SECT. IU. F0SSBS80IRE. DOMAINE PUBLIC

La négative semblerait résulter de l'arrêt du directoire du 10 ventôse an 6 , de l'article 4 de la loi du 28 ploviôse an 8 , et de celle du 29 floréal an 10 , lois qui attribuent aux conseils de préfecture une compétence exclusive , en matière de grande voirie. • Les contraventions, porte l'art 1 de cette dernière » loi , telles qu'anticipations sur les canaux , fleuves et ri- » vières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords , » fossés, et ouvrages d'arts , seront constatées , poursuivies et » réprimées par voie administrative (1). »

Force est néanmoins de reconnaître que cette compétence n'existe que pour ce qui concerne l'intérêt général. • Il appar- » tient aux tribunaux , dit M. de Cormenin (Droit administ tratify au mot Cours d'eau , page 41 ) , de prononcer sur les » contestations relatives aux contraventions commises par les » propriétaires d'usines , moulins ou terrains riverains , sur i les fleuves, rivières et canaux navigables, lorsque tesdites » contraventions n'intéressent que des parties privées , et donnent » lien à des dommages-intérêts de particulier à particulier. • Le même auteur attribue également aux tribunaux la connaissance des difficultés qui peuvent s'élever sur c la manière » dont quelques particuliers doivent jouir d'une portion des » eaux des rivières navigables , canaux et ruisseaux de déri- • vation , en vertu des concessions qui leur ont été faites , dans ■ les limites et sous les conditions desdits actes. »

Cette opinion n'a rien de contraire à la loi du 29 floréal an 10, dont l'art 1er n'attribue à l'autorité administrative, comme on vient de le voir, que la répression des entreprises sur les rivières navigables ou flottables , et non le jugement des contestations de particulier à particulier , étrangères à l'intérêt public.

Le contraire semblerait résulter des motifs d'un arrêt du conseil du 28 novembre 1809. II s'agissait d'une contestation entre deux riverains , relativement à l'usage des eaux d'une petite

rivière ou ruisseau, sur laquelle le préfet de la Dordogne avait

W) Les termes de cet article ne sont que démonstratifs ; toutes antres contraignons que celles qui y sont dénommées doirent également être réprimées V* le conseil de préfecture , et jamais par les tribunaux correctionnels ou de P°ke. Arrêt du 5 Janvier 1*39, D., pag. 309.

164 ACTIONS POSSBSSOIBES»

prononcé : et le conseil , annulant cet arrêt, renvoya les parties devant les tribunaux, par le motif, « que le ruisseau de la i Bouronne n'est ni navigable ni flottable , et qu'il appartient » à l'autorité judiciaire de prononcer sur les contestations re- » latives à l'usage d'une eau courante , gui ne fait pas parti* > du domaine public (1). »

Mais une ordonnance du 8 août 1829 a considéré « que » l'attribution accordée par la loi du 19 mai 1802 ( 29 floréal 9 an 10 ) , aux conseils de préfecture , est uniquement relative » aux contraventions qui auraient Heu en matière de naviga- » tion et de flottage ; que, dans l'espèce , l'intérêt public n'étant » pas compromis , et la contestation ne portant que sur des in- » térêts privés , l'affaire était de la compétence des tribunaux. • ( Journal de jurisprudence du conseil d'état , III , pag. 449).

La Cour de cassation juge de même. Dans une affaire où il s'agissait de la destructiou d'un barrage établi sur une rivière, que les demandeurs prétendaient être navigable, ou dû moins flottable , voici comment s'exprimait M. de Broé , rapporteur : • Mais, si l'on devait considérer la rivière de Robec » comme navigable ou flottable , que décider sur la question » de compétence? Sans doute, les lois invoquées par les de- » mandeurs attribuent aux conseils de préfecture les difficultés » en matière de grande voirie ( ce qui comprend les coure i d'eau navigables ). Sans doute , elles leur attribuent aussi les 9 contraventions. Mais est-ce à dire que toutes les difficultés 9 d'intérêt privé , qui peuvent survenir entre les concession- 9 naires d'usines sur ces cours d'eau , sont de la compétence 9 administrative? Les auteurs et la jurisprudence ne l'ont pas 9 entendu ainsi ; et c'est seulement, en tant que l'intérêt public de 9 trouve lié à ccsdiflicultés, qu'elles ont été considérées comme » appartenant à la juridiction exceptionnelle des conseils de 9 préfecture. Si elles ne constituent que des questions de dom- 9 mages entre particuliers , le droit commun a été considéré

(1) D., page 97 da supplément de 1810.— Un décret impérial du S juillet 181 S ( Bulletin des lois, 2c semestre, page 17 ) casse aussi deux arrêtés du préfet de la Creuze, par le motif « qu'il s'agit dans l'espèce d'une contestation » entre deux propriétaires rirerainsd'un cours d'eau qui n'est ni navigable ni » flottable. »

S*CT. U1. tOSSBSSODLE. DOMAIXE PCBJLU5. |(vi

comme subsistant C'est ce qu'attestent Cormenin, t. 2 . p. 41 ; Favard de Laglande, v* Cours a°eau , pag. 781 , n# 8 ; Dalloi , t* Compétence, pag. 225. Or, vous avez vu que les demandeurs en cassation reconnaissent que c'est dans leur seul intérêt personnel que le barrage avait été autorisé et construit, et que c'est aussi dans son seul intérêt personnel que le fermier du moulin de Chantereine les a actionnés a raison de ce barrage.

