SECT. III. POSSESSOIRE. MEUBLES

4. Venons maintenant aux objets mobiliers , qui, d'après les art 524 et 525 du Gode, sont immeubles par destination.

Ce n'est là qu'une fiction qui , dans la pratique des actions possessoires , ne nous paraît pas devoir présenter de grandes difficultés.

A l'égard des meubles incorporés ou scellés à plâtre , à chaux on à ciment , ils font réellement partie de l'immeuble ; la maintenue au possessoire de la maison comprend nécessairement ces objets.

Hais il nous serait difficile de concevoir que, pris isolément, ils pussent donner lieu à la complainte. Supposons, par exemple, qu'il s'agisse de l'enlèvement ou de la détérioration d'une glace dont le parquet fait corps avec la boiserie, d'un fourneau scellé et destiné à chauffer deux chambres , ou de tout antre meuble attaché à perpétuelle demeure. Si cet enlèvement, cette détérioration , est lé fait de l'usurpateur de la maison , c'est le bâtiment , et non le meuble, qui donnera lieu à l'action possessoire. Si c'est le fait d'un locataire, alors il y aura lieu à Faction en indemnité pour cause de dégradations ou pertes, aux termes de l'art k , % 2 , de la loi du 25 mai. Si ,. au contraire , le meuble a été détaché , enlevé oudégradé par un tiers , sans habiter la maison et sans avoir la prétention de la posséder , alors c'est une action personnelle en dcynmages-intéréts que le propriétaire aura le choix de poursuivre par la voie civile ou criminelle, action qui n'a rien de commun, à ce qu'il nous semble, avec la demande en complainte.

Quant aux meubles morts ou vifs placés par le propriétaire pour le service du fonds , il est certain aussi que la maintenue possessoire de ce fonds entraîne celle des objets attachés à son exploitation. Hais s'ils en sont détachés , que les animaux ou ustensiles aratoires , les ruches à miel , les pressoirs , chaudières, etc., soient enlevés ou vendus, alors ces objets isolés se peuvent donner lieu à l'action en complainte. Une fois déplacés, ils rentrent dans la classe des meubles ordinaires, et sont soumis à l'application des articles 2279 et 2280 du Code.

Voici un arrêt qui vient à l'appui de notre opinion.

Chacun sait que , dans les colonies , où l'esclavage , cet abominable fléau de l'espèce humaine, paraît encore nécessaire ,

146 ACTIONS POSSBSSOIRES.

les nègres attachés à l'exploitation sont considérés comme imîpeubles. Ce que décide à cet égard l'art. 524 de notre Code pour les animaux , l'édit de ipars 1686 , dit Code noir, art 48 , Ta décidé pour les nègres. Un créancier ayant voulu exercer sou hypothèque sur des nègres qui étaient sortis de l'habitation , la Cour suprême a jugé qne cette prétention avait dû être rejetée : ■ attendu que l'art 2114 du Code ne pouvait recevoir d'appli-

• cation k l'espèce ; qu'en effet , si , dans les colonies , les i nègres attachés à l'exploitation d'une habitation sont réputés t immeubles par destination , ils deviennent meubles , quand 9 ils en sont détachés et livrés à tout autre service domestique ,

• et qu'aux termes de l'art. 2279, les meubles n'ont pas de i suite par hypothèque ; d'où il suit qu'en jugeant que les nègres

• vendus de bonne foi et sans fraude , par la veuve Lavigne , » étaient passés libres de toute hypothèque dans les mains des

• acquéreurs , l'arrêt attaqué a fait une juste application dq la » loi (1). i

Ce que cet arrêt a jugé , en oe qui concerne l'hypothèque « devrait l'être de même , en matière possessoire. Ainsi , dam le cas d'enlèvement des différents objets que l'art. 524 du Code considère comme immeubles par destination , le propriétaire n'aurait que l'action en revendication , d'après les art 2279 et 2280 du Code.

Ce que l'on vient de dire* des immeubles par destination , d'après Je Gode civil, s'applique , à plus forte raison , aux rente* sur l'état et aux actions sur les canaux formant la donation des majora ts , et que les lois relatives à cette institution considèrent aussi comme immeubles. Ce sont là des dérogations au droit commun , qui ne peuvent changer la nature matérielle de* choses. Les rentes et actions dont il s'agit ne peuvent être l'obr jet d'une action possessoire, cela est de toute évidence.

& Après avoir traité des objets mobiliers que la loi considère comme immeubles par destination , nous devons dire un mot des immeubles réels qui peuvent être ameublis dans certains cas.

L'art. 529 du Code déclare que « sont meubles , par la dé-

fi) Arrêt do 5 août 18*9,, D., page 8S1.

