l'usufruit ; le propriétaire retient la propriété ; la jouissance appartient à l'usufruitier, mais le propriétaire conserve la possession civile; sa possession ne fait que continuer sur la tête de l'usufruitier. Comment, après cela, serait-il possible de soutenir, qu'à la cessation de l'usufruit, le propriétaire n'a point la possession annale, puisqu'il n'a cessé de jouir,

130 ACTIONS POSSIS80IRES.

par l'entremise de l'usufruitier ? il ne s'agit pas même ici de joindre deux possessions, celle du propriétaire s'identifient avec la jouissance de l'usufruitier.

36. Le nu-propriétaire peut donc exercer les actions possessoires , soit pendant la durée de l'usufruit, soit au moment de son extinction. Mais cet exercice n'appartient-il pas aussi à l'usufruitier ? L'affirmative est sans nul doute.

• L'usufruitier, dit Bourjon , troublé dans son usufruit , a la » voie de la complainte ouverte, parce que son droit est un droit » réel, qui lui ouvre toutes les actions nécessaires pour le maini tenir dans sa jouissance. Il doit donc avoir ce droit et cette > action , de même que le propriétaire , comme suite de sa i qualité et de son droit (1). »

L'usufruitier, troublé dans la possession de son usufruit, peut donc agir non-seulement contre le propriétaire qui serait l'auteur du trouble, mais aussi contre les usurpateurs de la propriété: sa jouissance s'identifie, comme on vient de le dire, avec celle du propriétaire ; un tiers ne peut porter atteinte k la possession de l'un , sans nuire à celle de l'autre. De son propre chef, l'usufruitier est intéressé à se faire maintenir en possession, puisque, d'après l'article 617, l'usufruit s'éteint par le non usage pendant 30 ans. Et, pour ce qui concerne la conservation de la propriété,l'usufruitier peut être ici considéré comme le mandataire, le procurator in rem suam, du propriétaire.

En obligeant l'usufruitier de dénoncer l'usurpation commise par un tiers, à peine d'en être responsable, l'art 614 du Gode semblerait dire que le propriétaire a seul capacité pour intenter les actions possessoires. Mais celui-ci peut avoir des moyens particuliers à faire valoir : d'ailleurs il ne peut contraindre l'usufruitier à agir au possessoire. Voilà pourquoi la loi impose l'obligation d'avertir le propriétaire. Mais cette disposition n'interdit pas à l'usufruitier, la faculté d'agir lui-même pour la conservation de son droit , seul , ou conjointement avec le propriétaire.

(1 ) Propterjus quod in re habet,in interdiotis un pomidbtis kt vjvdï ti , pro possessore habetur. Note de Vinnius sur le § 5 du titre des Institut. De interdictis. — Voir aussi l'auteur du Traité d'usufruit , et les nombreuses autorités qu'il cite, tom. 3 , n«* 1250 jusqu'à JSQO, 3* édiUon, pag. If 5 et soir.

SECT. n, POfifiKMOIHE. QUALITÉS POUR AGIR. ISf

Ces principes sont consacrés par la jurisprudence. Un jugement du tribunal de Nancy , confirmatif de la sentence du juge de paix , avait déclaré non-recevable la dame Garde), dans la demande en complainte formée par elle contre l'héritier de son mari , en qualité d'usufruitière de la moitié d'une maison qui lui avait, été assurée par contrat de mariage. — Mais ce jugement a été cassé , c attendu, qu'aux termes de la loi , l'usu- » fruit est un droit réel , distinct de la propriété du fonds , et » que, comme tel , il engendre les actions possessoires , ainsi

• que toutes les autres actions qui naissent d'un droit réel ; » — que si , dans l'intérêt du propriétaire , l'usufruitier est

• tenu de lui dénoncer les troubles survenus , il a le droit 9 d'agir contre lui lorsque le trouble qu'il éprouve dans sa » jouissance provient du fait de ce dernier ; — que , par cela » même qu'il jouit en maître par lui-même , il a les actions » attachées à sa possession , soit contre les tiers , soit contre le » propriétaire, et, en les intentant, il n'exerce pas le droit

• d'autrui , mais son droit personnel. » — Le même arrêt décide que la dame Gardel , qui jouissait depuis moins d'une année, avait pu joindre sa possession à celle de son mari (1).

