SSGT. II. POSSESSOIRE. QUALITÉS P0UR AGIR

curé ou desservant, à soutenir les actions possessoires avec l'autorisation du conseil de préfecture : d'après l'art. 15 du même décret, les frais doivent être à la charge du curé , s'il succombe.

38. En est-il de l'usager comme de l'usufruitier? l'usager peut-il intenter l'action possessoirc ?

On verra, dans la section suivante, qu'en cas de trouble de la part du propriétaire , l'usager peut agir contre lui, si le droit est fondé sur un titre; mais en est-il de même, lorsque le trouble provient d'un tiers ? Dans son Traité d'usufruit, Proudhon accorde à l'usager les actions possessoires, comme à l'usufruitier. Mais nous ne saurions partager cette opinion. Pourquoi l'usu fruitier a-t-il les actions possessoires? C'est parce que, sa jouissance portant sur tous les produits du fonds ou de la quotité soumise à l'usufruit , cette jouissance se confond avec la possession du propriétaire. L'usager, au contraire , ne peut user des produits que jusqu'à concurrence de ses besoins. Il en est de l'usage, servitude réelle , comme des autres servitudes dont un héritage est grevé. Or, le créancier d'une servitude ne saurait représenter le propriétaire , ni par conséquent se faire maintenir dans la possession du fonds. II nous semble donc que l'usager ne devrait être admis à l'action possessoire contre un tiers, que dans le cas où le trouble porterait sur le droit d'usage en particulier, mais non , lorsque la complainte a pour objet la possession de l'héritage en général. Dans ce cas, ce n'est qu'au propriétaire qu'il appartient d'agir ou de défendre.

Du fermier et de L'empkytèote.

39. Il n'en est pas du fermier comme de l'usufruitier et de l'usager : quoique possesseurs précaires relativement à la propriété, ceux-ci sont néanmoins considérés comme propriétaires, sous le rapport de leur droit. Le fermier, au contraire, n'a aucun droit dans le domaine de la chose ; le bail ne lui transmet que la jouissance des fruits. Si sa jouissance est entravée par le propriétaire, il n'a contre lui qu'une action personnelle , action qui se réduit en indemnité pour défaut de jouissance, et rentre dans les attributions qu'accorde aux juges de paix Part. 4 , § 2 , de la loi ; ce qui n'a rien de commun avec l'action possessoire.

Uê ACTIONS P098KSSOIEE6.

Le trouble apporté k la propriété par un tiers peut aussi troubler la jouissance du fermier ; mais dans ce cas , il est sans droit , sans qualité pour agir en complainte ; les articles 1726 et 1768 du Gode civil lui imposent l'obligation de dénoncer le trouble au propriétaire , et ce n'est qu'à celui-ci qu'il appartient d'agir au possessoire (1). Cependant Faction en complainte dirigée par le fermier peut être régularisée par l'intervention du propriétaire dans la cause (2).

Dans le cas , au contraire , où le fermier est assigné en coin* plainte , alors si le trouble tient à l'exécution du bail , il peut appeler le bailleur en garantie ; autrement il ne pourrait se plaindre de la condamnation personnelle intervenue contre lui. Comme on l'a fait observer plus haut, celui qui est troublé ne peut s'adresser qu'à l'auteur du trouble , sans avoir à s'en» quérir de sa qualité (3).

Ce qui vient d'être dit du fermier, s'applique à l'antichrésiste, à tous ceux qui ne possèdent que d'une manière précaire , et sans aucun droit dans le domaine de la chose.

40. Dans la première édition de ce Traité la distinction entre l'emphytéose perpétuelle et l'emphytéose à temps m'avait conduit à penser que ce dernier contrat ne conférait d'autre droit que celui d'un bail à longues années ; qu'ainsi le preneur, n'ayant rien dans le domaine de la chose , était incapable d'in* tenter ou soutenir l'action possessoire.

Mais la jurisprudence et l'opinion de quelques auteurs d'un grand poids m'ont fait changer de sentiment sur la nature de l'emphytéose temporaire, qui ne confère pas moins un droit immobilier ayant une assiette fixe , comme l'usufruit , droit qui emporte l'aliénation temporaire du domaine utile, et diffère par conséquent du bail (4).

Cette nouvelle solution doit aussi en amener une entière*

(1) Arrêts des T septembre 1808 et 1T a?rfl 18*7, D., pag. 450 et mît. de ISOf, Î00et801del837.

(S) Arrêt dn S juillet 1810, D., p. £43.

(8) Arrêts de* 10 novembre 1888 et 15 juillet 183*, D., pag. if de 18», 4SI et soit, de 1834.