SBCT. m, FQSSBSSOIRJZ. IMMEUBLES. §47

i termination de la loi , les actions ou intérêts dans le» com» 4 pagnies de finances , de commerce ou d'industrie , encore f «* 9 rf#J wm^ib dépendant de eu entreprises appartiennent aum t compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles k

• l'égard de chaque associé seulement * tant que dure la so-»

• eiété. • Les immeubles dont il s'agit en cet article ne perdent donc rien de leur nature , en ce qui concerne le tiers j et , malgré la fiction qui les fait considérer comme meubles à l'Égard de la société, si l'un des actionnaires s'en emparait exclu* si veinent, les antres associés pourraient intenter contre lui l'action possessoire , conformément à ce qui a été dit page 104. La possession exclusive, en ce cas, serait nn trouble tendant k enlever de la société un fonds qui lui appartient

D'après l'article 1 505 du Gode , les époux ou l'nn d'eu peu* vent ameublir, afin défaire entrer dans la communauté les Un* meubles qui leur appartiennent. Tout ce qui résulte, de cette clause d'ameublissement , c'est que la communauté devient propriétaire des immeubles dont il s'agit , et , qu'en cas d'aliénation , il n'est point dû d'indemnité k l'époux qui les a apportés ; mais ces immeubles ne changent point de nature , ils peuvent être acquis par prescription , et , par conséquent , donner lieu k la complainte , dans le cas où un tiers vient k troubler la possession de la communauté , ou si ce tiers , possédant depuis pins d'un an , éprouvait lui-même un trouble. On ne conçoit pas même l'opinion de certains auteurs, prétendant que la clause d'ameublissement change la nature de ces immeubles, et que, détenus meubles fictifs, l'action en complainte doit être rejetée à leur égard , de même que pour les meubles réels.

Des mines et minières.

tt bis. De droit commun , la propriété du sol emportant celle do dessuset du dessous, le propriétaire peut tirer des fouilles tons les prodoits qu'elles peuvent fournir. Hais à ce principe consacré par le Gode , l'article 552 apporte la restriction suivante : Sauf Us modifications résultant des lois et règlements relatifs au* mines , et des lois et règlements de police.

D'après ces lois et règlements, le propriétaire de l'héritage

148 ACTI0X9 FOSSESSOIllES.

n'a sur la mine qu'il renferme qu'une propriété de nom. La loi du 21 avril 1810 ne lui accorde pas même la préférence pour l'exploitation , qui ne peut avoir lieu sans une concession du gouvernement, à charge d'une redevance au profit du trésor, et d'une autre redevance en faveur du propriétaire, laquelle est également fixée par le conseil d'état. Au moyen de cette concession , la mine devient un immeuble susceptible d'hypothèque, séparément du fonds ; il n'y a que les matières extraites qui sont meubles. Voir les art 5, 6, 7, 8, 9, 17, 18, 10, 20 et 21 de ladite loi , laquelle s'applique à toutes les substances minérales ou fossiles , sans en excepter le sel.

La même loi , art. 57 et suiv. , trace des règles spéciales relativement au minerai du fer d'alluvion. Ici le propriétaire du fonds, non-seulement peut, mais doit exploiter lui-même, ( moyennant déclaration au préfet ), en quantité suffisante, s'il est possible, pour fournir aux besoins dés usines du voisinage. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges ont la faculté d'exploiter à sa place, après avoir requis le propriétaire d'avoir à exploiter dans un mois , et obtenu , à ce défaut, la permission du préfet Dans ce cas , il est dû au propriétaire une indemnité à régler par experts ; même règlement pour le minerai extrait par le propriétaire et vendu aux maîtres de forges.

En ce qui concerne l'action possessoire, voici les conséquences qui résultent de ces dispositions.

Le propriétaire de la surface peut , pour cet objet , agir en complainte , s'il est troublé dans sa possession. Pour ce qui regarde la mine ou le minerai , il serait également fondé à se pourvoir contre celui qui procéderait à l'extraction du minerai sans la permission du préfet, ou à l'exploitation de la mine sans concession du gouvernement. La même action pourrait avoir lieu contre celui qui pratiquerait des fouilles dans le terrain pour y découvrir la mine, l'art 10 de la loi ne permettant les recherches que du consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement

Celui qui a pratiqué des fouilles , extrait de la mine sans concession , ou du minerai sans permission , se prévaudrait en vain de la possession où il est de le pratiquer ainsi depuis plus

SECT. m. POSSESSOIRE. IMMEUBLES. 149

d'un an ; cette possession est insignifiante, puisque la loi exige un titre ; et si des difficultés s'élèvent sur l'existence ou la validité du titre , c'est par l'administration qu'il doit être statué.

Le nommé Calmult , se prétendant seul concessionnaire de la mine d'Inbreitb , s'était pourvu au possessoire contre les propriétaires de la surface , et fut maintenu en jouissance de la mine. Mais, sur le conflit élevé par le préfet, est intervenu, à la date du 31 janvier 1806 , un décret conçu en ces termes : « Considérant que la concession sur laquelle le sieur Calmult » fondait son droit à l'exploitation de la mine de fer d'Inbreitb

• n'est pas prouvée; que le juge de paix de Gemund, en mainb tenant ce particulier dans la possession de ladite mine , a » excédé ses pouvoirs, puisqu'il a, de fait, créé une conces-

• Mon qui ne peut être accordée que par l'autorité administra- » tire..... le jugement du juge de paix est considéré comme • non avenu. » ■ ■

Ce décret y comme on Je voit, est fondé sur ce que la concession n'était pas prouvée. Dans le cas où elle existe réellement, le propriétaire de la mine peut -il agir en complainte?

