SECT. 111. POSSESSOIRB. DOMAINE PUBLIC

MM. Toullier, Pardessus, Garnier et Troplong soutiennent , an contraire, qu'il en est de ces rivières comme des ruisseaux dont le lit appartient aux riverains (1).

M. Troplong combat la doctrine de M. Proudhon avec toute la puissance de la logique ; et voici la conséquence qu'il en fait résulter, t Le droit des riverains sur les rivières, peut, dit-il, i être soit déplacé par prescription , si , par exemple, on ac- 9 quiert , par ce moyen , les terres au milieu desquelles passe

• le cours d'eau , soit limité par la possession dûment coni tinuée ; par exemple , si l'on fouille le lit dans la partie

• appartenant à un riverain, si on y fait, à son préjudice , des

• extractions de sable et pierres , si on y coupe les joncs , les i arbustes; si, en un mot, on enlève les produits du sol , etc. »

SI. Une chose sur laquelle chacun est d'accord, est que les riverains , supportant les charges des rivières non navigables ni flottables , notamment celle du curage , en ont au moins le domaine utile et superficiaire , puisqu'ils profitent de tous les émoluments que produisent ces cours d'eau. Ainsi la discussion ne peut rouler que sur le domaine dominant de ces rivières , ce qui est indifférent pour la solution des difficultés concernant le possessoire. Dès l'instant que la jouissance des émoluments que produisent les rivières ne saurait être contestée, le propriétaire de la rive a , par-là même , la voie de complainte , en cas de trouble apporté à la jouissance de ces émoluments.

Le plus important est le droit exclusif de pêche , que la loi du 16 avril 1829 déclare appartenir aux riverains, et dont' ils ne peuvent être privés sans indemnité, dans le cas où le cours d'eau vient à être déclaré navigable ou flottable. Et l'art. 2 de cette loi , exceptant le cas où il y aurait titre ou prescription , reconnaît que le droit de pêche n'est pas hors du commerce ,

(I) Voy. le Répertoire, v° Rivières , tome 17; le Tr. du domaine public, tome 3, pag. 338 et soir.,- Toullier, tome 3 , n° 144 ; Garnier, des Rivières , tom. t, n°* M et suit.; Troplong, des Prescriptions, tom. 1, n° 145, p. 214 et fuir.; et dans le recueil de Dalloz , part. 2, pag. 240 de 1830, an arrêt de la Cour de Colmar, duqael il résulte que les ruisseaux n'appartiennent pas plus m rirerains que les petites rivières ; ce qui est certain pour ce qui concerne l'eau courante, dont chacun a l'usage, sans pouvoir en prétcudrela propriété exclosiTe.

et peut être prescrit (1). La prétention au droit de pêche sur la rivière pourrait donc être l'objet d'une action en complainte, de la part d'un riverain. Mais des faits de pêche, dans Tannée , ne suffiraient pas pour fonder la demande ; le droit de pêche étant un des émoluments de la propriété riveraine , le fait de pêche, sans titre, n'est qu'un délit, et ne peut, par conséquent, constituer une possession capable de faire acquérir la prescription au délinquant (2).

22. Un autre point également constant , c'est que la police des rivières non navigables ni flottables, et même des ruisseaux, appartient à l'administration.

Avant la révolution de 1789, cette police était exercée par les seigneurs hauts-justiciers. A eux seuls appartenait le droit d'y établir des usines , ou d'en accorder l'autorisation à des particuliers , auxquels ils imposaient d'ordinaire la charge d'une redevance. Ces redevances féodales sont abolies ; mais les usines ainsi établies ou autorisées ne sont pas moins à l'abri de toutes recherches; leur établissement est légal, émanant de la seule autorité alors reconnue pour cet objet 11 en est autrement des usines construites sur des rivières navigables. Ces rivières faisant partie du domaine public, rien ne pouvait y être fait sans l'autorisation du gouvernement Aussi un arrêté du directoire, du 19 ventôse an 6, a-t-il prescrit la destruction de toutes les usines qui ne se trouveront pas fondées en titres 9 ou qui n'auront d'autres titres que des concessions féodales abolies ; et comme on vient de le voir suprà, pag. 160, il n'est même dû aucune indemnité pour la destruction d'une usine établie sur une rivière navigable depuis l'édit de 1566, qui a frappé d'inaliénabilité le domaine de la couronne. À l'égard des autres cours d'eau , quoique la puissance féodale soit abolie, on ne saurait en détruire les effets, sans rétroagir sur le passé ; cette rétroactivité a bien été consacrée par les lois révolutionnaires, en certains cas, mais seulement à l'égard des ci-devant seigneurs; les mêmes lois déclarent qu'il ne

(I) Il en est autrement des ri? ières naYigables et flottables qui sont imprescriptibles. — Y. dans Dalloz, part. 8, pag. 11 de 1839 , l'ordonnance sur arrêt do conseil du ii mai 1828.