i Quant à la destruction , sans doute aussi c'est aux conseils de préfecture que le droit de l'ordonner est attribué dans tous les cas qui tiennent à l'intérêt public , comme le dit encore Cormenin. Sans doute aussi (et abstraction faite de la question d'intérêt public ) l'existence d'un acte administratif, portant autorisation, ferait obstacle pour les tribunaux. Mais si cet acte a été annulé , et si Ton n'a pas justifié , à la Cour royale , du recours devant le conseil d'état , n'a-t-elle pas pu ordonner la destruction d'un barrage de pur intérêt privé, qui nuit à autrui et est étranger à l'intérêt public? La circonstance qu'il s'agissait d'une rivière navigable suffisait-elle pour paralyser la compétence des tribunaux ? Ainsi , une construction sur une grande route ne peut* elle pas porter préjudice à un particulier et n'en pas porter à l'état ; et, dans ce cas, les tribunaux, juges de ce litige privé, ne peuvent-ils pas ordonner la destruction? » C'est, sur le rapport de ce magistrat éclairé , que la chambre des requêtes, après avoir considéré que rien ne prouvait que la rivière de Robeceût été classée par l'administration comme rivière navigable ou flottable , ajoute que , « d'ailleurs le litige soumis à la Cour royale n'avait pour objet que la destruction d'un barrage, que les sieurs Cachcux avaient pratiqué dans leur seul intérêt privé , et la réparation du dommage que le fermier de l'usine de Chantereine avait souffert , par l'effet de ce barrage ; que le seul obstacle à la compétence des tribunaux, relativement à la destruction du barrage, résultait de l'arrêté spécial du 9 avril 1830 , par lequel le préfet de la Seine-Inférieure avait atitorisé les frères Cacheuxà construire ce barrage; mais que cet obstacle ne subsistait plus devant la Cour royale, puisque cet arrêté avait été annulé par une

|(J6 ACTIONS P066ES80IRBS.

i décisiou ministérielle qui était produite , et qu'il n'était pat » justifié d'un recours devant le conseil d'état , recours dont » l'existence n'est aujourd'hui même établie par aucune preuve ; » — que l'arrêt attaqué , loin de porter atteinte au règlement » administratif du 16 mai 1809 , l'a pris pour base de sa déci- » sion , puisqu'il s'est bornéà déclarer que le nouvel œuvre des » frères Gacbeux était contraire à l'état de possession résultant » de ce règlement, et que les frères Cacheux devaient se pour- » voir devant qui de droit, s'ils pensaient qu'il y eût lieu à un t nouveau règlement des eaux de la rivière de Robec (1). »

De ces motifs qui ont déterminé le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Rouen , il résulte qu'en ce qui concerne les cours d'eau, même navigables ou flottables, s'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'y autoriser des constructions , de prescrire les mesures nécessaires , de les modifier ou annuler, le pouvoir judiciaire n'est pas moins compétent , pour statuer sur les contestations qui ne concernent que des intérêts privés, en se conformant au règlement administratif.

IS. Ces principes sont applicables au possessoire. En attribuant aux juges de paix la connaissance des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau, la loi de 1838 n'en a point excepté les rivières navigables ou flottables ; elle déclare seulement que c'est sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois et par les règlements. Si donc la demande en complainte n'a rien de contraire à ces lois et règlements , elle doit être accueillie.

Ainsi , s'agit-il d'un droit fondé sur des titres convention^ nels ( ce qui peut se rencontrer non-seulement en ce qui concerne les cours d'eau ordinaires , mais à l'égard des rivières nouvellement déclarées navigables ou flottables ) , dans ce cas, c'est aux tribunaux qu'appartient l'appréciation de ces titres. L'administration a le droit, sans doute, de prescrire le contraire, dans un intérêt général , sauf indemnité , s'il y a lieu ;

(1) Cet air et , à la date du 21 terrier 183i , ainsi que le rapport de M. es Broé, le trouvent dans lo recueil de DaJloi , page 147 et suit, de 1*3*.

SECT. m. POSSCSSOlfcfi. DOMAINE PUBUC. 467

nais , dès l'instant qu'elle juge convenable de respecter le titre, la partie qui croit avoir à se plaindre d'un nouvel œuvre qui paraît contraire, est évidemment recevable à se pourvoir en complainte.

La compétence du pouvoir judiciaire ne se borne point au cas d'un titre conventionnel. Dans le cas où le gouvernement a accordé une prise d'eau , un cours de dérivation provenant d'une rivière flottable et navigable , la jouissance de cette prise d'eau peut être l'objet d'une action possessoire, comme tous les autres droits ou propriétés dont jouissent les particuliers.

A l'égard des usines et autres établissements légalement autorisés sur les rivières même navigables ou flottables, l'action possessoire peut également avoir lieu , en cas de trouble.

Dans ces différents cas, si le propriétaire n'a point de domaine incommutable sur la rivière navigable ou flottable , at~ tendu la révocabilité de la concession, elle lui accorde du moins, vis-à-vis des tiers, le droit de jouir paisiblement de la chose, sous la seule condition d'en être privé, si l'intérêt général exige une mesure contraire : cette jouissance ne peut donc être troublée , dans un intérêt particulier.