On pourrait dire pour la négative que , s'agissant ici d'une propriété distincte de la surface , il est vrai , mais qui ne peutêtre acquise sans titre , l'action possessoire est inadmissible ; mais on verra, en traitant des servitudes discontinues, que l'action possessoire est recevable pour les choses mêmes qui ne peuvent s'acquérir par la possession, dès l'instant que le demandeur produit le titre qui lui assure le droit contesté ; alors il a intérêt è. se faire maintenir dans sa possession.

Ainsi le propriétaire de la mine , en vertu d'une concession, peut se pourvoir en complainte , en cas de trouble dans sa jouissance , de la part soit d'un tiers , soit du propriétaire de h surface. C'est ici un des cas , assez fréquents , dans lesquels k joge de paix doit consulter le titre pour caractériser la possession.

Hais le minerai de fer d'alluvion n'étant pas, comme la mine, immobilisé et séparé de la surface , on croit que le maître de forge, exploitant avec permission du préfet, ne serait pas re-

190 ACTIONS ftttUSëOlR!».

cetabïe à agir au possessoire , si sa jouissance était empêchât ou entravée ; il me semble qu'en ce cas il n'aurait que l'action personnelle en indemnité contre celui qui mettrait obstacle à son exploitation.

Dee choses imprescriptibles.

6. L'action possessoire ne peut être exercée qu autant que la prescription , afin d'acquérir ou de perdre un droit immobilier, peut résulter de la possession. Ainsi s'agit-il d'une chose imprescriptible, la demande en complainte doit être rejetée» quelque longue et positive qu'ait été la possession du demandeur. S'agit-il , au contraire , d'une chose qui , n'étant pas hors du commerce» est susceptible de prescription, la complainte doit être admise. Le titre , ou plutôt la loi , doit donc ici déterminer l'admission ou le rejet de la demande; et en déclarant que l'objet est ou non prescriptible,, le juge de paix ne cumule point le pétitoire avec le possessoire ; il apprécie seulement le caractère de la possession , et ne fait que statuer sur la question de savoir si cette possession, étant ou n'étant pas utile pour prescrire, peut donner lieu à la complainte (1).

La distinction entre les choses prescriptibles et celles qui ne le sont pas , est donc de la dernière importance en matière possessoire. c On ne peut prescrire le domaine des choses qui né • sont point dans le commerce. • Telle est la règle établie par l'article 2226 du Gode.

Parmi les choses imprescriptibles , il en est qui le sont par elles-mêmes et d'après leur nature, d'autres qui ne le sont qu'à raison de leur destination à un usage public

Les choses imprescriptibles par elles-mêmes sont celles qui, par leur destination naturelle , appartiennent à tout le monde et échappent à l'appropriation privée, tellesque l'air, la lumière, la mer, l'eau courante, considérée comme élément, etc. On

(1 ) On peut roir à cet égard les arrêts de la Cour de cassation â la date des t a?ril 18Î5 , 7 août et 18 noyembre 1834 et 10 février 1837, D., pages 875 de 18*5, Mde 1831, 80 de 183) et S*l de 1897.

s SECT. m. POSStBBOUB. MWAINE PUBLIC. 151

peut aussi ranger dans cette classe les choses qu'une disposition de la loi a jugé convenable de soustraire à la prescription , comme on le verra dans le paragraphe relatif aux servitudes.

Les choses imprescriptibles , à raison de leur destination ac* cidentelle, sont celles qui pourraient être susceptibles d'appropriation privée , mais qui ont été retirées du commerce, pour être affectées à un usage public. Tels sont les objets qui dépendent du domaine public.

On ne prescrit pas non plus contre les lois de police. Enfin , lès droits dont l'exercice n'est que facultatif , ne sont pas sujets à la prescription. Ces principes trouveront leur application , en traitant des différentes choses qui peuvent être l'objet d'une action possessoire. Celles qui composent le domaine piiblid exigent des développements particuliers.

Domaine public.

7. Les bleus de l'état et des communes Sont soumis auï mêmes prescriptions que ceux des particulier ( article 2227 ). Mais il ne fatft pas confondre les immeubles productifs composant le domaine de propriété K avec* les objets qui /consacrés an public, aux besoins do corps social, forment ce qui s'appelle le domaine public national ou manieipaL Ces objets ne peuvent devenir des propriétés privées , et sont imprescriptibles , tant qtie dure leur destination.