(4) Voy. Dtinod, des Prescript., pag. 330; M. Troploog, dei Hypothéquée, tom. * , n» 405 , et différents arrêts rapportés dans Dalloz , pag. 338 de 1828 ; 111, part t , de 1831 ; 206, part 1, de 1838; 14a et 141 de 1840.

S£CT II, POfifilfiSOlM. QUALITÉS POUR AGIR. 155

ment opposée à celle que je m'étais formée relativement h l'action possessoire. Dès l'instant que l'emphytéose temporaire confère un droit immobilier, les actions possessoires appartiennent , par cela même , à l'emphytéote , lequel peut agir en complainte, soit contre le propriétaire qui le troublerait dans sa possession , soit contre les tiers.

. Dans ce dernier cas , néanmoins , le propriétaire pourrait agir lui-même ou intervenir pour la conservation de son droit de propriété ; et Ton ne pourrait lui objecter qu'il n'a pas la possession. Il en est de l'emphytéote à temps comme de l'usufruitier : l'un et l'autre possèdent pour le propriétaire ; ce ne sont que des détenteurs précaires, qui , d'après les règles dé? Teloppées plus loin , ne peuvent prescrire , à moins d'interversion de leur titre , comme on va le voir au numéro suivant. Pour ce qui est de l'emphytéose perpétuelle , c'est différent : le preneur, d'après la nouvelle législation , est un véritable propriétaire ; la redevance dont il est débiteur n'est que le prii de la concession de propriété. Lui seul a donc le droit d'exercer les actions possessoires et pétitoires relativement à l'immeuble, qui , par le contrat emphytéotique , est censé avoir été vendu à perpétuité , ainsi qu'on l'a vu également, loco citato.

Interversion de titres.

41. Les détenteurs précaires qui ne possèdent que pour autrui , même ceux qui , comme l'usufruitier, l'emphytéote à temps et l'usager, peuvent exercer la complainte pour la conservation de leur droit, sont incapables de prescrire la propriété , à moins qu'il n'y ait interversion de leur titre , interversion qui peut avoir lieu de deux manières : 1* par une cause venant d'un tiers; 2° par la contradiction que le détenteur luimême oppose au droit du vrai propriétaire (2288).

L'interversion s'opère par le fait d'un tiers lorsque le détenteur précaire acquiert ou reçoit la chose d'un étranger, si par exemple , un tiers vend , donne ou lègue au fermier , au dépositaire, à l'usufruitier, le fonds que celui-ci tenait à titre de bail, de dépôt, d'usufruit, etc. Le changement de possession qui s'opère en vertu de la vente , de la donation ou du legs, peut être injuste ; mais si cette nouvelle possession ne

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suffit pas pour la prescription de 10 et 20 ans qui exige la bonne foi , elle est suffisante pour acquérir la possession de 30 ans. Le détenteur précaire qui a joui , depuis un an, en vertu de nouveau titre, possède utilement et pourrait , par conséquent, intenter l'action possessoire même contre le propriétaire pour lequel il possédait avant son changement de possession.

Toutefois, la possession utile ne peut commencer, et la prescription ne doit courir que du jour où le véritable propriétaire a acquis , d'une manière quelconque , la connaissance de l'acte qui a transféré la propriété au détenteur précaire ; jusque-là la possession de ce dernier n'est qu'équivoque et clandestine ; muni d'un titre ignoré du propriétaire , le détenteur est censé jouir, non pas en vertu de son nouveau titre , mais continuer la jouissance précaire qu'il avait auparavant.

La seconde cause qui peut intervertir le titre du détenteur précaire est celle qui vient de la contradiction opposée par le détenteur. Si , par exemple , sans qu'il ait acquis un nouveau titre , il déclare dans un acte judiciaire ou extra-judiciaire qu'il entend jouir dorénavant à titre de maître, et sans re-* connaître un droit supérieur, alors le propriétaire, prenant ces faits pour trouble, doit agir au possessoire dans Tannée t autrement le détenteur précaire, commençant à prescrire, acquerrait la possession annale, et serait lui-même fondé 4 se pourvoir en complainte contre le propriétaire , si celui-ci venait à le troubler dans la possession utile qu'il aurait acquise par l'un des moyens d'interversion qu'indique la loi.

Si l'interversion est le fait du propriétaire lui-même qui aurait vendu l'immeuble au fermier, à l'usufruitier ou à tout autre détenteur précaire , alors il ne serait pas même nécessaire que ce détenteur eût joui , à titre de maître , pendant une année ; il profiterait de la possession de son vendeur, et pourrait, en cas de trouble au moment de la vente, intenter l'action possessoire , ainsi que nous l'avons expliqué pag. 107, relativement aux acquéreurs en général.

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