On croit même que l'action possessoire appartiendrait également à un propriétaire d'usine, non autorisée par l'administration, sur une rivière navigable , si toutefois il n'en résulte aucnn préjudice pour les propriétés voisines. Que l'administration puisse en ordonner la destruction , malgré sa longue tolérance , ce n'est pas une raison qui puisse justifier l'auteur du trouble ; il ne saurait se prévaloir des droits de l'état Mais si le barrage non autorisé porte préjudice aux possesseurs d'une autre usine ou de propriétés riveraines , alors rien n'empêche ceux-ci d'agir au pétitoire , ou de se pourvoir au possessoire , dans l'année , pour faire détruire les obstacles que l'indue entreprise oppose à leur libre jouissance.

Le cas qui se présente le plus fréquemment est celui d'un barrage établi sur un cours d'eau , sans autorisation , ou de la collision entre deux propriétaires d'usines légalement autorisées, quand l'un pratique des travaux, fait des innovations , que l'autre prétend lui être préjudiciables ; si , par exemple , le maître de l'usine inférieure, élevant son barrage au-delà du

106 ACTIONS POSSESSOIRES.

niveau fixé par l'administration , fait refluer les eaux sur l'usine supérieure. La même difficulté peut être élevée par un riverain dont la propriété serait inondée , au moyen de cette élévation. Dans ce cas, indépendamment des plaintes qui pourraient être adressées à l'autorité administrative , le droit de se pourvoir en dénonciation de nouvel œuvre ne saurait être contesté à la partie qui en éprouve un dommage. Le juge de paix peut donc ordonner la destruction du barrage nuisible, s'il n'a pas été autorisé , ou l'abaissement de ce barrage , après s'être assuré qu'il excède la hauteur déterminée par l'administration, ou bien surseoir de prononcer , en renvoyant à l'autorité administrative , s'il est difficile de reconnaître l'exhaussement

Car il ne faut pas perdre de vue , relativement à la compétence , la distinction entre un établissement autorisé et celui qui a été construit sans autorisation.

Lors même que l'autorisation existe, les tribunaux sont compétents pour statuer sur les dommages-intérêts résultant du préjudice que le barrage peut faire éprouver à la propriété voisine. La demande en réparation peut être portée devant le juge de paix , s'il s'agit d'un dégât rural ; et, dans tous les cas, l'action en complainte pourrait être formée , afin d'empêcher la prescription que , comme on le verra n° 24 , l'autorisation peut faire courir. Mais quelque nuisible que puisse être l'établissement autorisé , le pou voir judiciaire ne peut en ordonner la destruction : ce serait porter atteinte à l'acte administratif,

Cette restriction du pouvoir des tribunaux est applicable à * tous les cours d'eau quelconques, qu'ils soient ou non navigables et flottables ; elle est consacrée par l'arrêt du 21 février 1834 , qui vient d'être cité , et par plusieurs autres , celui notamment du 31 janvier 1833, dans les termes suivants: « At-

* tendu qu'aux termes des lois de 1790 et 1791 sur la matière, i l'administration a droit d'autoriser les établissements d'usine

* sur les rivières navigables ou non navigables , et de fixer la i hauteur des eaux ; que si , par suite des mesures autorisées » par l'administration, les riverains éprouvent quelque domi mage, ils peuvent, même sans attaquer cet acte, réclamer i des dommages-intérêts , et les réclamer devant les tribunaux ; i mais que, s'ils se plaignent que les établissements autorisés

SBCT. UI. POSSESSOOUE. DOUARS HTBUC. 109

» par l'administration , ont diminué la hauteur des eaux qui » traversent leurs propriétés, ou en ont rendu la pente plus » ou moins rapide, cette réclamation, qui tend à faire ré- • roquer ou modifier l'acte administratif, doit être portée » devant l'autorité administrative (1). %

On pourrait dire que l'autorisation d'une usine ou d'un barrage pour tout autre objet , n'étant jamais accordée que sauf le droit des tiers , clause qui y est toujours sous-entendue , le tribunal, dont le pouvoir est d'apprécier ce droit et de réparer le dommage , doit avoir par-là même celui d'ordonner la destruction de l'établissement qui est la cause du préjudice. Mais il faut observer que, si le droit de régler la hauteur et la conduite des eaux n'appartient qu'à l'administration, c'est parce que le règlement est censé fait , non pour l'avantage d'un particulier seulement, mais dans un intérêt général, tellement que , si la discussion entre deux propriétaires ne porte que sur cette fixation, et non sur le dommage en 'résultant, l'affaire doit être renvoyée à l'autorité administrative , à, moins que la prétention de l'une des parties ne repose sur un titre qui , dans ce cas , doit être apprécié par les tribunaux (2).

La destruction d'un barrage dûment autorisé ne pourrait donc être ordonnée par le pouvoir judiciaire, sans s'immiscer dans les attributions administratives , sans porter atteinte à l'arrêté pris en vertu de ces attributions.