Les articles 638 et 540 dn Code entamèrent les objets qui forment le domaine public national. Le premier de Ces articles déclare que • les chemins , routes et rues , à la charge de i l'état , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les

• rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les

* rades , et généralement toutes les portions du territoire na-

> tional qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée ,

> sont considérés comme une dépendance du domaine public. * L'article 540 ajoute : c Les portes, murs , fossés et remparts » des places de guerre et des forteresses font aussi partie du » domaine public. »

Dans l'édition originale du Code, publiée le 14 pluviôse an 12* l'art 539 portait : « Tous les biens vacants et sans maître , et

153 ACTIONS POSSBSSOIRSS.

> ceux des personnes qui décèdent sans héritiers on dont les » successions sont abandonnées , appartiennent à la nation: » et à ces termes ont été substitués ceux-ci , appartiennent au domaine public , dans l'édition officielle , publiée en vertu de l'ordonnance du 17 juillet 1816. Mais c'est une erreur de rédaction : les biens sans maître et les successions vacantes font partie du domaine de propriété de l'état, qui diffère essentiellement du domaine public. Les biens vacants sont donc prescriptibles et peuvent donner lieu à l'action possessoire, comme les autres immeubles productifs appartenant à l'état

Le domaine public municipal se compose d'objets également consacrés à l'utilité de tous , mais d'une manière moins gêné* raie que le domaine public national , et dans un intérêt qu'on peut appeler de localité.

Du domaine municipal dépendent les rues et places publiques qui ne font pas partie des grandes routes , les chemins vicinaux, les églises et les cimetières , les promenades publiques, les fontaines , puits , iavoirs , abreuvoirs consacrés à l'usage de tous les habitants d'une commune ou d'un hamean ; enfin les établissements publics, c'est-à-dire les édifices qui en dépendent et leurs accessoires ; car les biens appartenant k ces établissements sont soumis aux mêmes prescriptions que ceux des communes et des particuliers (1).

Le professeur Proudhon place aussi le territoire an nombre des objets qui composent le domaine municipal* Que le territoire d'une commune, qui renferme toutes les propriétés particulières, soit imprescriptible et ne puisse être l'objet d'une action possessoire , rien de plus évident Au gouvernement seul appartient le droit de fixer et de changer la ligne de démarcation entre deux territoires, pour l'exercice de la police 9 l'étendue de la juridiction , la facilité de l'administration et la levée des impôts ; et , comme on le verra en traitant du bornage, à l'administration seule appartient le droit de statuer

(1) On peut ajouter aux objets qui composent le domaine public , lés ments publics que Ton conserye dans certaines Tilles, soit comme décorations, soit comme objets d'art , car il existe plusieurs de ces monuments qui, tombés) dans le domaine des particuliers , sont par conséquent soumis aux prescriptions ordinaires.

SECT, UI. MMSBSflOIftB. DOMAHB PUBLIC, 155

sur les délimitations de territoire. L'acte administratif est, au surplus , sans influence pour les droits des communes qui se trouvent ainsi divisées , réunies ou délimitées. Cette matière ne peut donc, sous aucun rapport, être l'objet d'une action possessoire.

Mais )e territoire n'a rien de commun , à ce qu'il nous paraît , avec le domaine municipal. Le territoire n'est qu'une chose incorporelle , qui , comme on le voit , n'appartient pas à la commune ; tandis que , d'après les lois relatives aux différents objets qui composent le domaine municipal , il n'est pas permis de douter qu'ils n'appartiennent aux communes dans le territoire desquelles ils sont situés , sous la condition néanmoins de ne rien changer à leur destination , sans remplir certaines formalités , et sans l'autorisation de l'administration supérieure (1).

Les immeubles qui composent le domaine public national sont aussi la propriété de l'état. Ce point ne saurait être contesté j relativement aux routes, l'acquisition du sol et l'entretien étant aux frais de l'état. A l'égard des fortifications et des terrains qui en dépendent, l'usage n'en est pas même abandonné au public Enfin l'article M , tit 27 , de l'ordonnance de 1669, déclare que la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateau fait partie du domaine de la couronne , domaine qui se confondait alors avec celui de l'état

On a donc lieu de s'étonner de la définition suivante, donnée par le professeur Proudhon : c Le domaine public embrasse i généralement tons les fonds qui , sans appartenir propriétaii rement à personne , ont été consacrésau service de la société. » Suivant cet auteur , c'est à l'être moral et collectif que nous appelons ie public qu'appartiennent les immeubles dépendant de ce domaine ; le gouvernement n'exerce , sur ces choses ,

(1) Yoy. notamment , en ce qui concerne les chemins , l'art. 1 de la secUon 0 de la loi du s octobre 1701 , les articles 5 de la section 1 , et 36 delà section 3 de celle do 10 juin 1703, l'art, ter de celle do 10 frimaire an *, l'art, 103 de celle êa 8 frimaire an 7, l'art 4 de celle da il da même mois , la discussion du conseil d'état sur l'art. 638 do Gode , séance do 80 rendémiaire an 1 2 , les loi des «8 Juillet ISti , et il mai 1830 , l'arrêté du directoire da 3 messidor an 15 , et l'aria 4a conseil d'état, approuvé le S novembre 1813.

