SECTION III

DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE OU NON i/oBJET D*UNE

SOMMAIRE

1 . Nécessité d'entrer dans le détail de tout ce qui peut être l'objet d'une action possessoire.

§ I. Des meubles réels ou fictifs , et des immeubles par destination. — 2. La complainte n'a lieu ni pour un objet mobilier ni pour une universalité de meubles. — 3. Ni pour les champarts et autres rentes foncières , banalités , droits de péage , etc.; erreur de M. Henrion de Pansey. — 4. Immeubles par destination. — 5. Immeubles ameublis pair la loi ou par convention. — 5 bis. Mines et minières.

S H. Des choses imprescriptibles.— 6. L'action possessoire ne peut être exercée qu'autant que la prescription peut résulter de la possession ; quelles sont les choses imprescriptibles? — 7. Domaine public : les objets qui le composent sont la propriété de Pétat ou des communes; désignation de ces objets.— 8. Us sont imprescriptibles, tant que dure la destination publique.— 9. Cette imprescriptibilité n'a lieu qu'en faveur du domaine , lequel peut lui-même prescrire et par conséquent former une complainte. — 10. Ports et rivages de la mer. — il . Les lais et relais sont aliénables et prescriptibles. — 12. Fleuves et rivières navigables ou flottables. — 13. En quoi consiste le cours d'eau ou lit de ces rivières ; elles sont imprescriptibles, et Faction possessoire ne peut avoit lieu contre l'administration. — 14. Compétence des tribunaux , dans les contestations de particuliers à particuliers. — 15. Cas auxquels l'action possessoire peut être agitée entre eux ; le juge du possessoire peut ordonner la destruction d'un nouvel œuvre, s'il n'a pas été autorisé par l'administration. — 16. Halage ou marche-pied des rivières flottables et navigables ; servitude légale pour la facilité de la navigation', du flottage ou de la pêche. — 10 bis. Différence entre la servitude de Tune et celle de l'autre rive. — 1 7 . Les lies appartiennent à l'état, mais sont prescriptibles et peuvent donner lieu à Faction possessoire. — 18. Alluvion; lais et relais; rivière qui abandonne son ancien lit; dans ces différents cas, l'action possessoire peut être intentée , même contre l'état. — 19. Canaux de navigation ; ceux qui sont concédés à des particuliers ou entrepris par eux «■rides iHPopriétéa privées , quoique l'usage en soit public et im-

prescriptible. — 20. Cours d'eau non navigables ni flottables ; les ruisseaux appartiennent aux riverains; en est-il de môme des petites rivières? indifférence de cette question pour ce qui concerne les actions possessoires. — 21. Les riverains jouissent de tous les émoluments ; il peut donc y avoir complainte, en cas de trouble, notamment pour le droit de pêche. — 22. Police des rivières ; elle appartenait jadis aux seigneurs ; les établissements consentis ou autorisés par eux ont donc une existence légale. — 22 bis. Police actuel le de l'administration; le juge du posscssoire ne peut ordonner la destruction des établissements qu'elle a autorisés ; secùs , si l'usine ou le barrage n'a point été autorisé. — 25. L'autorisation d'une usine ne peut d'ailleurs conférer aucun droit de servitude sur la propriété d 'autrui. —24. Peut-on acquérir, par prescription, le maintien d'un barrage nuisible aux propriétés voisines? Oui , s'il est autorisé par l'administration ; non , s'il ne Test pas ; mais la longue possession n'empêcherait pas l'autorité administrative d'ordonner rabaissement , dans un intérêt général. — 25. Routes ; leur ancienne largeur est imprescriptible, lors même que l'usage public d'une partie a cessé. — 25 bis. Mais le domaine peut acquérir par prescription ; dans ce cas , la complainte peut être formée dans l'année. — 26. Chemins de fer. — 27. Chemins vicinaux, deux espèces : ceux qui ont été reconnus par l'administration sont les seuls qui soient imprescriptibles.— 28. Différence, à cet égard, entre un chemin reconnu comme ancien , et son redressement ou l'ouverture d'un nouveau ; l'arrêté ne forme dépossession que dans le premier cas. — 28 bis. Fossés des chemins vicinaux. — 29. Si la reconnaissance d'un chemin vicinal blesse le droit de propriété, on peut se pourvoir en complainte pour parvenir à l'indemnité. — 29 bis. Quand peut commencer la prescription, si le chemin est abandonné. — 30. L'imprescriptibilité n'a lieu que pour les chemins reconnus ou déclarés vicinaux ; secùs, des chemins communaux ou ruraux ; ce n'est qu'une propriété communale. — 50 bis. Servitude de passage qui peut aussi appartenir à une commune.— 51. Rues et places publiques, sont imprescriptibles; les terrains bordant leshabl- : tations sont censés en faire partie jusqu'à preuve contraire ; circonstances qui peuvent constituer cette preuve. — 52. Les rues et places publiques sont destinées aux aisances des habitants ; c'est un droit de servitude; cas où il peut y avoir lieu à complainte. — 55. Champs de foire.— 35 bis. Edifices publics , maisons communes. —54. Promenades publiques assimilées aux rues, mais sans pouvoir y pratiquer d'aisances contraires à leur destination. — 55. Fontaines . publiques, font également partie du domaine municipal.— 36. Églises ; et leurs dépendances, sont imprescriptibles et ne peuvent être grevées j

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de servitudes contraires à leur destination ; secùs , des chapelles particulières. — 37. Concession d'une chapelle ou d'un banc dans une église publique peutdonner lieu à l'action possessoire.— 37 fcis.L'interdictionabsolued'uncéglisefaitcesser l'imprescriptibilité.— 38. Est-ce à la* commune ou à la fabrique qu'appartiennent les actions relatives aux(églises?— • 39. Cimetières, sont la propriété des communes , leur régime au surplus est le même que celui des églises ; l'acquisition d'une place séparée donne-t-elle à la famille le droit de se pourvoir en complainte? — 40. Quand cesse l'imprescriptibilité des cimetières? délai dans lequel les terrains qui servaient aux inhumations ne peuvent encore être possédés comme propriétés particulières. — 41. Fortifications ; remparts ; terrains et servitudes militaires.