(9) Arrôt da 5 mars 1820, D., p. 171.

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sera porté aucune atteinte aux droits des particuliers non seigneurs. Quant aux moulins el usines construits ou autorisés par les ci -devant seigneurs, ils sont maintenus; et l'on doit considérer comme tels tous les établissements existants avant 1790. C'est ce qu'a reconnu l'administration , dans une circulaire du ministre de l'intérieur adressée aux préfets en 1804, que rapporte M. Pardessus ; tous les auteurs sont d'accord sur ce point , également consacré par la Cour de cassation (1).

22 6ti. Aujourd'hui c'est à l'administration qu'il appartient d'autoriser l'établissement d'une usine sur uu cours d'eau quelconque. M. Troplong prétend , qu'à l'égard de ceux qui ne sont ni navigables ni flottables , c'est uu abus , un débris de l'esprit envahisseur de l'administration impériale. Suivaut le professeur Proudhon, au contraire, la nécessité de l'autorisation résulte de ce que les petites rivières faisant partie du domaine public , rien ne peut y être établi sans la permission de l'autorité qui représente le propriétaire. Cette conséquence paraît d'autant moins concluante , que la même autorisation est requise pour les usines à établir sur un ruisseau dont le savant auteur accorde le domaine aux riverains. Il s'agit donc ici d'un droit de police qui s'exerce, on le répète, sur toutes les eaux , et pour la création de toutes les usines qu'elles font mouvoir. Cousacré par plusieurs décrets insérés au Bulletin des lois , ce droit résulte d'ailleurs de deux lois positives., celle du 6 octobre 1791, qui charge le directoire du département de fixer la hauteur des eaux ; et la loi en forme d'instruction du 20 août 1790, qui charge également l'administration du soin de diriger les eaux d'une manière convenable , et de faire des règlements , même pour l'irrigation. ( Voyez infrà , n° 63. )

En ce qui concerne les difficultés qui peuvent s'élever au pétitoire comme au possessoire, relativement aux barrages dont la hauteur tendrait à faire refluer les eaux sur l'usine

(1) Voy. dans le recueil des Questions de droit, aui mots Cours d'eau, % \, l'arrêt du 23 Teotôse an 10 : M . Pardessus , Traité des servitudes, n° 04 ; et ProudhoD , Domaine publie , tome 3 , n* 105S et 1053.

supérieure, ou à causer l'inondation des propriétés riveraines, tous les principes qui viennent d'être développés, relativement aux rivières navigables ou flottables, sont également applicables aux autres cours d'eau. Relativement à la compétence , il faut donc distinguer :

Si l'usine n'a pas été autorisée , ou que le barrage excède la hauteur fixée par l'administration, le propriétaire de l'usine supérieure et les propriétaires riverains pourraient, sans doute , s'adresser à l'autorité administrative , pour faire ordonner la destruction des travaux qui leur portent préjudice, ou un règlement d'eau ; mais; sans porter leur plainte à cette autorité , ils peuvent recourir au pouvoir judiciaire : ne s'agissant alors que de l'application des titres ou des principes du droit commun , et non de contrarier des mesures administratives, la compétence des tribunaux ne saurait être contestée. On vient de voir que , même en ce qui concerne les rivières navigables et flottables , rien n'empêchait les tribunaux de statuer sur des intérêts privés ; il en est de même, et à plus forte raison , des cours d'eau ordinaires. En l'absence de règlements administratifs qui doivent être respectés, les débats relatifs à ces cours d'eau ne peuvent concerner que des intérêts privés; rien ne touche l'intérêt général. A cet égard la compétence judiciaire est consacrée par une foule de décisions (1).

Si , au contraire , il s'agit d'un établissement autorisé , et que la hauteur du barrage fixée par l'administration n'ait point été excédée , dans ce cas , le tribunal ou le juge de paix, dans les limites de leur compétence respective , peuvent prononcer des dommages-intérêts qui résulteraient d'un préjudice quelconque occasionné par l'usine ou le barrage, quoique

(I) Voy. notamment les arrêts de cassation à la date des 23 août 18fQ, 80 août 1830, 5 mars 1*33, 4 juin 1834 ,4 septembre 1835 et 20 arril 1837, D., pag. 584 de 1810, 158 do 1833, 063 et 402 do 1834, 318 de 1832, et 317 de 1837. — Telle est aussi la jurisprudence du conseil d'état. Une ordonnance du 12 mal 1821, que rapporte M.deCormenin, y° Court d'eau, tome 2, page 64, a décidé que « les entreprise i faites sans autorisation , sur des rivières non oavi- » gables ni flottables, sont du ressort des tribunaux , et que, sous le prétexte » d'une demande nouvelle en autorisation, on ne peut arrêter la marche de » la justice f relativement à des faits antérieurs. »