154 AGITONS P0S9U80IRBS.

qu'un possessoire de protection au nom du public , et non un possessoire de propriété.

M. Pardessus nous paraît avoir donné une définition plus exacte , en disant que « le domaine public se compose de tout » les objets immobiliers appartenant à l'état, qui sont cotisa- » crés au besoin du corps social , et ne pourraient devenir

• propriétés privées , sans cesser d'être appliqués à cette

• destination. »

En effet, ce qui distingué les fonds dépendant du domaine public , des autres immeubles appartenant à l'état ou aux communes , c'est que les premiers sont destinés à l'usage du public ou aux besoins du corps social , tandis que les autres rapportent un produit dont jouissent l'état , les communes ou leurs habitants , de même que les particuliers jouissent de leurs propres biens. Mais en ce qui concerne le domaine public , l'état ou la commune n'en est pas moins propriétaire ; ce n'est pas le fonds qui appartient au public , il n'en a que l'usage , il n'y exerce qu'une espèce de servitude plus ou moins étendue , suivant la destination de chacun des objets qui composent ce domaine.

8. La distinction qui vient d'être faite entre le domaine pu* blic national et le domaine public municipal , ne concerne que la désignation du propriétaire : ces deux domaines sont, au surplus, régis par les mêmes principes ; la plupart des objets qui en font partie étant destinés au service commun , chacun a le droit d'en user , pourvu qu'il se conforme aux règlements; mais l'usage ne peut dégénérer en une occupation individuelle ou privée , tant que dure cette destination. Car si elle vient k cesser , alors la chose rentre dans le commerce ; dès ce moment elle est soumise à la prescription , et peut , par conséquent, être l'objet d'une action possessoire.

Quelque évident que soit ce principe , son application présente d'autant plus de difficulté , que les auteurs ne sont pas d'accord sur le point desavoir à quel signe le juge peut reconnaître que la destination publique a cessé : les uns exigent un temps immémorial , d'autres se contentent d'une possession dé cinquante ou quarante , ou même de trente ans. Enfin il en

SBCT. III. FOSSBSSOOtB. DOMAINE PUBLIC. 155

eftt qui , du moins pour certains objets , ne font partir la près* cription que du moment où un acte de l'autorité a fait cesser là destination publique (1).

Si la question présente des difficultés , quant à l'accomplissement de la prescription , la difficulté devient plus grave encore , lorsqu'il s'agit de préciser l'année où la possession peut commencer à être utile et donner lieu à la complainte , en cas de trouble. La solution dépend des circonstances , et sartout de la nature des objets qui étaient destinés à l'usage publie.

Parmi ces objets , il en est dont la destination publique est toujours censée exister, d'autres qui ne peuvent rentrer dans h domaine privé que par un acte de l'autorité. Plusieurs en un, qui ne sont devenues choses publiques que par une destination factice, perdent plus facilement cette qualité. À cet égard, on ne saurait donc tracer une règle générale et précise; c'est, en discutant chacun des objets du domaine public , que nous essaierons d'indiquer le signe auquel on peut reconnaître que letor destination publique a cessé.

9. Une autre remarque importante est que , si les objets composait le domaine public sont imprescriptibles , cette impTescriptibilité n'a lieu qu'en faveur de ce domaine , lequel peut lui-même acquérir par prescription. Ainsi , par exemple , quoique les terrains nécessaires pour établir une route , un chemin vicinal, pour être employés à tout autre objet destiné an besoin du corps social , ne puissent être enlevés aux propriétaires sans les indemniser de gré à gré , ou en suivant les formes d'expropriation pour cause d'utilité publique , cependant si , sans l'observation de ces formalités , l'état ou la commune occupe les terrains dont il s'agit par des travaux, alors commence, en sa faveur, la prescription ordinaire ; et même, en ce qui concerne les chemins vicinaux , cette prescription n'est que de deux an* , d'après la loi du 21 mai 1830. Si donc

(l)ToIrsarte point M. Garnicr, des Chemins, pag. 325; M. Vazellle, 1*99» in fine; M. hembert , Traité de fa voirie, livre 1, chapitre S, g4, et efcap. 4, section 1 , $ 1 ; M. Troplong , des Prescriptions, tome t , pag. 970 et soif., et page SIS; enfin \e Traité du domaine public , du professeur Proudtai , 1. 1 ,V SIC et «dlv. , et tome « , o# 841 .

l'état ou la commune est en possession d'une propriété partir culière qu'elle aurait consacrée à un objet public depuis plus d'un an , alors, en cas de trouble, l'action en complainte pourrait être intentée contre le propriétaire.

En un mot , les dépendances du domaine public ne peuvent, en thèse générale , être l'objet d'une action possessoire » de la paît d'un particulier , contre l'administration ; mais rien n'empêche celle-ci d'intenter cette action contre un usurpateur > indépendamment des autres mesures prescrites par les lois, pour la conservation de certains objets qui rentrent dans le domaine public.