Ainsi , le juge de paix saisi d'une demande en complainte ou d'une action en dommages-intérêts , dans les limites de sa compétence, doit s'assurer du préjudice que peut causer l'établissement non autorisé, ou l'innovation faite au barrage ; pour cela il peut ordonner , comme tout autre tribunal , la vérification des changements opérés dans le mécanisme de l'usine , afin d'apprécier, parla seule question de dommages-intérêts, l'influence de ces changements (3). Mais ce n'est que dans le cas où la hauteur

(1) D., pag. 138 de 1833. Voy. dans le même recueil, page 140 et suir. do 1810 , l'arrêt du 18 mars de cette année, et celui du 30 août 1830, pag. 409 do 1834.— Voy. aussi Pardessus, n° 08, et Proudhon , Domaine publie , tom. 3 , pag. 914 et 815.

(8) Arrêt du 4 juin 1834, D., pag. 803.

(D Arrêt do 11 avril 1888, D., page 8*8.

470 ACTIONS POSSESSOIRBS.

fixée par l'administration serait surpassée , qu'il pourrait en prononcer l'abaissement. Juger ainsi , ce n'est point entraver l'exécution des mesures prises par l'autorité administrative ; le juge, au contraire, ne fait en cela qu'ordonner l'exécution du règlement administratif; rien n'empêche d'y ajouter la sanction de la justice , lorsqu'il ne s'agit que d'un intérêt particulier.

Quelle que soit la difficulté de fixer , d'une manière précise, la ligne de démarcation entre la compétence du pouvoir judiciaire et les attributions de l'autorité administrative , nous croyons avoir déterminé le véritable point de limite en matière possessoire , pour ce qui concerne les entreprises sur les cours d'eau navigables et flottables.

1G. H alage. Les propriétaires voisins d'une rivière navigable ou flottable sont tenus de laisser un espace libre de terrain pour faciliter le flottage et la navigation. Ce n'est là qu'une servitude légale et qui n'attente pas au droit de propriété. « Les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale, » ont pour objet le marchepied le long des rivières navii gables et flottables , etc. * ( Art 650 du Gode : voyez aussi l'arrêt du 24 février 1827 , page 388. )

L'art. 7, tit. 28, de l'ordonnance de 1069 , fixait à 2& pieds au moins la largeur de ces chemins de halage, défendant d'y planter arbres, ni tenir clôture , plus près de 30 pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord. Un décret du 22 janvier 1808 a déclaré cette disposition applicable à toutes les rivières navigables du royaume , et à celles qui seraient rendues navigables à l'avenir, sauf indemnité dans ce dernier cas. Mais l'art, 4 du même décret accorde à l'administration la faculté de restreindre la largeur de ces chemins, si le service n'en souffre pas. C'est donc au préfet à déterminer cette largeur.

Le décret de 1808 et l'ordonnance de 1669 ne parlent que des rivières navigables ; l'auteur du Traité du domaine publicg tome 3 , page 241 , prétend que le marchepied des rivières flottables ne doit être que de quatre pieds de largeur , de chaque côté. Il se fonde sur une ordonnance du mois de décembre

SECT. U|. MKUftSOUUB. DOMAINE PUBLIC. 171

1672 y qui avait fixé cette largeur pour les cours d'eau affluant vers Paris , qui servent au flottage du bois destiné à l'approvisionnement de cette ville, et sur un arrêté du directoire du 13 nivôse an 5 , qui fixe d'une manière générale la même largeur pour toutes les rivières et ruisseaux flottables à bâches perdues.

Mais , pour le flottage à bûches perdues, qui n'est que momentané , un simple sentier pourrait suffire, tandis que le flottage , par trains ou radeaux, peut exiger un plus grand développement Voici ce que porte à cet égard un avis du conseil d'état du 8 messidor an 13 , que cite M. de Gormenin , v° Cours (teau, tome 2, p. 13. Quoique ce rescrit n'ait pas été inséré au Bulletin des lois , comme il fixe , d'une manière précise , les charges que doivent supporter les riverains, nous croyons devoir le transcrire. Il considère que ,

t L'obligation de laisser un espace libre sur le cours des rivières navigables est une servitude imposée par la loi sur les héritages riverains ( Gode civil, art 649 et 650 ) ; que, si les propriétaires de ces héritages ne peuvent rien faire qui tende à diminuer l'usage de cette servitude, ou à la rendre plus incommode, les individus , qui font partie du public qui a droit à cette servitude , ne peuvent en user que suivant leur titre , sans pouvojr faire , dans le fonds qui doit la servitude , de changement qui en aggrave la condition ( 701 et 702 ) ; que le titre de cette servitude est dans l'art 7, titre 28 , de l'ordonnance de 1660 ; — qu'il suit de cet article : 1° que le propriétaire est tenu de souffrir le passage, soit des gens de pied, soit des chevaux, dans l'espace déterminé , mais non aucun établissement à demeure, fût-il restreint daus ce même espace ; 2° que l'espace dont il s'agit doit être laissé par tous les propriétaires d'héritages aboutissant aux rivières navigables , qu»l que soit le mode de la navigation , parce que , là où il n'y a point de trait de chevaux , il y a au moins chemin, ce que l'ordonnance , dans le sommaire du titre , et le Code civil appellent marchepied : 3° que l'ordonnance elle-même détermine la largeur de ce marchepied , par la disposition qui exige dix pieds de libre , du côté que les bateaux ne se tirent pas* ce qui rend cette largeur commune aux deux bords ,