§ m* Déplacement de bornes, usurpation de terres, arbres, haies et autres clôtures.— 4&. Le mot terre s'applique à toutes les propriétés. — 43. En ce qui concerne les bois, comment justifier de la possession annale? — 44. Terres vaines et vagues : la vaine pâture n'est, en thèse générale , qu'une possession précaire ; il faut consulter les titres. — 45. De même pour les marais, mais l'extraction de la tourbe est un acte de possession légitime. — 46. Quid des terrains destinés à la vive pâture ?— 47. Comment la commune ou les particuliers peuvent- Ils justifier de la possession annale d'un chemin privé?— 48. Chemins ou sentiers d'exploitation : le droit de passage , sur ces chemins , peut être l'objet d'une action possessoire ; autorités ; jurisprudence. — 49. Usurpation d'arbres ; se confond ordinairement avec celle du terrain. Cependant on peut posséder des arbres sur le terrain d'autrui. — 80. Droit de superficie ; le terrain, en ce cas, appartient à deux propriétaires , ayant chacun le droit de complainte , l'un pour le fonds , l'autre pour les arbres. — 51. Domaine congéable. — 52. La plantation d'arbres à moindre distance que celle prescrite, et l'extension des branches sur le fonds voisin , peuvent-elles donner lieu à complainte? — 53. Clôtures , haies , fossés et murs mitoyens ; comment statuer en ce cas sur l'action possessoire? — 54. Plantation ou déplacement de bornes ; cas auquel ces faits peuvent donner lieu à la complainte.

S IV. Des entreprises sur les eaux. — 55. Source , elle appartient an propriétaire du fonds, qui peut en user à volonté, sans que l'innovation puisse donner lieu à la complainte. — 58. Mais le propriétaire de la source ne peut se plaindre , si les fouilles pratiquées sur le terrain supérieur la font tarir, à moins d'un titre qui interdirait cette entreprise. . — 57. Le propriétaire de la source ne peut en disposer au

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préjudice des propriétaires inférieurs , si ceux-ci ont acquis le droit de cours d'eau par titre ou par prescription ; mais il fout des ouvrages apparents , pratiqués sur le fonds même du propriétaire de la source f pour prescrire et donner lieu à la dénonciation de nouvel œuvre. — 58. Cas où la source fournit l'eau nécessaire aux habitants d'une commune , le propriétaire ne peut en détourner le cours ; mais les habitants n'ont pas le droit de s'introduire dans son héritage ; opinion contraire du professeur Proudhon ; arrêts qui décident même qu'à moins de titre , le propriétaire du fonds supérieur à la fontaine communale peut y faire des fouilles. — 58 bis. A moins qu'il n'existé une servitude d'aquéduc sur le terrain même où les fouilles ont été pratiquées. — 59. Les propriétaires dont les fonds sont bordés ou traversés par un cours d'eau , ont le droit d'en user , droit facultatif , à moins de titre ou possession contraire. — 60. En quoi consiste le droit du riverain d'un seul côté, et celui du propriétaire des deux rives? — 61. Abus et entreprises qui peuvent donner Heu à l'action en complainte. — 61 bis. Mouvements des usines, difficultés qui peuvent en résulter. — 68. La faculté d'user des eaux, accordée aux riverains , peut être empêchée ou modifiée par un titre. En quoi peut-il consister? La concession du droit de cours d'eau , par un ancien seigneur , forme-t-elle obstacle au droit d'irrigation ? — 63. Règlements administratifs ou judiciaires. — 64. Prescription ; il faut, de même que pour empêcher la disposition de la source , des ouvrages pratiqués sur le fonds supérieur. — 65. Canal ou bief d'une usine en est une dépendance , ainsi que les francs bords. — 65 bis. Droits que peuvent y acquérir les riverains , par titre ou prescription ; actions possessoires dont ces canaux peuvent être l'objet. — 66. Lacs. — 67. Étangs. — 68. Eaux pluviales, appartiennent au premier occupant. — 69. Cependant le propriétaire inférieur peut en acquérir l'usage par prescription. — 70. Servitude légale de recevoir les eaux, imposée aux fonds inférieurs. Cas où le propriétaire , soit inférieur, soit supérieur, pourrait former complainte à ce sujet.

S V. Des actions possessoires relatives aux servitudes. — 71. Servitudes naturelles et légales , traitées dans les paragraphes précédents.— 72. Droit de vue; quand peut-il être l'objet d'une action possessoire? — 73. Distinction des servitudes, apparence, continuité, —74. Servitudes continues et apparentes. —75. Servitudes non apparentes ou discontinues ; le propriétaire du fonds peut agir en complainte , mais non celui qui se prétend troublé dans l'exercice de ces servitudes. — 76. Secùs, si elles sont fondées sur un titre. — 77. Où si le fonds est enclavé. — 78, En est-il de même s'il y a contra-