Venons maintenant à l'examen des questions qui , devant les justices de paix, peuvent s'élever, au sujet des différentes choses qui font partie du domaine public.

Ports, rivages, lais et relais de la mer.

10. La mer est commune à tous les hommes et n'appartient à aucun ; son immensité résiste à l'appropriation. Les questions de prépondérance , de police , de navigation exclusive, dans quelques-unes de ses dépendances, tiennent au droit* public des nations; l'usage qu'en font les particuliers ne peut jamais être à titre de propriété ou de servitude.

Mais les ports font partie du domaine public ; il en est de même du rivage , qu'il importe de laisser libre afin d'assurer la défense de l'état et la police qu'il a droit d'y exercer, pour ee qui concerne la sûreté publique et les douanes. D'après l'art 1", tit 7 , liv. 4, de l'ordonnance de 1681, le rivage se compose, du côté de l'Océan , de tout ce que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où peut s'étendre le grand flot de mars sur les grèves; et, du côté de la Méditerranée, de ce que les plus grandes eaux couvrent, en quelque temps que ce soit ; mais il ne comprend pas les terrains quelquefois inondés par une tempête extraordinaire. Il ne comprend pas non plus lebord des rivières qui tombent dans la mçr ; la circonstance qu'une partie de leur lit est occupée par les eaux de la mer dans les marées , n'en change point la nature et ne peut ôter aux riverains les droits de propriété ou d'al-

mct. m. possessoire. domaine public. 48J.

Union qui leur appartiennent , au bord de ces rivières (i).

Les rivages de la mer, ainsi que les ports , les havres , les rades , étant hors du commerce , ne sont point soumis à la prescription. Néanmoins M. Toullier pense que la possession pourrait être utile , pour l'acquisition des pêcheries, des droits de prise d'eau par des saignées, afin d'établir, dans l'intérieur des terres, des marais salants, des moulins et autres établissements. Mais cette opinion est combattue par MM. Troplong et Pardessus. Seulement il a été reconnu par l'ordonnance de 1681, que plusieurs communautés avaient le droit privatif de profiter des plantes et herbes utiles à l'engrais des terres , et qui naissent sur les rochers que les eaux de la mer couvrent et découvrent alternativement , droit qui a été confirmé par arrêté du gouvernement du 12 ventôse an 10 ; ce droit n'est point une servitude discontinue; le trouble à cette jouissance, quoique exercée à de certains intervalles , peut donner lieu à l'action possessoire. Et, quoique ce droit appartienne à chaque commune riveraine, en face de son territoire, néanmoins lorsqu'il est l'objet d'une discussion au possessoire, entre deux communes, qui sont contraires en fait sur la situation du rocher qui produit le varech litigieux , le juge de paix peut se borner à apprécier les faits de possession , sans se déterminer d'après les limites de chaque commune (2).

Quant aux rivages de la mer propres à son abord , nul ne peut y placer, d'une manière même momentanée, des cabanes ou pêcheries, sans l'autorisation du gouvernement. (Arrêté des consuls du 9 germinal an 11. ) Les établissements qui y seraient faits ne sauraient constituer une possession utile, qui empêchât le gouvernement d'en ordonner la destruction. On croit cependant , qu'en cas de trouble , le propriétaire de l'établissement toléré par l'état aurait la voie de complainte contre des particuliers.

11. Doit- on assimiler aux rivages les lais et relais de la mer, c'est-à-dire les parties littorales de la terre ferme qui

(1) VaUin, comment nir l'ordonnance de 1081 ; Pardetus, Traité det servitude* , tom. 1 , pag. 70 , et arrêt du S3 janvier 1SS0 , D., pag. 307. (1) Arrêt du 5 juin 1S99, q., pag. t97.

158 ACTIONS PûfiflBSiOIIW.

sont alternativement couvertes et délaissées par les flots? L'affirmative résulterait de la loi du 1er décembre 1790 et de l'article 538 du Code, qui comprennent ces lais et râlais dans les dépendances du domaine public. Ces dispositions étaient d'autant plus singulières , qu'à l'époque où non-seulement la domaine public , mais le domaine de propriété de l'état était inaliénable et imprescriptible, les lais et relais de la mer étaient placés au nombre des petits domaines non frappés d'inaliéM» bilité.

Aussi la loi du 16 septembre 1807 a-t-elle dérogé, par son article Al , au Code civil , en autorisant le gouvernement k concéder les lais et relais de la mer, aux conditions qu'il aura réglées. Dès lors ces objets sont entrés dans le commerce ; Us demeurent soumis à la prescription, comme les autres biens de l'état , aux termes de l'article 2227 du Code , et peuvent $ par conséquent , être l'objet d'une action possessoire , lors même qu'il n'y a pas eu de concession.