172 ACTIONS POSSBSSOIRKS.

lorsqu'il n'y a tirage sur aucun des deux ; que la loi du 29 floréal an 10 n'a disposé que de ce qui appartenait au domaine public ; que , suivant les art. 538 et 556 du Code civil , la propriété nationale se renferme dans le lit des fleuves et rivières navigables , et celle des riverains s'étend jusqu'au bord des mêmes fleuves et rivières, sauf la servitude du marchepied, que les pêcheurs n'ontdroit d'exiger ce marchepied et de s'en servir, que comme tous les autres navigateurs. > Qu'il suit de ces motifs, 1° que la disposition de l'art. 7 du titre 28 de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, confirmée par le Code civil , s'applique à toutes les rivières et fleuves navigables, soit que la navigation s'y fasse à trait de chevaux ou d'hommes, ou à l'aide du flux et reflux, ou par l'impulsion du vent; mais que l'espace de vingt-quatre ou trente pieds , spécifié dans cet article , ne peut être exigé que sur le bord du côté que le tirage a lieu , et se trouve restreint h dix pieds , pour chacun des deux bords, tant qu'il n'y a pas de tirage à chevaux d'établi;

» 2° Que, la loi du 13 floréal an 10 n'ayant rien innové ni ajouté à cette disposition, le droit de servitude des pêcheurs à terre se borne à l'usage du marchepied , tel que l'ont les autres navigateurs. »

De cette décision interprétative il résulte que, pour les rivières qui ne sont que flottables et non navigables à trait de chevaux , la servitude de chemin devrait être de dix pieds de largeur; mais, d'après le décret du 22 janvier 1808, le préfet peut restreindre cette largeur , s'il juge qu'elle n'est pas nécessaire au besoin du service.

1G bis. • Le chemin de halage, dit le professeur Proudhon , ■ n'est qu'un chemin de servitude ; or, c'est un principe con- » stant en fait de servitudes, qu'elles doivent être rigoureu- » sèment bornées à l'usage pour lequel elles ont été établies: » donc ce chpmin ne doit être usité que pour les faits qui se rap- • portent aux services que le public a le droit d'exercer sur le i fleuve , lesquels services consistent principalement dans ce » qui concerne l'usage et les aisances de la navigation , et con- » sistent aussi dans les passages qui ne peuvent être pratiqués, i » raison des prises de l'eau nécessaires, soit aux besoins de l'homme.

awrr. ni. possessoire. domaine public. 175

* soit à abreuver les bestiaux, ainsi que pour sentier au pas- » sage semant à l'exercice de la pêche, et à la traite des bateaux 1 et filets des pêcheurs : car la règle Riparum , quoque usus pui blieus est, proclamée par la loi romaine, comme fondée sur

• le droit naturel , n'est point abrogée dans notre droit : loin

• de là, c'est que la loi française en a positivement consacré » l'usage , en lui donnant une grande extension par l'établissei ment de nos vastes chemins de halage. • (Domaine public, tome 3 , page 121 , n° 779. )

Hais les lois françaises sont loin de déclarer publiques les rives d'un fleuve navigable ou d'une rivière flottable ; la servitude de marchepied a beaucoup moins d'extension que dans le droit romain (1). Cette servitude est aujourd'hui restreinte au passage nécessaire pour le service de la navigation , du flottage ou de la poche. Tout autre usage est donc prohibé. Ainsi les terrains servant de chemins de halage ne peuvent servir d'abreuvoir ; l'introduction du bétail , à cette fin 9 pourrait être considérée comme une voie de fait , un dégât rural. On ne pourrait pas non plus se servir de ce chemin pour l'exploitation des terres, ni pour tout autre usage, à moins d'une servitude légalement constituée pour cet objet.

S'il existe au bord de certaines rivières , et principalement sur les canaux navigables, de vastes chemins de halage , le sol en appartient au domaine public , moyennant l'acquisition qui en a été faite ; ces chemins de halage n'ont rien de commun avec la servitude de marchepied. Le propriétaire du rivage grevé de cette servitude ne peut, il est -vrai, couvrir les terrains de plantations qui entraveraient le passage ; mais il n'en recueille pas moins l'herbe qui n'est pas toujours ni entièrement foulée , quand surtout la rivière n'est que flottable. Aussi les propriétaires ont-ils droit à l'indemnité, lorsque le gou-

(1} JHporum quoque mus publiais est jure gentium , sicut ipsius flu- *i*i*:itaque navet ad eas appeîîare , funes arboribus ibi natis religare, •*«• aHquod in his reponere , cuilibet liberum est , sicut per flumen nafyer: Sedproprietas earum illorum est , quorum vrœdiis hœrent , qud **umd, arborés quoque in iisnatœ, eorumdem sunt. Jnslit., g l,de ****êfrtiion$.

174 ACTIONS POSSBSSOIRBS.

vernement veut rendre navigable une rivière sur laquelle on ne pratiquait que le flottage en radeaux , la servitude devenant, par ce moyen, plus étendue et beaucoup plus onéreuse que quand le marchepied ne servait qu'au passage peu fréquent des conducteurs de quelques trains de bois. Et si la canalisation de tout ou partie de la rivière exige que le chemin de halage soit empierré ou groisé, alors il faut acquérir le terrain , dont le propriétaire ne retire plus aucune utilité.