Le jugement rendu pour ou contre l'usufruitier peut-il profiter ou nuire au propriétaire , et vice versa ?

Il faut distinguer, à ce qu'il nous semble : si le débat ne roulait que sur la propriété , tout en reconnaissant l'usufruit, alors le un-propriétaire serait seul recevable à agir ou défendre, et le jugement serait étranger à l'usufruitier. Dans le cas , au contraire , où l'usufruit seulement serait l'objet du débat , si deux personnes se prévalaient de la possession usufructuaire, on croit qu'alors l'intervention du propriétaire serait indispensable , parce qu'il a intérêt à faire juger quel est celui des deux prétendants qui doit être maintenu en possession de l'usufruit.

Hais si , comme cela doit arriver le plus communément , le débat roule sur la possession en général et sans distinction , l'usufruitier et le propriétaire ayant , en ce cas . le même intérêt , le jugement est opposable à l'un et à l'autre, lors même que l'un des deux seulement a figuré au procès , sauf toutefois les cas

(1) Arrêt du 14 décembre 1840 , pag. 33 de 1 S41.

138 ACTIONS POSSESSOIRES.

de fraude et de collusion qui font exception à toutes les règles.

57. En ce qui concerne les bénéfices ecclésiastiques, l'art 6 du décret du 6 novembre 1813 déclare que : c Les titulaires » exerçant les droits d'usufruit, ils en supportent les charges ; • c'est donc à ces titulaires qu'il appartient de suivre les actions possessoires , en se faisant autoriser par le conseil de préfecture, comme on vient de le voir, n° 33.

Mais l'art. 21 du même décret disant que c les curés ne sont i tenus , à l'égard du presbytère , qu'aux réparations locatives , » les autres étant à la charge de la commune, » il semble résulter de cette disposition que les curés peuvent être considérés comme fermiers, que, par conséquent, ce ne serait point à eux à soutenir les actions possessoires ou à y défendre.

Cependant le contraire paraît résulter d'un arrêt de la section des requêtes. Il s'agissait d'un trouble apporté à la jouissance du presbytère et de ses dépendances par l'entreprise du voisin; le desservant s'était pourvu en complainte, sans autorisation ; et le pourvoi contre le jugement qui déclarait l'action non recevablc , a été rejeté : c Attendu , qu'en dé- » cidant que le sieur Petit-Dugours , en sa qualité de titulaire » de la cure de Yiplaix, ne pouvait intenter une action en i complainte relative à un droit foncier, sans être autorisé par

• le conseil de préfecture, sur l'avis du conseil de fabrique,

• et qu'il était ainsi non recevable jusqu'à ce qu'il eût obtenu 9 ladite autorisation, le jugement attaqué s'est conformé » exactement au texte, comme à l'esprit du décret précité (1).»

L'article là du décret du 6 novembre 1813, sur lequel est fondé cet arrêt , porte que : « Les poursuites à fin de recouvrei ment des revenus seront faites par les titulaires, à leurs 9 frais et risques. — Us ne pourront néanmoins, soit plaider » en demandant ou en défendant, soit même se désister, lorst qu'il s'agira des droits fonciers de la cure , sans l'autorisation » du conseil de préfecture, auquel sera envoyé l'avis du conseil » de la fabrique. » Et puisque , d'après la Cour de cassation, cette disposition est applicable aux presbytères , alors ce n'est ni à la commune , ni au trésorier de la fabrique, mais bien au

(!) Arrêt du S férrier 1837, D., pag. 244.