C'est ce qu'a décidé un arrêt de la section civile du $ no» vembre 1824. Un jugement du tribunal d'Ajaccio , rendu sur l'appel d'uue sentence du juge de paix , s'était déclaré incoah pètent , en renvoyant les parties devant l'autorité admijup* trative ; mais ce jugement a été cassé, • attendu que, par » l'art. Al de la loi du 16 septembre 1807, les lais et relais de

• la mer sout déclarés aliénables ; que conséquemment ils sont » prescriptibles , d'après l'art- 2227 du Code civil ; que par

• une suite , en admettant que le Ricanto fût un lais et relais

• de la mer, il n'en était pas moins soumis à l'action en com~ » plainte. »

Fleuves et rivières navigables ou flottables.

12. Aux fleuves navigables, portant bateaux de leurs fonds» que l'ordonnance de 1669 attribuait au domaine public, l'article 538 du Code civil ajoute, comme on vient de le voir, les rivières flottables. On appelle ainsi les cours d'eau propres k la conduite des bois par trains ou radeaux; le simple flottage, à bâches perdues, ne suffit pas pour que le cours d'eau soit compris dans les dépendances du domaine public : autrement il faudrait réputer tels la plupart des petites rivières, et

sect. m. wmwoni. mmuue public. 159

certains ruisseaux dans lesquels on pratique ce dernier genre de flottage.

C'est au gouvernement qu'il appartient de reconnaître quels sut les cours d'eau réunissant les conditions nécessaires h la navigation et au flottage, et qui , par-là même , font partie du domaine public. L'art S de la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale , n'a fait que confirmer, à cet égard, les anciennes dispositions. Le gouvernement a aussi le droit de déclarer navigables ou flottables des rivières qui , jusqu'au moment de cette déclaration , n'avaient point eu ce caractère. Enlevées , par ce moyeu, à la propriété privée, ces rivières entrent dans le domaine public : les riverains sont tenus de supporter la servitude de halage ; ils demeurent privés du bénéfice de la pêche et des autres avantages qu'ils retiraient du voisinage d'un cours d'eau particulier.

Dans son Traité du domaine public, tome 1er, page 15 , le professeur Proudhon, un peu trop préoccupé du droit roinaiu , en fait résulter la 'conséquence que la transformation d'un cours d'eau en rivière navigable ou flottable ne doit donner lieu à aucune indemnité ; et , comme la loi du 15 avril 1829 a jugé le contraire , en décidant que , dans ce cas , les propriétaires privés du droit de pèche auront droit à une indemnité préalable , il critique cette disposition. « Certes . dit-il , tome 3, page 281, en s'en rapportant aux principes de l'équité ou du raisonnement, il ne devait pas être dû d'indemnité pour la privation du droit de pêche , plutôt que pour celle de la prise des eaux d'irrigation , à raison de laquelle il n'en est point accordé. C'est donc là , nous ne pouvons nous empêcher de le dire , un système qui n'est d'accord ni avec lui-même , ni avec les intérêts du trésor public, t Mais en décidant qu'une indemnité serait due pour a privation du droit de pêche , seul objet de la loi de 1820 . e législateur n'a point entendu exclure cette indemnité pour tons les autres cas ; au contraire , il résulte de la discussion « à la chambre des pairs , que le droit à l'iudemnité aurait été déterminé par le principe que les rivières nou navigables ni flottables appartiennent aux riverains. Quoi qu'il en soit de ce droit de propriété , que combat M. Proudhon , toiûoliri

100 actions possfissomn*.

est-il que le droit d'irrigation , celui de l'usage des eaux pour le roulement d'une usine, sont un accessoire de la propriété ; peu importe , par conséquent , que les riverains ne jouissent de ces bénéfices qu'à titre d'usage, leur privation pour cause d'utilité publique ne doit pas moins donner lieu k indemnité.

Aussi , d'après la loi du 7 juillet 1833 , quand il s'agit de rendre une rivière navigable , Part, 3 veut-il que les travaux de canalisation ne puissent être opérés qu'en vertu d'une loi, après enquête, et en suivant les formes prescrites en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Alors je ne vois pas comment on pourrait refuser une indemnité au propriétaire riverain qui , par-là se trouverait privé soit de l'irrigation qui fécondait ses héritages, soit d'une usine précieuse; et, dans ce dernier cas , il serait absurde de ne calculer l'indemnité que sur la valeur des bâtiments , sans égard à l'objet important , la force motrice des eaux. Le principe d'indemnité est applicable, même en cas de suppression d'une ancienne usine, à raison des travaux que nécessite une rivière qui fut toujours navigable. Seulement il faut justifier d'un titre antérieur à 1566 qui frappait d'inaliénabilité le domaine de la couronne (1). À plus forte raison , l'indemnité ne peut-elle être refusée , lorsqu'il s'agit de priver les riverains de tout usage des eaux, en rendant navigable ou flottable une rivière qui ne l'a jamais été.