Enfin, dans le cas où la rivière est navigable de sa nature, ou lorsqu'elle a été canalisée , il est à observer que le côté opposé au chemin de halage est aussi grevé d'une servitude, mais fort restreinte.

Les pêcheurs ne peuvent exercer de passage ni jeter leurs filets de ce côté ; le chemin de halage d'une rivière navigable, ou le marchepied d'un cours d'eau flottable , est seul assujéti à cet usage. • Les fermiers et porteurs de licence , dit Par- » ticle 35 du Gode sur la pèche fluviale , ne pourront user sur » les fleuves , rivières ou canaux navigables , que du chemin » de halage; sur les rivières et cours d'eau flottables, que du » marchepied. Ils traiteront de gré à gré avec les propriétaires » riverains pour l'usage des terrains dont ils auront besoin » pour retirer et asséner leurs filets, •

Quant aux navigateurs, ils ne peuvent user du côté opposé aux chemins de halage , qu'en cas de nécessité , lorsqu'il est besoin de descendre à terre , pour la conduite des bateaux* Le terrain de ce côté doit être considéré comme s'il était clos. Il n'est permis à personne d'y pratiquer un passage (1). Nous croyons même que le propriétaire pourrait le clore , au moyen de deux fossés latéraux ou de toute autre manière, en laissant toutefois aux bateliers la faculté d'y descendre, quand la conduite de leurs bateaux l'exigera. Mais pour éviter toute difficulté, il est prudent de s'adresser au préfet pour obtenir l'autorisation de cette clôture.

On a cru devoir entrer dans ces détails au sujet des contestations qui peuvent s'élever sur l'exercice de la servitude de halage , contestations qui peuvent être portées devant le

(1) Voy. Daviel , Traité des cours d'eau . tom. 1, pag. 66 et snfr.

SEfcT. m. M8SISS01U. MMAIXE K'ELIC. 175

joge de paix , soit an possessoire dans certains cas , soit en verto des attributions que lui confère la loi , concernant les dégâts ruraux, soit même comme tenant le tribunal de simple police, pour contravention résultant de passage indûment pratiqué. Tout dégât que la navigation ou la pêche n'aurait pas rendu indispensable peut donner lieu à des dommagesintérêts.

17. L'art 560 du Code civil déclare que « les tles , tlots , » «Hérissements qui se forment dans le lit des rivières navi- » gables ou flottables appartiennent à l'état. » Mais il ajoute : JFil n'y a titre ou prescription contraire. Ainsi, quoique le fleuve on la rivière soit imprescriptible , les tles ou attérissements qui s'y forment sont soumis à la prescription , et peuvent donner lieu à l'action possessoire • de même que les autres propriétés de l'état. La raison de différence est simple : le fleuve est destiné à l'usage du public , voilà pourquoi il est imprescriptible , tandis que l'île ou l'attérissement n'a pas cette destination ; il ne fait par conséquent point partie du domaine public.

18. Les attérissements qui se forment, dans le lit du fleuve , sont les seuls dont la propriété soit à l'état. Les alluvions et les relais, qu'il s'agisse d'une rivière navigable et flottable ou non, profitent aux propriétaires riveraius. (Art. 550 et 557.) Il en est de même du cas où , par suite de travaux publics , les eaux se sont retirées de manière à laisser découverte une partie de l'ancien lit , voisin de la rive ; ce terrain doit être considéré comme une alluvion, et le domaine ne peut y prétendre aucun droit (1).

Quand, au lieu de joindre la rivière, l'héritage en est séparé par une route ou par un chemin vicinal, dans ce cas, Fallnvion appartient à l'état ou à la commune, et non au propriétaire du fonds séparé de ia rivière par le chemin (2).

Si un fleuve ou une rivière quelconque enlève, par une force subite , une partie considérable et reconnaissablc d'un champ

(1) Arrêt delà Coor de Paris do 7 juin 1830, D., part. l,paf.l*0. (i) Arrêt da 19 décembre 1832, D., pag. 102 de 1S3S.

176 ACTIONS POSSESSOIRES.

riverain , et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété, pourvu qu'il forme sa demande dans Tannée (1).

L'article 562 prévoit un autre cas , celui d'un bras nouveau que se forme le fleuve ou la rivière , et qui fait une tle du champ du propriétaire. Dans ce cas , celui-ci conserve la propriété de son champ, et pourrait, par conséquent, agir en complainte, s'il était troublé dans la possession de cette espèce d'île.

Il en est de même du cas prévu par l'article 563, celui où la rivière, qu'elle soit ou non flottable et navigable, se forme an nouveau cours 9 en abandonnant son ancien lit. La loi accordant, à titre d'indemnité , l'ancien lit abandonné aux propriétaires des fonds nouvellement occupés par les eaux, est, pour les propriétaires, un titre qui les met à même d'agir en complainte, en cas de trouble apporté à leur droit , dans l'année même où le fleuve a changé de lit , parce qu'alors leur possession se joint à celle de l'état, d'après les principes expliqués sous le n° 28 de la section précédente , pag. 106.

