SECT. III. POSSESSOIRE. MEUBLES

diction ? — 79. Vive pâture , pacage. — 80. Récolte des secondes herbes. — 81. Destination du père de famille; art. G94 du Code. — 82. Changement de la situation de la servitude , peut-il donner lien à complainte ?

§ VI. Des droits d'usage. — 85. Le droit d'usage n'est qu'une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir que par titre. — 84. L'usager qui ayant un titre est troublé dans sa possession , peut-il en justifier par témoins? — 85. Le propriétaire, après un an de non-exercice , peut intenter l'action possessoire.

S VII. Des usages communaux. — 86. Distinction des biens patrimoniaux et communaux. — 87. En ce qui concerne les communaux, lorsque la propriété de la commune n'est pas contestée, chaque habitant peut se pourvoir au possessoire. — 88. Mais l'usage d'un bien communal n'étant que facultatif, il ne s'éteint pas par le nonusage. — 89. L'habitant peut-il prescrire le bien communal ? — 90. Peut-il également prescrire la propriété d'un tiers affectée à l'usage de la commune ?

4. Dans une loi destinée à fixer la compétence des juges de paix , il eût suffi de leur attribuer la connaissance des actions possessoires en général ; mais les législateurs ont cru devoir spécifier quelques-uns des objets qui peuvent donner lieu à ces actions.

Le juge de paix , disait la loi du 2â août , connaîtra « des i déplacements de bornes, des usurpations de terre , arbres, > fossés , haies et autres clôtures , commises dans l'année ; des t entreprises sur les cours d'eau servent à l'arroscment des prés , » commises pareillement dans l'année, et de toutes autres ac- • tiens possessoires. • En ce qui concerne les cours d'eau, la désignation était incomplète. Aussi les auteurs de la loi nouvelle ont-ils eu soin d'ajouter à l'irrigation des prés, le mouvement des moulins et usines. Mais à quoi bon désigner les cours d'eau- sans parler de tant d'autres choses qui peuvent être l'objet d'une complainte possessoire ? Ne suffisait-il pas d'attribuer aux juges de paix la connaissance des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintègrande et autres actions possessoires, ou même ne parler que des uctions possessoires* sans en spécifier le genre? De la différence des exprès-

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sions de la loi ancienne, avec celles de la loi nouvelle, il semblerait que la première ne renfermait pas les mêmes attributions que la seconde; cependant les législateurs de 1838 n'ont évidemment pas voulu apporter de changement à la compétence , sur ce point

Pour traiter avec ordre les matières importantes que doit renfermer cette section , nous la diviserons en autant de para-1 graphes que l'exige l'application des principes relatifs à ctaa* cune des choses qui peuvent, ou non /donner lieu à l'action possessoire. Gomme le disait d'Argentré, nos sparsam mal* riam colligemus , et quidpiam ad usum eomparari possit et usur— pari foro et res agentibus.

Si"-

Des meubles réels on fictifs et des immeubles par destination.

2. Le droit romain avait , comme on l'a vu page 8 , un interdit pour les meubles, appelé utrubi, et qui n'a point été reçu dans le droit français.

Cependant la coutume de Paris et l'ordonnance de 1667 accordaient la complainte pour une universalité de meubles, ce qui ne s'appliquait dans la pratique qu'au mobilier d'une suc* cession ; alors l'action possessoire avait pour cause , non la possession d'un meuble, mais le trouble dans la jouissance d'une succession mobilière , dans le titre et la qualité d'héritier.

Cette action peut-elle avoir lieu, sous l'empire de la législation actuelle? M. Henrion de Çansey tient pour l'affirmative, et M. Troplong, tom. 1, pag. 684, paraît adopter le même sentiment , sans toutefois discuter la question. MM. Garnier et ■ Victor Augier pensent le contraire ; et cette dernière opinion nous paraît la seule admissible.

Dans la première édition , j'avais placé, au nombre de mes preuves , le principe établi par l'art. 2279 du Code , en fait de meubles^ possession vaut titre. Mais ce principe, anciennement admis dans une grande partie de la France, n'est point applicable à une universalité de meubles; jadis il ne s'opposait point à l'action possessoire ; et, aujourd'hui , l'héritier qui re-

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vendiquerait le mobilier d'une succession ne pourrait être déjeté de sa demande contre son cohéritier on un tiers détenteur, que dans le cas où celui-ci le posséderait depuis plus de 30 ans. Par arrêt du 1" mars 1830, la Cour de Paris ayant appliqué l'art. 2279 à la vente d'une universalité de meubles , faite par un héritier apparent, cet arrêt a été cassé (1).