Nous croyons donc qu'à défaut d'indemnité , et en l'absence des formes prescrites par la loi , le propriétaire riverain qui serait troublé par l'administration dans la jouissance des avantages qu'il retire d'une rivière non navigable ni flottable, serait recevable à intenter l'action possessoire contre le préfet, représentant l'état.

C'est à l'administration à fixer le point où la rivière commence à être navigable ou flottable. L'art 5 de la loi sur la pêche fluviale , déjà citée , veut que ces rivières et leurs limites soient déterminées, par des ordonnances royales , insérées au

(1) Ordonnance sur arrêt du conseil du 14 janvier 1830, D., part 8» P«f. 119.

SECT. III. PûSSESSOIRE. DOMAINE PUBLIC. 101

Bulletin des lois. De sorte qu'il ne peut s'élever sur ce point, devant les tribunaux , aucun débat de nature à être renvoyé devant l'administration. Le domaine public étant circonscrit dans les limites fixées par les ordonnances , il suffit de justifier que telle ou telle rivière , ou partie de rivière , y est comprise : à défaut de cette justification, elle n'est ni navigable ni flottable (1).

Les bornes de ce traité ne permettent pas de donner tous les développements qu'exigerait une matière aussi importante : on peut consulter le Traité des rivières de M. Garnier, des Servitudes de M. Pardessus , des Prescriptions de M. Troplong , Daviel, des Cours d'eau, et surtout le Traité du domaine public de H. Proudhon.

Bornons-nous ici à considérer relativement aux actions possessoires trois choses, savoir : le lit des rivières navigables ou flottables, les chemins de halage ou marchepieds, les îles, îlots et attérissements.

13. Le cours d'eau ou lit des rivières se compose de l'espace occupé par les eaux , dans leur plus grande hauteur commune, sans qu'on puisse y comprendre les terrains que les eaux couvriraient accidentellement , par l'effet d'inondations rares ou extraordinaires. Mais souvent le lit des fleuves est resserré par des levées artificielles ; alors ces levées sont des dépendances accessoires du fleuve , et font également partie du domaine public.

L'ordonnance de 1669 défendait à toutes personnes de détourner l'eau des rivières navigables , d'en affaiblir ou altérer le cours , par tranchées , fossés et canaux , etc. L'art, à , sect. 1, tit. 1, de la loi du 6 octobre 1791 , avait changé cette disposition ; il permettait à tout propriétaire riverain de pratiquer des prises d'eau dans ces rivières. En faisant revivre l'ordonnance sur ce point , le directoire , par son arrêté du 19 ventôse an 6 , avait usurpé les pouvoirs de la puissance législative. Mais

(1) On peut roir notamment l'ordonnance du 10 juillet 1835, à laquelle est joint on tableau , par dtpartement , de tons les fleuves, rivières et cananx na- Tigables ou flottables f et les points à partir desquels la pèche esl exercée au profit de VéUt.

18! ACTIONS POSSESSOIRES.

l'article 588 du Gode civil , qui considère les rivières navigables et flottables comme dépendances du domaine public, et l'art 644, qui n'accorde le droit d'irrigation que sur les cours d'eau qui ne font point partie de ces dépendances , excluent par-là même tous droits de propriété et de jouissance privée sur les eaux destinées à la navigation et au flottage. Ainsi personne ne peut s'en approprier une partie, soit en obstruant le cours d'eau par des constructions, soit en l'affaiblissant par des dérivations , soit en le resserrant par des usines ou d'autres édifices ; soit même en fouillant le lit , pour en retirer du sable et des pierres. Quelque longue que puisse être la possession de pareilles entreprises, elle ne saurait servira la prescription.

Cependant, quoique la rivière soit affectée à l'usage du public , le gouvernement y exerce tous les droits et perçoit tous les émoluments dont ces grands cours d'eau sont susceptibles. L'administratiou pent aussi autoriser, sur les rivières navigables et flottables , certains usages privés qui n'empêchent pas le cours d'eau de remplir sa destination. Mais les établissements non autorisés peuvent être démolis sans indemnité. C'est ce qui résulte de l'article 43 , tit. 27, de l'ordonnance de 1609, prescrivant la démolition des moulins , écluses et autres édifices établis sans en avoir obtenu la permission ; de l'arrêté du directoire du 19 ventôse an 6 , rendu en exécution de cette ordonnance , et d'une foule d'arrêts du conseil. Le gouvernement peut autoriser des concessions de prise d'eau, dans les rivières navigables, soit pour alimenter des usiues, soit pour former des canaux destinés à l'irrigation; mais d'après l'article 4 d'un décret de police du 22 février 181 S, ces concessions sont toujours révocables et l'usage en est subordonné aux besoins du canal.

Ainsi les propriétaires d'usines , de canaux d'irrigation et de tout autre établissement sur une rivière flottable et navigable, ne peuvent jamais se pourvoir au possessoire contre l'état, dont ici le droit est imprescriptible.

14. Mais l'action possessoire ne peut-elle pas être intentée de particulier à particulier, et lorsqu'il s'agit d'intérêts purement privés?