Et , pour ce qui concerne cet objet, de même que pour les alluvions, relais et attérissements, l'action possessoire pourrait

(1) Soi tant le professeur Proudhon, Traité du domaine , tom. 4 , pag. 240, ces termes de l'article f>59, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété , « ne signifient point qu'il puisse venir revendiquer et as » faire adjuger une partie du sol comme formant un second fonds qui soit à » lui , mais bien seulement reprendre et enlever les terres et débris reconnais- • sables provenant de son fonds. » — Que la demande doive se borner à l'enlèvement des terres, quand c'est par superposition qu'elles se sont réunies au champ inférieur ou à la rive opposée, cela se conçoit. Mais si la force des eaux a opéré une adjonction latérale donnant plus d'amplitude à l'héritage vers lequel les terres ont été portées ( et c'est le cas que la loi a principalement prévu ) , pourquoi alors le propriétaire de la partie enlevée ne jouirait-il pas du fonds qui s'est formé avec des terres provenant de sa propriété ? Comment celui1 dont le fonds a été agrandi par un accident subit , pourrait-il retenir le 1er* rain qui s'est formé ainsi ? serait-ce à titre d'alluvion ? L'article 556 ne considère comme telle que les accroissements qui se forment successivement et im* perceptiblement , tandis que l'article f>50 prévoit, au contraire, l'accroissement subit que peut causer l'irruption des eaux.

Du reste , c'est ici une digression étrangère A l'objet de ce traité. L'irruption des eaux ne peut être considérée comme un trouble capable de motiver une complainte. La demande, qui , dans ce cas , doit être formée dans l'année, ne peut donc concerner le juge de paix; c'est une action pétitoire qui doit être portée devant les tribunaux.

SKCT. 111. P0SSESS0HLE. DOMAINE KltLIC. 177

être intentée non-seulement contre des particuliers qui s'empareraient de ces terrains , mais même contre l'état , si lçs agents du domaine troublaient les riverains dans le droit de propriété que la loi confère à ces derniers (1).

19. Canaux de navigation. Ces canaux sont soumis aux règles de la grande voirie, de même que les rivières navigables et flottables. Quant aux chemins de halage , il y a une différence essentielle entre ceux des canaux faits à mains d'hommes et le marchepied des rivières navigables ou flottables. Comme on fient de le voir, les fonds riverains de ces rivières sont assujétis à une servitude de passage pour la navigation ou le flottage. II n'en est pas ainsi des canaux faits à mains d'hommes. Les propriétaires riverains, ne tirant aucun profit du voisinage de ces canaux , pas même celui d'alluvion , ne supportent aucune servitude. Le chemin de halage est une dépendance du canal , et le sol doit en être payé aux propriétaires , de gré à gré , ou par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les sources, rigoles, étangs et lieux de réserve des eaux destinées à alimenter le canal , en sont également des dépendances.

La plupart de ces canaux appartiennent à l'état , mais plusieurs ont été aliénés à des particuliers ; c'est ainsi qu'en 1788 , le canal de Givors fut érigé en fief, et cédé aux entrepreneurs à perpétuité. Les canaux étaient même placés dans le nombre des petits domaines dont l'aliénation était permise, malgré l'inaliénabilité des biens de la couronne. Plusieurs ne sont aliénés que pour un temps ; enfin , il en existe qui ont été construits par des particuliers , sous l'engagement de les grever d'une servitude perpétuelle envers le public , d'y permettre le passage, suivant les conditions et au prix déterminé par le

gouvernement

De là est née la question de savoir si les canaux font partie du domaine public, s'ils sont frappés d'imprescriptibilité, comme les fleuves et rivières navigables.

Dans son Traité du domaine public , le professeur Proudhon

(1) ArrêU de cassation des l*r et G mars 183», D., pag. 144 et 405 de 183t.

178 ACTIONS POSSESSOIRES.

n'hésite pas de prononcer que ces canaux font partie du domaine public, c Les concessions même faites à des entrepre-

• neurs , dit-il , tome 3, pag. 147, se rapportent à la possession » et à la jouissance de l'octroi de navigation , plutôt qu'à l'alléi nation du canal lui-même, attendu que ces sortes d'éta- 9 blissements étant placés dans le domaine public , sont

• naturellement inaliénables et imprescriptibles, tant que la » destination du fonds n'a pas été légalement changée. •

' M. Troplong, tom. 1, pag. 255, pense, au contraire, que le canal étant un immeuble productif et aliénable , est soumis à la prescription , mais non la servitude publique à laquelle il est destiné.