La complainte pour une universalité de meubles n'est pas moins inconciliable avec nos lois actuelles.

Les différents cas que désignent les lois de 1790 et 1838 font assez entendre que cette action n'est applicable qu'à des immeubles ou droits immobiliers. Et , ce qui prouve que ces lois ne peuvent être appliquées autrement , c'est l'art. 3 du Gode de procédure ordonnant que, pour toutes les actions possessoires, la citation soit donnée devant le juge de la situation des lieux, ce qui ne peut s'appliquer qu'à des droits immobiliers, l'art 2 du même Gode voulant que le défendeur soit assigné devant le juge de son domicile , en matière purement personnelle ou mobilière.

Que pourrait signifier enfin , pour des meubles, la possession' annale exigée par l'article 23 ? En cas de débats relatifs à une succession mobilière , la question tient au fond du droit , et ne peut être jugée que d'après les titres. À quoi pourrait aboutir la maintenue possessoire de l'injuste détenteur , si ce n'est à favoriser son usurpation, à le mettre à même d'user , d'abuser , de détruire et dissiper les objets qui composent l'universalité de meubles?

Les auteurs qui décident qu'en ce cas la contestation peut être engagée devant le juge de paix, par voie de complainte, ont été entraînés par la routine , sans faire attention aux conséquences qui dérivent de la législation actuelle et du nouvel ordre des juridictions.

5. M. Henrion de Pansey admet aussi l'action en complainte pour les rentes foncières et le champart, campi pars9 qui consiste dans le droit de prélever une certaine quotité de fruits en nature. Mais c'est là une grande erreur. L'art 529 du Gode place au nombre des meubles, par la détermination de la loi ,

(1) Arrêt du ÎO août 1 833, D.,pag. 307.

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les rentes perpétuelles, même les rentes foncières, que Y article 530 déclare rachetables. Toutes les rentes qui étaient immeubles , d'après l'ancienne législation , se trouvent donc mobilisées. Ainsi l'acte qui constitue la redevance en argent on en nature , a pour objet l'aliénation du fonds , ou seulement la concession temporaire des fruits. Dans l'un et l'autre cas , le défaut de paiement ne peut donner lieu qu'à une action personnelle contre l'acquéreur ou le preneur.

L'action possessoire ne pourrait pas non plus être admise pour l'acquisition d'une rente foncière , qui ne peut exister sans un titre constitutif. En effet, que prouverait la prestation d'une redevance pendant une ou plusieurs années ? Elle formerait tout au plus présomption d'une dette purement personnelle ou d'une rente constituée , et non une preuve de la création d'une rente foncière (1).

Ces principes sont consacrés par la Cour de cassation dont plusieurs arrêts ont cassé des jugements qui avaient admis la complainte, en cas de rentes foncières, de champart ou comptant (2).

A l'égard des banalités , des droits de péage , de celui d'exiger tels ou tels services éventuels, tels que les réparations, à faire à des maisons, moulins et autres usines, d'en réparer les écluses , d'en curer le biez , d'entretenir les fossés , etc. , objets pour lesquels le président Henrion veut aussi que la corn- . plainte puisse être admise , c'est encore une erreur. Le défaut d'accomplissement de l'obligation qui résulte des droits on services dont il s'agit , se réduit en dommages-intérêts , on en une prestation pécuniaire qui ne présente rien d'immobilier, et ne peut par conséquent donner lieu à la complainte , soit en cas de refus, soit afin d'être maintenu dans la possession de l'affranchissement du droit. II n'y a que les servitudes réelles qui puissent être l'objet d'une action possessoire, comme on le verra plus loin.

(1) Pothier, Contrat de constitution , n° 158 ; Merlin , Prescriptions, ptf • 5SS; Troplong , tom. 1 , pag. 3t7, na 170.

(S) Voy. notamment les arrêts des 10 jan?ier 1826, 30 juillet 1818, 0 aoftt 1S31 et 11 férrier 1833 ; D., pag. 188 de 1890*3 30 de 1888 , 301 de 1881 et ltï 0e 1888.