M. Pardessus distingue les canaux appartenant à l'état, de ceux qui ont été concédés à des particuliers , ou construits aux frais d'une compagnie. Les premiers , suivant lui , faisant partie du domaine public , sont imprescriptibles , aux termes des art 538 et 2226 du Code. Quant aux canaux établis par des particuliers , il les regarde comme des propriétés privées que les propriétaires peuvent aliéner, et dont, par conséquent , ils seraient dépouillés par la prescription, sans cesser toutefois d'être destinées à l'usage public, a Ce qui appartient au public, i dit-il, ce n'est pas le fonds, mais la servitude; c'est donc la » servitude seule qui est inaliénable et par conséquent im- » prescriptible. ■ D'où l'auteur tire la conséquence que les dépendances du canal peuvent être assujéties à toutes les servitudes , qui ne seraient pas inconciliables avec la destination de ces canaux. A l'égard de ceux qui ont été concédés par le gouvernement , il distingue les concessions perpétuelles des concessions temporaires , qui ne font pas sortir l'objet du domaine public. L'auteur prévoit un autre cas , celui d'une convention avec les entrepreneurs, qui se bornerait à donner à l'état la faculté de prendre le canal , moyennant un certain prix, on le remboursement de tout ou partie des avances. « Jusque-là , » dit-il , le canal est unex propriété privée ; il ne deviendra pro- » priété publique , qu'à l'instant où le gouvernement usera » de son droit de rachat (1). »

(1) Traité des servitudes , 8e édition, tome 1, n" 47 et suit.

SECT. IU. P0MB880UUB. DOMAINE PUBLIC. 179

Pour ce qui concerne les canaux établis par des particuliers, on aliénés par le gouvernement, le sentiment de l'auteur a été consacré par un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 1829 , rendu sur le rapport de ce magistrat, au sujet du canal de Briare, arrêt portant que, « s'il existe des canaux construits » par l'état , ou devenus, par une cause quelconque, sa pro- » priété , il existe aussi des canaux construits par des particu- » liers à leurs propre compte et risques , formant leur pro- » priété; que , sans doute, les canaux de la première espèce » font partie du domaine public ; mais que ceux de la seconde ne » sont que des propriétés particulières , grevées de la servitude i perpétuelle de rester en cet état , et de livrer passage à tous » ceux qui le réclament , conformément aux règlement et » tarif (1). i

A l'égard des canaux appartenant à l'état, la question d'imprescriptibilité reste douteuse. BL Pardessus la fait résulter de Tinaliénabilité des objets qui composent le domaine public ; mais , comme on Ta vu , les canaux , considérés comme immeubles , ont toujours pu et peuvent encore être aliénés par le gouvernement , sous réserve de leur destination à l'usage public ; on ne saurait donc faire ici résulter l'imprescriptibilité du principe d'inaliénabilité.

Quoi qu'il en soit , il est difficile qu'une question possessoire puisse être agitée devant les justices de paix, au sujet de ces canaux. La perception , pendant une ou plusieurs années , des droits fixés pour la navigation , pourrait être considérée comme l'appropriation d'un droit mobilier, et non comme l'usurpation de l'immeuble. Le seul cas de trouble pouvant donner lieu à la demande en complainte , de la part du propriétaire du canal ou des riverains, serait celui de l'établissement d'une servitude sur le canal ou le chemin de halage , servitude dont l'existence ne pourrait être maintenue, qu'autant qu'elle n'entraverait d'aucune manière le service public; et, dans le cas où la servitude n'aurait rien de contraire à cette destina-

it) D., pag. 100 de IStO. — Voy. dans le même recueil, pag. 1*9 de 1833 , l'arrêt delà Cour de Lyon do 10 lévrier 1831, relatif au canal de GiTors, et celui de la chambre des requêtes, à la date du to février 1S3S, qui a rejeté le pourvoi.

180 ACTIONS rOSSESSOIRBS.

tion, on croit qu'elle pourrait être établie, par prescription , sur les dépendances d'un canal appartenant à l'état, de même que sur celles des canaux appartenant à des particuliers.

Cours d'eau non navigables ni flottables.

20. Les questions que présentent ces cours d'eau , sous le rapport de l'irrigation et du mouvement des usines , seront traitées dans un autre paragraphe. Bornons-nous ici à examiner ce qui concerne la propriété du lit et la police des eaux.

Tous les auteurs conviennent que le lit des ruisseaux appartient aux propriétaires riverains. Les rivières qui ne sont ni navigables ni flottables, leur appartiennent-elles également? Cette question est vivement controversée.

M. Merlin soutient que, sans appartenir foncièrement à l'état , la propriété des rivières , comme celle des chemins vicinaux , est une propriété publique que nul individu ne peut s'arroger, et sur laquelle, par suite, le gouvernement exerce le droit d'inspection et celui de haute police. Mais ce droit de police s'exerce sur toutes les eaux, considérées comme élément, sur les ruisseaux aussi-bien que sur les petites rivières. Ce raisonnement n'a donc rien de concluant pour ce qui regarde la propriété du lit de ces rivières. L'argument le plus puissant, pour la refuser aux riverains, était puisé dans l'avis du conseil d'état du 30 pluviôse an 13, qui, leur abandonnant la pêche dans les rivières non navigables, à titre de compensation des dépenses de curage et entretien, disait qu'ils ne pourraient y prétendre aucun droit, si la rivière venait à être déclarée navigable; mais l'article 3 de la loi du 15 avril 1829 fait évanouir cet argument ; le droit à l'indemnité fut déterminé sur le principe reconnu par les membres les plus éclairés de la chambre des pairs, que les rivières dont il s'agit étaient la propriété des riverains. ( Voy. suprà, n°i%, pag. 159. )

M. Proudhon établit aussi , par une longue suite de raisonnements, que le tréfond des rivières appartient au public, les riverains n'ayant sur les cours d'eau qu'âne espèce de domaine utile et superficie ire.